Court dismisses annulation request against rental permit refusals due to lack of procedural error.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 242.634 du 12 octobre 2018

A. 221.158/VI-20.943

En cause : la société privée à responsabilité limitée EMONDS, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 janvier 2017, la société privée à responsabilité limitée EMONDS demande l'annulation de "la Décision du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016, reçue le 8 novembre 2016, rejetant le recours introduit par courrier du 19 septembre 2016 contre les refus d'octroi de permis de location adoptés par la Ville de Liège, par son collège communal, le 19 août 2016".

II. Procédure

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 21 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 septembre 2018 à 10 heures.

Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Mes Maxime CHOMÉ et Cécile PIETQUIN, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yvan TOURNAY, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits utiles

Le 7 octobre 2011, la requérante a introduit des demandes de permis de location pour des logements situés dans un lot d'immeubles dont elle est propriétaire aux numéros 26, 28, 30, 32 et 34 de la rue Dos Fanchon à Liège.

Le 19 août 2016, le collège communal de la ville de Liège décide de refuser les permis de location pour les motifs suivants :

- non-respect des règlements communaux en matière de sécurité incendie pour tous les logements, c'est-à-dire les vingt-six logements individuels suivants :

* au n° 26 de la rue Dos Fanchon, pour les logements 001 (studio sis au rez-de-chaussée arrière), 002 (logement sis au rez-de-chaussée arrière), 003

(studio sis au rez-de-chaussée à rue), 011 (studio sis au 1er étage arrière), 012

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(studio sis au 1er étage arrière), 013 (studio sis au 1er étage avant droit), 015

(studio sis au 1er étage arrière), 021 (studio sis au 2e étage à rue), 022 (studio sis au 2e étage à rue), 023 (studio sis au 2e étage arrière gauche), 024 (studio sis au 2e étage arrière droit) ;

* au n° 28 de la rue Dos Fanchon, pour un seul logement (studio sis au rez-de-chaussée) ;

* au n° 30 de la rue Dos Fanchon, pour les logements 0001 (studio sis au rez-de-chaussée avant), 0011 (studio sis au 1er étage), 0012 (studio sis au 1er étage), 021 (studio sis au 2e étage), 022 (studio sis au 2e étage) ;

* au n° 32 de la rue Dos Fanchon, pour les logements 0001 (studio sis au rez-de-chaussée), 0011 (studio sis au 1er étage), 0021 (studio sis au 2e étage) ;

* au n° 34 de la rue Dos Fanchon, pour les logements 0001 (studio sis au rez-de-chaussée arrière), 0003 (studio sis au rez-de-chaussée à rue), 0011

(studio sis au 1er étage arrière), 0012 (studio sis au 1er étage à rue), 0021

(studio sis au 2e étage arrière), 0022 (studio sis au 2e étage à rue) ;

- non-respect des critères minimaux relatifs à la structure ou à la dimension pour les cinq logements suivants :

* au n° 26 de la rue Dos Fanchon, pour les logements 013 (studio sis au 1er étage avant droit), 021 (studio sis au 2e étage) ;

* au n° 32 de la rue Dos Fanchon, pour les logements 0011 (studio sis au 1er étage), 0021 (studio sis au 2e étage) ;

* au n° 34 de la rue Dos Fanchon, pour le logement 0011 (studio sis au 1er étage arrière) ;

- non-respect des critères minimaux liés à l'équipement sanitaire pour les deux logements 0011 (studio sis au 1er étage) et 022 (studio sis au 2e étage) du n° 30 de la rue Dos Fanchon ;

- non respect des critères minimaux en matière d'étanchéité pour le logement 022

(studio sis au 2e étage) du n° 30 de la rue Dos Fanchon;

- Absence de détecteur d'incendie pour le logement 0011 (studio sis au premier étage) du n°32 de la rue Dos Fanchon.

Ces vingt-six refus ont été notifiés à la requérante par des courriers datés du 13 septembre 2016.

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Par un courrier recommandé daté du 19 septembre 2016 et reçu le 21 septembre 2016, la requérante a introduit un recours contre ces décisions de refus auprès de la partie adverse, conformément à l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location.

Le 20 septembre 2016, le gérant de la requérante s'est présenté à la ville de Liège pour modifier la sous-numérotation des immeubles situés 26, 32 et 34 de la rue Dos Fanchon à Liège. Plusieurs travaux de modification ont été apparemment effectués entre août et décembre 2013. Par des courriers datés du même jour, la ville de Liège a indiqué à la requérante avoir procédé à la modification de la sous-numérotation. Celle-ci était transmise en annexe à ces courriers qui invitaient également la requérante, en cas d'erreur ou de modification, à le signaler par écrit. Par un courrier électronique du 27 septembre 2016, le gérant de la requérante a indiqué qu'une erreur s'était glissée pour le logement 26/002 du 26 rue Dos Fanchon, car il s'agit d'un appartement et non d'un studio.

La partie adverse a informé la requérante, par un courrier recommandé daté du 3 novembre 2016 et reçu le 8 novembre 2016, qu'il n'était "pas possible de recevoir favorablement [ses] recours". Ce courrier est notamment rédigé comme suit :

" Suite au recours reçu en date du 21 septembre 2016, j'ai fait procéder à un examen approfondi de votre requête.

À la lecture de l'extrait du procès-verbal de sa séance du 19 août 2016, il apparaît que le Collège communal de Liège n'a pas autorisé la délivrance des permis de location relatifs aux logements sis Rue Dos Fanchon/26-28-30-32-34 à Liège aux motifs suivants :

Pour tous les logements :

1) Non respect des règlements communaux en matière de sécurité incendie Pour certains logements :

2) Non respect des critères minimaux relatifs à la structure et à la dimension (26/013-26/021-32/0011-32/0021-34/0011), 3) Non respect du critère minimal lié à l'équipement sanitaire (30/0011-30/0022), 4) Absence de détecteur d'incendie (32/0011)

5) Non respect des critères minimaux en matière d'étanchéité (30/0022).

Tout d'abord, je constate effectivement que lors de leur dernière visite de contrôle le 10 octobre 2014 (rapport du 14 octobre 2014), le Service de prévention incendie a conclu que les bâtiments concernés présentaient un niveau de sécurité satisfaisant. Le motif de refus du Collège communal basé sur le non-respect des règlements communaux en matière de sécurité incendie est donc sans objet.

Toutefois, en l'état actuel de vos dossiers de demande de permis de location et au vu des éléments en ma possession, il n'est pas possible de recevoir

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favorablement votre recours dès lors qu'il apparaît que vous n'avez pas acté à la commune la réunion de vos logements par une nouvelle sous-numérotation, ce qui ne permet pas de cibler correctement la fusion effective entre les différents logements.

À ce sujet, je vous invite à vous rendre au service du logement de la Ville de Liège afin de réintroduire une nouvelle demande de permis dès que vous aurez fait procéder à la nouvelle sous–numérotation de vos logements."

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Moyens réunis

IV.1. Thèse de la partie requérante

La requérante prend un premier moyen de "la violation des articles 9 à 13

du Code wallon du Logement, des articles 7 à 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location, de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991

relative aux registres de la population, des articles 8 à 13 du règlement de police relatif au numérotage et au sous-numérotage des maisons et bâtiments sur le territoire de la ville de Liège, des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la motivation matérielle des actes administratif, de l'erreur de fait, de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation, du principe de bonne administration". Elle reproche à la partie adverse de rejeter le recours sur la seule considération qu'elle n'a pas acté à la commune la réunion des logements par une nouvelle sous-numérotation. Elle fait valoir que la sous-numérotation des logements n'est pas une obligation préalable à l'obtention d'un permis de location et souligne qu'aucune disposition légale et/ou réglementaire ne permettait à la partie adverse de motiver un refus d'octroi de permis de location au motif que la sous-numérotation des logements ne serait pas en ordre. Elle ajoute qu'en toute hypothèse, la sous-numérotation était en ordre lorsque la décision a été prise. Elle expose qu'elle s'est effectivement présentée au service de la ville de Liège pour modifier la sous-numérotation des immeubles (26, 32 et 34) le 20 septembre 2016, que celle-ci a été actée par un courrier du même jour, qu'elle a signalé une erreur dans la numérotation du 26/0022 par un mail du 27 septembre 2016 et qu'une nouvelle sous-numérotation a été actée par un courrier du 28 septembre 2016. Elle en déduit que la décision attaquée est fondée sur des éléments factuels erronés, la sous-numérotation des immeubles ayant bien été adaptée. Elle précise que "la réunion des anciens logements individuels transformés maintenant en appartements a pour conséquence que ceux-ci ne sont plus soumis au permis de location". Elle ajoute enfin qu'à tout le moins, la décision attaquée n'est pas valablement motivée en la forme, dès

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lors qu'elle ne se réfère à aucun fondement légal ou réglementaire pour justifier les refus de permis de location.

La requérante prend un second moyen de "la violation du principe général audi alteram partem, de la violation des principes de bonne administration, de la violation de l'obligation pour l'autorité administrative de statuer en toute connaissance de cause, du devoir de minutie, des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur de fait, de l'erreur de droit".

Après avoir regretté la manière dont la ville de Liège a diligenté l'instruction des demandes de permis de location, elle reproche à la partie adverse d'avoir pris la décision attaquée sans l'entendre au préalable, alors qu'elle aurait pu, lors d'une audition, confirmer que la nouvelle sous-numérotation était en ordre. Selon elle, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir informé d'initiative la partie adverse du changement effectif de sous-numérotation dès lors qu'un tel grief n'était pas invoqué dans les refus de permis décidés par la ville de Liège. Elle relève que c'est la partie adverse qui en fait le fondement de sa décision et qu'il lui appartenait, en conséquence, de l'interroger sur la pertinence de celui-ci, en lui "demandant des éventuels éclaircissements sur l'existence d'une procédure de sous-numérotation en cours et/ou l'état d'avancement de celle-ci". Elle estime encore que la décision n'est pas valablement motivée dès lors qu'aucune distinction n'est faite entre les différents logements, "alors même que la situation juridique et/ou factuelle n'était pas identique, pour tous les logements". À l'aide d'un tableau, elle précise que "la décision attaquée aurait dû relever que les décisions prises par la ville de Liège concernant les refus suivants n° 2539, 2540, 2549, 2543, 2545, 2546, 2548, 2547, 2552, 2553, 2554, 2555, 2558, 2557 et 2556 étaient devenues sans objet, vu que les logements ne nécessitaient plus de permis de location" puisque "la partie adverse a considéré que les griefs relatifs à la superficie n'étaient pas/plus pertinents, vu que la décision attaquée n'y fait plus référence".

Dans son dernier mémoire, la requérante souligne, à titre liminaire, qu'elle ne peut nullement être tenue responsable du très long laps de temps écoulé entre les demandes des permis de location et la réponse de la ville de Liège, ni de la gestion particulièrement négligente de ce dossier par la ville de Liège.

Elle observe qu'elle avait, lors de son recours, introduit toutes les pièces nécessaires à la bonne compréhension par l'autorité de tutelle de la situation puisque son courrier était accompagné d'une série d'annexes qui fournissaient toutes les informations nécessaires pour prendre une décision. Elle explique que, sur cette base,

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la partie adverse pouvait constater ce qui suit :

"

- Au vu du nouveau rapport incendie du 14 octobre 2014, la Ville de Liège s'est donc basée sur un motif erroné concernant les refus n° 2541 (26/003), 2542 (26/011), 2544 (26/015 - en réalité, 26/013), 2550 (28), 2534 (30/001), 2535 (30/011); 2536

(30/012), 2537 (30/021), 2551 (32/001), 2557 (34/022). Ce rapport a bien été transmis par la requérante dans son recours, de sorte que le Ministre était parfaitement informé de la situation.

- Sur base des rapports de contrôle de 2013, le Ministre aurait pu constater la réunion des logements suivants :

* Concernant les logements situés au numéro 26 :

> La requérante identifie que les refus 2539 et 2540 ne sont pas justifiés, puisque les logements qui portaient les numéros 26/001 et 26/002 ont été regroupés et ont désormais une superficie de 34m2.

> La requérante identifie que les refus n° 2549 et 2543 ne sont pas justifiés, puisque les logements qui portaient les numéros 26/012 et 26/013 ont été regroupés et ont désormais une superficie de 31m2.

> La requérante identifie que le refus 2544 n'est pas justifié, puisque les logements qui portaient les numéros 26/014 et 26/015 ont été réunis et ont une superficie de 29m2.

> La requérante identifie que les refus 2545 et 2546 ne sont pas justifiés, puisque les logements qui portaient les numéros 26/021 et 26/022 ont été regroupés et ont une superficie de 42m2.

> La requérante identifie que les refus 2548 et 2547 ne sont pas justifié, puisque les logements qui portaient les numéros 26/023 et 26/024 ont été regroupés et ont une superficie de 39m2.

* Concernant les logements situés au numéro 32 :

> La requérante identifie que les refus n° 2552 et 2553 ne sont pas justifiés, puisque les logements qui portaient les numéros 32/011 et 32/021 ont été regroupés et ont une superficie de 30m2.

* Concernant les logements situés au numéro 34 :

> La requérante identifie que le refus 2554 n'est pas justifié, puisque les logements qui portaient les numéros 34/001 et 34/004 ont été regroupés et ont une superficie de 38m2.

> La requérante identifie que le refus 2555 n'est pas justifié, puisque les logements qui portaient les numéros 34/002 et 34/003 ont été regroupés et ont une superficie de 32m2.

> La requérante identifie que les refus 2558 et 2556 ne sont pas justifiés, puisque les logements qui portaient les numéros 34/011 et 34/012 ont été regroupés et ont une superficie de 34m2."

Elle soutient que toutes ces informations permettaient, contrairement à ce qui a été avancé dans l'acte attaqué, de cibler correctement la fusion effective entre les différents logements. Elle dépose, par ailleurs, un plan de la situation des logements au moment où la partie adverse devait statuer ainsi qu'un courrier envoyé en décembre 2013 à la ville de Liège attestant de la réunion des logements et identifiant le nombre de logements ayant une superficie de moins de 28m².

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Elle observe que la sous-numérotation n'était pas nécessaire pour permettre à la partie adverse d'identifier clairement quels logements avaient été regroupés, que cette sous-numérotation n'est pas un préalable obligatoire à l'obtention d'un permis de location et qu'il s'agit de la seule raison qui fonde le refus de la demande puisqu'au-delà de ce motif, la partie adverse constate que la demande est en ordre. Elle en déduit que la partie adverse ne pouvait pas refuser l'octroi des permis sur cette base.

Elle note, par ailleurs, que les logements n° 28 et n° 30 n'ont pas vu leur sous-numérotation être modifiée depuis de nombreuses années et qu'en tout état de cause, un refus n'était pas justifié pour ces logements. Elle reproche à la partie adverse d'avoir examiné l'ensemble des logements comme un bloc, sans examiner la situation particulière des différents immeubles, ce qui a eu pour effet qu'elle a également rejeté la demande concernant les logements situés aux nos 28 et 30, alors que leur sous-numérotation n'a pas évolué depuis 2007.

Elle fait enfin valoir que l'obtention d'un permis de location n'étant pas soumise à une condition relative à la sous-numérotation, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir transmis cette information d'initiative à la partie adverse et considère que si celle-ci entendait refuser les permis de location sur cette base, elle aurait dû lui permettre de s'expliquer sur ce point. Elle estime qu'elle aurait dès lors dû avoir l'opportunité de contredire l'affirmation selon laquelle l'absence de sous-numérotation ne permettait pas de cibler correctement la fusion entre les différents logements.

IV.2. Appréciation du Conseil d'État

L'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location dispose comme suit :

" Dans les quinze jours de la notification du refus d'octroi du permis, le bailleur peut introduire un recours, adressé par pli recommandé à l'administration.

Le Ministre statue dans les quarante-cinq jours francs prenant cours le jour de la réception du recours.

Si le Ministre n'a pas prononcé l'annulation du refus dans le délai visé à l'alinéa 2, la décision dont recours est confirmée".

En dépit de l'utilisation des mots "peut introduire un recours" et "n'a pas prononcé l'annulation", la disposition précitée organise un recours obligatoire en

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réformation devant conduire le ministre à substituer sa décision à celle du collège communal qui refuse l'octroi du permis de location.

En raison de l'effet dévolutif du recours administratif en réformation, l'autorité saisie de celui-ci doit statuer à nouveau sur le dossier en exerçant elle-même un pouvoir d'appréciation et en considérant tous les aspects de l'affaire en vue de substituer sa décision à celle qui fait l'objet du recours. L'autorité de recours doit donc examiner à nouveau le dossier dont elle est saisie dans son intégralité et n'est pas limitée par les griefs formulés par le recourant, mais doit, au contraire, examiner l'ensemble de l'affaire et prendre une nouvelle décision qui se substitue à la décision à l'encontre de laquelle le recours administratif est introduit. Dès lors que l'autorité compétente pour connaître du recours en réformation ne statue pas dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels, elle n'est pas tenue par les arguments des parties, qui ne constituent ni plus ni moins qu'un éclairage supplémentaire pour l'appréciation de l'ensemble du dossier dont le recours a pour effet de la saisir et qu'elle peut accueillir ou rejeter pour des motifs différents de ceux qui y sont exposés.

En l'espèce, la décision attaquée se présente notamment comme suit :

" Tout d'abord, je constate effectivement que lors de leur dernière visite de contrôle le 10 octobre 2014 (rapport du 14 octobre 2014), le Service de prévention incendie a conclu que les bâtiments concernés présentaient un niveau de sécurité satisfaisant. Le motif de refus du Collège communal basé sur le non- respect des règlements communaux en matière de sécurité incendie est donc sans objet.

Toutefois, en l'état actuel de vos dossiers de demande de permis de location et au vu des éléments en ma possession, il n'est pas possible de recevoir favorablement votre recours dès lors qu'il apparaît que vous n'avez pas acté à la commune la réunion de vos logements par une nouvelle sous-numérotation, ce qui ne permet pas de cibler correctement la fusion effective entre les différents logements."

La décision attaquée justifie donc le refus par l'impossibilité devant laquelle s'est trouvée la partie adverse de cibler, au regard du dossier dont elle était saisie, quels étaient les logements encore concernés par la demande de permis de location.

Si la sous-numérotation des logements n'est pas un préalable obligatoire à l'obtention d'un permis de location, il n'en reste pas moins que l'autorité doit pouvoir identifier les logements faisant l'objet de la demande de permis de location afin notamment de vérifier si ceux-ci, d'une part, doivent bien faire l'objet d'un tel permis et, d'autre part, si les conditions d'obtention sont respectées.

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Dans son recours daté du 19 septembre 2016, mais apparemment envoyé le 20 septembre 2016, la requérante fait notamment état de ce qu'un refus concerne un logement qui n'est plus soumis à permis de location et qu'il "y apparait également un refus pour un logement inexistant". Ce recours n'est pas plus explicite sur les logements auxquels il est ainsi fait allusion et porte même à confusion puisqu'il évoque le fait que cinq refus concernent une superficie qui serait insuffisante pour en conclure que le logement ne serait plus soumis à permis de location. Les explications relatives à la réunion des logements figurant dans le dernier mémoire de la requérante ne figurent pas dans le recours préalable adressé à la partie adverse.

Les pièces que la requérante joint à son dernier mémoire et qu'elle indique avoir annexées à son recours préalable ne sont pas plus explicites sur les logements qui doivent encore faire l'objet d'un permis de location. Ainsi, en ce qui concerne le bâtiment situé au numéro 26, le tableau récapitulatif indique que le logement 26/013

n'est pas soumis à permis de location tandis que le rapport du service Logement de la ville de Liège du 8 octobre 2013 - que la requérante indique également avoir joint à son recours en réformation - mentionne que ce logement 013 est soumis à permis de location. De même, la situation des logements 021 et 022 du bâtiment situé au numéro 34 n'est pas davantage clairement établie puisque le tableau récapitulatif de la requérante mentionne que le 022 est inexistant et que le 021 est conforme pour la sécurité incendie, confirmant ainsi que ce dernier logement est soumis à permis de location. Le rapport du service Logement de la ville de Liège du 9 octobre 2013

indique que le 021 est soumis à permis de location, mais des notes manuscrites vraisemblablement apposées par le gérant de la requérante soulignent qu'aucune demande de permis n'a été déposée pour le 021 qui est un grenier, le logement de cet étage étant le 022. L'accusé de réception du 12 octobre 2011 relatif à cet immeuble vise effectivement le logement 022 et non le 021 et le dossier administratif comprend bien une déclaration de location ou de mise en location datée du 22 septembre 2011

pour le logement 022.

La requérante n'ignorait pas que la numérotation enregistrée auprès de la ville de Liège ne correspondait plus à la réalité des faits puisque le même jour où elle adresse à la partie adverse son recours, elle entreprend également une démarche auprès de la ville de Liège afin de procéder à une nouvelle sous-numérotation pour certains des immeubles concernés. Par des courriers datés du même jour, la ville de Liège a indiqué à la requérante avoir procédé à la modification de la sous-numérotation.

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La requérante ne soutient pas avoir informé la partie adverse des modifications intervenues dans la configuration des lieux depuis l'introduction des demandes de permis de location, ni lui avoir transmis la nouvelle numérotation actée auprès de la ville de Liège. Elle expose seulement que la sous-numérotation "était en ordre, lorsque la décision attaquée a été prise" et souligne qu'on ne peut lui reprocher "de ne pas avoir fourni les documents attestant que la sous-numérotation était désormais en ordre, alors même que cette problématique n'avait pas justifié les différentes décisions de refus", ce qui confirme qu'elle n'a pas transmis la nouvelle sous-numérotation à la partie averse.

Il appartenait pourtant à la requérante de fournir, dans le cadre d'un recours en réformation présentant un effet dévolutif, tous les éclaircissements nécessaires, en ce compris les explications relatives à la nouvelle sous-numérotation à appliquer afin de permettre à la partie adverse de statuer en pleine connaissance de cause et ce d'autant plus que la requérante a, dans un même acte, attaqué vingt-six refus de permis de location et qu'elle a modifié la configuration des lieux entre août et décembre 2013, soit postérieurement à l'introduction des demandes de permis de location.

Le principe audi alteram partem est respecté dès lors que la requérante a eu la possibilité de faire valoir toutes ses observations, dans le cadre du recours qu'elle a adressé à la partie adverse, concernant l'opération de fusion de logements à laquelle elle a elle-même procédé. La requérante est, en effet, à l'initiative de la modification de la configuration des lieux et n'ignorait pas, dès l'introduction de son recours en réformation, que les lieux avaient été modifiés puisque le jour même où elle a adressé son recours à la partie adverse, elle a demandé à la ville de Liège d'acter la nouvelle sous-numérotation.

Le dossier qui était soumis à la partie adverse dans le cadre d'un recours unique dirigé contre 26 décisions de refus ne permettait pas à celle-ci de clairement identifier les logements qui faisaient encore l'objet d'une demande de permis de location. La décision attaquée qui indique qu'"en l'état actuel de vos dossiers de demande de permis de location et au vu des éléments en ma possession", le recours "ne permet pas de cibler correctement la fusion effective entre les différents logements" est adéquatement motivée. La requérante n'établit pas que la partie adverse aurait, en portant une telle appréciation, commis une erreur manifeste.

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Enfin, si la requérante reproche à la partie adverse, dans son dernier mémoire, de ne pas avoir examiné de manière séparée la situation des logements situés aux numéros 28 et 30 dont la sous-numérotation n'a pas évolué depuis 2007, ce grief n'a été formulé ni dans la requête en annulation, ni dans le mémoire en réplique.

Les moyens ne sont pas fondés.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le douze octobre deux mille dix-huit par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, David DE ROY, conseiller d'État, me M Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, M. Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.634