Conseil d'État suspends judgment and refers constitutionality question to Constitutional Court regarding binding appeal advice.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 242.632 du 12 octobre 2018

A. 213.064/VIII-9328

En cause : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, avenue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

Partie intervenante :

DE BRUYCKER Jacques, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9/11

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 juillet 2014, la commune de Saint-Gilles demande l'annulation de "l'avis contraignant de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire et spécialisé, rendu le 5 mai 2014 […]".

II. Procédure

Un arrêt n° 232.573 du 15 octobre 2015 a accueilli définitivement la requête en intervention introduite par Jacques DE BRUYCKER, a rouvert les débats VIII - 9328 - 1/13

et a chargé le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport complémentaire sur la question de la persistance de l'intérêt au recours en annulation et des conséquences sur la demande d'une indemnité réparatrice. Il a été notifié aux parties.

Un arrêt n° 238.273 du 22 mai 2017 a rouvert les débats et a chargé le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport complémentaire sur la question de la persistance de l'intérêt au recours dans la seule perspective d'une demande d'indemnité réparatrice. Il a été notifié aux parties.

Un arrêt n° 240.682 du 8 février 2018 a rouvert les débats et soumis l'affaire au Premier Président du Conseil d'État afin d'être éventuellement déférée à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif. Il a été notifié aux parties.

Un arrêt de l'assemblée générale n° 241.866 du 21 juin 2018 a rouvert les débats et renvoyé l'affaire à la VIIIe chambre. Il a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 24 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 septembre 2018.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Esther ROMBAUX, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours peuvent être résumés de la manière suivante :

VIII - 9328 - 2/13

La partie requérante a décidé, le 20 mars 2014, de licencier la partie intervenante. Sur le recours de cette dernière, la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécialisé a, le 5 mai 2014, dit ce recours fondé, n'estimant pas suffisants les motifs de licenciement. Faisant suite à cet avis contraignant, la partie requérante a, le 12 juin 2014, retiré sa décision du 20 mars 2014 et réintégré la partie intervenante comme membre du personnel enseignant subventionné. Celle-ci a ensuite été nommée définitivement, au 1er avril 2014, en qualité de professeur de cours techniques et de pratique professionnelle au degré supérieur. À l'issue d'une procédure disciplinaire diligentée contre la partie intervenante, la partie requérante lui a, le 26 mars 2015, infligé la sanction de la démission disciplinaire. Cette décision, qui n'a pas été attaquée devant le Conseil d'État, est devenue définitive.

IV. Intérêt

L'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État a jugé, dans son arrêt n° 241.866 du 21 juin 2018, "au vu du cas d'espèce qui lui a été soumis, que la circonstance que la partie requérante a perdu, en cours d'instance son intérêt à l'annulation n'empêche pas le Conseil d'État, lorsqu'une illégalité est constatée, d'examiner la demande d'indemnité réparatrice, pour autant que les conditions de recevabilité du recours en annulation soient rencontrées au jour de son introduction".

En l'espèce, la circonstance qui a amené le Conseil d'État à considérer, dans son arrêt n° 240.682 du 8 février 2018, que "la partie intervenante ne faisant plus partie du personnel de la partie requérante, l'annulation de l'acte attaqué ne procurerait à cette dernière aucun avantage, de sorte qu'elle ne justifie plus d'aucun intérêt à en obtenir l'annulation", à savoir l'infliction à la partie intervenante de la sanction de la démission disciplinaire par le conseil communal de la partie requérante, le 26 mars 2015, est postérieure à l'introduction du présent recours, le 11 juillet 2014.

Il en résulte que les conditions de recevabilité du recours étaient bien rencontrées au jour de son introduction.

V. Premier moyen

V.1. Thèses des parties

VIII - 9328 - 3/13

La partie requérante prend un premier moyen de la violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 41

et 162 de la Constitution, ainsi qu'avec l'article 6, § 1er, VIII, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce que l'acte attaqué est, en vertu de l'article 25, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, contraignant pour le pouvoir organisateur à qui il est adressé, avec pour conséquence que celui-ci est contraint de retirer sa décision de licencier un enseignant prioritaire qui n'a plus sa confiance, alors que les principes d'égalité et de non-discrimination, ainsi que la liberté d'enseignement et l'autonomie locale protégés par les dispositions visées au moyen s'opposent à ce qu'une contrainte inappropriée et excessive pèse sur un pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française lorsque celui-ci estime devoir licencier un enseignant temporaire prioritaire. Elle soutient que l'acte attaqué, aux termes duquel il est considéré qu'il n'existe pas de motifs suffisants pour licencier la partie intervenante, fait peser sur elle une contrainte lourde puisque son collège a été contraint de retirer sa décision de licencier l'intéressé et de le réintégrer juridiquement parmi les membres de son personnel enseignant alors qu'il estimait ne plus pouvoir collaborer avec lui. Elle fait valoir que la liberté d'enseignement comprend la liberté, pour le pouvoir organisateur, de choisir le personnel qui sera chargé de mener à bien la réalisation des objectifs pédagogiques propres et que cette liberté doit a fortiori impliquer le droit de se séparer du membre du personnel qui ne contribue plus à cet objectif, avec pour risque, en cas de maintien en fonction, que la qualité de l'enseignement prodigué aux élèves en pâtisse. Elle ajoute que lorsque le pouvoir organisateur est, comme en l'espèce, une commune, il y a en outre lieu de tenir compte du principe d'autonomie locale dont il est supposé bénéficier.

Elle rappelle que dans son arrêt n° 47/2012 du 22 mars 2012, la Cour constitutionnelle a indiqué ce qui suit :

" B.5.1.

[...].

L'article 6, § 1er, VIII, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 précitée précise, en son alinéa 3, que les conseils communaux règlent tout ce qui est d'intérêt communal. L'article 41, alinéa 1er, de la Constitution dispose quant à lui que les intérêts exclusivement communaux sont réglés par les conseils communaux.

Enfin, l'article 162, alinéa 2, 2°, de la Constitution, également visé par la question préjudicielle, dispose que la loi consacre l'attribution aux conseils communaux de tout ce qui est d'intérêt communal.

Ces dispositions garantissent la compétence des communes pour tout ce qui relève de l'intérêt communal. Elles consacrent le principe de l'autonomie locale, qui suppose que les autorités locales puissent se saisir de tout objet qu'elles estiment relever de leur intérêt et le réglementer comme elles le jugent opportun.

VIII - 9328 - 4/13

B.5.2. L'article 4 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés a incorporé dans l'article 6, § 1er, VIII, 1°, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles le principe de l'autonomie locale, qui était déjà inscrit dans la Constitution. Bien que l'article 6, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 concerne la compétence des régions, l'énoncé dans cette disposition du principe de l'autonomie locale est une manifestation de la volonté expresse du législateur spécial d'imposer le respect de ce principe à toutes les collectivités politiques concernées par cette loi. Ce principe s'impose en conséquence à tous les législateurs dans l'exercice de leurs compétences propres.

B.5.3. En outre, en matière d'enseignement, l'article 24, § 4, de la Constitution impose au législateur communautaire de prendre en compte les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur qui justifient un traitement approprié, notamment, des membres du personnel. Le principe de l'autonomie locale est une caractéristique propre aux pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné et doit être pris en compte à ce titre.

B.5.4. Il découle de ce qui précède que la Communauté française, lorsqu'elle règle les conditions d'accès aux emplois dans l'enseignement communal, est tenue au respect du principe de l'autonomie communale.

Par ailleurs, le législateur communautaire ne pourrait pas non plus adopter une disposition qui empêcherait l'autorité communale compétente, lorsqu'elle nomme à un emploi dans l'enseignement, de respecter le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics garanti par l'article 10 de la Constitution.

B.5.5. Le principe de l'autonomie locale suppose que les autorités locales puissent se saisir de tout objet qu'elles jugent relever de leur intérêt et le réglementer comme elles l'estiment opportun. Ce principe ne porte cependant pas atteinte à l'obligation des communes, lorsqu'elles agissent au titre de l'intérêt communal, de respecter la hiérarchie des normes. Il en découle que lorsque l'État fédéral, une communauté ou une région réglemente une matière qui relève de sa compétence, les communes sont soumises à cette réglementation lors de l'exercice de leur compétence en cette même matière. En l'espèce, lorsque la Communauté française adopte une réglementation concernant l'enseignement officiel subventionné, elle limite par là l'autonomie des communes agissant en tant que pouvoirs organisateurs.

L'atteinte à la compétence des communes et, par voie de conséquence, au principe de l'autonomie locale que comporte toute intervention, qu'elle soit positive ou négative, de l'État fédéral, des communautés ou des régions dans une matière qui relève de leurs compétences, ne serait contraire aux dispositions citées par la question préjudicielle, qui garantissent la compétence des communes pour tout ce qui concerne l'intérêt communal, que si elle était manifestement disproportionnée".

Elle ajoute que si le choix du législateur de protéger davantage un enseignant temporaire prioritaire peut s'expliquer - à défaut de se justifier - en raison du fait qu'il est un membre du personnel susceptible de répondre à un appel à candidatures pour être nommé à titre définitif, cette explication n'est toutefois nullement satisfaisante au regard du fait que le réseau officiel subventionné est le seul pour lequel le licenciement d'un enseignant temporaire prioritaire donne lieu à un avis contraignant de la chambre de recours. Elle relève encore que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 103/2001 du 13 juillet 2001, a pris en compte la VIII - 9328 - 5/13

garantie supplémentaire ainsi offerte aux enseignants temporaires prioritaires du réseau officiel subventionné, pour apprécier la constitutionnalité du caractère immédiatement exécutoire du licenciement prévu à l'article 25, § 1er, du décret du 6 juin 1994 précité, et considérer que les enseignants du réseau officiel n'étaient pas discriminés par rapport aux enseignants des deux autres réseaux. Elle estime cependant qu'elle n'a pas examiné si cet avantage réservé aux enseignants du réseau officiel subventionné ne constituait pas en revanche une contrainte excessive mise à charge des pouvoirs organisateurs du même réseau, que le caractère immédiatement exécutoire du licenciement ne peut utilement compenser, au regard de l'obligation de retirer ce licenciement en cas d'avis défavorable de la chambre de recours lorsqu'il s'agit d'un enseignant temporaire prioritaire.

Elle se dit pour sa part convaincue que l'atteinte à sa liberté d'enseignement et à son autonomie locale est manifestement disproportionnée ou qu'il y a ici, à tout le moins, atteinte disproportionnée à sa liberté d'enseignement, ce qui suffit pour conclure que l'acte attaqué, en tant qu'il est inconstitutionnellement contraignant, doit être annulé. Étant bien consciente que l'acte attaqué, en tant qu'il est contraignant parce qu'il est relatif à un enseignant temporaire prioritaire, est strictement conforme à l'article 25, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret précité du 6 juin 1994, elle estime que c'est donc la constitutionnalité de cette disposition décrétale qui doit, au préalable, être tranchée. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 26, §§ 1er et 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le Conseil d'État est tenu d'interroger celle-ci à titre préjudiciel lorsqu'une telle question est soulevée devant lui et qu'il en est d'autant moins dispensé que la Cour constitutionnelle n'a pas déjà été amenée à trancher une question préjudicielle ou un recours en annulation ayant un objet identique.

Elle relève, à cet égard, que l'arrêt n° 103/2001 du 13 juillet 2001 prononcé à propos de l'article 25, § 1er, du décret du 6 juin 1994, précité, avait pour objet la question de savoir si cette disposition violait ou non l'article 24, § 4, de la Constitution, en ce qu'elle prévoit que la décision de licencier un membre du personnel temporaire prioritaire produit ses effets et est exécutoire avant que la chambre de recours compétente n'ait rendu son avis, mais que tel n'est pas l'objet du débat qu'elle entend ici susciter. Elle estime donc qu'il s'indique, avant de statuer sur le présent moyen, de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle précisée au dispositif du présent arrêt et que cette question mérite d'être posée même dans l'hypothèse où l'un des autres moyens de la requête devait être reconnu fondé dès lors que rien n'empêcherait la chambre de recours de reprendre la procédure en la purgeant des vices qui y sont dénoncés tout en maintenant un avis défavorable, contraignant.

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse fait valoir que, comme l'a jugé la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 22 mars 2012 (n° 47/2012), l'article 24, § 4 de la Constitution et l'article 6, § 1er, VIII, 1°, de la loi spéciale du

VIII - 9328 - 6/13

8 août 1980 de réformes institutionnelles imposent à la Communauté française de ne pas intervenir de manière manifestement disproportionnée par rapport au principe de l'autonomie communale lorsqu'elle adopte un décret relatif à l'enseignement officiel subventionné. Elle souligne que, dans cet arrêt, la Cour a justement estimé que l'article 135 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs ne portait pas atteinte de manière disproportionnée au principe de l'autonomie locale garanti par les articles 41, alinéa 1er, et 162, alinéa 2, 2°, de la Constitution et par l'article 6, VIII, § 1er, 1°, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 et n'était pas incompatible avec l'article 10 de la Constitution. Elle estime, qu'en l'espèce, la partie requérante ne démontre pas que l'avis contraignant de la chambre de recours prévu par l'article 25, §1er, alinéa 1er, 2°, du décret précité du 6 juin 1994 constituerait une atteinte disproportionnée au principe de l'autonomie communale. Elle rappelle que conformément à l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 précitée, lorsqu'une telle question préjudicielle est soulevée devant une juridiction, celle-ci doit demander à la Cour constitutionnelle de statuer sur cette question, mais que la juridiction n'est pas tenue de poser la question soulevée lorsque la Cour a déjà statué sur une question ou un recours ayant un objet identique (art. 26, § 2, 2°). Elle relève, à cet égard, que dans son arrêt du 13 juillet 2001 (n° 103/2001), la Cour constitutionnelle a jugé conforme à l'article 24, § 4, de la Constitution, la différence de traitement entre les différents réseaux d'enseignement à propos du caractère exécutoire, avant même que la chambre de recours n'ait rendu son avis, du licenciement d'un enseignant temporaire prioritaire dans l'enseignement officiel subventionné et qu'elle a de même, dans son arrêt du 22 mars 2012 (n° 47/2012), jugé conforme aux principes d'égalité et de non-discrimination la différence de traitement entre les différents réseaux d'enseignement à propos du licenciement d'un enseignant qui fait l'objet d'une désignation temporaire dans un emploi de promotion. Elle ajoute que le décret de la Communauté française du 24 juillet 1997

fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française prévoit également que l'avis de la chambre de recours lie le pouvoir organisateur lorsqu'elle statue sur le licenciement d'un temporaire désigné à durée indéterminée des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française (article 270 du décret) et que, de même, l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française prévoit également un avis contraignant de la chambre de recours pour le licenciement des professeurs et inspecteurs des cours de religions de l'enseignement du réseau organisé par la Communauté française (articles 8bis, 9 § 3, 15bis, 18 § 3 et 29bis de

VIII - 9328 - 7/13

l'arrêté royal). Elle en déduit que le moyen doit être rejeté ou, qu'à tout le moins, une question préjudicielle devrait être posée à la Cour constitutionnelle.

La partie intervenante soutient qu'en vertu de l'article 24 de la Constitution, l'autorité communale, à l'instar de quiconque, est libre d'organiser son enseignement comme elle l'entend et que c'est là que le principe de l'autonomie communale trouve pleinement à s'exercer. Elle estime, par contre, que si l'autorité communale entend bénéficier de la reconnaissance et du subventionnement de l'enseignement qu'elle décide d'organiser, elle est tenue au respect des règles édictées en la matière par l'État belge, puis par la Communauté française, à la suite du Pacte scolaire conclu en 1959 et que parmi ces règles, figure notamment le décret du 6 juin 1994 précité, qui définit les conditions dans lesquelles les membres du personnel enseignant doivent être employés par le pouvoir organisateur, pour que leur emploi soit subventionné et leur rémunération prise en charge par la Communauté française.

Elle est d'avis que ces règles étant fixées par la Communauté française, celle-ci reste en droit d'en contrôler le respect. Elle soutient ainsi que la chambre de recours créée par le décret du 6 juin 1994 précité, constitue un organe de la Communauté française qui a, avant tout, pour fonction de contrôler le respect par le pouvoir organisateur, des règles statutaires fixées par le décret et des principes généraux du droit dans lequel elles s'inscrivent et d'offrir une possibilité de recours au membre du personnel visé par une mesure qu'elle adopte de manière à éviter qu'il puisse faire l'objet de décisions irrégulières ou arbitraires.

Elle estime que c'est en ce sens que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 103/2001 cité par la partie requérante et par la partie adverse, a conclu que le caractère lié de l'avis de la chambre de recours, constituait une mesure de protection des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné, qui pallie le fait que le pouvoir organisateur officiel subventionné peut, en vertu du décret, licencier le membre du personnel temporaire immédiatement, par une décision exécutoire sans intervention préalable d'une chambre de recours (points B.5. et B.6.).

Elle ajoute que c'est, entre autres, par le fait que cette mesure de protection est inscrite dans le décret, que la Cour constitutionnelle a pu conclure dans son arrêt que les membres du personnel temporaire de l'enseignement officiel subventionné ne subissaient pas un régime discriminatoire par rapport aux membres du personnel enseignant de la Communauté française ou aux membres du personnel de l'enseignement libre subventionné. Elle en déduit que le caractère contraignant que revêt l'avis de la chambre de recours, qui n'a pour objet que de contraindre le pouvoir organisateur au respect de la légalité et à sanctionner tout arbitraire de sa part, ne saurait être tenu pour une contrainte excessive au principe de l'autonomie communale.

Elle estime que le moyen doit être rejeté et subsidiairement, que la Cour constitutionnelle a

VIII - 9328 - 8/13

répondu à la question préjudicielle que la partie requérante formule dans son recours de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de renvoi.

La partie requérante fait valoir, dans son mémoire en réplique, que le fait que d'autres dispositions décrétales ou réglementaires accordent également une portée contraignante à l'avis de la chambre de recours, dispositions qui n'ont au demeurant pas été soumises à l'appréciation de la Cour constitutionnelle, ne permet naturellement pas de considérer que le caractère contraignant d'un avis de chambre de recours n'est pas discriminatoire. Elle estime ensuite, que la jurisprudence visée par les parties adverse et intervenante ne suffit pas à priver la question préjudicielle qu'elle propose de sa pertinence. Elle précise que l'arrêt n° 47/2012 cité par la partie adverse est sans intérêt dans la présente cause, puisqu'il y était répondu à la question du Conseil d'État qui se demandait si l'article 50, § 7, du décret du 6 juin 1994

précité, tel qu'en vigueur à la date du 14 septembre 2006, qui prévoit qu'une désignation dans un emploi de promotion peut prendre fin par une décision du pouvoir organisateur, créait une différence de traitement injustifiée entre les membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné et ceux de l'enseignement libre subventionné qui, selon l'article 60, § 3, du décret du 1 er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné, tel qu'en vigueur à la date du 14 septembre 2006, doivent faire l'objet d'une procédure de licenciement dans le respect des règles de ce décret pour voir mettre fin à l'exercice de leur fonction de promotion à titre temporaire à durée indéterminée. Elle relève que la question de constitutionnalité y était traitée sous l'angle des membres du personnel concernés, comme ce fut le cas dans l'arrêt n° 103/2001 visé dans la requête, et que la Cour constitutionnelle a, en l'espèce, estimé que cette différence de traitement entre enseignants du réseau officiel subventionnés et enseignants du réseau libre subventionné sur le plan de la manière de les licencier trouvait sa justification dans la situation juridique du personnel enseignant qui, dans le réseau officiel subventionné, est employé par une autorité publique, disposant des prérogatives de la puissance publique. Elle estime que cet arrêt ne pourrait dès lors offrir une justification à l'inconstitutionnalité dénoncée dans sa requête, la Cour constitutionnelle n'ayant pas examiné si cet avantage réservé aux enseignants du réseau officiel subventionné ne constituait pas en revanche une contrainte excessive mise à charge des pouvoirs organisateurs du même réseau, que le caractère immédiatement exécutoire du licenciement ne peut utilement compenser, au regard de l'obligation de retirer ce licenciement en cas d'avis défavorable de la chambre de recours lorsqu'il s'agit d'un enseignant temporaire prioritaire. Elle trouve, par ailleurs, paradoxal que, dans le cas d'espèce, l'avis de la chambre de recours est contraignant lorsqu'il s'agit du licenciement d'un membre du personnel temporaire prioritaire et que ce même avis peut être écarté par

VIII - 9328 - 9/13

le conseil communal lorsqu'il s'agit d'une mesure disciplinaire de démission disciplinaire ou de la révocation d'un membre du personnel, en vertu de l'article 65, § 4, du décret du 6 juin 1994 précité. Elle soutient qu'en tout état de cause, à supposer même que le Conseil d'État considère que la question de constitutionnalité ici posée a un objet identique à la question tranchée dans l'arrêt n° 103/2001 du 13 juillet 2001 - quod non - rien ne lui interdit de poser la même question une nouvelle fois à la Cour, l'article 26, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 précitée n'ayant pour portée que de dispenser la haute juridiction administrative de l'obligation de saisir la Cour lorsque celle-ci a déjà statué sur une question ou un recours ayant un objet identique. Elle réitère donc sa demande de poser à la Cour constitutionnelle, avant de statuer sur le présent moyen, la question préjudicielle suggérée dans sa requête, complétée par les mots : "et alors que, dans l'hypothèse, par exemple, d'une sanction disciplinaire infligée à un enseignant nommé à titre définitif, en vertu des articles 64 et suivants du même décret, l'avis de la chambre de recours peut être écarté ?"

Dans son dernier mémoire, la partie adverse estime que la dernière partie de la question préjudicielle proposée par la partie requérante dans son mémoire en réplique doit être supprimée.

La partie intervenante soutient, quant à elle, qu'il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle suggérée par la partie requérante, dès lors que la réponse à cette question n'est nullement de nature à influer sur l'objet du recours. Elle estime que la réponse à la question de savoir si les prescrits constitutionnels sont respectés par l'obligation de suivre l'avis de la chambre de recours n'a aucune incidence sur celle-ci.

La partie requérante rappelle enfin, quant au libellé de la question préjudicielle, que la violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution a été invoquée dès le stade de la requête en annulation de sorte qu'en vertu de la jurisprudence du Conseil d'État (arrêts n° 191.530 du 17 mars 2009 et n° 127.857 du 6 février 2004), elle aurait été parfaitement recevable à suggérer d'interroger la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel pour la première fois au stade du mémoire en réplique, voire au stade du dernier mémoire et, a fortiori, pouvait-elle, comme elle l'a fait, proposer, au stade du mémoire en réplique, une formulation plus complète d'une question préjudicielle suggérée dès le stade de la requête en annulation, sans préjudice, d'ailleurs, de la prérogative réservée au Conseil d'État lui-même, en sa qualité de juridiction a quo, de reformuler encore cette question.

VIII - 9328 - 10/13

V.2. Appréciation

En vertu de l'article 25, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 6 juin 1994

précité, en cas de licenciement d'un membre du personnel, l'avis de la chambre de recours lie le pouvoir organisateur dès lors que le membre du personnel est temporaire prioritaire.

La partie requérante fait valoir que l'acte attaqué fait peser une contrainte lourde sur elle puisque son collège s'est vu obligé de retirer sa décision de licencier la partie intervenante et de réintégrer juridiquement l'intéressé parmi les membres de son personnel enseignant, alors qu'il estimait ne plus pouvoir collaborer avec lui à l'avenir.

Cette contrainte n'existe pas dans les autres réseaux.

En effet, en ce qui concerne l'enseignement libre subventionné, l'article 71septies du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, modifié en dernier lieu par le décret du 8 mars 2007, prévoit que le membre du personnel temporaire prioritaire peut être licencié moyennant un préavis de quinze jours ou trois mois, selon le cas, pour autant que la chambre de recours compétente ait préalablement donné un avis motivé.

En ce qui concerne l'enseignement officiel de la Communauté française, les articles 42 et 43 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifiés en dernier lieu par le décret du 28 février 2013, le membre du personnel temporaire prioritaire peut être licencié moyennant un préavis de trois mois. Un recours peut être introduit auprès de la chambre de recours compétente mais l'avis de la chambre de recours ne lie pas le ministre.

Pour examiner ce moyen, c'est donc la constitutionnalité de l'article 25, § 1 , alinéa 1er, 2°, du décret du 6 juin 1994 précité qui doit, au préalable, être er

tranchée.

VIII - 9328 - 11/13

En principe, la juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours doit poser la question préjudicielle à la Cour constitutionnelle lorsque le requérant soutient qu'une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution, applicable au litige, viole des articles du Titre II de la Constitution (article 26, § 1er, 3°, et § 2, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 précitée), à moins que, conformément à l'article 26, § 2, alinéa 2, 2°, de la même loi, la Cour constitutionnelle a déjà statué sur cette question.

Ni l'arrêt n° 47/2012 du 22 mars 2012, ni l'arrêt n° 103/2001 du 13 juillet 2001 de la Cour constitutionnelle n'ont examiné la question de l'éventuelle contrainte excessive que fait peser l'article 25, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 6 juin 1994 précité sur les pouvoirs organisateurs du réseau officiel subventionné, eu égard aux autres réseaux d'enseignement.

L'existence d'autres dispositions décrétales ou réglementaires similaires à l'égard de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement n'est pas de nature à trancher la question de la constitutionnalité de l'article 25, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 6 juin 1994 précité.

La question préjudicielle formulée par la requérante dans sa requête et complétée dans son mémoire en réplique doit être posée à la Cour constitutionnelle.

Rien n'empêche en effet de retenir la formulation plus complète de la question préjudicielle suggérée par la partie requérante dans son mémoire en réplique, le premier moyen de la requête étant pris de la violation des articles 10, 11

et 23 de la Constitution et initialement assorti d'une question préjudicielle, de sorte que cette nouvelle formulation n'apparaît pas comme un moyen nouveau.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est sursis à statuer.

VIII - 9328 - 12/13

Article 2.

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :

"L'article 25, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, dans la mesure où il prévoit que l'avis de la chambre de recours lie le pouvoir organisateur lorsqu'il est relatif au licenciement d'un enseignant temporaire prioritaire au sens de l'article 24, § 1er, du même décret, viole-t-il les articles 10, 11 et 24 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 41 et 162 de la Constitution, ainsi qu'avec l'article 6, §1er, VIII, 1°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en ce qu'il ferait ainsi peser sur un pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné une contrainte inappropriée et excessive, en lui imposant de retirer sa décision de licencier un enseignant temporaire prioritaire, alors que les pouvoirs organisateurs des autres réseaux ne sont pas soumis à un tel avis contraignant et alors que, dans l'hypothèse, par exemple, d'une sanction disciplinaire infligée à un enseignant nommé à titre définitif, en vertu des articles 64 et suivants du même décret, l'avis de la chambre de recours peut être écarté ?"

Article 3.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le douze octobre deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

VIII - 9328 - 13/13

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.632