Belgian Council of State dismisses asylum appeal citing procedural defects and lack of defense rights violation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 242.626 du 11 octobre 2018

A. 222.168/XI-21.505

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30

1400 Nivelles, contre :

l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 mai 2017, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 185.163 du 6 avril 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 125.859/III.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.445 du 23 mai 2017 a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à la partie requérante et a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Une ordonnance du 21 août 2018 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 20 septembre 2018 à 10 heures.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Julien HARDY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Elisabeth DERRIKS, avocat, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme un mémoire de synthèse.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Le 31 mars 2008, la requérante introduit une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le 1er décembre 2008, la demande est déclarée recevable. Le 4 novembre 2011, la demande est déclarée non fondée et un ordre de quitter le territoire est délivré.

Le 11 juin 2012, la requérante introduit un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers contre les décisions du 4 novembre 2011.

Le 6 avril 2017, le Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours par l’arrêt attaqué dans l’affaire G/A. 222.167/XI-21.504.

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Le 11 juillet 2012, la requérante forme également une demande fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.

Le 22 janvier 2013, la demande est déclarée irrecevable et un ordre de quitter le territoire est délivré.

Le 24 avril 2013, la requérante introduit un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers contre les décisions du 22 janvier 2013.

L’arrêt présentement attaqué du 6 avril 2017 rejette cette requête.

Le 24 avril 2013, la requérante forme une demande fondée sur l’article 9ter précité.

Le 4 juillet 2013, la demande est déclarée irrecevable et un ordre de quitter le territoire assorti d’une interdiction d’entrée est délivré. Le 13 mars 2014, ces décisions sont retirées.

IV. Les moyens

IV.1. Premier moyen

IV.1.1. Thèse des parties

La requérante soulève un premier moyen pris de l’erreur manifeste de qualification et de la violation des articles 13 et 74/13 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil et de la violation de la foi due aux actes, de l'article 149 de la Constitution et de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980.

Dans une première branche, la requérante soutient que l’arrêt attaqué a violé l’article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, qui est d’ordre public, en ne s’assurant pas que la partie adverse avait eu égard à son état de santé avant de délivrer l’ordre de quitter le territoire. Selon la requérante, c’est à tort que l’arrêt attaqué se réfère à la seule analyse à l'aune de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, qui ne saurait se confondre avec celle imposée par l'article 74/13 précité, et au fait qu'une analyse de l'impact d'un éloignement au regard de la situation de santé ne se ferait qu'au moment de l'exécution de la mesure d'éloignement et non dès le moment où la mesure d'éloignement est prise. La requérante estime que ces éléments ne permettent pas de tenir pour établi que les obligations dictées par l'article 74/13

précité ont été respectées, et que les affirmations de l’arrêt attaqué méconnaissent la XI - 21.505- 3/9

portée de cet article. Selon la requérante l’arrêt attaqué a également violé l’article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, qui est d’ordre public en ne s’assurant pas que la partie adverse avait eu égard à sa vie familiale avant de délivrer l’ordre de quitter le territoire.

Dans ses répliques, la requérante expose les raisons pour lesquelles elle considère que l’article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980 est d’ordre public.

Dans une deuxième branche, la requérante fait valoir que c'est par une erreur manifeste de qualification et en violation de l'article 13, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15

décembre 1980 que l’arrêt attaqué considère qu’elle ne justifie pas d’un intérêt au recours dirigé contre la décision d'irrecevabilité de sa demande de séjour. Elle estime que l’arrêt entrepris est motivé sur ce point par la circonstance qu’une autre demande de séjour, plus récente, était toujours pendante devant la partie adverse. La requérante soutient qu’en application de l’article 13, § 1er, alinéa 2, elle dispose d'un droit de séjour illimité sur le territoire du Royaume cinq ans après l'introduction de la demande de séjour, de sorte qu’elle a forcément intérêt à poursuivre la demande de séjour qui a été introduite «le plus tôt ». La requérante précise que la perte d'intérêt à laquelle se réfère l’arrêt attaqué découle essentiellement du retrait, par la partie adverse, d'une décision antérieure, et du fait que celle-ci n'aurait pas encore statué à nouveau sur cette demande et qu’il s'agit d'éléments sur lesquels la partie requérante n'a aucune prise.

Dans une troisième branche, la requérante expose que c'est par une erreur manifeste de qualification et en violation de l'article 13, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 que l’arrêt attaqué considère qu’elle ne justifie pas d’un intérêt au recours en ce qu'il vise la décision d'irrecevabilité de la demande de séjour. Elle indique que l’arrêt entrepris est motivé sur ce point par la circonstance qu’une autre demande de séjour, plus récente, était toujours pendante devant la partie adverse. La requérante soutient qu’en application de l’article 13, § 1er, alinéa 2, précité, elle dispose d'un droit de séjour illimité sur le territoire du Royaume cinq ans après l'introduction de la demande de séjour et que dès lors, au moment où le Conseil du contentieux des étrangers a statué, elle remplissait les conditions prévues par cette disposition, en conséquence de quoi l’arrêt attaqué devait constater son droit de séjour illimité.

En réplique, la requérante ajoute qu’il appartient au Conseil d’État de contrôler la qualification juridique, c'est-à-dire le rapport entre la norme et les faits, opérée par le premier juge. Elle estime que, contrairement à ce que prétend la partie adverse, elle n’a pas été invitée par le premier juge à formuler ses observations sur l’exception d’irrecevabilité qui aurait été formulée par la partie adverse oralement à l’audience.

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Elle relève qu’il ne résulte pas du procès-verbal de l’audience que la partie adverse aurait formulé une exception d’irrecevabilité et qu’elle aurait été invitée à y répondre.

IV.1.2. Appréciation

Première branche

L’article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980 impose des obligations à la partie adverse mais non au Conseil du contentieux des étrangers.

Par ailleurs, le premier juge n’a pas statué sur l’application de cette disposition par la partie adverse de telle sorte qu’il n’a pu en méconnaître la portée.

Enfin, à supposer que le premier juge eût dû relever d’office la violation de l’article 74/13 précité, son abstention aurait pu enfreindre son obligation de relevé d’office mais non l’article 74/13 de la loi du 15 décembre 1980.

La première branche n’est pas fondée.

Deuxième et troisième branches

Le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas qualifié les faits de la cause au regard de l'article 13, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 de telle sorte qu’il n’a pu commettre une erreur manifeste de qualification à cet égard.

Par ailleurs, dès lors que le premier juge ne s’est pas prononcé sur l’application de l'article 13, § 1er, alinéa 2, précité, il n’a pas pu violer la portée de cette disposition.

Les deuxième et troisième branches ne sont pas fondées.

IV.2. Second moyen

IV.2.1. Thèse de la partie requérante

Dans son mémoire en réplique, la requérante soulève un second moyen pris de la violation de l’article 774, alinéa 2, du Code judiciaire, du principe général des droits de la défense, du droit à un recours effectif et du droit à une procédure juridictionnelle équitable, des principes généraux, consacrés par les articles 6 et 13

de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, et l’article 47 de la Charte XI - 21.505- 5/9

des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la foi due aux actes, consacrée par les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Dans une première branche, la requérante soutient que ses droits de la défense ont été violés dans le cadre de la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Elle expose que la partie adverse n'a pas allégué que la requérante aurait perdu l'intérêt requis à l'égard du recours dirigé contre la « décision d'irrecevabilité ». Elle indique que le Conseil du contentieux des étrangers ne l’a nullement invitée à faire valoir ses observations quant à ce, a fortiori pas dans le cadre de la présente affaire.

La requérante soutient que la partie adverse n'a fait valoir cette prétendue perte d'intérêt dans aucun de ses écrits, ni préalablement à l'audience, et qu'on ne voit raisonnablement pas ce qu'il l’en aurait empêché. Elle estime que cela aurait été d'autant plus opportun que ce changement de situation résulte du fait que la partie adverse a elle-même procédé au retrait de précédentes décisions, créant la situation dont question. La requérante explique que la partie adverse, à l'audience, a la parole après la partie requérante et que la partie adverse ne peut se prévaloir d'un défaut d'intérêt dans le cadre d'une affaire qui a déjà été prise en délibéré par le Conseil du contentieux des étrangers. La requérante en déduit qu’en statuant comme il l'a fait, le Conseil du contentieux des étrangers a méconnu l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire ainsi que le principe général du respect des droits de la défense en rejetant le recours de la requérante en raison d'une exception que la partie adverse n'a pas soulevée, en n'ordonnant pas la réouverture des débats et en ne permettant pas aux parties de faire valoir leurs arguments de défense au sujet de cette exception.

La requérante précise que les règles dont la violation est présentement dénoncée revêtent une importance telle qu'elles sont d'ordre public et qu’elle n'a eu accès au procès-verbal pertinent qu'après que le dossier a été mis à sa disposition par le greffe du Conseil d'État, soit postérieurement à l'introduction du recours en cassation administrative, de telle sorte qu'elle n'aurait pu invoquer ce moyen plus tôt et que ce moyen nouveau est recevable.

Dans une seconde branche, la requérante fait valoir que les affirmations du Conseil du contentieux des étrangers, et celles de la partie adverse, méconnaissent manifestement la teneur et la portée du procès-verbal de l'audience, et donc la foi due à ce document. Elle estime qu’il est manifestement contraire à ce document d'affirmer que la partie adverse se serait valablement prévalue d'un défaut d'intérêt dans le chef de la requérante dans le cadre de cette affaire, à cette audience dès lors que ce procès verbal d’audience ne contient pas d’autre mention que le nom des parties et de leur avocat. Elle indique qu’elle n'a eu accès au procès-verbal pertinent XI - 21.505- 6/9

qu'après que le dossier a été mis à sa disposition par le greffe du Conseil d'État, soit postérieurement à l'introduction du recours en cassation administrative, de telle sorte qu'elle n'aurait pu invoquer ce moyen plus tôt et que ce moyen nouveau est recevable.

IV.2.2.Appréciation

Première branche

La première branche est recevable dès lors qu’elle a trait à la violation des droits de la défense et qu’il s’agit d’un moyen d’ordre public.

L’arrêt de la juridiction administrative constitue un acte authentique. Les constatations qui y sont consignées font foi et bénéficient d’une présomption de conformité à la vérité, susceptible seulement d’être renversée par une inscription de faux ou une plainte pour usage de faux. Un tel renversement de cette présomption n’est pas intervenu en l’espèce.

Il y a donc lieu de considérer que, comme le constate l’arrêt attaqué, la partie adverse a fait valoir à l’audience que la requérante « ne justifiait plus d'un intérêt au présent recours dès lors qu'une nouvelle demande d'autorisation de séjour introduite sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, était à l'examen auprès de la partie défenderesse ». De même, l’arrêt entrepris constate que la requérante n’a formulé « aucune observation particulière à l'audience quant à cette exception ». La requérante a donc pu s’exprimer au sujet de cette exception à l’audience mais n’a pas fait valoir d’observation.

La première branche n’est donc pas fondée.

Seconde branche

La requérante ne disposait pas du procès-verbal de l’audience lorsqu’elle a formé le présent recours en cassation. Elle n’a pu former la présente critique que dans son mémoire en réplique. La seconde branche est donc recevable.

L’arrêt attaqué ne fait nullement référence au procès-verbal de l’audience. Il ne lui donne donc pas une portée incompatible avec ses termes et ne méconnaît pas la foi qui lui est due.

La seconde branche n’est pas fondée.

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V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base.

Dès lors que la partie adverse a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973 et qu’aucun élément ne s’oppose à ce qu’une indemnité de procédure lui soit accordée, il y a lieu de lui octroyer une telle indemnité.

Toutefois, étant donné que la partie requérante a bénéficié de l’assistance judiciaire devant le premier juge, il convient de réduire le montant de l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le onze octobre deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'Etat, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.626