Belgian Council of State dismisses appeal for name change due to withdrawal and awards procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew her appeal against the Minister of Justice's refusal to authorize a name change to ELHAFIAN. Consequently, the Council of State decreed the withdrawal of the proceedings and awarded the opposing party procedural costs of 700 euros. The court ruled this way because the withdrawal was voluntary and unopposed, making the substantive merits of the name change request irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 90, § 1er, alinéa 3 of the Rules of Procedure of the Council of State; withdrawal of proceedings is accepted without opposition, resulting in the dismissal of the appeal and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIe CHAMBRE
no 242.624 du 11 octobre 2018
A. 223.037/XI-21.623
En cause : COUNE Fatiha, ayant élu domicile chez Me Jehanne SOSSON, avocat, avenue Louise 87/17
1050 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 4 septembre 2017, Fathia COUNE demande l’annulation de la décision du ministre de la Justice du 6 juillet 2017 de refuser de proposer au Roi d’autoriser le changement de son nom en ELHAFIAN.
II. Procédure
2. Les droits de rôle ont été régulièrement acquittés.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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En application de l’article 90, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, une ordonnance du 3 septembre 2018 a convoqué les parties à l'audience du 27 septembre 2018 à 10 heures.
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Sébastien DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a émis un avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
3. Par un courrier du 12 mars 2018, la partie requérante a informé le Conseil d’État de sa décision de ne pas déposer de dernier mémoire et, partant, de se désister du présent recours.
Rien ne s’oppose à ce désistement.
IV. Indemnité de procédure
4. La partie adverse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 700 euros à charge de la partie requérante. Dès lors qu’elle a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées précitées, il y a lieu de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
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Article 2.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le onze octobre deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy DJERBOU Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.624