Belgian Council of State rejects urgent suspension request for teacher's certification appeal due to lack of serious irreparable harm.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.621 du 11 octobre 2018

A. 225.156/XI-22.067

En cause : JOASSIN Hugues, ayant élu domicile chez Mes Julie D'HAUTCOURT et Laurence RASE, avocats, Quai de Rome 2

4000 Liège,

contre :

La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête du 7 mai 2018, Hughes JOASSIN demande l’annulation et la suspension de l’exécution de «la décision de la Commission de recours pour l’enseignement de Promotion sociale du 20 février 2018 déclarant [son] recours recevable et non fondé et maintenant la décision d’échec du Conseil des Études».

II. Procédure devant le Conseil d’État

2. La partie adverse a déposé le dossier administratif et une note d’observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Ce rapport a été notifié aux parties.

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La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6° et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Par une ordonnance du 3 septembre 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 septembre 2018 et le rapport leur a été notifié.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Julie D'HAUTCOURT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Florian DUFOUR, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits utiles à l’examen de la cause

3. Le requérant est nommé en tant que professeur de cours techniques dans l’enseignement secondaire organisé par la Communauté française. Depuis le 1er septembre 2017, il exerce à titre temporaire la fonction de chef d’atelier à l’Athénée royal Agri-Saint-Georges.

4. Afin d’obtenir l’une des trois attestations de réussite qui, selon l’article 20 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, sont constitutives du brevet de chef d’atelier, le requérant a suivi au sein de l’Institut d’enseignement de promotion sociale de la Communauté française à Fléron-Chênée, les cours de l’unité de formation dénommée «Formation de chef d’atelier et de chef de travaux d’atelier - module administratif - gestion matérielle et financière - réseau Communauté française».

Le 27 mai 2017, il a passé l’examen sanctionnant cette formation mais a échoué.

Cette épreuve a cependant été invalidée et il l'a représentée le 30 septembre 2017.

Lors de sa réunion du 6 octobre 2017, le conseil des études de l’établissement d’enseignement précité a décidé que le requérant n’a pas atteint l’acquis d’apprentissage n° 4 («rédiger une note de synthèse à l’attention de l’équipe pédagogique et du chef d’établissement») et a donc échoué.

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5. Saisi d’un recours interne, le conseil des études l’a déclaré, le 17 octobre 2017, recevable mais non fondé.

Le 23 octobre 2017, le requérant a introduit un recours externe auprès de la commission de recours pour l’enseignement de promotion sociale qui, le 20 février 2018, a décidé de le rejeter et de maintenir la décision du conseil des études.

Il s’agit de l’acte attaqué, notifié par une lettre recommandée du 5 mars 2018.

IV. L’urgence à statuer

Thèse de la partie requérante

6. Le requérant expose, quant à l’urgence, qu’à défaut d’obtenir l’attestation de réussite pour l’épreuve litigieuse, il ne peut obtenir le brevet de chef d’atelier, qu’il ne peut donc être nommé dans la fonction, qu’il ne dispose pas d’une priorité pour être désigné dans cette fonction à titre temporaire, que, compte tenu de l’article 28, § 1er, du décret précité du 4 janvier 1999, l’acte attaqué l’empêche d’être nommé «plus que probablement en juin 2018» et qu’il pourrait «potentiellement» le priver d’une désignation à la rentrée scolaire 2018-2019 dans la fonction qu’il exerce à titre temporaire depuis le 1er septembre 2017. Il ajoute qu’il y a d’autant plus urgence que les épreuves en cause ne sont pas organisées régulièrement, «moins d’une fois tous les deux ans», et qu’il ne pourra donc pas se porter candidat à une fonction à titre définitif avant plusieurs années, «avec le risque que la fonction occupée soit pourvue par un autre chef d’atelier, nommé à titre définitif».

Décision du Conseil d’État

7. L’urgence «incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation», requise par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l’exercice concret et complet des droits des parties.

L’urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre ou l’exécution de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une suffisante gravité pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond et elle s’apprécie au regard des intérêts invoqués par la partie requérante. Par ailleurs, la substitution, depuis la loi du 20 janvier 2014, de la notion R XI - 22.067 - 3/5

d’urgence à celle de risque de préjudice grave difficilement réparable ne saurait avoir pour conséquence qu’un requérant puisse désormais se prévaloir d’une urgence purement hypothétique.

8. En l’espèce, le requérant se borne tout d’abord à faire état d’une conséquence naturelle de la décision d’échec prise à son encontre, étant qu’il ne peut obtenir le brevet de chef d’atelier, ni être nommé dans la fonction à titre définitif.

Par ailleurs, il ressort des débats que la crainte du requérant de ne pas être à nouveau désigné dans la fonction exercée à titre temporaire depuis le 1er septembre 2017, lors de la rentrée scolaire 2018-2019, s’est avérée infondée.

Enfin, la circonstance que l’épreuve ne serait pas organisée régulièrement, à la supposer avérée, n’est pas de nature à justifier en soi l’urgence à statuer. En effet, l’urgence, qui est à la base du référé ordinaire, peut désormais surgir «à tout moment» (article 17, § 1er, alinéa 2, première phrase, des lois coordonnées sur le Conseil d’État) et elle suppose qu’il existe une crainte sérieuse pour le requérant, au moment de sa demande, de se trouver dans une situation dont les conséquences pourraient lui causer un dommage irréversible, s’il devait attendre l’issue de la procédure en annulation. Or, en l’espèce le requérant n’établit pas l’existence d’un tel risque actuel de dommage en son chef et reste, partant, en défaut de démontrer qu’il y aurait, pour l’heure, urgence à statuer.

9. Une des conditions prévues par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que soit accueillie une demande de suspension, n’est pas remplie. La demande de suspension doit, en conséquence, être rejetée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le onze octobre deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.621