Court dismisses student's urgent appeal against medical entrance exam results, rejecting claim of unfair question difficulty.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.611 du 11 octobre 2018

A. 226.239/XI-22.179

En cause : CRISALLI Alexandre, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2

4000 Liège,

contre :

1. l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES), ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles,

2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite par voie électronique le 24 septembre 2018, Alexandre CRISALLI demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du jury de l’examen d’entrée et d’accès, par laquelle il est constaté qu’il n’a pas réussi l’examen d’entrée et d’accès en sciences médicales et dentaires », communiquée par l’ARES le 14 septembre 2018.

Par un courrier recommandé du 5 octobre 2018, la partie requérante a introduit « une requête ampliative ».

XIexturg - 22.179 - 1/14

II. Procédure

2. La partie requérante s’est régulièrement acquittée des droits de rôle.

Le dossier administratif et une note d’observations ont été déposés.

Par une ordonnance du 27 septembre 2018, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 octobre 2017 à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Aurélie KETTELS, loco Me Éric LEMMENS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Mes Anne FEYT et Patricia MINSIER, avocats, comparaissant pour la première partie adverse et Mes Philippe LEVERT et Khalid ERMILATE, avocats, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Dispositions applicables et faits utiles à l’examen de la cause

3. En application de l’article 100, § 1er, du décret de la Communauté française du 7

novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, le programme d’études d’un étudiant s’inscrivant pour la première fois à un premier cycle devant mener au grade académique de bachelier comprend obligatoirement les cours équivalant aux soixante premiers crédits du programme. En substance, aux termes de la même disposition, la première année du premier cycle est réussie si au moins quarante-cinq de ces soixante premiers crédits sont acquis ou valorisés à l’issue de l’année académique concernée.

4. Le décret du 29 mars 2017 relatif aux sciences médicales et dentaires fixe le régime applicable aux étudiants inscrits en sciences médicales ou en sciences dentaires, qui, quant à eux, sont au préalable soumis à un examen d’entrée. Il dispose notamment ce qui suit :

« Article 1er. § 1er. Ont seuls accès aux études de premier cycle en sciences médicales et aux études de premier cycle en sciences dentaires en vue de XIexturg - 22.179 - 2/14

l’obtention du grade qui les sanctionne, les étudiants qui satisfont aux conditions générales d’accès aux études de premier cycle visées à l’article 107 du décret du 7

novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études et qui sont porteurs d’une attestation de réussite délivrée à l’issue d’un examen d’entrée et d’accès aux études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires, ci-après dénommé "examen d’entrée et d’accès".

§ 2. À partir de l’année académique 2017-2018, le Gouvernement organise un examen d’entrée et d’accès.

[...]

À partir de l’année académique 2018-2019, sur proposition de l’ARES, le Gouvernement peut organiser l’examen d’entrée et d’accès de manière centralisée ou au sein de chaque institution universitaire habilitée à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires.

À partir de l’année académique 2018-2019, sur proposition de l’ARES, le Gouvernement peut organiser l’examen d’entrée et d’accès une première fois durant la première quinzaine de juillet et une deuxième fois durant la période du 15 août au 15 septembre.

[...]

Art. 2. § 1er. Il est créé pour l’ensemble des institutions universitaires habilitées à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences médicales et dentaires un jury de l’examen d’entrée et d’accès aux études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires de la Communauté française ci-après dénommé "jury de l’examen d’entrée et d’accès".

Le jury de l’examen d’entrée et d’accès est placé sous le contrôle d’un des commissaires ou délégués du Gouvernement désignés auprès d’une université. Le Gouvernement désigne, sur proposition de ces commissaires et délégués, le commissaire ou délégué chargé de ce contrôle.

§ 2. Le jury de l’examen d’entrée et d’accès détermine les questions de l’examen et les modalités d’évaluation de celui-ci ainsi que les aménagements raisonnables visés par le décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif.

§ 3. Le Gouvernement désigne les membres du jury de l’examen d’entrée et d’accès sur proposition des institutions universitaires visées au § 1er. [...]

Le jury de l’examen d’entrée et d’accès peut, dans le cadre de ses missions, se faire assister d’experts, désignés sous sa responsabilité. [...]

Les experts peuvent, sur demande du jury, assister avec voix consultative à la délibération du jury de l’examen d’entrée et d’accès. Les inspecteurs ne participent pas à la délibération de ce jury.

[...]

Le jury de l’examen d’entrée et d’accès arrête son règlement d’ordre intérieur et le soumet pour approbation au Gouvernement.

Art. 3. L’examen d’entrée et d’accès en sciences médicales et/ou dentaires est organisé sous forme d’épreuve écrite comportant deux parties et porte sur les matières suivantes :

XIexturg - 22.179 - 3/14

Partie 1 : Connaissance et compréhension des matières scientifiques :

a) Biologie;

b) Chimie;

c) Physique;

d) Mathématiques.

Partie 2 : Communication et analyse critique de l’information :

a) Évaluation des capacités de raisonnement, d’analyse, d’intégration, de synthèse, d’argumentation, de critique et de conceptualisation;

b) Évaluation de la capacité à communiquer et à percevoir les situations de conflit ou potentiellement conflictuelles;

c) Évaluation de la capacité de percevoir la dimension éthique des décisions à prendre et de leurs conséquences pour les individus et la société;

d) Évaluation de la capacité à faire preuve d’empathie, de compassion, d’équité et de respect.

Sur proposition du jury de l’examen d’entrée et d’accès, le Gouvernement arrête le programme détaillé de l’examen.

Pour réussir l’examen d’entrée et d’accès, le candidat doit obtenir une moyenne d’au moins 10/20 pour chacune des parties, avec un minimum de 8/20 pour chaque matière composant les deux parties de l’examen. Afin d’obtenir la note globale, le jury de l’examen d’entrée et d’accès additionne les moyennes obtenues pour chaque partie.

Art. 4. § 1er. L’ARES prend en charge la gestion et l’organisation matérielle et administrative de l’examen d’entrée visé à l’article 1 er, conformément aux missions fixées à l’article 21, 5°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

§ 2. Le jury de l’examen d’entrée et d’accès assume la responsabilité académique de l’examen.

[...]

Art. 6. § 1er. Au plus tard dans les 3 jours qui suivent la délibération, le Président du jury de l’examen d’entrée et d’accès communique aux candidats les résultats de l’examen par l’intermédiaire de l’ARES et transmet la liste des lauréats aux institutions universitaires habilitées à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires.

Au plus tard dans les 10 jours qui suivent l’organisation de l’examen, le jury de l’examen d’entrée et d’accès délivre par l’intermédiaire de l’ARES aux candidats ayant réussi une attestation de réussite à l’examen d’entrée et d’accès. Sans préjudice des autres conditions d’accès, l’étudiant détenteur de cette attestation est inscrit auprès de l’institution universitaire identifiée lors de son inscription à l’examen conformément à l’article 1er, § 3.

[...]

Art. 7. Le candidat ne peut présenter l’examen d’entrée et d’accès qu’au cours d’une année académique dans les 5 années académiques qui suivent la date de première présentation de l’examen, sauf en cas de force majeure dûment apprécié par le jury de l’examen d’entrée et d’accès.

[...] ».

XIexturg - 22.179 - 4/14

5. Le règlement d’ordre intérieur 2018, visé à l’article 2, § 3, alinéa 5, du décret précité du 29 mars 2017, a été arrêté par le jury de l’examen d’entrée et d’accès en sciences médicales et dentaires en date du 22 janvier 2018 et il a été approuvé par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 février 2018, dont il constitue l’annexe.

Il prévoit notamment ce qui suit :

« Section 1re. - Composition du jury Article 1er. Le jury de l’examen d’entrée et d’accès, ci-après dénommé "jury", se compose de dix membres, désignés par le Gouvernement sur proposition des institutions universitaires habilitées à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences médicales et dentaires, ci-après dénommées "institutions" conformément aux dispositions de l’article 2, § 3, du décret du 29

mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires, ci-après dénommé "décret".

Art. 2. Le jury désigne en son sein un Président et un Vice-président. Le Président et le Vice-président assurent la coordination des travaux du jury.

Le Président est chargé de la convocation des séances, de la conduite des délibérations et de la représentation du jury ainsi que du respect du présent règlement.

En cas d’empêchement, les fonctions du Président sont exercées par le Vice-

président.

Le Jury désigne en son sein les coordinateurs des différents groupes matières visés à l’article 9.

[…]

Section 3. - Formes et évaluation de l’examen Art. 6. L’examen consiste en un ensemble de questions à choix multiples auquel l’étudiant répond en cochant la case de son choix.

Pour être prises en compte, les réponses du candidat doivent être portées, selon les consignes fournies, aux endroits prévus sur le formulaire ad hoc mis à sa disposition lors de l’examen et destiné à être traité par lecture optique. Aucune autre forme de réponse ne peut être prise en considération.

Art. 7. L’évaluation de chaque question est établie comme suit :

1° Si la réponse choisie est correcte, un point est octroyé ;

2° Si la réponse est incorrecte ou si plusieurs cases sont cochées, une pénalisation variant en fonction du nombre de distracteurs est imputée ;

3° Si aucune case n’est cochée, aucun point ni pénalité n’est attribué.

Par matière, cette note est exprimée sur vingt. La note est la moyenne arithmétique calculée sur base du nombre de questions.

L'évaluation de chaque partie s’exprime sous forme d’une note comprise entre 0 et 20.

XIexturg - 22.179 - 5/14

Art. 8. Étant donné que chaque épreuve de l’examen d’entrée est organisée de manière indépendante, aucun report de note n’est prévu d’une épreuve à l’autre ou d’une année académique à l’autre.

Section 4. - Élaboration de l’examen Art. 9. Afin d’élaborer les questions de l’examen, le jury constitue des groupes matières pour chacune des matières définies à l'article 3, alinéa 1er du décret.

Chacun de ces groupes matières se constitue :

1° d’un ou plusieurs membre(s) du jury, qui en assure(nt) la coordination ;

2° d’experts matières issus des institutions universitaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles, 3° d'un ou plusieurs inspecteur(s) de l’enseignement secondaire ordinaire visés à l’article 2, § 3, alinéa 2 du décret (uniquement pour les quatre matières de la partie 1 et la première matière de la partie 2 de l’examen).

Art. 10. Les groupes matières, sous la responsabilité du membre du jury qui en assure la coordination, tiennent un journal de bord attestant du déroulement de leurs travaux.

[…]

Section 7. - Correction de l’examen Art. 16. La correction des formulaires de réponse est effectuée par lecture optique.

Art. 17. Plusieurs membres du jury sont présents lors de la lecture optique des formulaires de réponses.

Différents contrôles sont effectués en vue d’assurer la qualité de la lecture optique.

Les membres du jury sont chargés d’établir un rapport des incidents de lecture optique en vue des délibérations du jury.

Section 8. - Réunions de travail et délibérations Art. 18. Le jury ne se réunit et délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents. A défaut, une nouvelle réunion ou une nouvelle délibération est convoquée dans les meilleurs délais, sans condition de quorum.

En l’absence du Président et du Vice-président, la séance est présidée par le doyen d’âge parmi les membres présents.

Le jury peut inviter des experts pour assister à ses réunions ou délibérations. Ces experts ont voix consultative. Le jury invite le commissaire du gouvernement à participer aux délibérations, avec voix consultative.

Les personnes invitées à ces titres sont soumises à la même déontologie que celle établie, pour les membres du jury, à l’article 5.

Les inspecteurs de l’enseignement secondaire ordinaire ne participent pas aux délibérations, conformément à l’article 2, § 3, alinéa 3 du décret.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de parité, la voix du président de séance est prépondérante.

Les décisions du jury sont consignées dans un procès-verbal. Dans le cas d’une délibération, les décisions sont motivées.

XIexturg - 22.179 - 6/14

Les délibérations se tiennent à la ou les date(s) convenue(s) par le jury dans le respect des dispositions décrétales.

Art. 19. Les réunions et les délibérations du jury peuvent se tenir par voie électronique dans le respect des dispositions décrétales.

Art. 20. Le jury délibère exclusivement sur la base des résultats agrégés pour chacune des questions de l’examen, présentés sans mention permettant d’identifier le résultat d’un candidat ou d’un groupe de candidats, à l’exception des mentions concernant le statut de résident ou de non-résident visé à l’article 1er, § 3, alinéa 3, 2° du décret ainsi que celles concernant la filière choisie.

Art. 21. En fonction des résultats obtenus à chacune des questions, notamment après calcul du coefficient r.bis1, le jury peut, lors de la délibération, décider, notamment de:

1° Valoriser plusieurs distracteurs pour une ou plusieurs questions de l’examen ;

2° Modifier la réponse correcte attendue pour une ou plusieurs questions de l’examen ;

3° Valoriser l’omission pour une ou plusieurs questions de l’examen.

[...] ».

6. L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 avril 2018 fixant les modalités d’organisation de l’examen d’entrée et d’accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires pour l’année académique 2018-2019, prévoit que l’examen d’entrée et d’accès précité « est organisé de manière centralisée par l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur », « une première fois le 6

juillet 2018 [et] une deuxième fois le 5 septembre 2018 ».

7. Ayant échoué à l’examen organisé en première session le 6 juillet 2018, la partie requérante a représenté, le 5 septembre 2018, l’examen d’entrée prévu par le décret du 29 mars 2017 précité. Elle a obtenu, à l’issue de la délibération du 12 septembre 2018, les notes de 10,67/20 pour la partie 1 et de 10,45/20 pour la partie 2, cette note prenant en compte notamment un échec en raisonnement (7,56/20).

Compte tenu de cet échec en raisonnement, le jury d’examen a décidé que la partie requérante n’a pas réussi l’examen d’entrée en sciences médicales et dentaires. Cette

Le r.bis, ou coefficient de corrélation bisériale de point, est un indice statistique qui permet d’étudier le fonctionnement d’une question. Il est calculé pour chaque proposition de chaque question. Il s’agit de la corrélation linéaire entre le score global au test (variable métrique) et le choix pour chacune des propositions (variable dichotomique : choisie/pas choisie). Le r.bis d’une proposition varie entre -1 et +1. Il est positif si la proposition est choisie, en moyenne, par les sujets qui obtiennent un score total plus élevé au test et d’autant plus grand que la proposition est massivement choisie par les « meilleurs ». Un coefficient négatif correspond à la situation opposée. Lorsqu’un QCM « fonctionne » bien, on s’attend donc à un r.bis positif et suffisamment élevé pour la réponse correcte et des r.bis négatifs ou proches de zéro pour les autres propositions.

Concrètement, cet indicateur nous informe si les étudiants qui ont choisi la réponse correcte sont ceux qui, en moyenne, ont mieux réussi le test. L’examen du r.bis permet donc de détecter une incohérence éventuelle entre le résultat à une question donnée et l’ensemble du test ainsi que d’analyser la qualité des solutions proposées.

XIexturg - 22.179 - 7/14

décision a été publiée sur le site de l’ARES le 14 septembre 2018. Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Mise hors de cause

Thèse de la première partie adverse

8. La première partie adverse sollicite sa mise hors de cause, n’étant pas l’auteur de l’acte attaqué.

Décision du Conseil d’État

9. Aux termes de l’article 4, § 1er, du décret du 29 mars 2017 précité, l’ARES est chargée de la gestion et de l’organisation matérielle et administrative de l’examen d’entrée, conformément à la mission lui confiée par l’article 21, 5°, du décret du 7

novembre 2013 précité, qui dispose qu’elle a notamment pour mission « de prendre en charge l’organisation matérielle des tests, épreuves ou examens d’admission communs ».

La première partie adverse qui n’a en effet participé ni directement, ni indirectement, à l’élaboration de l’acte attaqué doit être mise hors de cause.

V. L’extrême urgence

Thèse de la partie requérante

10. Quant à l’extrême urgence à agir dans le cadre de la présente demande, la partie requérante fait valoir en substance que l’acte attaqué lui fait perdre le bénéfice d’une année académique et, donc, d’une année d’exercice de la profession future, ce qui constitue un inconvénient d’une gravité suffisante pour qu’il y ait urgence à statuer, que seul un arrêt prononcé en extrême urgence peut lui permettre de s’inscrire en baccalauréat dans les délais légaux, et que son attitude depuis la prise de connaissance de l’acte attaqué ne dément pas l’urgence invoquée.

Décision du Conseil d’État

11. Au regard de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation. Le § 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui XIexturg - 22.179 - 8/14

doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er.

Le délai dans lequel la partie requérante a agi devant le Conseil d’État ne dément pas l’extrême urgence alléguée. L’extrême urgence à statuer, telle que décrite dans la requête et n’étant pas contestée, peut par ailleurs être admise. En effet, la question du bien-fondé de la requête restant sauve, la poursuite sereine d’études universitaires ne s’accommode pas de pis-aller et l’année académique 2018-2019 ayant commencé, tout retard de l’inscription définitive de la partie requérante dans un établissement d’enseignement universitaire de son choix lui est préjudiciable.

VI. Le moyen unique

12. Au regard de l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l’exécution d’un acte ou d’un règlement requiert la réunion de deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l’annulation de cette décision.

Thèse de la partie requérante

13. En une requête ampliative à la demande de suspension, introduite par pli recommandé le 5 octobre 2018, la partie requérante prend un moyen nouveau de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, du principe patere legem quam ipse fecisti, des principes d’égalité et de non-discrimination, du principe de bonne administration selon lequel l’autorité doit se fonder sur des données précises, de l’interdiction de l’arbitraire, de l’article 159 de la Constitution, et de l’erreur manifeste d’appréciation, de la contradiction dans les motifs et du défaut de motivation légalement admissible, suffisante, pertinente et adéquate.

14. À propos de l’article 21 du règlement d’ordre intérieur précité permettant la neutralisation éventuelle d’une question sur la base du coefficient r.bis notamment, elle fait grief au jury de l’examen de ne pas avoir appliqué les mêmes règles, de la même manière, en juillet et septembre 2018. Elle expose qu’en juillet, un coefficient r.bis inférieur à 0,25 a « automatiquement » été considéré comme impliquant la neutralisation des questions litigieuses, tandis que tel ne fut pas le cas lors de la session de septembre, à tout le moins pour la question 4 (r.bis de 0,20) de la partie « raisonnement » de l’examen, de sorte que, sans aucune motivation, les constats posés pour neutraliser les questions en juillet et ceux posés pour ne pas neutraliser les questions en septembre 2018, sont parfaitement contradictoires.

XIexturg - 22.179 - 9/14

Elle critique également la décision du jury concernant la question 3 de l’épreuve de « raisonnement » de l’examen, en ce qu’elle a été confirmée bien qu’obtenant un coefficient r.bis juste supérieur à 0,25 (0,26), au motif que, même si la réponse C, inexacte, a été retenue par un grand nombre d’étudiants, le r.bis des distracteurs est négatif, alors qu’en juillet 2018, à propos de la question 5 de la même épreuve (r.bis de 0,17), le jury a pris en compte le nombre important de réponses recueillies par des distracteurs plutôt que par la réponse attendue, distracteurs dont le r.bis lié à la matière de raisonnement était pourtant également négatif, pour décider de neutraliser la question.

Elle fait en outre le constat que « les écarts entre les différentes réponses sont bien plus faibles que lors de la session de juillet, ce qui devrait mener à des R.Bis "questions" plus bas encore qu’en juillet, impliquant donc, sur [la] base des règles mises en œuvre et appliqu[é]es en juillet 2018, la neutralisation de ces questions en septembre 2018 ».

15. La partie requérante en conclut que le jury s’est fondé sur une motivation contradictoire, non adéquate ni admissible, qu’il viole les règles qu’il s’est lui-même fixées pour l’application des mécanismes correcteurs et adopte une décision « qui confine à l’arbitraire », et que cette décision est également contraire aux exigences de sécurité juridique et de confiance légitime, dès lors que les étudiants devaient pouvoir s’attendre à une application identique de l’article 21 précité en première et seconde sessions. Elle soutient par ailleurs que les étudiants qui n’ont pas réussi à cause de l’absence de neutralisation des questions en septembre, sont discriminés par rapport aux étudiants ayant réussi grâce à la neutralisation de questions en juillet 2018, « alors que les motifs de neutralisation de la première session étaient également constatés en seconde session ».

À son estime, les décisions du jury, en session de septembre 2018, relatives à l’application du coefficient r.bis et de l’article 21 précité, pour les questions de « raisonnement », doivent donc être écartées.

Décision du Conseil d’État

16. Le moyen nouveau, invoqué dans la requête ampliative adressée au Conseil d’État par voie recommandée, est recevable dès lors que, comme l’indique la partie requérante, c’est à la suite de la prise de connaissance des pièces communiquées par la partie adverse en cours de procédure qu’elle a été en mesure de le formuler.

XIexturg - 22.179 - 10/14

En revanche, la partie requérante a indiqué, à l’audience, se désister du moyen invoqué à l’appui de sa requête en suspension initiale. Il n’y a dès lors pas lieu de l’examiner.

17. En substance, le moyen fait principalement état d’une rupture de l’égalité entre les candidats à l’examen d’entrée selon que l’épreuve s’est déroulée en juillet ou en septembre 2018, en ce que lors de la première session, des questions problématiques ont été neutralisées mais, bien que comparables, ne l’ont plus été en septembre, et que le jury de l’examen a donc modifié les règles d’évaluation des questions sur lesquelles il s’était pourtant fondé lors de la première délibération. À cet égard, la partie requérante n’a un intérêt à la critique qu’en ce qu’elle concerne la matière pour laquelle elle n’a pas atteint le seuil minimum de 8/20, soit le raisonnement, dès lors que, s’il est valide, l’échec de la partie requérante en cette matière suffit à justifier l’échec global à l’épreuve.

18. Tout d’abord, à la lecture du dossier administratif, et contrairement à ce que supposait la partie requérante au moment de l’introduction de sa demande initiale, aucune des questions de juillet 2018 n’a été répétée lors de la session de septembre;

trois jeux différents de questionnaires ont été établis par chaque « groupe matière »

pour chacune des matières constituant l’épreuve, les deux premiers étant composés de quinze questions, distinctes d’une session à l’autre, et le troisième constituant la « réserve ».

19. Par ailleurs, le mécanisme prévu par l’article 21 du règlement d’ordre intérieur n’est pas un critère ou une modalité d’évaluation de l’examen que, sous peine d’arbitraire, le jury de l’examen serait tenu d’appliquer d’une session à l’autre de manière automatique, mais il s’agit d’un outil de détection d’éventuels problèmes, permettant au jury lors de la délibération, « en fonction des résultats obtenus à chacune des questions » et notamment après avoir calculé l’indice statistique que constitue le coefficient r.bis susvisé, de décider, le cas échéant, de tempérer les conséquences de questions qui se sont révélées anormalement problématiques pour les candidats (question mal formulée, trop difficile, plusieurs réponses acceptables), et ce, au bénéfice de tous les candidats.

20. En l’espèce, le dossier administratif révèle effectivement la neutralisation de trois questions de raisonnement lors de la délibération du 13 juillet 2018, en application de l’article 21 du règlement d’ordre intérieur précité, tandis que, pour la session de septembre, le jury de l’examen n’a pas eu recours aux mécanismes correcteurs ainsi mis à sa disposition. Il n’y était pas tenu, dès lors que la mise en œuvre de l’article 21

dépend, notamment après calcul de l’indice statistique précité, « des résultats obtenus XIexturg - 22.179 - 11/14

à chacune des questions », ces résultats ne pouvant qu’être différents d’une session à l’autre puisque les questions elles-mêmes le sont.

Par ailleurs, les affirmations selon lesquelles « l’infériorité du coefficient R.Bis à 0,25 a été considérée automatiquement comme impliquant la neutralisation des questions en juillet 2018 » et que le jury se serait ainsi fixé une règle qu’il était tenu de respecter à nouveau lors de la session de septembre, ne sont pas confirmées par le dossier administratif. Celui-ci révèle, à plusieurs reprises, la confirmation de questions posées en juillet alors même que le r.bis de la bonne réponse est inférieur à 0,25. La seule et même « ligne de conduite » que le jury de délibération s’est donnée lors des deux sessions de 2018, a été d’examiner s’il y a lieu de neutraliser les « questions présentant des difficultés au regard des indicateurs qui lui sont présentés »

et de motiver sa décision, lorsqu’il « décide de ne pas neutraliser les questions nonobstant les difficultés révélées par les indicateurs statistiques ».

Pour le surplus, le moyen tend à ce que le Conseil d’État se substitue au jury de l’examen d’entrée et d’accès, pourtant souverain, dans l’exercice de sa compétence d’évaluation de l’épreuve de septembre, ce qui ne se peut.

21. Il résulte de ce qui précède que la partie requérante reste en défaut d’établir que des questions de « raisonnement », posées lors de la session de septembre, ont été anormalement problématiques pour un motif à ce point semblable à l’un de ceux ayant justifié la neutralisation des questions susdites lors de la première session, qu’elles auraient dû subir le même sort.

Le moyen n’est pas sérieux.

22. L’une des conditions requises par l’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour que soit accueillie une demande de suspension n’est pas remplie.

VII. Indemnité de procédure

23. La Communauté française sollicite la condamnation de la partie requérante à une indemnité de procédure, en en fixant le montant au taux de base de 700 euros.

24. En l’espèce, la nature même du litige introduit par une jeune partie requérante étudiante, par hypothèse sans ressources sauf exception non établie en l’espèce, démontre une « capacité financière » minime voire nulle dans son chef. Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’indemnité de procédure formulée mais de réduire XIexturg - 22.179 - 12/14

celle-ci au montant de 140 euros, conformément à l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

25. L’ARES sollicite également la condamnation de la partie requérante à une indemnité de procédure, au taux de base de 700 euros.

26. Celle-ci est mise hors de cause par le présent arrêt, en sorte qu’elle ne peut plus être qualifiée de partie à la procédure. Il en résulte qu’elle n’a pas droit à une indemnité de procédure,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur est mise hors de cause.

Article 2.

La demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence est rejetée.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie à la partie n’ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la Communauté française, à charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

XIexturg - 22.179 - 13/14

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le onze octobre deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

XIexturg - 22.179 - 14/14

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.611