Court dismisses administrative appeal due to failure to reinstate proceedings after applicant's death within statutory time limits.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 242.592 du 10 octobre 2018

A. 202.848/XV-1794

En cause : ENSCH FAMENNE Frédéric, décédé, ayant élu domicile rue Meyerbeek 44

1190 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Sébastien RYELANDT, Johan YSEWYN et Pieter DE BOCK, avocats, avenue Louise 65/2

1050 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOFIN, en liquidation, 2. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOPAR, la société coopérative à responsabilité limitée ARCOFIN, en liquidation, 3. la société coopérative à responsabilité limitée ARCOPLUS, en liquidation, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Annelies VERLINDEN, avocats, avenue Louise 106

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 décembre 2011, Frédéric ENSCH

FAMENNE demande, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'État relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2

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août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers portant extension du système de protection au capital de sociétés coopératives agréées, publié au Moniteur belge du 12 octobre 2011, l'arrêté royal du 7 novembre 2011 octroyant une garantie afin de protéger le capital de sociétés coopératives agréées, publié au Moniteur belge du 18 novembre 2011, deuxième édition, et de l'erratum à ce dernier arrêté royal, publié également au Moniteur belge du 18

novembre 2011, troisième édition, et, d'autre part, l'annulation de ces mêmes actes.

II. Procédure

Par une requête introduite le 24 février 2012, les s.c.r.l. ARCOFIN, ARCOPAR et ARCOPLUS demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 6 mars 2012.

Un arrêt n° 226.096 du 15 janvier 2014 a sursis à statuer et posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Il a été notifié aux parties.

La Cour constitutionnelle a, par un arrêt n° 15/2015 du 5 février 2015, posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne.

La Cour de Justice de l'Union européenne a, le 21 décembre 2016, répondu aux questions préjudicielles.

Par un courrier du 6 décembre 2017, la Cour constitutionnelle a informé le Conseil d'État du décès du requérant.

Par un courrier du 14 décembre 2017, la commune de Forest a transmis au Conseil d'État une copie de l'acte de décès du requérant.

Un courrier du 11 décembre 2017 a été notifié au domicile élu du requérant informant ses ayants droits de la faculté de reprendre l'instance.

Un courrier du 11 décembre 2017 informe la partie adverse de la faculté de reprendre la procédure contre les ayants-droits du requérant.

Le greffe du Conseil d'État a, le 16 février 2018, informé la Cour constitutionnelle de ce qu'aucune requête en reprise d'instance n'a été introduite.

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Par un arrêt n° 74/2018 du 21 juin 2018, la Cour constitutionnelle a renvoyé l'affaire au Conseil d'État afin qu'il décide si la réponse à la question préjudicielle est toujours indispensable pour rendre son arrêt.

Par une ordonnance du 29 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 octobre 2018.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Pieter DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Bob MARTENS, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

M. Denis DELVAX, Premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Biffure du rôle

Il ressort d'un extrait d'acte de décès délivré par l'officier de l'état civil de la commune de Forest que Frédéric ENSCH FAMENNE est décédé le 24 février 2017.

Un courrier du 11 décembre 2017 a été notifié au domicile élu du requérant informant ses ayants-droit de la faculté de reprendre l'instance en vertu de l'article 55 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce courrier précisait que la procédure était suspendue dans le délai de trois mois et quarante jours accordé aux héritiers pour faire inventaire et délibérer. Ce délai commençait à courir à dater du décès du requérant, jour d'ouverture de la succession.

L'instance n'ayant pas été reprise dans le délai précité, il y a lieu de biffer l'affaire du rôle.

IV. Quant à la question préjudicielle

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La question préjudicielle est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par les s.c.r.l. ARCOFIN, ARCOPAR et ARCOPLUS est accueillie.

Article 2.

L'affaire enrôlée sous le numéro 202.848/XV-1794 est biffée du rôle.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 725 euros, sont mis à charge de la succession de la partie requérante, à concurrence de 350 euros, et à charge des parties intervenantes, à concurrence de 125 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix octobre deux mille dix-huit, par :

Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, président, Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.592