Administrative court dismisses appeal against planning permit because the municipality withdrew the contested act before the decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the joint request by Boucher and Signor to annul a planning permit issued to Thomas Ghys. Although the applicants sought suspension of the permit's execution, the municipality withdrew the contested act on April 23, 2018, rendering the appeal moot. Consequently, the court declared the request inadmissible due to the loss of subject matter and dismissed the suspension request without further ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État; When a contested administrative act is withdrawn by the authority before the final decision, the appeal loses its object and must be dismissed as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 242.589 du 10 octobre 2018
A. 224.430/XIII-8260
En cause : 1. BOUCHER Sabine, 2. SIGNOR Emmanuel, ayant tous deux élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30
6030 Goutroux, contre :
la Commune de Manage, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY
et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 février 2018, Sabine BOUCHER et Emmanuel SIGNOR demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 27 novembre 2017 par le collège communal de Manage à Thomas GHYS pour la construction d'un immeuble de trois appartements sur un bien sis rue de Binche à La Hestre, parcelle cadastrée 4ème division, section B, n° 252e.
II. Procédure
Par une requête introduite le 2 février 2018, les mêmes requérants ont demandé la suspension de l'exécution de l'acte attaqué précité.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Un arrêt n° 241.922 du 26 juin 2018 a remis l'affaire sine die et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
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Par une ordonnance du 10 juillet 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 septembre 2018 à 10 heures.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Benjamin REULIAUX, loco Me Alessandro MARINELLI, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Maximilien RALET, loco Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 23 avril 2018, le collège communal de la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a fait l'objet d'une notification au bénéficiaire du permis attaqué par un courrier recommandé du 15 juin 2018
reprenant les voies de recours selon les formes prescrites à l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État.
Ce retrait n'a pas fait l'objet d'un recours et est donc définitif. Cette circonstance prive le présent recours de son objet.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix octobre deux mille dix-huit par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.589