Court dismisses urgent suspension request for administrative appointment due to lack of irreparable harm evidence.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.556 du 9 octobre 2018

A. 225.004/VIII-10.790

En cause : MERCKEN Thierry, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, Rue Defacqz 78

1060 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

Partie requérante en intervention :

DE WERGIFOSSE Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 avril 2018, Thierry MERCKEN demande, d'une part, la suspension de l'exécution de :

" 1°) l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2018 portant attribution à Monsieur Philippe DE WERGIFOSSE du mandat de coordinateur administratif (A5) auprès du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU);

2°) l'avis de la Commission de sélection du 26 janvier 2018 déclarant, d'une part, le requérant inapte à la fonction de coordinateur administratif (A5) du SIAMU et le classant dans le groupe B et déclarant, d'autre part, Monsieur Philippe DE WERGIFOSSE apte à cette même fonction et le classant dans le groupe A."

et d'autre part, l'annulation de ces mêmes actes.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 18 mai 2018, Philippe DE WERGIFOSSE

demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Edward LANGOHR, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 2 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 octobre 2018.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Hanna BOUZEKRI, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Louise ERNOUX-NEUFCŒUR, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Selon les écrits de procédure, le requérant est directeur (A3), responsable du service juridique du SIAMU depuis le 1er juin 2014.

2. Du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2017, il exerce les fonctions supérieures de directeur général du SIAMU.

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3. Le 21 septembre 2017, le Moniteur belge publie un appel à candidatures en vue de l'attribution d'un mandat de coordinateur administratif (A5)

du SIAMU.

4. À des dates indéterminées, le requérant, Philippe DE WERGIFOSSE

(requérant en intervention) et trois autres personnes font acte de candidature.

5. Les 4 et 15 décembre 2017, la commission de sélection entend les candidats.

6. Le 15 décembre 2017 toujours, elle juge le requérant en intervention apte et les autres candidats, dont le requérant, inaptes.

Il s'agit du second acte attaqué.

7. Le 1er février 2018, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale approuve la note de la commission de sélection et adopte un arrêté portant attribution du mandat de coordinateur administratif (rang A5) auprès du SIAMU qui se présente comme suit :

" Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment en ses articles 470

et suivants;

Vu la déclaration de vacance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale du 7 septembre 2017 concernant la fonction de Coordinateur administratif (rang A5) auprès du Service d'incendie et d'aide médicale urgente;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2017 portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public pour l'attribution d'un emploi de mandat de Coordinateur administratif (rang A5) auprès du Service d'incendie et d'aide médicale urgente;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge le 21 septembre 2017;

Vu les cinq candidatures réceptionnées, introduites respectivement par :

o [J. B.] (Fr)

o [J. B.] (Nl)

o [R. B.] (Fr)

o Philippe DE WERGIFOSSE (Fr)

o [Th. M.] (Fr)

Considérant qu'elles ont toutes les cinq été déclarées admissibles;

Considérant l'avis motivé émis par la commission de sélection relatif à l'attribution d'un emploi de Coordinateur administratif (rang A5) auprès du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 26 janvier 2018;

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Considérant que la commission de sélection a, après avoir effectué l'examen du degré d'adéquation des compétences, du degré d'aptitude relationnelle et du degré d'aptitude au management des cinq candidats, considéré que seul M. Philippe DE

WERGIFOSSE était apte à l'exercice de la fonction en cause :

«La commission observe une bonne motivation de M. DE WERGIFOSSE en ce qui concerne le mandat à pourvoir, basée sur son expérience, sa vocation et ses ambitions professionnelles. Il a une vision claire du mandat A5 coordinateur administratif. La commission considère que le candidat a une bonne connaissance du terrain et de la structure du SIAMU. Son expérience en analyse organisationnelle est un réel atout.

La commission est d'avis que M. DE WERGIFOSSE possède partiellement les compétences managériales requises pour l'exercice de la fonction de coordinateur Le candidat a une vision claire et structurée qu'il parvient très justement à opérationnaliser. L'approche d'anticipation du candidat présente à travers tout l'entretien est très appréciée autant pour la compétence initiative que pour celle de la gestion. M. DE WERGIFOSSE est ambitieux tout en restant rationnel.

Son style de leadership gagnerait à s'assouplir, en trouvant un juste équilibre entre l'orientation résultat et la dimension humaine. La commission de sélection souhaiterait que monsieur DE WERGIFOSSE développe ces deux points :

l'écoute active et l'empathie.

De ce fait, la commission estime que M. DE WERGIFOSSE doit se développer davantage au niveau de ses capacités de leadership et développement des équipes/collaborateurs.

Dès lors, la commission pense que M. DE WERGIFOSSE possède la majorité des aptitudes et compétences requises pour l'exercice de la fonction Coordinateur administratif au SIAMU».

Que seul ce candidat a donc été reversé dans le groupe A visé à l'article 477, alinéa 2, de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27

mars 2014 précité;

Considérant, par conséquent, que le mandat à pourvoir doit lui être attribué;

Après délibération, Arrête :

Article 1er. M. Philippe DE WERGIFOSSE (FR) est désigné pour exercer le mandat de Coordinateur administratif (rang A5) auprès du Service d'incendie et d'aide médicale urgente en application de l'article 477 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-

Capitale.

Art. 2. Il est classé au rang A5; son traitement est fixé dans l'échelle de traitement A500.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.

Art. 4. Le Ministre de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté".

Il s'agit du premier acte attaqué.

IV. Intervention

La requête en intervention introduite par Philippe DE WERGIFOSSE est accueillie.

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V. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

VI. Exposé de l'urgence

VI.1.Thèse du requérant

Le requérant fait valoir que "l'acte attaqué" serait "à l'origine d'une importante désorganisation du SIAMU et présente un risque de dysfonctionnement grave" de celui-ci, et qu'il porte gravement atteinte "à sa carrière et à son fonctionnement".

Il expose que le bon fonctionnement d'un organisme tel que le SIAMU

dépend du bon fonctionnement de sa hiérarchie et, partant, outre de sa légitimité, de ses connaissances et de ses compétences dans les matières qu'elle est appelée à traiter. Il rappelle que la commission des Affaires intérieures du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale s'est penchée, à la suite d'un rapport de la Cour des comptes, sur l'organisation et le fonctionnement du SIAMU et qu'une commission spéciale a été constituée. Il expose que certains membres de ladite commission ont estimé primordial "d'interroger" le déséquilibre entretenu, depuis des années, en faveur des officiers pompiers qui serait une des causes majeures des dysfonctionnements de l'institution, et qu'ils ont suggéré de suspendre les procédures d'attribution de nouveaux mandats et de réexaminer la réforme. Il fait grief à la partie adverse de ne pas avoir voulu tenir compte des travaux de cette commission et d'avoir "choisi d'accroître encore le déséquilibre dénoncé en désignant un officier dans le seul mandat de haute direction encore accessible à un «non-officier-

pompier», les mandats de directeur général et directeur général adjoint leur étant désormais réservés". Il ajoute qu'est toujours d'actualité le constat indiqué dans l'exposé des motifs de la modification de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création du Service d'incendie et d'aide médicale urgente suivant lequel "l'expérience des premières années d'existence de cet organisme pararégional démontre que le couplage entre (les) deux fonctions (de fonctionnaire dirigeant et d'officier-chef de service) est contraire aux principes modernes de management qui doivent inspirer la gestion d'un service public de cette importance. La tâche d'officier chef de service

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est importante : la direction sur le plan opérationnel du plus grand service d'incendie du pays. La problématique spécifique d'un grand centre urbain nécessite une direction à temps plein. Combiner ceci avec une tâche de fonctionnaire dirigeant ou adjoint, la gestion administrative et financière d'une institution pararégionale employant plus de mille personnes, est impossible". Il en conclut qu'il faut rétablir sans délai l'équilibre requis au plus haut niveau de la hiérarchie du SIAMU afin d'assurer tant la continuité du service public et la sécurité de la Région de Bruxelles-

Capitale, de ses citoyens et de leurs biens, que l'égal respect et le bien-être au travail de tous les membres du personnel administratif et opérationnel du SIAMU.

Il ajoute que la Secrétaire d'État, le Gouvernement, les syndicats et les médias ont mis gravement en cause son honneur, son intégrité et ses compétences et que sa situation professionnelle actuelle et ses possibilités de carrière risquent d'en être gravement affectées, au point d'hypothéquer sa candidature dans d'autres organismes publics de la partie adverse. Il indique "qu'il n'a jamais été apporté aucun démenti aux faits graves qui lui ont été fallacieusement mis à charge par le SLFP et la Secrétaire d'État". Il reproche encore à la partie adverse d'avoir usé d'un "procédé dilatoire" afin que le Conseil d'État ne se prononce pas sur la légalité de la suspension attaquée par son recours enrôlé sous le n° 224.065/VIII-10.699 en la retirant la veille de l'audience, et en reprenant immédiatement une décision semblable qu'il s'est abstenu de contester dès lors que ses fonctions supérieures prenaient fin le 31 décembre 2017. Il cite une déclaration de la partie adverse du 30 décembre 2017 qui, selon lui, sous-entend que sa demande n'était pas fondée et qui était "manifestement destinée à induire le public en erreur et à conforter l'idée que les motifs de la suspension étaient légitimes".

Il expose encore être actuellement en congé de maladie et affirme avoir été profondément affecté par l'avis de la commission de sélection qui le qualifie d'inapte à une fonction qu'il a occupée, malgré les difficultés de la tâche, à la satisfaction générale, et par la décision de la partie adverse dont il estime qu'elle n'a pas mesuré les conséquences tant pour lui que pour le personnel administratif du SIAMU dans son ensemble. Il ajoute que cette situation n'est pas sans incidences sur sa vie familiale et sociale et renvoie à la littérature consacrée au stress, à la violence et au harcèlement au travail.

VI.2. Appréciation

L'urgence au sens de l'article 17, § 1er, précité, est établie si le requérant ne peut souffrir d'attendre l'issue d'une procédure en annulation pour obtenir sa décision, sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences

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dommageables irréversibles. La condition de l'urgence présente ainsi trois aspects :

une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. Cette condition ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait urgence, que la procédure en annulation soit impuissante à trancher le litige en temps voulu. Elle ne peut être reconnue que lorsque la partie requérante établit de manière concrète que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond. Il lui revient ainsi d'identifier ab initio et in concreto dans sa requête, pièces à l'appui le cas échéant, les circonstances qui justifient concrètement l'urgence, le Conseil d'État ne pouvant avoir égard à des éléments produits après le dépôt de la demande de suspension. Cette démonstration de l'urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales, mais doit permettre d'apprécier les risques concrets que l'exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner.

Il s'ensuit qu'à l'instar de tout recours, le requérant ne peut faire valoir que des griefs qui lui sont propres et non des motifs d'intérêt général qui révèleraient en réalité une action populaire.

En l'espèce, le requérant ne peut donc être suivi en ce qui concerne le premier aspect de l'urgence qu'il invoque, qui consiste exclusivement à justifier celle-ci par le bon fonctionnement et la bonne organisation du SIAMU et de son personnel, et non par son propre intérêt. Il reste en effet en défaut d'alléguer, et a fortiori d'établir, que la désignation de l'intervenant à l'emploi qu'il convoite aurait des conséquences telles qu'il en subirait lui-même directement des dommages irréversibles.

En ce qui concerne l'atteinte alléguée à sa réputation, force est de constater que le requérant ne produit que des articles de presse qui tous, à l'exception de l'article du 20 février 2018, sont antérieurs aux actes attaqués, de sorte que l'atteinte à la réputation qu'il dénonce sur leur base ne pourrait résulter de l'exécution des actes attaqués. En tout état de cause, ces articles ne contiennent aucun propos dénigrant à son encontre, ce qu'il n'allègue au demeurant pas à l'appui de sa requête.

Celle-ci ne fait pas davantage état d'éléments précis et concrets qui permettraient de constater que le jugement d'inaptitude porterait à ce point atteinte à sa réputation que celle-ci ne pourrait pas être rétablie par un arrêt d'annulation. Il n'expose pas en quoi la déclaration de la partie adverse du 30 décembre 2017, antérieure à l'acte attaqué, à

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propos d'une procédure contentieuse antérieure, présenterait un quelconque lien avec l'urgence à démontrer à l'appui du présent recours, et il n'allègue pas davantage, ni a fortiori ne démontre, que l'emploi pour lequel il a été jugé inapte correspondrait précisément à la fonction qu'il occupait auparavant.

Enfin, le requérant ne produit aucune attestation médicale qui établirait que les actes attaqués seraient à l'origine de ses problèmes de santé ou que leur exécution serait susceptible d'entraîner des conséquences irréversibles pour celle-ci.

La simple référence à de la littérature scientifique, non autrement expliquée dans la requête, ne peut suffire à établir que les actes attaqués seraient à l'origine du stress, de la violence et du harcèlement au travail dont le requérant fait état.

Sans qu'il soit nécessaire à ce stade d'examiner l'exception d'irrecevabilité soulevée par les parties adverse et intervenante, il y a lieu de constater qu'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, précité, pour que le Conseil d'État puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Philippe DE WERGIFOSSE est accueillie.

Article 2.

La demande de suspension est rejetée.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le neuf octobre deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.556