Belgian Council of State dismisses extreme urgency suspension request for administrative dismissal due to lack of urgency.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.546 du 5 octobre 2018

A. 226.290/VIII-10.958

En cause : DEREUMAUX Gilles, ayant élu domicile chez Mes Eliot HUISMAN et Serge BIRENBAUM, avocats, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles,

contre :

Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, 187

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête unique introduite le 28 septembre 2018, Gilles DEREUMAUX demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la sanction de démission d'office, notifiée par un courrier du 20 septembre 2018 […] et reçue le 22 septembre 2018" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 1er octobre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 octobre 2018.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

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Me Antoine GRÉGOIRE, loco Mes Eliot HUISMAN et Serge BIRENBAUM, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Séverine PERIN, loco Me Dominique LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant indique qu'il est âgé de trente-huit ans et père de deux enfants de treize et dix-huit ans, dont il assure la garde alternée.

Selon la requête, il est entré au service de la partie adverse en qualité de jardinier le 1er septembre 2006 en vertu d'un contrat de travail, a été affecté en qualité de gardien de parc en 2011 et a été nommé agent statutaire le 22 août 2012. Il expose n'avoir aucun antécédent disciplinaire.

2. Le 23 décembre 2017, son supérieur hiérarchique et chef d'équipe dépose plainte contre le requérant pour harcèlement depuis qu'il a porté ses retards à la connaissance de l'autorité. Il dénonce également la non-assistance du requérant qui, lorsqu'il a fait un malaise, a selon lui filmé la scène pour la montrer à ses collègues. Il indique encore qu'il le "soupçonne de vendre des produits stupéfiants sur son lieu de travail, porte de Hall, notamment durant les pauses de midi des écoles environnantes".

3. La requête indique que "comme suite aux incidents qui ont éclaté entre ces parties, [le requérant] a été déplacé dans une autre équipe, en janvier 2018".

4. Entre le 18 et le 29 janvier 2018, la partie adverse entend les collègues du requérant à propos des "faits de drogue", des "faits d'atteinte à la vie privée (vidéo)" et des éléments d' "insulte sur le chef d'équipe".

5. Le 12 février 2018, le requérant est convoqué par la partie adverse à une audition dans le cadre d'une procédure disciplinaire, pour les faits suivants "qui

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ressortent de déclarations effectuées les 18, 23, 29 janvier 2018" et qui sont étayés dans le rapport d'information qui est joint à cette convocation :

- détention et consommation régulière de drogue sur le lieu de travail et durant les heures de travail;

- consommation de drogue dans le parc devant et avec certains usagers durant les heures de travail;

- achat et vente de drogue à des usagers dans le parc sur le lieu et durant les heures de travail;

- mépris de l'autorité de son supérieur hiérarchique direct et insultes graves à celui-

ci;

- non-assistance à un collègue faisant un malaise et non-respect de sa vie privée par la prise et la diffusion d'une vidéo de ce collègue en posture affaiblie;

- absence d'esprit d'équipe et tenue de propos racistes;

- retards, non-respect des procédures et désorganisation du travail.

La requête indique que "les faits qui sont à la base de la sanction disciplinaire [...], font l'objet d'une information pénale, que le requérant "a été entendu dans ce contexte par la police en mai 2018", et que "l'enquête poursuit actuellement son cours".

6. L'entretien d'évaluation du requérant a lieu le 20 février 2018 et, le lendemain, la partie adverse lui indique qu'elle lui attribue la mention "insuffisant".

Il introduit un recours contre cette évaluation défavorable le 7 mars 2018.

7. Le 22 mars 2018, il est entendu avec son avocat dans le cadre de la procédure disciplinaire susvisée.

8. Le 24 avril 2018, la chambre de recours annule l'évaluation "défavorable" du requérant et lui attribue la mention "avec réserve", notamment parce que la partie adverse "a manqué à son devoir d'objectivité et de clarté dans la définition des différents objectifs des domaines d'activités".

9. Le 9 mai 2018, la partie adverse propose d'infliger au requérant, à la suite de son audition du 22 mars, la sanction disciplinaire de la démission d'office.

Le conseil du requérant introduit un recours contre cette proposition le 28 mai suivant.

10. Le 25 juin 2018, le requérant introduit auprès de SECUREX une demande d'intervention psychosociale pour "que le harcèlement par [sa] hiérarchie VIIIexturg - 10.958 - 3/10

soit reconnu et cesse" et "trouver une solution adéquate pour son avenir professionnel".

Selon la requête, cette procédure est toujours en cours.

11. Le 20 juillet 2018, la chambre de recours régionale propose à l'autorité disciplinaire de ne pas prononcer la démission d'office et suggère de prononcer une période de suspension.

12. Le 27 août 2018, la partie adverse notifie au requérant le projet de peine disciplinaire de la démission d'office, en motivant les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de la chambre de recours et en lui indiquant qu'il dispose de quinze jours pour faire valoir ses observations.

13. Le 11 septembre suivant, le conseil du requérant invite la partie adverse à "considérer ce dossier avec davantage d'objectivité et d'attendre, le cas échéant, les résultats de l'enquête pénale, puis du rapport du conseiller en prévention afin de déterminer, sur base de ces informations extérieures, le niveau de responsabilité des parties qui sont concernées par ce dossier".

14. Le 20 septembre suivant, la partie adverse notifie au requérant la décision de lui infliger la peine disciplinaire de la démission d'office.

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Conditions de la suspension d'extrême urgence

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4

de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

V. Exposé de l'extrême urgence

V.1. Thèse du requérant

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Après avoir cité divers arrêts du Conseil d'État, le requérant expose comme suit le recours à la "suspension en extrême urgence" :

" [...]

Application 1. L'article 285 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant le statut des agents des OIP prévoit que :

« Art. 285. La révocation et la démission d'office rompent définitivement les liens de l'agent avec le service public».

L'acte attaqué induit donc la perte définitive et immédiate de son statut par Monsieur DEREUMAUX.

2. La circonstance que Monsieur DEREUMAUX ait perdu son emploi en raison d'une faute qui aurait été commise de son chef lui est préjudiciable en termes d'accès au chômage.

L'article 44 de l'Arrêté Royal du 25 novembre 1991 en matière de chômage prévoit en ce sens que le demandeur d'emploi doit avoir été privé de travail des suites de circonstances indépendantes de sa volonté.

Les sanctions qui découlent de la violation de cette règle sont visées aux articles 153 et suivants de l'Arrêté susvisé.

Il ressort des contacts préliminaires qu'il a eus avec l'ONEM que le requérant sera poursuivi dans ce cadre.

3. Monsieur DEREUMAUX a une charge de famille et il ne dispose pas d'autres revenus que ceux qui proviennent de son activité au sein de Bruxelles-

Environnement.

Son accès au chômage est temporairement hypothéqué par la procédure de sanction visée ci-avant.

4. Parallèlement aux problèmes évoqués ci-dessus, la sanction infligée à Monsieur DEREUMAUX porte gravement atteinte à sa réputation et génère un préjudice moral.

Il lui est notamment reproché de vendre de la drogue dans un lieu public, à proximité d'une école et donc en présence de mineurs.

Le préjudice qui résulte de ces accusations porte conséquence tant dans sa vie professionnelle que dans sa vie privée, puisque Monsieur DEREUMAUX

assure la garde partielle de ses deux enfants mineurs.

Ce préjudice est par ailleurs aggravé eu égard à la situation familiale difficile qu'il traverse.

Ainsi que l'a souligné la Chambre de recours régionale dans son avis du 20 juillet 2018 :

« Monsieur DEREMEUX [sic] traverse une situation familiale délicate et la démission d'office implique un risque manifeste de déclassement»

5. Pour clore, le requérant attire l'attention de Votre conseil que les faits qui sont sanctionnés par l'acte attaqué font l'objet de deux procédures connexes, soit :

a) Une information pénale relative aux faits de consommation et de revente de drogue;

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b) Une plainte formelle en harcèlement;

Il n'est pas contestable que l'issue de l'une et de l'autre procédure sont de nature à donner un éclairage pertinent sur les faits de la présente cause.

Le risque de contrariété entre les conclusions de ces deux procédures et l'acte attaqué est de nature à porter gravement atteinte aux droits du requérants.

6. Le requérant estime, pour les motifs visés ci-avant que la suspension en extrême urgence est justifiée."

V.2. Appréciation

La procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnelle parce qu'elle réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense des parties adverses, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats.

Conformément à l'article 17, § 4, des lois précitées, cette procédure dérogatoire à la procédure en référé ordinaire n'est envisageable que "dans les cas d'extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension".

L'urgence qui caractérise la procédure en référé ordinaire au sens de l'article 17, § 1er, des mêmes lois, est établie si le requérant ne peut souffrir d'attendre l'issue d'une procédure en annulation pour obtenir sa décision, sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles. La condition de l'urgence présente ainsi trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. Cette condition ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait urgence, que la procédure en annulation soit impuissante à trancher le litige en temps voulu. Elle ne peut être reconnue que lorsque la partie requérante établit de manière concrète que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des conséquences dommageables irréversibles qu'on ne peut laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond. Il lui revient ainsi d'identifier ab initio et in concreto dans sa requête, pièces à l'appui le cas échéant, les circonstances qui justifient concrètement l'urgence, le Conseil d'État ne pouvant avoir égard à des éléments produits après le dépôt de la demande de suspension. Cette démonstration de l'urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales, mais doit permettre d'apprécier les risques concrets que l'exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner.

Dans ce contexte, lorsque le requérant invoque une atteinte à ses intérêts d'ordre matériel, il lui incombe d'avancer, dans sa requête, des arguments

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concrètement étayés permettant au Conseil d'État de constater une atteinte à ses intérêts légitimes ne lui permettant pas d'attendre l'issue de la procédure au fond. Le demandeur en référé doit donc, quant à l'exposé de sa situation matérielle, non seulement brosser un tableau complet de celle-ci mais aussi soutenir son argumentation par des pièces justificatives adéquates dès lors que la situation de chaque requérant est particulière et que le simple constat de la perte de sa rémunération ne saurait suffire à démontrer que l'absence de suspension de l'exécution de la décision attaquée entraînerait nécessairement les graves conséquences dénoncées dans la requête. L'urgence n'est par ailleurs pas davantage automatiquement avérée par la gravité de la sanction qui est contestée dans le cadre du référé administratif. En effet, toute sanction disciplinaire constitue nécessairement l'aboutissement d'une procédure ayant mis en évidence un manquement professionnel reproché à l'agent sanctionné. Cette seule circonstance ne peut suffire à établir une urgence justifiant le recours à une procédure en référé. Il revient au requérant de démontrer, par des éléments concrets, que l'exécution de la sanction infligée revêt des conséquences tellement importantes qu'il n'est pas envisageable de devoir attendre le sort de la procédure au fond. Dans ce contexte, une démission d'office est nécessairement fondée sur un ou plusieurs faits graves de nature à entacher la réputation de l'agent démis mais cette atteinte à la réputation ne suffit pas, en soi, à justifier l'urgence.

En l'espèce, il s'impose tout d'abord de relever que le requérant n'allègue pas, ni a fortiori n'explique ni ne démontre, que les éléments qu'il invoque pour justifier le recours au référé d'extrême urgence seraient incompatibles avec le délai de traitement d'une demande de suspension ordinaire. Dans les circonstances particulières de l'espèce, ce seul constat suffit à entraîner le rejet de la requête en suspension d'extrême urgence, le Conseil d'État n'étant pas en mesure dans un tel contexte d'apprécier le respect de la condition légalement requise pour avoir recours à cette procédure exceptionnelle. Ensuite et en tout état de cause, force est de constater que le requérant ne dépose pas la moindre pièce pour étayer l'urgence qu'il allègue et qu'il demeure particulièrement vague quant aux éléments préjudiciables qui la justifieraient. Il évoque ainsi des "contacts préliminaires qu'il a eus avec l'ONEM" selon lesquels son droit au chômage serait menacé, mais il n'explique notamment pas quels sont ces contacts et leur contenu, si une décision a déjà été prise ou envisagée à ce propos et s'il a pu, le cas échéant, exercer un recours à son encontre. Quant à sa situation matérielle, il s'abstient d'indiquer, notamment, s'il vit avec une personne ayant des revenus professionnels ou autres, et reste en défaut d'invoquer, d'identifier et de chiffrer le montant de sa rémunération et des charges qu'il doit assumer. La partie adverse fait par contre état, pièce à l'appui, des montants suivants "à payer le 15/10/2018" au requérant :

- brut de pécule de vacance anticipé: 1.398,69 euros;

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- brut de solde de congé non-pris (43,5 jours): 4.683,65 euros - net de ces deux bruts: 3.855,47 euros.

Elle ajoute que le requérant "a aussi reçu un salaire de septembre pour 16 jours où il était encore en service dont 11 jours maladie payés à 100% et 5 jours de dispo payés à 60% brut: 1.615,43 [et] net : 1.381,77". Elle en conclut, sans être contredite à l'audience, que "ces montants permettront [au requérant] à tout le moins de faire face à ses charges fixes (non étayées concrètement) durant le traitement de son affaire selon la procédure en suspension ordinaire qui est habituellement d'une durée de trois à quatre mois".

Quant au préjudice moral qui est invoqué, la circonstance qu'il est notamment reproché au requérant d'avoir consommé et vendu des produits stupéfiants ne constitue pas, à défaut d'autres précisions notamment quant à la publicité dont l'acte attaqué aurait fait l'objet, une circonstance susceptible de fonder une atteinte anormalement grave à sa réputation dès lors qu'un éventuel arrêt en annulation pourra remédier à ce préjudice moral. Enfin, l'allégation d'une "situation familiale délicate", fût-elle admise par la chambre de recours, ne suffit pas, à défaut de la moindre explication, pour établir l'urgence, et le requérant n'explique pas plus dans quelle mesure le "risque de contrariété" allégué entre les procédures pénales et en harcèlement et l'acte attaqué, à le supposer établi, serait "de nature à porter gravement atteinte [à ses] droits".

L'urgence n'étant prima facie pas établie, l'extrême urgence ne l'est a fortiori pas davantage.

La jurisprudence invoquée dans la requête ne bouleverse pas ce constat.

En effet, les arrêts n° 136.956 du 29 octobre 2004 et n° 226.589 du 28 février 2014

ont été prononcés sous l'ancienne condition légale de la démonstration d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable, laquelle se distingue de l'urgence actuellement requise qui requiert, dans le cadre d'une demande de suspension d'extrême urgence, de démontrer que le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension ordinaire. L'arrêt n° 229.967 du 23 janvier 2015 ne peut pas non plus être invoqué en l'espèce puisque, dans cette affaire, le Conseil d'État, d'une part, a reconnu l'urgence à statuer à l'égard d'un recours introduit dans le cadre du référé ordinaire, et non pas d'extrême urgence, et, d'autre part, a fondé sa décision notamment sur l'âge de la partie requérante, proche de la retraite, ce qui constituait une "circonstance renforcée" selon cet arrêt, circonstance qui est étrangère à la présente espèce et qui n'est en tout cas pas invoquée. Enfin, l'arrêt n° 227.090 du 10 avril 2014 n'est pas davantage transposable VIIIexturg - 10.958 - 8/10

en l'espèce dès lors que dans cette affaire, et contrairement au présent recours, la partie requérante avait clairement chiffré les montants de ses revenus, de ses crédits et de la pension alimentaire qu'elle devait assumer.

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut.

La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

VI. Indemnité de procédure et dépens

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5

décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le cinq octobre deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.546