Belgian Council of State dismisses appeal due to client's withdrawal of the administrative lawsuit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State formally acknowledged the withdrawal of the administrative appeal filed by Dirk Van Asbroeck against the City of Brussels. The plaintiff had sought the annulment of decisions regarding the promotion of Michaël Goetynck and the non-appointment of Van Asbroeck. Consequently, the court dismissed the case and assigned the associated court fees to the withdrawing party and the intervening third party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the Council of State Rules of Procedure; withdrawal of the appeal results in the dismissal of the case and the allocation of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE,
n° 242.534 du 4 octobre 2018
A. 220.168/V-1960.
En cause : Dirk VAN ASBROECK
assisté et représenté par Mes Arne Vandaele et Jens Mosselmans, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 33, où il est fait élection de domicile
contre :
la VILLE DE BRUXELLES, assistée et représentée par Me Marc Uyttendaele, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue de la Source 68, où il est fait élection de domicile
Partie intervenante :
Michaël GOETYNCK
assisté et représenté par Me Jean Laurent, avocat ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 250, où il est fait élection de domicile
I. Objet du recours
1. Le recours, introduit le 2 septembre 2016, poursuit l'annulation de:
- la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles du 2 juin 2016 par laquelle le collège décide que la procédure de promotion au grade de directeur général du département Urbanisme peut être entamée pour Michaël Goetynck;
VII-1960-1/3
- la décision implicite de ne pas nommer Dirk Van Asbroeck;
- la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles du 16 juin 2016 de promouvoir Michaël Goetynck à l'essai avec effet au 6 juin 2016.
II. Déroulement de la procédure
2. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le requérant a déposé un mémoire en réplique.
Michaël Goetynck a introduit une requête en intervention.
L'intervention a été accueillie par une ordonnance du 21 novembre 2016. La partie intervenante a déposé un mémoire.
Mme Iris Verheven, auditeur, a rédigé un rapport conformément à l’article 59 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 'déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État'.
Les parties ont été convoquées à l’audience, qui s’est tenue le 18
septembre 2018.
M. Geert Van Haegendoren, président de chambre, a fait rapport.
Me Arne Vandaele, avocat, qui comparaît pour le requérant, et Me Wafae Abakkach, avocat, loco Me Marc Uyttendaele, avocat, qui comparaît pour la partie adverse, ont été entendus.
Mme Iris Verheven, auditeur, a donné un avis conforme au présent arrêt.
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Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement de l'instance
3. Dans sa lettre du 11 juin 2018, le requérant informe le Conseil d'État qu'il se désiste de son recours.
DÉCISION
1. Le Conseil d'État constate le désistement de l’instance.
2. Les dépens du recours en annulation, liquidés à un droit de rôle de 200 euros, sont mis à la charge du requérant.
Les dépens de l’intervention, liquidés à la somme de 150 euros, sont mis à la charge de la partie intervenante.
Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du 4 octobre deux mille dix-huit par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :
Geert Van Haegendoren, président de chambre, assisté par Frank Bontinck, greffier.
Le greffier Le président
Frank Bontinck Geert Van Haegendoren
VII-1960-3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.534