Belgian cassation appeal dismissed due to failure to submit reply within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the cassation appeal because the applicant failed to submit a reply memorandum within the thirty-day deadline following notification of the opposing party's response. Although the applicant was granted legal aid and the appeal was initially admitted, the late submission was deemed untimely without convincing force majeure justification. Consequently, the court declared the lack of required interest and dismissed the appeal while awarding a reduced procedural fee to the respondent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 85bis § 13 of the General Rules of Procedure and Article 21 § 2 of the Coordinated Laws on the Council of State; failure to submit a reply memorandum within the prescribed time limits results in the declaration of lack of required interest and the dismissal of the cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XIe CHAMBRE
no 242.530 du 4 octobre 2018
A. 224.371/XI-21.949
En cause : XXX, représenté par XXX et XXX, agissant en qualité de représentants légaux, ayant élu domicile chez Me Louise DIAGRE, avocat, avenue du Marché au Charbon 83
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par voie électronique le 26 janvier 2018, XXX, représenté par ses représentants légaux XXX et XXX, « agissant en leur qualité de tuteurs désignés par le juge marocain », a sollicité la cassation de l'arrêt n° 196.955 du 21
décembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 199.166/III.
II. Procédure devant le Conseil d’État
L’ordonnance n 12.719 du 16 février 2018 a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à la partie requérante et déclaré le recours en cassation admissible.
Le dossier de la procédure a été déposé.
Le mémoire en réponse de la partie adverse a été notifié à la partie requérante les 27
mars et 2 avril 2018.
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Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d’État a rédigé une note demandant que soit mise en œuvre la procédure prévue à l’article 15, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État.
Par lettres des 30 mai et 4 juin 2018, il a été demandé aux parties si elles souhaitaient être entendues.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Décision du Conseil d’État
Il ressort du dossier qu’à la suite de la notification du mémoire en réponse de la partie adverse, la partie requérante n’a pas introduit, dans le délai imparti, de mémoire en réplique.
La partie requérante ayant introduit son recours par voie électronique, le mémoire en réponse de la partie adverse a été déposé sur la plateforme le 27 mars 2018. Le même jour, un courrier électronique de notification a été envoyé au requérant pour l’avertir de ce dépôt. Le document n’ayant pas été consulté, un e-mail de rappel lui a été envoyé le 2 avril suivant. Conformément à l’article 85bis, § 13, du règlement général de procédure, ce courrier de rappel est réputé avoir été reçu le 6 avril 2018, date à partir de laquelle le requérant disposait de trente jours pour faire parvenir un mémoire en réplique au Conseil d’État.
Le dépôt, le 25 mai 2018, d’un tel mémoire est manifestement tardif et, en l’absence d’explication convaincante (le seul déplacement à l’étranger du conseil du requérant ne constituant pas un cas de force majeure), il y a lieu de considérer que la partie requérante n’a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. Dès lors qu’à la suite des courriers du greffe aucune des parties n’a demandé à être entendue il y a lieu, conformément à l’article 21, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, de décréter l’absence de l’intérêt requis.
IV. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante à une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.
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La partie adverse devant être considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause, rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à sa demande. Cependant, conformément au prescrit de l’article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, cette indemnité sera réduite au montant minimum de 140 euros, puisque la partie requérante remplit les conditions de l’assistance judiciaire de deuxième ligne.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le recours en cassation est rejeté.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 140 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatre octobre deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.530