Belgian court dismisses appeal for annulment of royal decree appointing a judge of peace.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 242.527 du 4 octobre 2018

A. 224.147/XI-21.925

En cause : STEINER Martine, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Stéphane RIXHON, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

WAXWEILER Robert Charles Michel, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10

4000 Liège.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 28 décembre 2017, Martine STEINER demande l’annulation de « l’arrêté royal du 18 octobre 2017, publié par mention au Moniteur belge en date du 31 octobre 2017, désignant Monsieur WAXWEILER comme président des juges de paix et des juges au Tribunal de police de l’arrondissement de Liège ».

II. Procédure

2. Les droits de rôle ont été régulièrement acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Par une requête introduite le 5 avril 2018, Robert Charles Michel WAXWEILER

demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 30 mai 2018.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Edward LANGOHR, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 3 septembre 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 27 septembre 2018 à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Stéphane RIXHON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gauthier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Julie D’HAUTCOURT, loco Me Xavier CLOSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a émis un avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

3. Par un courrier du 18 juin 2018, la partie requérante a informé le Conseil d’État de sa décision de se désister du présent recours.

Rien ne s’oppose à ce désistement.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 700 euros à charge de la partie requérante. Dès lors qu’elle a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées précitées, il y a lieu de faire droit à cette demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatre octobre deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.527