Belgian court dismisses annulation appeal due to lack of interest after administrative act was registered and civil suit filed.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIe CHAMBRE

no 242.525 du 4 octobre 2018

A. 222.935/XI-21.603

En cause : MAIR Catriona, ayant élu domicile chez Me Catherine DE BOUYALSKI, avocat, boulevard Louis Schimdt 56

1040 Bruxelles, contre :

1. la Commune d'Ixelles, représentée par le collège communal, 2. l'Officier de l'État civil de la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Karine TRIMBOLI, avocat, rue Berckmans 83

1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 22 août 2017, Catriona MAIR demande l’annulation de la décision d’irrecevabilité de sa déclaration de nationalité belge du 14 juin 2017, prise par l’Officier de l’État civil de la Commune d’Ixelles, agissant en sa qualité d’organe de la commune.

II. Procédure

2. Les droits de rôle ont été régulièrement acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et ampliatif ont été régulièrement échangés.

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M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante et la première partie adverse ont déposé un dernier mémoire.

En application de l’article 90, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, une ordonnance du 3 septembre 2018 a convoqué les parties à l'audience du 27 septembre 2018 à 10 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Coline MATON, loco Me Catherine DE BOUYALSKI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julie d’HAUTCOURT, loco Me Karine TRIMBOLI, avocat, comparaissant pour les deux premières parties adverses, ont été entendues en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a émis un avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise hors cause

3. La troisième partie adverse qui n’a participé ni directement, ni indirectement, à l’élaboration de l’acte attaqué, et la deuxième partie adverse qui a agi comme organe de la première partie adverse, doivent, comme elles le sollicitent, être mises hors de cause.

IV. Examen de l’intérêt - Non lieu à statuer

Thèse des parties

4. Dans son dernier mémoire, la partie adverse fait valoir que la requérante n’a plus intérêt au recours en raison du fait que sa déclaration a été enregistrée et transmise au Parquet, de sorte que la procédure en annulation n’est plus susceptible de lui procurer un quelconque avantage.

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5. La partie requérante réplique, en son dernier mémoire, qu’elle conserve un intérêt à ce que soit constatée l’illégalité de la décision attaquée en vue d’une « éventuelle »

demande d’indemnité réparatrice. À cet égard, elle estime que l’article 11bis, alinéa 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État n’est pas applicable in casu, dès lors que sa demande d’indemnisation portée devant le tribunal de la famille a été formulée préalablement à tout constat d’illégalité et qu’elle n’est donc pas « une action en responsabilité civile intentée suite au constat de l’illégalité ou l’annulation de la décision attaquée ».

Décision du Conseil d’État

6. Par un courrier du 13 juin 2018, la partie adverse a informé le Conseil d’État du fait que « l’officier d’état civil d’Ixelles a acquiescé au jugement rendu par le Tribunal de la famille de Bruxelles le 17 avril 2018 et a transmis la déclaration de nationalité de [la requérante] au Parquet du Procureur du Roi ». Elle en déduit que la procédure est sans objet et « par conséquent, s’en désiste ».

La circonstance précitée implique effectivement le retrait certain de l’acte attaqué, qui consistait en une décision d’irrecevabilité de la déclaration de nationalité de la requérante. Il en résulte que, non seulement la requérante n’a pas intérêt à obtenir l’annulation de l’acte administratif initialement attaqué, disparu de l’ordonnancement juridique en raison de son retrait, mais en outre, ce retrait implique la disparition de l’objet même du recours, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

7. Par ailleurs, l’intérêt à agir devant le Conseil d’État doit notamment être direct, actuel et certain. Or, il ressort des termes mêmes du dernier mémoire de la requérante que l’intérêt dont elle allègue la persistance revêt un caractère « éventuel » et est, partant, purement hypothétique.

Cela est d’autant plus vrai que, quant à son « éventuelle » intention d’introduire une demande d’indemnité réparatrice, l’article 11bis, alinéa 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose que « [t]oute partie qui intente ou a intenté une action en responsabilité civile ne peut plus demander à la section du contentieux administratif une indemnité pour le même préjudice ». Or, il ressort du jugement précité du tribunal de la famille de Bruxelles rendu le 17 avril 2018 que la requérante a demandé à ce tribunal que, « s’agissant de la faute commise par Madame l’officier de l’état civil [qui] découle du constat d’illégalité de la décision litigieuse », celle-ci soit condamnée « au payement de dommages et intérêts au titre de préjudice moral évalué ex aequo et bono à un montant de 1.000 EUR ».

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8. Il ressort de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer.

V. Indemnité de procédure

9. La partie requérante sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 700 euros à charge de la partie adverse.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme partie succombante de ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande.

10. Certes, dans son dernier mémoire, la partie adverse contestait qu’une indemnité de procédure puisse être mise à sa charge alors qu’elle n’est pas « le responsable de l’illégalité retenue » et sollicitait qu’une question préjudicielle soit à cet égard posée à la Cour constitutionnelle. Cependant, par le courrier du 13 juin 2018 précité, elle a déclaré « se désister » de la procédure, ce qui implique une renonciation dans son chef à soutenir cette contestation, en sa qualité de partie adverse. Il n’y a dès lors pas lieu de poser la question préjudicielle telle que suggérée dans le dernier mémoire.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice et l'Officier de l'État civil de la Commune d'Ixelles sont mis hors de cause.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 3.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la Commune d’Ixelles.

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Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la première partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatre octobre deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.525