Conseil d'État lifts suspension and awards costs to applicant for failing to file annulment appeal within deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État lifted the urgent suspension of execution ordered in a previous decision because no annulment appeal was filed within the prescribed time limit. The applicant had sought to suspend enforcement of decisions barring them from academic exams but failed to pursue the annulment remedy. Consequently, the court deemed the applicant to have lost the proceedings and assigned all procedural costs to them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 4, alinéa 3 des lois sur le Conseil d'État; If no annulment appeal invoking the grounds for the provisional measures is filed within the time limit, the suspension is immediately lifted and the applicant bears the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 242.524 du 4 octobre 2018
A. 224.890/XI-22.027
En cause : FAIRON Florent, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7
1050 Bruxelles,
contre :
1. la Haute École Lucia de Brouckère, 2. la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart, 3. la Province de Brabant wallon, représentée par son Collège provincial, 4. la commune d'Ixelles représentée par son Collège communal.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite par voie électronique le 30 mars 2018, Florent FAIRON
a sollicité la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 15 février 2018, « qui considère que le requérant ne peut être admis à présenter les autres épreuves de cette année académique, notifiée par courrier à celui-
ci par le Directeur », et de la décision du 19 mars 2018 rejetant le recours contre la première décision.
II. Procédure devant le Conseil d’État
2. L’arrêt n° 241.203 du 4 avril 2018 a mis les deuxième, troisième et quatrième parties adverses hors cause, ordonné la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la seconde décision attaquée et rejeté la demande pour le surplus.
Une ordonnance du 3 septembre 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 27 septembre 2018 à 10 heures.
Ainsi que l’a constaté l’arrêt n° 241.203 du 4 avril 2018, la contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6° et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, ont été acquittés.
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Aurore DE WULF, loco Me Marc NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse a été entendue en ses observations.
M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Levée de la suspension
3. Aux termes de l’article 17, § 4, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, « la suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l’introduction de la requête en annulation de l’acte ou du règlement seront immédiatement levées s’il apparaît qu’aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n’a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure ».
En l’espèce, aucune requête en annulation n’a été introduite. Les actes attaqués ne sont plus susceptibles d’être annulés. Partant, la suspension doit être levée.
IV. Dépens et indemnité de procédure
4. Le requérant sollicite, dans la requête en suspension, la condamnation de la première partie adverse à une indemnité de procédure d’un montant de sept cents euros.
Le requérant n’a pas comparu à l’audience du 27 septembre 2018 et n’a apporté aucun éclaircissement au Conseil d’État sur ce qui a justifié qu’il n’introduise pas de recours en annulation, en suite de l’arrêt de suspension n° 241.203 du 4 avril 2018.
Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que la partie requérante est « la partie qui est réputée avoir succombé », au sens de l’article 68, alinéa 6, du règlement général de procédure, de rejeter sa demande d’indemnité de procédure et de mettre les dépens à sa charge.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La suspension ordonnée par l’arrêt n° 241.203 du 4 avril 2018 est levée.
Article 2
La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à charge de la partie requérante.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le quatre octobre deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Samy DJERBOU Colette DEBROUX
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.524