Belgian court dismisses urgent suspension request for student's failed secondary school exam certificate.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.521 du 4 octobre 2018

A. 226.263/XI-22.184

En cause : NBUNGANI MBANDA David, ayant élu domicile chez Me Bernard AYAYA, avocat, avenue Van Goidtsnoven 97

1190 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 septembre 2018, David MBUNGANI MBANDA

sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence de :

La décision, rendue le 6 septembre 2018 par le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel organisé au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, confirmant l’octroi au requérant d’une attestation de type C (échec) à l’issue de sa quatrième année de technique de transition, option sciences sociales et éducatives.

II. Procédure devant le Conseil d’État

Une ordonnance du 26 septembre 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 1er octobre 2018 à 9 heures 30.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6° et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

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M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Bernard AYAYA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Les faits

Au cours de l'année scolaire 2017-2018, le requérant a été inscrit à l'institut Sainte-

Marie de Jambes en 4e année de technique de transition, option sciences sociales et éducatives.

Au terme de l'année scolaire, le Conseil de classe a décidé de délivrer au requérant une attestation de type C.

Le recours interne introduit le 7 juillet 2018 à l'encontre de cette décision a été déclaré recevable mais non fondé par le Conseil de classe.

Le 10 juillet 2018, le requérant, alors mineur, a introduit par l'intermédiaire de son père un recours externe dans lequel il sollicite expressément l'octroi d'une attestation de réorientation de type B en vue de lui permettre de poursuivre son cursus en 5e année de technique de qualification en comptabilité à l'institut Ste Ursule à Namur.

Le 6 septembre 2018, le Conseil de recours a rejeté cette demande. Cette décision constitue l'acte attaqué.

Dans l'intervalle, le requérant a été admis de manière provisoire, pour l'année scolaire 2018-2019, en 5e année de technique de qualification en comptabilité auprès de l'Institut Ste Ursule à Namur.

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IV. Le recours à la procédure d’extrême urgence et urgence

Thèse de la partie requérante

Le requérant fait valoir qu’il a été diligent en introduisant son recours les dix jours après l’adoption de l’acte attaqué.

Il indique ensuite que s’il faut attendre l’issue d’une procédure en annulation mais aussi en suspension ordinaire, il ne pourra confirmer son inscription en 5e année de technique de qualification en comptabilité à l'institut Ste Ursule à Namur où il a été admis provisoirement.

Appréciation

Au regard de l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l’annulation de cette décision. Le § 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er.

La requête a été introduite dans les dix jours de la prise de connaissance du rejet du recours interne. Le requérant a dès lors fait preuve d’une diligence suffisante que pour justifier le recours à la procédure d’extrême urgence.

Il résulte par ailleurs des explications du requérant qu’une procédure ordinaire de suspension serait impuissante à obtenir une décision du Conseil d’État avant la date limite d’inscription pour l’année académique déjà en cours. Il n’est par ailleurs pas contestable que le recours à la procédure ordinaire de l’annulation ne permettrait pas de permettre au requérant la poursuite de son cursus en 5e année de technique de qualification en comptabilité à l'institut Ste Ursule à Namur.

Le recours à la procédure d’extrême urgence est dès lors est justifié.

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V. Le moyen unique

Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29

juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des articles 97, 98 et 99 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, de l'article 22 § 1er, I°, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, de l'erreur manifeste d'appréciation, du principe selon lequel l'administration est tenue de statuer en prenant connaissance de tous les éléments pertinents de la cause. Il soutient que la décision de maintenir l’octroi d’une attestation de type C et le refus d’octroi d’une attestation de type B en vue de sa réorientation en cinquième année de technique de qualification ne repose pas sur une motivation légalement admissible et ne rencontre pas les arguments qu’il avait fait valoir dans son recours devant le Conseil de recours. Il soutient que son profil scolaire et les résultats qu’il avait obtenu au terme de la 4e année de transition permettaient d’envisager favorablement sa demande de réorientation en 5e année de technique de qualification.

Appréciation

Le requérant ne mentionne pas, à l’appui de son moyen, les arguments qu’il a fait valoir dans le cadre de son recours interne et s’abstient de préciser les raisons pour lesquelles ceux-ci auraient pu être de nature à justifier l’octroi d’une attestation de type B en vue de sa réorientation en 5e année de technique de qualification. Il n’identifie pas davantage les raisons pour lesquelles l’appréciation émise dans l’acte attaqué pour justifier l’octroi d’une attestation de type C serait affectée d’une erreur manifeste d’appréciation.

L’article 99 du décret mission dispose comme suit :

« Article 99. - Dans l'enseignement secondaire ordinaire, les décisions du Conseil de recours se fondent sur la correspondance entre les compétences acquises par l'élève et les compétences qu'il doit normalement acquérir ainsi que sur l'équivalence du niveau des épreuves d'évaluation administrées aux élèves à celui des épreuves produites par les différentes Commissions des outils d'évaluation. Aussi longtemps que les compétences n'ont pas été déterminées ou que les épreuves d'évaluation n'ont pas été produites, le Conseil de recours prend ses décisions en fonction des programmes d'études. Dans l'enseignement secondaire spécialisé, les décisions du Conseil de recours se fondent sur la correspondance entre les compétences acquises par l'élève et les compétences qu'il doit normalement acquérir. Le Conseil de recours prend ses

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décisions en fonction des programmes d'études et du plan individuel d'apprentissage de l'élève. »

L’article 22 § 1er, 1°, de l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire dispose quant à lui que : « Un élève termine avec fruit : 1°

le premier degré de l'enseignement secondaire de type I ainsi que la troisième et la quatrième année d'études de l'enseignement secondaire de type I, s'il est jugé capable de poursuivre des études dans l'année supérieure dans au moins une des formes de l'enseignement secondaire ».

En l’espèce l’acte attaqué est justifié par la faiblesse générale des résultats de l’élève ainsi que ses nombreux échecs. Un examen du profil scolaire du requérant au regard du déroulement de sa quatrième année confirme la pertinence de ce constat. Le requérant cumule de nombreux échecs dont certains sévères dans des matières de base dont les mathématiques, les sciences et l’histoire. Il résulte par ailleurs des documents joints à son recours qu’il a accumulé de nombreuses absences injustifiées durant l’année scolaire 2017/2018.

Il résulte des éléments qui précèdent que le moyen unique ne peut être tenu pour sérieux dans la mesure où le constat opéré par l’acte attaqué pour justifier le refus d’octroi d’une attestation ne repose pas sur une erreur manifeste d’appréciation et n’est en outre pas valablement contesté.

En l’absence de moyen sérieux, une des conditions, prescrites par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquées, fait défaut,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

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Article 3.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à charge de la partie requérante.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le quatre octobre deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.521