Court grants request to reopen debates due to applicant's medical absence and scheduling conflict.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant requested the reopening of debates after missing the scheduled hearing due to a medical issue. The opposing party argued against the delay, but the court found the applicant's medical justification valid. Consequently, the court ordered the debates to be reopened for a new hearing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; The court may reopen debates when a party demonstrates a valid reason for absence, such as illness, ensuring the right to be heard is preserved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 242.505 du 2 octobre 2018
A. 224.440/XV-3645
En cause : PIERART Patrick, ayant élu domicile rue Baille Cariotte 129
7340 Colfontaine,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 bte 6
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 février 2018, Patrick PIERART demande l'annulation de la décision du 6 décembre 2017 de la direction du contrôle des mandats locaux constatant l'absence de dépôt de la déclaration de mandats et de rémunération 2017 (exercice 2016).
II. Procédure
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.
Le requérant a transmis un courrier au Conseil d'État le 31 mai 2018.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 10 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 septembre 2018 et le rapport a été notifié aux parties.
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M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Philippe LEVERT, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendus en ses observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Réouverture des débats
Par un courriel du 17 septembre 2018, le requérant a informé le Conseil d'État de son absence à l'audience du lendemain, en raison d'un problème médical, et a sollicité le report de l'audience afin de pouvoir faire valoir ses observations.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Les débats sont rouverts.
Article 2.
L'affaire est remise à l'audience du 23 novembre 2018 à 9 heures 30.
Article 3.
Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le deux octobre deux mille dix-huit, par :
Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.505