Court dismisses urgent suspension request as intervening party commits to halting construction pending final ruling.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected the applicant's request for an urgent suspension of a building permit granted to an intervener. Although the applicant argued the new wall would block her property entrance, the intervener voluntarily agreed not to execute the works until the final judgment. Consequently, the court found the applicant lost her interest in the urgent suspension measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; If an intervener in an urgent reference proceeding commits to refraining from executing the contested act pending the final decision, the applicant loses the interest required to maintain the suspension request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 242.492 du 1er octobre 2018
A. 226.279/XIII-8481
En cause : ROUYER Monique, ayant élu domicile chez Me Guy HOUTAIN, avocat, chaussée de Charleroi 231
6220 Fleurus, contre :
la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, Rue de la Source 68
1060 Bruxelles
Partie intervenante :
DURVAUX Micheline, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, Rue T'Serclaes de Tilly 49-51
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 26 septembre 2018, Monique ROUYER
demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution du permis d'urbanisme octroyé le 7 août 2018 par le collège communal de Charleroi à Micheline DURVAUX en vue de construire un mur de clôture d'une hauteur de deux mètres, sur le terrain sis rue Jean Froie, 102/104 à Ransart et cadastré 24ème division, section A, parcelle nos 942G et 942H et, d'autre part, son annulation.
II. Procédure
Par une ordonnance du 27 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 1er octobre 2018 à 09.30 heures.
XIIIr - 8481 - 1/4
Par une requête introduite le 29 septembre 2018, Micheline DURVAUX
demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Élise HECQ, loco Me Guy HOUTAIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Sébastien KAISERGRUBER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
La requérante est propriétaire d'une maison d'habitation sise rue Jean Froie 100 à Ransart.
Le 7 août 2018, le collège communal de la ville de Charleroi délivre, sous conditions, un permis d'urbanisme à Micheline DURVAUX, ayant pour objet la construction d'un mur de clôture d'une hauteur de 2 mètres, sur le terrain sis rue Jean Froie, 102/104 à Ransart et cadastré 24ème division, section A, parcelle nos 942G et 942H. Il s'agit de l'acte attaqué.
Le mur de clôture autorisé viendrait obstruer l'entrée de la maison appartenant à la requérante.
IV. Intervention
La requête en intervention introduite par Micheline DURVAUX, bénéficiaire de l'acte attaqué est accueillie.
XIIIr - 8481 - 2/4
V. Perte d'intérêt
À l'audience, le conseil de la partie intervenante a indiqué que sa cliente prenait l'engagement de ne pas procéder à l'exécution des travaux jusqu'au prononcé de l'arrêt au fond. Il y a lieu d'en prendre acte.
Il y a dès lors lieu de constater que la requérante n'a plus d'intérêt à la demande de suspension d'extrême urgence.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par Micheline DURVAUX est accueillie.
Article 2.
La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.
Article 3.
Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.
Article 4.
Les dépens sont réservés.
XIIIr - 8481 - 3/4
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le premier octobre deux mille dix-huit par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Simone GUFFENS.
XIIIr - 8481 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.492