Court rejects urgent suspension request for partial cafe closure due to lack of extreme urgency proof.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.479 du 28 septembre 2018

A. 226.241/XV-3868

En cause : la société privée à responsabilité limitée PORTO BELO

ayant élu domicile chez Me Ruben Dario CASTRO RODRIGUEZ, avocat, boulevard du Neuvième de Ligne 40/5.1.

1000 Bruxelles,

contre :

1. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 septembre 2018, la s.p.r.l. PORTO

BELO demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision prise par le Bourgmestre de la Partie adverse le 12 septembre 2018 et ayant pour objet la «Fermeture partielle de votre établissement 'Zéro Graw' – rue du Fort, 51 à Saint-Gilles" et, d'autre part, l'annulation de la même décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 25 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 septembre 2018.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

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Me Ruben Dario CASTRO RODRIGUEZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Charline SERVAIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante expose qu'elle exploite, depuis le 15 mars 2018, le café "Zero Grau" sis rue du Fort 51 à 1060 Saint-Gilles qui est ouvert de onze heures du matin jusqu'à vingt-trois heures durant la semaine et de onze heures du matin à six heures du matin, le jour suivant, durant le week-end.

2. À la suite de rapports dressés par les services de police et les médiateurs de nuit, faisant état de nuisances sonores et de tapage nocturne découlant de l'activité de ce café, les gérants de la requérante sont convoqués par un courrier de la partie adverse du 4 septembre 2018, à une audition fixée le 6 septembre 2018 à onze heures trente. La requérante indique qu'elle n'a été informée par la police de la tenue de cette audition que le 5 septembre 2018 aux alentours de 16h30 et qu'elle n'a reçu le courrier de convocation que le 6 septembre 2018, soit le jour même de l'audition.

Lors de cette audition, elle a pris connaissance du rapport de police et des constats des médiateurs de nuit, a formulé plusieurs remarques relatives au contexte général dans lequel s'inscrivent les troubles constatés et plus particulièrement aux problèmes qu'elle a rencontrés avec la clientèle de l'ancien café "Le Smoking" auquel son établissement a succédé. Elle a également proposé la mise en place d'un fumoir et l'installation d'un sonomètre à l'intérieur de son établissement.

3. Le 12 septembre 2018, le bourgmestre de la partie adverse prend la décision suivante :

" Vu les articles 133 et 135 de la Nouvelle Loi Communale, Vu le rapport de police (ref : 04-25-a/18) établi en date du 25/04/2018 ainsi que sur les constats des médiateurs de nuit en date des 24/08/18 et 25/08/18 faisant état de troubles de l'ordre public engendrés par de la musique générée par XVexturg - 3868 - 2/8

l'établissement ainsi que par le comportement bruyant de la clientèle de l'établissement « Café Zero Graw » [sic] sis rue du fort, 51 à Saint-Gilles;

Vu la lettre adressée à l'exploitant le 04/09/2018 par laquelle ce dernier a été invité à se présenter à la séance d'audition prévue le 06/09/2018 a 11 h 30 afin de lui permettre de s'exprimer sur les problèmes rencontrés. L'exploitant s'est présenté le 06/09/2018 afin de consulter le rapport de police susmentionné ainsi que les constats des médiateurs de nuit;

Considérant que depuis le 25/02/18, 6 appels (émanant de 5 plaignants différents)

ont été enregistrés pour tapage par le service «101», Considérant que sur ces appels, un tapage a été constaté en date du 15/04/18 à 1h45 du matin, la patrouille de police y a mis fin en faisant baisser le volume de la musique;

Considérant que les médiateurs de nuit ont constaté en date du 24/08/18 à 1h du matin de la musique émise à partir dudit établissement audible depuis la rue Dethy et troublant la tranquillité publique;

Considérant que les médiateurs de nuit ont constaté en date du 25/08/18 à 1h15

du matin le comportement bruyant de la clientèle présente sur la terrasse de l'établissement et troublant la tranquillité publique;

Considérant que les faits ont été immédiatement aplanis par l'équipe des médiateurs de nuit;

Considérant que l'exploitant semble ne pas pouvoir faire face au problème de tapages nocturnes rencontrés et semble ne pas pouvoir sensibiliser sa clientèle au respect de la tranquillité du voisinage;

Considérant qu'il y a lieu de prendre une mesure en vue de sauvegarder la tranquillité publique dans le voisinage;

DECIDE:

Article 1. - La fermeture partielle de 22h à 7h de l'établissement sis 51, rue du fort durant une période de 15 jours à dater de la notification du présent arrêté à l'exploitant.

[…] ».

Il s'agit de l'acte attaqué dont la requérante a pris connaissance le 19

septembre 2018.

IV. Conditions de la suspension d'extrême urgence

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4

de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

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V. Extrême urgence et urgence

V.1. Thèse de la partie requérante

La requérante fait valoir, au titre de l'extrême urgence, que l'exécution de l'acte attaqué implique la fermeture de son établissement pour une durée de quinze jours à dater de sa notification. Si elle admet la durée "très courte" de cette mesure, elle s'en prévaut pour considérer que seule la suspension d'extrême urgence pourrait se révéler efficace quant à ce.

Elle invoque par ailleurs l'arrêt n° 232.826 du 6 novembre 2015 pour considérer que les demandes de suspension d'extrême urgence sont admises et recevables en matière de fermeture d'établissement.

Elle soutient encore que la fermeture de son établissement de vingt-deux à sept heures du matin intervient durant le créneau horaire qui génère "une part importante de son bénéfice" et entrainera dès lors un "dommage économique conséquent" alors qu'elle n'a pas d'autres ressources.

Par ailleurs, elle se prévaut du risque de perte de clientèle découlant de l'exécution de l'acte attaqué. Elle souligne que son activité n'a débuté que le 15 mars 2018 et qu'elle se trouve encore en phase de développement de la clientèle de son établissement. Elle redoute ainsi la captation et la fidélisation de sa clientèle naissante par les établissements voisins concurrents. À son estime, la publication de l'arrêté attaqué imposée par son article 4, va lui causer un dommage conséquent lequel ne pourra être réparé que par l'octroi d'une indemnité réparatrice.

Elle relève, enfin, qu'elle a fait toute diligence en introduisant, par télécopie et par un recommandé avec accusé de réception, dans un délai de six jours, sa demande de suspension.

V.2. Appréciation

L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond.

L'article 17, § 4 des lois coordonnées sur le Conseil d'État prévoit la mise en œuvre d'une procédure dérogatoire dans les cas d'extrême urgence XVexturg - 3868 - 4/8

incompatibles avec le traitement ordinaire de la demande de suspension. L'extrême urgence, à l'appui du recours à cette procédure encore plus spécifique que celle du référé ordinaire, suppose que cette procédure exceptionnelle soit à même de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors que même le référé ordinaire ne le pourrait pas. Il faut que l'extrême urgence soit évidente pour tout le monde ou expliquée de manière incontestable dans la requête, ce qui implique que celle-ci montre, en se fondant sur des éléments précis et concrets, que si la suspension de l'exécution avait lieu au terme de la procédure ordinaire, elle interviendrait de manière irrévocablement tardive pour prévenir le dommage. Il ne peut être tenu compte que des éléments que le requérant fait valoir dans sa requête.

Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'à la condition que le requérant ait fait toute diligence pour saisir le Conseil d'État dès que possible. La diligence du requérant et l'imminence du péril sont ainsi des conditions de recevabilité de la demande de suspension en tant qu'elle est introduite selon la procédure d'extrême urgence.

En l'espèce, contrairement à ce que soutient la partie adverse, il ne peut être contesté que la requérante a fait toute diligence pour saisir le Conseil d'État dès qu'elle a eu connaissance de l'acte attaqué, sa requête étant introduite dans les cinq jours.

Il convient également d'admettre que, dès le moment où la décision attaquée ordonne la fermeture de l'établissement pour une durée de quinze jours, à compter de la réception de cette décision et fût-ce de vingt-deux à sept heures du matin, l'imminence du péril est établie.

Le délai de traitement de l'affaire en référé ordinaire est a priori incompatible avec le délai dans lequel une décision doit intervenir pour prévenir une atteinte aux intérêts du requérant.

S'agissant, en revanche, des circonstances concrètes justifiant de l'atteinte sérieuse à ses intérêts, la requérante ne démontre pas la réalité du préjudice économique qu'elle invoque ni qu'il serait d'une gravité suffisante. Elle n'établit pas non plus que l'exécution de la décision attaquée risque de porter atteinte à la réputation de son établissement. Il résulte de l'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat que le requérant supporte la charge de la preuve de la gravité de l'inconvénient qu'il allègue.

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La demande de suspension doit ainsi contenir les éléments de fait précis permettant d'apprécier les risques concrets que l'exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner. L'inconvénient allégué, sauf lorsqu'il est évident ou qu'il n'est pas contesté, doit être étayé par des documents probants. Cette démonstration de l'urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore consister en des considérations générales. Elle doit permettre d'apprécier les risques concrets que l'exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner. Il ne peut être tenu compte que des éléments que le requérant fait valoir dans sa demande de suspension. Seuls les éléments emportant des conséquences d'une gravité suffisante sur la situation personnelle du requérant sont susceptibles d'être pris en compte.

En l'espèce, la requérante ne dépose aucune pièce susceptible de justifier que l'établissement qu'elle exploite encourrait de graves difficultés en cas de fermeture partielle. Elle ne produit aucune facture, aucun état de sa situation financière, ni ne dépose des extraits de comptes bancaires permettant d'avoir une vision plus précise du préjudice économique dont elle se prévaut. Or, il appartenait à la requérante de démontrer avec d'autant plus de précision la réalité de ses allégations que la fermeture de son établissement est limitée, n'étant ordonnée que pour une durée de quinze jours de vingt-deux à sept heures. Une telle décision n'exclut en outre pas qu'il puisse continuer à bénéficier de rentrées financières, dussent-elles être moindres qu'en pouvant ouvrir l'établissement à temps plein.

Il lui incombait de prouver que ses rentrées seraient insuffisantes pour assurer les charges récurrentes de son établissement et que, sans devoir justifier d'un risque de faillite, la perte encourue par le "Zero Grau" serait suffisamment grave pour justifier l'extrême urgence de la situation.

La requérante se prévaut, par ailleurs, d'une atteinte à son image et à sa réputation et du fait que la fermeture de son établissement risque d'entrainer "la captation et la fidélisation de sa clientèle naissante par les établissements voisins et concurrents".

Un arrêté de fermeture qui se fonde, cependant, sur des problèmes de tapage nocturne n'est pas de nature à entacher l'image et la réputation de l'établissement concerné. De même, le risque lié à la migration de la clientèle vers d'autres établissements, non autrement étayé, n'apparaît pas comme étant d'une gravité suffisante, lorsque l'acte attaqué est d'une portée aussi limitée. La requérante ne démontre pas que des établissements comparables au sien et qui présentent des caractéristiques similaires en termes d'offres à la clientèle, se trouveraient situés à proximité et seraient de nature à reprendre sa clientèle. Enfin, la fermeture attaquée XVexturg - 3868 - 6/8

n'est que partielle de sorte que l'atteinte à la réputation est très limitée puisque l'établissement de la requérante continuera de fonctionner et d'accueillir de la clientèle pendant les heures d'ouverture autorisées.

Au vu de ce qui précède, la condition de l'extrême urgence n'est pas concrètement établie.

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5

décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-huit septembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier,

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.479