Belgian court dismisses appeal due to withdrawal; opposing party receives procedural costs and expenses.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the plaintiff's appeal against the Region of Wallonia's decision to reject the cooperative's accounts approval. The plaintiff voluntarily withdrew the request via letter on May 9, 2018, before the final judgment, prompting the court to grant the withdrawal without further analysis. Consequently, the court awarded the defendant a procedural fee of 700 euros and assigned 200 euros in other expenses to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal of the case and award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 242.473 du 28 septembre 2018
A. 223.303/XV-3532
En cause : la société coopérative à responsabilité limité PUBLIFIN, ayant élu domicile chez Mes Edgard VAN DER STRAETEN, Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250
1050 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, avenue Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 23 septembre 2017, la s.c.r.l. PUBLIFIN demande l'annulation de "la décision de la partie adverse portant la date du 24 juillet 2017 décidant de ne pas approuver la décision de la partie requérante du 24 juin 2016 par laquelle l'assemblée générale des associés de la société coopérative à responsabilité limitée PUBLIFIN entérine les comptes 2015 de l'intercommunale".
II. Procédure
La partie adverse a déposé un dossier administratif.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 9 mai 2018.
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M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 2 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 septembre 2018 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Charline SERVAIS, loco Mes Edgard VAN DER STRAETEN, Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Delphine NEVEN, loco Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 9 mai 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cent euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-huit septembre deux mille dix-huit, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.473