Belgian Council of State dismisses annulation appeal due to prior ruling annulling the contested wind turbine permit. The court rejects the request and awards procedural costs to the applicant. The annulment of the permit by a previous decision renders this appeal without object. The court dismisses the request and awards procedural costs to the applicant. The annulment of the permit by a previous decision renders this appeal without object.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State dismissed the State's annulation appeal against a regional wind turbine permit because the same permit was already annulled by a prior Council of State decision. The State argued for the permit's cancellation, while interveners supported the wind farm project. The court ruled that the earlier annulment rendered the current appeal legally futile, resulting in a dismissal and an award of procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the General Rules of Procedure; A prior decision annulling the contested administrative act renders a subsequent annulation appeal without object and must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 242.454 du 27 septembre 2018
A. 220.945/XIII-7861
En cause : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77
1060 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la Société coopérative à responsabilité limitée ÉOLE-LIEN, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexandra DE HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431 F
1380 Lasne, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 décembre 2016, l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, demande l'annulation du permis unique délivré le 28 septembre 2016 par le Ministre de la Région wallonne ayant dans ses attributions l'Environnement et l'Aménagement du territoire à la société coopérative à
XIII - 7861 - 1/4
responsabilité limitée (S.C.R.L.) ÉOLE-LIEN, autorisant la construction et l'exploitation d'une éolienne d'une puissance maximale de 2,97 MW, chemin d'Auvelais à Temploux, sur le territoire de la ville de Namur.
II. Procédure
Par une requête introduite le 12 décembre 2016, le même requérant a demandé la suspension de l'exécution de l'acte attaqué précité.
Par des requêtes introduites, par la voie électronique, les 10 et 25 janvier 2017, la S.C.R.L. ÉOLE-LIEN et la ville de Namur ont demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes.
Un arrêt n° 238.782 du 6 juillet 2017 a accueilli les requêtes en intervention introduites par la S.C.R.L. ÉOLE-LIEN et la ville de Namur, rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
La partie requérante a sollicité la demande de poursuite de la procédure le 12 juillet 2017.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 10 juillet 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 septembre 2018 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Elsa WAUTERS, loco Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean LAURENT, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Sophie BAUDOIN, loco Me Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
XIII - 7861 - 2/4
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par un arrêt S.A. AÉRODROME DE NAMUR, n° 241.877 du 21 juin 2018 (A. 220.894/XIII-7855), le Conseil d'État a annulé l'acte attaqué dans la présente affaire. Le recours a dès lors perdu son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
L'annulation de l'acte attaqué par l'arrêt n° 241.877 justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure d'un montant de 840 euros. Toutefois, en raison de la perte d'objet du recours en annulation ainsi que de l'application de la procédure de débats succincts, aucune majoration du montant de base de l'indemnité de procédure n'est due (article 67, § 2, alinéa 3 du règlement général de procédure).
Il y a lieu d'accorder à la partie requérante une indemnité de procédure de 700 euros.
XIII - 7861 - 3/4
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 400 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille dix-huit par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.
XIII - 7861 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.454