Court rejects association's appeal against conditional planning permit for removing a dangerous tree from a classified site.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 242.452 du 27 septembre 2018

A. 220.705/XIII-7833

En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLÈVE, LIENNE

ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 décembre 2016, l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) ASSOCIATION DU VAL D'AMBLÈVE, LIENNE ET

AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", demande l'annulation du permis d'urbanisme conditionnel accordé par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne, le 9 juin 2016, à la commune de Stoumont pour "l'abattage d'un hêtre remarquable" sur le "site classé par arrêté du 16/02/1944 (chapelle Saint-Gilles et les hêtres qui l'entourent)".

II. Procédure

Par une requête introduite le 14 novembre 2016, l'A.S.B.L. AVALA a demandé la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué précité.

Un arrêt n° 236.444 du 17 novembre 2016 a accueilli la requête en intervention introduite par la commune de Stoumont dans la procédure en suspension d'extrême urgence, rejeté la demande de suspension d'extrême urgence,

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liquidé les dépens à la somme de 350 euros à la charge de la partie requérante et en ce compris l'indemnité de procédure d'un montant de 700 euros. Il a été notifié aux parties.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 6 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 septembre 2018 à 09.30 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Alain LEBRUN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julien LAURENT, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Un arrêté du Ministère de l'Instruction publique du 16 février 1944

classe le site formé par la chapelle Saint-Gilles et les hêtres qui l'entourent au lieu-dit "Le Caty" à Chauveheid.

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2. Un arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 septembre 1982 étend ce classement comme suit :

" Est classée en raison de sa valeur esthétique et scientifique, l'extension de classement comme site de l'ensemble formé par la chapelle Saint-Gilles et les hêtres qui l'entourent, au lieu-dit «Le Caty» à Chauveheid, commune de Stoumont".

3. Le 11 janvier 2016, le département de la nature et des forêts (D.N.F.)

de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) adresse à la direction de la Protection du patrimoine une lettre rédigée notamment comme suit :

" [...]

Concernant le principal hêtre (348 cm de circ.) entourant la chapelle, celui-ci présente un affaiblissement très important de sa cime (plus d'un tiers de cime dépérissante). Plus d'un quart du pourtour de la base du tronc est dégradé (décollement d'écorce, présence de champignons saprophytes Pholiote sp.). Le dépérissement semble irréversible. Le risque de chute de cet arbre est à prévoir à court terme. C'est pourquoi, vu la proximité de la chapelle, il est recommandé de procéder à l'abattage de ce hêtre.

Pour rappel, cet arbre est répertorié dans la liste des arbres remarquables, il est nécessaire d'obtenir préalablement un permis d'urbanisme pour son abattage.

[...]".

4. Le 2 février 2016, le département du patrimoine de la direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) écrit la lettre suivante au collège communal de Stoumont :

" Suite à une récente inspection effectuée par mes services, il a été constaté que le hêtre principal planté devant la chapelle Saint-Gilles à Chauveheid, présentait un état sanitaire préoccupant.

Après avis recueilli auprès du service compétent du Département de la Nature et des Forêts, que vous trouverez en annexe à la présente, il se vérifie que ce hêtre (Fagus Sylvatica) a effectivement atteint un stade avancé de dépérissement et qu'il convient dès lors de procéder à son enlèvement.

Tenant compte du risque de chute que craint le service précité à court terme, je vous invite en conséquence à entamer les démarches utiles dans les meilleurs délais et ce, dans le respect de la réglementation applicable en la matière, le hêtre en question étant visé par le classement et par ailleurs reconnu remarquable au sens du CWATUP (réf. AHR 73/1).

[...]".

5. Le 15 mars 2016, la commune de Stoumont introduit auprès du fonctionnaire délégué de la Région wallonne une demande de permis d'urbanisme pour procéder à l'abattage du hêtre précité.

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6. Le 8 avril 2016, le collège communal de Stoumont donne un avis favorable sur la demande.

7. Le 26 avril 2016, la commission royale des monuments, sites et fouilles (C.R.M.S.F.) émet un avis défavorable.

8. Le 29 avril 2016, le D.N.F. émet un avis favorable conditionnel.

9. Le 9 juin 2016, le fonctionnaire délégué délivre le permis d'urbanisme. Il s'agit de l'acte attaqué rédigé notamment comme suit :

" [...]

Considérant que le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Stavelot approuvé par A.R. du 27/05/1977, qu'il se situe également dans un périmètre visé à l'article 417 et suivants du CWATUP relatif au Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural ainsi que dans un site classé par arrêté du 16/02/1944 (Chapelle Saint-Gilles et les hêtres qui l'entourent);

Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;

Considérant que conformément à l'article D.68, § 1er du Livre Ier du Code de l'Environnement, l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier de demande de permis, a également procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66 du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Considérant qu'il résultait des caractéristiques du projet, de son impact sur l'environnement pris au sens large, de sa localisation, qu'il n'y avait pas lieu de requérir la réalisation d'une étude d'incidences du projet sur l'environnement, qu'en outre le dossier permet d'appréhender de manière adéquate et suffisante les divers impacts du projet;

Considérant que la demande porte sur l'abattage d'un hêtre remarquable implanté dans le site classé «Chapelle Saint-Gilles et les hêtres qui l'entourent»;

Considérant que, comme l'indique l'avis du D.N.F., cet arbre est dégradé à la base du tronc et présente un affaiblissement de la cime, symptômes permettant d'affirmer que son dépérissement est irréversible;

Considérant qu'initialement, le site comportait 3 hêtres et un charme, qu'un hêtre est disparu depuis plusieurs années;

Considérant qu'en compensation, deux nouveaux sujets devront être plantés et leur positionnement sera choisi en collaboration avec la Division du Patrimoine, du D.N.F. et de la commune;

Considérant que l'avis du Collège communal de et à Stoumont, sollicité en date du 24/03/2016 et transmis en date du 12/04/2016 est favorable.

Considérant que l'avis de la C.R.M.S.F. - Chambre provinciale de Liège, sollicité en date du 24/03/2016 et transmis en date du 27/04/2016 est défavorable.

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Considérant que l'avis de la DGO ARNE - Nature et Forêts - Direction de Liège, sollicité en date du 24/03/2016 et transmis en date du 03/05/2016 est favorable conditionnel et motivé comme suit :

« Le projet vise l'abattage d'un hêtre remarquable répertorié à l'Inventaire des Arbres et Haies remarquables de Wallonie (site n° 73/1) : ce hêtre (348 cm de circ.) principal arbre entourant la chapelle, présente un affaiblissement très important de sa cime (plus d'un tiers de cime dépérissante).

Plus d'un quart du pourtour de la base du tronc est dégradé (décollement d'écorce, présence de champignons saprophytes Pholiote sp.). Le dépérissement semble irréversible. Le risque de chute de cet arbre est à prévoir à court terme. À l'origine, le site était constitué de 3 hêtres et d'un charme.

Après abattage, il ne restera plus qu'un unique hêtre ainsi que le charme; le Département Nature et Forêts émet un avis favorable conditionnel au projet»

Vu les documents immatriculés en mes services en date du 15/03/2016;

Considérant que les actes et travaux ne compromettent pas la destination générale de la zone et son caractère architectural;

DÉCIDE :

Article 1er : Le permis d'urbanisme sollicité par l'administration communale de Stoumont est octroyé.

Le titulaire du permis devra respecter la condition émise par le D.N.F., à savoir :

« en compensation à l'abattage du hêtre, le demandeur procédera à la replantation de deux nouveaux sujets de force min. 12-14 cm de circ. à 1 m du sol (avec tuteurs et attaches) d'une essence de 1ère ou de 2ème grandeur (tilleul ou chêne indigène)»".

10. La requérante précise avoir pris connaissance de l'existence de cette décision le 10 novembre 2016.

IV. Premier moyen

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 294, 4° et 6°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).

La partie requérante soutient que, le hêtre à abattre étant répertorié dans la liste des arbres remarquables, il convenait que la demande soit claire et indique les arbres existants à maintenir sur plan. Selon elle, le dossier photographique produit par la commune ne permet pas d'avoir une idée complète et exacte de la situation des lieux. Elle observe que si le courrier du 11 janvier 2016 du D.N.F. signale qu'après abattage, il restera un hêtre et un charme, il n'indique en revanche pas leur emplacement.

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Elle soutient que l'indication des arbres subsistants sur un plan est importante pour régler les modalités d'abattage et pour régler les modalités de la replantation à imposer.

Elle relève que le dossier ne comporte pas de note décrivant la situation prévue après l'abattage alors que la question de la replantation de deux nouveaux sujets se posait déjà à l'époque du courrier précité. À son estime, la question est abordée de façon succincte dans l'avis du collège communal alors qu'elle aurait dû

figurer dans la demande elle-même.

En réplique, la partie requérante précise qu'elle ne conteste pas que l'arbre à abattre était identifiable et que les arbres existants à maintenir l'étaient par voie de conséquence. Elle expose ce qui suit :

" La critique est en réalité la suivante : nous nous situons dans un site classé où

vont subsister deux arbres remarquables (en vertu de l'article 266, 1°, du C.W.A.T.U.P.e). Le reproche est de ne pas avoir indiqué les arbres existants à maintenir sur plan. Certes la DGO3 est venue sur place et a rendu un avis (sans plan) mais l'auteur de l'acte attaqué (qui, lui, ressortit à la DGO4) devait, pour prendre une décision pleinement informé, disposer d'un plan permettant d'examiner les modalités de l'abattage, de sorte que cet abattage ne cause pas grief aux deux arbres à maintenir qui font aussi partie du site classé, l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 30 septembre 1982, en son article 2, interdisant d'endommager ces arbres. Or, en fonction de leur proximité de l'arbre à abattre, des modalités spéciales d'abattage, notamment quant au matériel utilisé, ou quant à la technique (abattage en plusieurs parties et notamment tronçonnage des branches se trouvant du côté des arbres à maintenir et qui pouvaient, lors de la chute de l'arbre à abattre, endommager ceux-ci). L'indication sur plan de la position du fût des arbres existants à maintenir, telle qu'exigée par l'article 294, 4°, était donc importante et il aurait même été indiqué de représenter sur plan la couronne des arbres à maintenir et la couronne de l'arbre à abattre.

Un devoir de minutie particulier s'imposait compte tenu du contexte règlementaire régissant le lieu. On pourra lier l'examen de cette critique avec la première branche du deuxième moyen. Le fait que l'abattage se soit bien passé est heureux mais ne permet pas d'exclure le manque de minutie dont a fait preuve l'auteur de l'acte attaqué. Pour qui sait combien est délicat l'abattage d'un arbre d'une telle taille et d'une telle ampleur à proximité immédiate d'autres arbres et d'une chapelle classés, on ne peut que stigmatiser la légèreté du permis qui se contente d'autoriser l'abattage. Des conditions particulières tenant à l'intérêt protégé devaient être imposées : recours à une firme spécialisée, obligation d'assurance accident, utilisation d'un tirefort, etc.".

Dans son dernier mémoire, la partie requérante écrit maintenir son moyen sans autre développement.

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IV.2. Examen

L'article 294, 4° et 6°, du CWATUP dispose comme suit :

" Lorsqu'il s'agit d'actes de boisement, de déboisement, d'abattage ou de modification de l'aspect d'un ou plusieurs arbres ou haies remarquables, de défrichement ou de modification de la végétation d'une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, la demande contient, en outre, une note qui décrit :

[...]

4° l'indication des arbres existants à maintenir sur plan;

[...]

6° la situation prévue après [...] l'abattage ou la modification de l'aspect d'un ou plusieurs arbres ou haies remarquables, [...]".

Des éventuelles lacunes dans le dossier de demande du permis n'entraînent l'irrégularité du permis que dans la mesure où l'autorité a pu être induite en erreur ou n'a pas eu une connaissance suffisante du projet.

En l'espèce, la partie requérante ne prétend pas que la partie adverse n'aurait pas statué en connaissance de cause quant à la présence, à l'endroit considéré, du hêtre à abattre ainsi que d'autres arbres remarquables à maintenir. Le nombre, l'âge et l'espèce de ces arbres sont par ailleurs renseignés dans le dossier administratif.

Le grief qui dénonce le fait que l'absence d'un plan des arbres n'a pas permis à l'autorité d'examiner les modalités de l'abattage du hêtre afin qu'il ne cause pas grief aux deux arbres à maintenir, concerne davantage l'exécution du permis que sa légalité. Du reste, la partie requérante ne paraît plus présenter d'intérêt à ce grief dans la mesure où l'abattage a été effectué sans porter préjudice aux autres arbres du site.

Il ressort par ailleurs du dossier administratif que la partie adverse était suffisamment informée de la situation après l'abattage du hêtre, le demandeur proposant en effet de le remplacer par deux chênes de minimum 12 à 14 cm de circonférence à un mètre du sol. Elle a par ailleurs délivré le permis sollicité à condition que deux nouveaux sujets soient plantés à un endroit qui devra être choisi en collaboration avec la division du Patrimoine, le D.N.F. et la commune.

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Enfin, en ce qu'il semble dénoncer pour la première fois dans le mémoire en réplique la violation "d'un devoir de minutie", le moyen - à le supposer même recevable en droit - n'est pas d'ordre public et est tardif.

Le premier moyen est pour partie irrecevable et pour partie non fondé.

V. Deuxième moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

Le deuxième moyen de la requête est rédigé comme suit :

" Première branche : non-prise en compte des risques de l'abattage Celle-ci sera prise du principe général de Droit de bonne administration et singulièrement du devoir de minutie ainsi que d'une insuffisance des motifs et de la motivation (violation de la loi du 29 juillet 1991 et de l'article D.64 du Code de l'environnement). En effet, l'abattage de cet arbre de 348 cm de circonférence impliquait un danger pour le site classé, singulièrement la Chapelle Saint-Gilles.

Toutefois, aucune mesure de précaution n'a été imposée par le permis attaqué pour veiller à ce que cet abattage et ce débitage ne puissent pas tourner au détriment de la chapelle.

L'abattage aurait également pu avoir pour conséquence de porter atteinte aux deux arbres restants et donc de modifier l'aspect du terrain ou de la végétation, ce qu'interdit l'article 2, 1°, de l'arrêté de classement complémentaire du 30 septembre 1982, de même que le 2° interdit d'endommager les arbres et les plantes. Un souci particulier devait donc animer l'auteur de l'acte attaqué afin que l'article 2, 1° et 2°, de l'arrêté de classement du 30 septembre 1982 ne soit pas transgressé à l'occasion de la mise en œuvre de ce permis dont la portée était strictement limitée à une dérogation à l'interdiction d'abattage [d']un des arbres visés à l'article 2, 2°, de cet arrêté du 30 septembre 1982 et à l'article 1er, 1°, de l'arrêté du Secrétaire général du Ministère de l'Instruction publique du 16 février 1944.

Force est de constater que le quatrième considérant de la page 1 de l'acte attaqué ne vise qu'un des arrêtés de classement, celui du 16 février 1944, et que le dossier administratif produit en référé, ne contenait aucun des deux arrêtés de classement.

On en conclura que l'acte attaqué a été pris par une autorité insuffisamment informée, ce qui induit une insuffisance quant aux motifs et à tout le moins une carence motivatoire.

Seconde branche : non-prise en compte des limites de l'arrêté de classement;

condition de replantation illégale La seconde branche sera prise de la violation de l'article 2, 1°, de l'arrêté de classement du 30 septembre 1982 qui interdit de modifier l'aspect du terrain ou de la végétation. En effet, l'acte attaqué, qui n'a pas eu en vue ce second arrêté de classement, impose en son article 1er, la replantation de deux nouveaux sujets, à savoir des arbres à hautes tiges (tilleuls ou chênes). Il s'agit en réalité d'un acte qui ne peut être posé que sur base d'un permis spécifique levant l'interdiction contenue dans l'arrêté de classement concerné. Il est en effet essentiel de savoir où ces arbres seront positionnés, si leur pied ne risque pas d'endommager la chapelle ou d'en masquer trop la vue ou s'ils ne risquent pas d'entrer en

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concurrence avec les deux arbres classés restants. Il est de jurisprudence qu'une condition est potestative et donc illégale car contraire à l'article 123, alinéa 1er, du C.W.A.T.U.P.e. si elle oblige à poser un acte soumis à une demande de permis ultérieure ou plus largement si sa réalisation dépend d'un fait futur et incertain (C.E., n° 230.710)".

En réplique, la requérante estime que "l'entretien normal des plantations"

ne comprend pas le fait de planter deux arbres d'une espèce différente de celle du hêtre à abattre.

Dans son dernier mémoire, la partie requérante écrit maintenir son moyen sans autre développement.

V.2. Examen

Sur la première branche

Il est renvoyé à l'examen de la première branche, outre que la partie requérante ne paraît plus présenter d'intérêt à cette première branche puisqu'aucun dommage n'a été causé au site à la suite de l'abattage.

Sur la seconde branche

L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 septembre 1982

dispose comme suit :

" Article 1 : Est classée en raison de sa valeur esthétique et scientifique, l'extension de classement comme site de l'ensemble formé par la chapelle Saint-Gilles et les hêtres qui l'entourent, au lieu-dit «La Caty» à Chauveheid, commune de Stoumont.

Cette extension est connue au cadastre, commune de Stoumont, quatrième division de Chevron, section C [...].

Les limites du site classé sont circonscrites par un trait noir sur le plan ci-annexé.

Article. 2. - Afin de sauvegarder l'intérêt régional, il est interdit aux propriétaires, sauf autorisation préalable accordée conformément aux dispositions de l'article 6

de la loi précitée du 7 août 1931 modifiée par le décret du 28 juin 1976 :

- 1° d'effectuer tout travail de nature à modifier l'aspect du terrain ou de la végétation;

- 2° d'abattre, de détruire, de déraciner ou d'endommager les arbres et les plantes.

L'entretien normal des plantations reste toutefois autorisé;

[...]".

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Il ressort de l'avis du D.N.F. du 29 avril 2016 que l'arbre à abattre est un hêtre et qu'il est le principal arbre qui entoure la chapelle. Cet avis précise également qu'à l'origine, le site était constitué de trois hêtres et d'un charme.

L'acte attaqué précise qu'initialement, le site comportait trois hêtres et qu'un hêtre a disparu depuis plusieurs années.

Il n'est pas démontré que la plantation de deux nouveaux sujets de gabarit semblable serait de nature à modifier l'aspect du terrain ou de la végétation existante à l'époque du classement, tel que repris sur le plan annexé à l'arrêté précité.

Le deuxième moyen n'est fondé en aucune de ses branches.

VI. Troisième moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le troisième moyen est rédigé comme suit :

" Troisième moyen : inégalité quant à l'indigénat des arbres à replanter Dans son courrier du 11 janvier 2016, le DNF suggérait la replantation de deux nouveaux sujets d'une certaine taille, par exemple deux tilleuls à petites feuilles.

Au deuxième considérant de sa délibération du 8 avril 2016, la Commune de Stoumont propose de planter 2 chênes en remplacement du hêtre.

Dans son avis du 29 avril 2016, le DNF, Centre extérieur de Liège, évoque la replantation de deux nouveaux sujets (...) (tilleul ou chêne indigène).

C'est ce dernier avis qui sera reproduit dans le dispositif de l'acte attaqué, en son article 1er. Cet avis et donc ce dispositif manquent de précision.

Lors de l'avis initial, la Direction centrale du DNF avait suggéré une espèce bien précise qui est indigène, le tilleul à petites feuilles. Dans le dispositif de l'acte attaqué, l'espèce de tilleul à replanter n'est pas définie : il pourrait donc s'agir d'un tilleul non indigène, comme le tilleul argenté qui pose de nombreux problèmes à l'entomofaune, puisque le mot indigène qui est au singulier ne se rapporte qu'à l'espèce chêne. On y verra une condition potestative interdite par l'article 84 du C.W.A.T.U.P.e. ou à tout le moins une condition imprécise et inégalitaire, en violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution : il n'y a aucune raison d'imposer, d'un côté, la replantation de chênes indigènes et, de l'autre, de tilleuls qui ne le seraient pas nécessairement".

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En réplique, la partie requérante précise ce qui suit :

" La règle grammaticale du français par rapport à l'accord de l'adjectif qualificatif est bien connue : lorsqu'un adjectif qualifie plusieurs noms, il se met au pluriel. Il n'appartient pas au juriste de remettre en cause cette règle et le devoir de minutie qui devait s'attacher à la rédaction de l'acte concernant la modification d'un site classé imposait la précision quant à l'indigénat des espèces d'arbres dont la replantation était imposée".

Dans son dernier mémoire, la partie requérante estime que "l'acte attaqué fourmille d'imprécisions qui, mises les unes les autres en perspective, démontrent que les conditions imposées ne sont pas suffisamment précises au regard de la qualité particulière du site protégé".

VI.2. Examen

Si, aux termes des articles 86, § 1er, et 123, alinéa 1er, du CWATUP, un permis d'urbanisme peut être assorti de conditions, celles-ci doivent être précises et limitées quant à leur objet et ne porter que sur des éléments secondaires et accessoires. En aucun cas, elles ne peuvent laisser place à une appréciation dans son exécution ni imposer le dépôt de plans modificatifs ou complémentaires postérieurement à la délivrance du permis. Ces diverses limites à l'admissibilité des conditions assortissant la délivrance d'un permis sont cumulatives de sorte que si une condition ne satisfait pas à l'une ou à l'autre d'entre elles, elle ne peut pas être admise.

Dans son avis du 11 janvier 2016, le D.N.F. relève qu'il serait souhaitable de procéder, en accompagnement de la chapelle, à la replantation de deux nouveaux sujets comme, par exemple, "Tilia cordata (tilleul à petites feuilles)"

qui, selon la partie requérante, est un tilleul indigène.

L'acte attaqué, qui se réfère à l'avis du D.N.F., est assorti de la condition de replanter deux nouveaux sujets "(tilleul ou chêne indigène)".

La condition qui assortit l'acte attaqué, en ce qu'elle indique l'essence des arbres à planter : un tilleul ou un chêne indigène, est suffisamment précise et ne laisse pas toute liberté d'appréciation à la demanderesse de permis.

En considérant que cette condition n'est pas suffisamment précise et en estimant qu'il n'y a aucune raison d'imposer, d'un côté, la replantation de chênes indigènes et, de l'autre, de tilleuls qui ne le seraient pas nécessairement, la partie requérante tente de substituer son appréciation en opportunité à celle de l'autorité. Il n'appartient pas au Conseil d'État de substituer son appréciation à celle de la partie

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adverse ni d'intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de la requérante et de l'autorité.

Pour le surplus, les articles 10 et 11 de la Constitution requièrent que des personnes ou des catégories de personnes qui se trouvent dans une même situation soient traitées de la même manière et s'opposent à ce que des personnes qui se trouvent dans des situations de fait identiques ou à tout le moins comparables fassent l'objet d'un traitement différent sans justification objective et raisonnable. Il en résulte que pour pouvoir invoquer de manière admissible la violation des articles 10

et 11 de la Constitution, encore faut-il que la partie requérante opère, dès l'introduction de la requête, la démonstration de l'existence d'une différence ou d'une identité de traitement, laquelle implique que soit opérée une comparaison entre deux catégories de personnes ou, à l'inverse, soit exposé en quoi il ne peut être fait une distinction catégorielle.

Le moyen, pris des articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'"il n'y a aucune raison d'imposer, d'un côté, la replantation de chênes indigènes et, de l'autre, de tilleuls qui ne le seraient pas nécessairement" ne démontre pas l'existence d'une différence de traitement entre deux catégories de personnes.

Le troisième moyen est pour partie recevable et pour partie non fondé.

VII. Quatrième moyen

VII.1. Thèses des parties

A. La requête

Le quatrième moyen de la requête est rédigé comme suit :

" Quatrième moyen : imprécision quant au délai de replantation Le quatrième moyen sera pris d'une violation du principe de bonne administration et de l'obligation de précision que doit avoir une condition impérative contenue dans un permis d'urbanisme, et donc d'une violation des articles 84 et 123, alinéa 1er , du C.W.A.T.U.P.e.

Une condition ne peut laisser place à une appréciation dans son exécution (C.E., n° 230.710, 31 mars 2015).

Rien en effet dans l'article 1er de l'acte attaqué n'indique quand les deux arbres à replanter devront l'être".

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B. Le mémoire en réponse

La partie adverse répond que le permis impose de replanter deux nouveaux arbres "en compensation à l'abattage du hêtre" et que cette condition est donc claire, la plantation devant se faire à la suite de l'abattage du hêtre.

C. Le mémoire en réplique

La partie requérante réplique comme suit :

" Le Mémoire en réponse fait dire à l'acte attaqué ce qu'il ne dit pas : aucun délai n'est imposé. On reviendra ici sur la seconde critique du premier moyen en ce qu'il y a absence de note décrivant la situation prévue après l'abattage de l'arbre remarquable, en violation de l'article 294, 6°, du C.W.A.T.U.P.e. Cette note aurait dû prévoir dans quel délai la replantation devait intervenir. De toute façon, il ressort de l'examen de la seconde branche du deuxième moyen que cette replantation ne peut avoir lieu sans respecter la procédure de dérogation à l'arrêté de classement comme site, ce qui suppose un certain délai.

Il a souvent été fait remarquer que l'échelle du temps pour un arbre n'est pas la même que pour un homme et que donc la compensation dont on parle peut s'apprécier largement du point de vue temporel. Que sont dix ans à l'échelle de la vie d'un chêne ? En ce sens, certains auraient pu plaider avec succès que la compensation ne devait pas être immédiate".

D. Le dernier mémoire

La partie requérante observe que, s'il est certain que le permis ne peut être mis en œuvre au-delà du délai de péremption de ce permis, les conditions imposées ne sont pas régies par le même délai de péremption, mais, à son estime, si aucun délai n'est précisé pour leur exécution, par la notion du délai raisonnable. Or, selon lui, "la notion de délai raisonnable est bien trop floue à l'échelle de la vie biologique d'un arbre pour être laissée à l'arbitraire des acteurs et à la contestation de la requérante ainsi qu'à ses doutes légitimes [sic]". Elle "rappel[le] aussi que le degré de précision des conditions qui est requis est proportionnel au degré de protection du site concerné".

VII.2. Examen

L'acte attaqué est assorti de la condition suivante :

" Le titulaire du permis devra respecter la condition émise par le DNF, à savoir :

« en compensation à l'abattage du hêtre, le demandeur procèdera à la replantation de deux nouveaux sujets de force min. 12-14 cm de circ. à 1 m du sol (avec tuteurs et attaches) d'une essence de 1ère ou de 2ème grandeur (tilleul ou chêne indigène)»".

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Ni l'article 123, ni aucune autre disposition du CWATUP n'impose à l'autorité de fixer un délai dans lequel la condition à laquelle elle subordonne l'octroi de sa décision doit être réalisée.

La circonstance que la partie adverse n'indique pas un tel délai n'a pas pour effet de rendre la condition qui assortit l'acte attaqué imprécise.

En considérant qu'il appartenait à l'autorité d'indiquer un délai dans lequel les nouveaux arbres devront être plantés, la requérante substitue une fois encore son appréciation à celle de la partie adverse.

Il appartient donc à l'autorité compétente de vérifier que la condition a été exécutée dans un délai raisonnable, notion qui est indépendante de "l'échelle de la vie biologique d'un arbre", et, à défaut d'une telle exécution, d'en tirer le cas échéant les conséquences.

Pour le surplus, le Conseil d'État n'aperçoit pas la portée réelle de la critique formulée par la partie requérante.

Le quatrième moyen n'est pas fondé.

VIII. Cinquième moyen

VIII.1. Thèse de la partie requérante

A. La requête

Le cinquième moyen de la requête est rédigé comme suit :

" Cinquième moyen : l'avis de la CRMSF

Le cinquième moyen sera pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle et des articles D.50 et D.64 du Code de l'environnement.

En effet, on ne peut considérer que l'acte attaqué est motivé adéquatement par rapport à l'avis négatif de la CRMSF du 26 avril 2016.

Première branche Cet avis vise les deux arrêtés de classement. Il faut toutefois constater que seul le premier arrêté de classement est pris en compte par l'acte attaqué.

Deuxième branche L'avis de la Commission royale évoque des attaques par deux genres de champignons différents, ce qui a une grande importance par rapport aux effets sur l'arbre à abattre, certains champignons étant très invasifs et d'autres pas. Force est

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de constater que l'analyse mycologique réalisée par Martin Cleda de la Direction centrale de la DGO4 et celle des correspondants provinciaux de la CRMSF ne concordent pas sur le type de champignons observables. Il aurait été essentiel de déterminer quel est le type d'attaque par champignons. On peut s'interroger aussi sur l'absence de reconsultation de Monsieur Cleda (Direction centrale de la DGO4, spécialisé dans la protection des arbres) sur base de l'article 269 du C.W.A.T.U.P.e. dans la mesure où son premier avis du mois de janvier ne permettait sans doute pas de déterminer avec exactitude le type de champignon observé, pas plus semble-t-il que celui du mois d'avril de la CRMSF. L'acte attaqué est donc mal motivé à cet égard et, en plus, les motifs en sont insuffisants;

subsidiairement, l'article 269 prévoit la consultation de ce Service spécialisé lors de l'instruction de la demande et non avant celle-ci. D'où violation de cet article 269.

Troisième branche Cette branche sera prise également d'une insuffisance de la motivation, en ce que l'avis de la Commission royale estime que, comme il est d'usage, une analyse tomographique devait être réalisée, permettant de déterminer l'opportunité d'abattre dès à présent cet arbre de deux siècles. On ne peut pas dire que l'acte attaqué réponde à cet argument cherchant à objectiver une observation humaine hivernale. Il l'élude au contraire".

B. Le mémoire en réplique

La partie requérante se demande à quoi servent les visas, si ce n'est à s'assurer que l'autorité a bien eu en vue l'ensemble du contexte réglementaire dont elle doit tenir compte.

La partie requérante indique qu'elle renonce au moyen en ce qu'il dénonce la violation de l'article 269 du CWATUP, mais pas en ce qu'il est fondé sur la violation de la loi du 29 juillet 1991 et des articles D.50 et D.64 du Code de l'environnement.

Elle estime que faire prévaloir l'avis du D.N.F. sur celui de la C.RM.S.F.

en prétendant qu'un des deux organes est plus spécialisé que l'autre semble excessif.

Selon elle, au vu des photos du tronc du hêtre abattu, le noyau de l'arbre était encore bien solide et l'appréciation du D.N.F. selon lequel le risque de chute de cet arbre est à prévoir à court terme est pour le moins sujette à caution. Elle affirme que la dévitalisation de la couronne de l'arbre ne ressort pas des photos produites, que ce n'est pas parce qu'une administration est spécialisée qu'elle ne peut commettre d'erreur, qu'il eut fallu objectiver cet avis par l'utilisation d'un tomographe et que le principe de précaution et le devoir de minutie qui devaient s'attacher à la gestion de ce site classé devaient amener à cette conclusion méthodologique, rejetée sans aucun motif acceptable, adéquat et pertinent.

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Elle soutient encore que l'irréversibilité d'une attaque mycologique est loin d'être avérée, les animaux comme les arbres peuvent être soignés et la maladie peut être annihilée, enrayée ou à tout le moins retardée, et que "l'irréversibilité de la maladie était donc attestée, sauf traitement adéquat, lequel n'est en rien envisagé".

C. Le dernier mémoire

La partie requérante se désiste de la première branche du moyen.

Quant aux deuxième et troisième branches du moyen, elle en "expurge"

la violation du principe de précaution et du devoir de minutie, invoquée seulement au stade du mémoire en réplique.

Elle soutient qu'"il est de jurisprudence constante que, face à deux avis contradictoires l'arbitrage qu'opère une autorité doit faire l'objet d'une motivation spécifique qui ne se borne pas à reproduire un des deux avis opposés, comme c'est le cas en l'espèce".

Elle poursuit comme suit :

" Présenter dans l'arrêt de référé, le DNF comme l'administration de référence ne peut être admis. La CRMSF n'est pas moins compétente que le DNF. L'avis de la CRMSF du 26 avril 2016 a été élaboré en séance de la section des Sites de la Chambre régionale qui s'est ralliée à l'avis préparé par la Chambre provinciale de Liège. Or, faut-il rappeler que la Chambre provinciale de Liège comporte d'excellents botanistes comme Monsieur Julien de Leval, qui fut l'élève du professeur Lambinon, sommité reconnue, et que la section des Sites compte comme vice-président Jacques Stein, qui fut l'un des responsables du Service Conservation de la Nature du DNF, membre du Demna et est ingénieur forestier de son état alors que cette section comporte également en son sein Vincent Demoulin, professeur de botanique à l'Université de Liège, spécialisé en systématique et en mycologie, qui a succédé au professeur Lambinon ?!

Il est donc insatisfaisant intellectuellement d'ignorer ou de mettre sous l'éteignoir cet avis du 26 avril 2016, au bénéfice de l'avis rendu par le DNF.

Par ailleurs, lorsque le recours a été rédigé, la requérante et son conseil n'avaient pas encore lu le livre de Christophe Drénou intitulé L'arbre - Au-delà des idées reçues, publié par l'Institut pour le développement forestier, en 2016. Christophe Drénou est docteur-ingénieur à l'Institut pour le développement forestier et a écrit plusieurs ouvrages sur le thème de l'arbre. En pièces DMI, DM2 et DM3 des extraits significatifs de sa contribution renforcent la pertinence de l'analyse effectuée par la CRMSF.

Il ne s'agit donc pas d'une lubie de la requérante ni pour elle de faire prévaloir son opinion militante sur le choix de l'administrateur actif mais de dénoncer le parti-

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pris trop souvent observé où la DGO4 favorise l'avis de la DGO3 (on voit également avec quelle facilité d'autres DGO, par exemple la DGO1, obtiennent des permis de la DGO4). Tout cela participe d'un esprit de corps critiquable et qui fait fi ici de la haute expertise de la Commission royale. La moindre des choses est que lorsque la Commission royale rend un avis aussi circonstancié, plutôt que de se rallier par facilité à l'avis du DNF, l'Autorité essaye de démêler l'écheveau d'affirmations contraires. L'avis un peu rapide du Service de Monsieur Cleda sur cet arbre ressort de la photo reprise en pièce DAC 3, qui ne pouvait être prise que post mortem, et qui dévoile une erreur manifeste d'appréciation. Le tronc était encore bien solide et on était loin d'un arbre prêt à s'écrouler. C'est en décades, sinon en siècles, que cet arbre aurait encore pu vivre, même s'il aurait dû faire l'objet d'un suivi périodique. Cette erreur manifeste d'appréciation ne pouvait être présupposée lorsque le recours fut déposé et cette partie du moyen est donc recevable ratione temporis."

VIII.2. Examen

Sur la première branche

Il y a lieu de prendre acte du désistement de la partie requérante de cette première branche.

Sur les deuxième et troisième branches

Dans son avis défavorable du 26 avril 2016, la C.R.M.S.F. estime qu'"une analyse tomographique préalable est indispensable avant de pouvoir se prononcer sur le degré de dangerosité de l'arbre et de son abattage éventuel". Elle estime en effet le dossier incomplet, aucune précision n'étant donnée quant au champignon mentionné. Après une visite sur place, elle a toutefois pu constater "que le hêtre malade porte une zone de pourriture avec présence de champignons au niveau d'une ancienne blessure (probablement de l'Hypholome en touffe) et, au pied de ce petit secteur, des Lycoperdons".

Dans son avis du 29 avril 2016, le D.N.F. considère ce qui suit :

" Le projet vise l'abattage d'un hêtre remarquable répertorié à l'Inventaire des Arbres et Haies remarquables de Wallonie (site n° 73/1) : ce hêtre (348 cm de circ.), principal arbre entourant la chapelle, présente un affaiblissement très important de sa cime (plus d'un tiers de cime dépérissante).

Plus d'un quart du pourtour de la base du tronc est dégradé (décollement d'écorce, présence de champignons saprophytes Pholiote sp.). Le dépérissement semble irréversible. Le risque de chute de cet arbre est à prévoir à court terme. À

l'origine, le site était constitué de 3 hêtres et d'un charme.

Après abattage, il ne restera plus qu'un unique hêtre ainsi que le charme".

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L'auteur de l'acte attaqué se réfère à l'avis du D.N.F. du 29 avril 2016 et précise que l'arbre dont l'abattage est autorisé "est dégradé à la base du tronc et présente un affaiblissement de la cime, symptômes permettant d'affirmer que son dépérissement est irréversible".

Il résulte de cette motivation que la partie adverse indique suffisamment les raisons pour lesquelles elle décide, en se fondant sur l'avis circonstancié, donné par le D.N.F. qu'elle peut autoriser l'abattage de l'arbre malade, les symptômes constatés "permettant d'affirmer que son dépérissement est irréversible".

En estimant, dans son mémoire en réplique qu'il eut fallu objectiver l'avis du D.N.F. par l'utilisation d'un tomographe, la requérante substitue une nouvelle fois son appréciation à celle de la partie adverse sans toutefois établir une quelconque erreur manifeste d'appréciation dans le chef de l'autorité, laquelle n'est au demeurant dénoncée ni dans la requête ni dans le mémoire en réplique.

Même si la C.R.M.S.F. est composé de membres botanistes éminents, comme le soutient la partie requérante, il reste que le D.N.F. est bien une instance spécialisée, laquelle s'est rendue sur place pour constater l'état sanitaire de l'arbre. La C.R.M.S.F. ne nie pas que le hêtre soit malade. Ce seul constat a pour conséquence qu'un risque de chute, notamment en raison de circonstances météorologiques, n'est pas exclu. Ce risque de chute de l'arbre sur la chapelle ou des personnes a été précisément pris en compte par l'auteur de l'acte attaqué.

Pour le surplus, il y a lieu de prendre acte que la partie requérante se désiste du moyen en ce qu'il dénonce pour la première fois dans le mémoire en réplique, la violation du principe de précaution et le devoir de minutie.

Dans son dernier mémoire, la partie requérante invoque pour la première fois l'erreur manifeste d'appréciation, soutenant sur la base d'une photographie de l'arbre abattu, déposée par la partie adverse en annexe à son mémoire en réponse, que "le tronc était encore bien solide et qu'on était loin d'un arbre prêt à s'écrouler".

Outre que ce grief est tardif puisqu'il aurait pu être invoqué au stade du mémoire en réplique, il ne peut en aucun cas être inféré d'une seule photographie dont la partie adverse ne pouvait disposer au moment où elle a statué, qu'elle a commis une erreur manifeste d'appréciation. À nouveau, la partie requérante tente de substituer son appréciation à celle de l'autorité administrative compétente.

Le cinquième moyen, en ses deuxième et troisième branches, est pour partie irrecevable et pour partie non fondé.

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IX. Sixième moyen

IX.1. Thèse de la partie requérante

A. La requête

Le sixième moyen de la requête est rédigé comme suit :

" Il n'est pas contesté qu'il n'y a pas eu d'enquête publique. En vertu de l'article 330, 12°, du C.W.A.T.U.P.e. les demandes de permis d'urbanisme relatives à la construction, à la reconstruction ou à la transformation d'un bâtiment qui se rapportent à des biens immobiliers classés impliquent une enquête publique.

Première branche

L'arrêté de classement des hêtres mentionne que ceux-ci forment un tout avec un bâtiment. Le texte parle d'ensemble formé par la chapelle Saint-Gilles et les hêtres qui l'entourent. Dans un tel cas, on doit considérer qu'il y a obligation d'enquête publique, les travaux se rapportant indirectement à un bâtiment. On y verra une violation de l'article 330, 12°, du C.W.A.T.U.P.e. et de l'article 185, alinéa 2, c, du CWATUPE qui voit dans un site une œuvre de la nature ou œuvre combinée de l'homme et de la nature. En excluant les projets de modification de tels sites de l'obligation d'enquête publique, alors qu'elle est obligatoire si elle concerne un bâtiment seul, l'article 330, 12°, qui vise pourtant les biens immobiliers classés (donc les sites), dénature la notion de site qui ne peut viser de bâtiments seuls. On s'écartera donc d'une lecture restrictive de l'article 330, 12°, voyant logiquement dans le concept de bâtiment situé dans un site classé le bâtiment mais aussi ses alentours arborés qui, contribuent à en faire une œuvre combinée de l'homme et de la nature".

Seconde branche (subsidiaire à la première)

Cette branche sera prise de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés à l'article 23 de celle-ci. L'obligation d'éviter de créer des inégalités et des discriminations est d'autant plus aigüe lorsque ces inégalités ou discriminations sont défavorables au droit à la protection d'un environnement sain consacré par l'article 23 de la Constitution.

Il n'est pas conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution que soient dispensés d'enquête publique des travaux qui portent atteinte à d'autre éléments que des bâtiments, lorsqu'ils sont classés. Rien ne justifie cette discrimination et cette inégalité à l'égard notamment des arbres. Les riverains et les associations, comme la demanderesse, sont discriminés en ce qu'une enquête publique serait nécessaire lorsqu'il convient de porter atteinte à la chapelle Saint-Gilles mais pas s'il convient de porter atteinte aux arbres qui l'entourent et forment un ensemble avec elle. Cette discrimination sera sanctionnée sur base de l'article 159 de la Constitution en ce que, l'article 330, 12°, restreint indûment sa portée aux bâtiments et le Conseil d'État sera amené à considérer que l'obligation d'enquête aurait dû s'appliquer ici".

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B. Le mémoire en réponse

La partie adverse s'interroge sur l'intérêt de la partie requérante au moyen étant donné qu'elle s'est désistée de ce moyen de manière inconditionnelle et sans réserve dans le cadre de la procédure en suspension d'extrême urgence.

C. Le mémoire en réplique

La partie requérante expose que :

- la décision sur ce sixième moyen fera jurisprudence puisque le Code du développement territorial (CoDT) en son article R.IV.40-1, § 1er, 6°, confirme l'option prise par l'article 330 du CWATUP;

- en vertu de l'arrêt du 17 novembre 2016 rejetant la suspension, c'est bien un désistement dans le cadre de la demande de suspension qui a été acté, donc en quelque sorte un désistement d'instance, et non un désistement d'action. Ce moyen a été réservé pour le fond, vu sa complexité.

D. Le dernier mémoire de la partie requérante

La partie requérante s'exprime comme suit :

" Les considérations du professeur Drénou incitent à relativiser l'idéologie hyper-

sécuritaire qui frappe les arbres lorsqu'ils ne sont plus en pleine santé. L'abattage de l'arbre a démontré qu'il ne présentait aucun danger immédiat.

L'article 159 de la Constitution peut ou doit être mobilisé par le Juge à l'égard d'un texte règlementaire même dans le cas où il n'a pas été utilisé par l'Administration, puisqu'il aurait dû l'être. Rien dans le texte de l'article 159 ne dit qu'il ne peut pas être utilisé pour écarter une partie d'un texte règlementaire qui paralysait l'obligation d'imposer une enquête publique.

Le Rapport ne se penche pas assez sur cette particularité de l'article 330, 12°, qui est de viser les bâtiments se trouvant situés dans un site classé alors que l'article 185 du C.W.A.T.U.P.e. prévoit qu'en tout état de cause un site classé est composé d'une œuvre de la nature, même si elle peut être combinée à une œuvre de l'homme. Comme l'avait pointé la jurisprudence française de l'écrin et du joyau, à quoi sert-il de protéger le joyau si l'écrin est délaissé ? On entendra donc le terme transformer à l'article 330, 12°, dans un sens plus large que celui visé à l'article 84, § 1er, 1°, du même Code. Dans un sens vernaculaire, transformer un site peut être lu comme l'abattage d'un arbre situé dans le même site. On ne voit pas en vertu de quel principe l'on puisse privilégier dans les sites les œuvres de l'homme par rapport aux œuvres de la nature, alors que la notion de site est avant tout celle d'une œuvre de la nature et accessoirement celle d'une œuvre de la nature combinée à celle d'une œuvre de l'homme. C'est bien là que le texte règlementaire pêche en n'adoptant pas la même formule protectrice pour les bâtiments que pour les autres éléments ayant justifié la protection du site. À

défaut d'adopter la lecture conciliante (favorable à la protection) résumée dans la première branche du sixième moyen, on fera donc usage des pouvoirs de l'article

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159 de la Constitution au motif de la violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés au besoin à d'autres dispositions d'ordre public comme l'article 6 de la Convention d'Aarhus".

IX.2. Examen

L'arrêt n° 236.444 du 17 novembre 2016, rendu sur la demande de suspension d'extrême urgence considère que la requérante s'est désistée de ce moyen dans le cadre de la demande de suspension d'extrême urgence. La requérante est par conséquent recevable à l'invoquer dans le cadre de la procédure au fond.

Sur la première branche

L'article 185 du CWATUP dispose comme suit :

" Le présent Livre a pour objectif d'assurer la conservation intégrée du patrimoine.

Par patrimoine, il faut entendre l'ensemble des biens immobiliers dont la protection se justifie en raison de leur intérêt historique, archéologique, architectural, scientifique, artistique, social, mémoriel, esthétique, technique, paysager ou urbanistique, en tenant compte des critères soit de rareté, soit d'authenticité, soit d'intégrité, soit de représentativité;

[...]

c. à titre de site : toute œuvre de la nature ou toute œuvre combinée de l'homme et de la nature constituant un espace suffisamment caractéristique et homogène pour faire l'objet d'une délimitation topographique;

[...]".

L'article 330, 12° du CWATUP dispose comme suit :

" Doivent être soumises à une enquête publique dans les formes et délais prévus aux articles 332 à 343, les demandes de permis de lotir suivantes, les demandes de permis d'urbanisme relatives aux actes et travaux suivants, et les demandes de certificats d'urbanisme ayant le même objet :

[...]

12° les demandes de permis de lotir et les demandes de permis d'urbanisme relatives à la construction, la reconstruction ou la transformation d'un bâtiment qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à l'article 205 ou localisés dans un site mentionné à l'atlas visé à l'article 215".

L'article 330, 12°, du CWATUP ne vise que les demandes de permis d'urbanisme qui ont pour objet la construction, la reconstruction ou la transformation "d'un bâtiment".

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À supposer même qu'il faille interpréter cette disposition comme visant également les arbres, il conviendrait alors de constater que les travaux autorisés en l'espèce ne sont ni des travaux de construction, ni de reconstruction, ni de transformation de celui-ci.

Il ne pourrait pas non plus s'agir de travaux de "transformation" du site au sens de cette disposition, les travaux autorisés se bornant en effet à abattre un arbre isolé malade ou dangereux. De tels travaux font plutôt partie de l'"entretien"

normal d'une surface boisée.

La première branche du moyen n'est pas fondée.

Sur la seconde branche

Il y a lieu de se référer à l'examen de la première branche du moyen, jugée non fondée.

Pour le surplus, il y a lieu d'observer que l'abattage d'un arbre qui, jusqu'à preuve du contraire, présente un danger pour la sécurité publique et pour les autres éléments du site classé dans lequel il s'insère, est de nature à garantir le droit à la protection d'un environnement sain et assurer la protection du patrimoine.

En outre, à supposer que l'article 330, 12°, du CWATUP contienne une discrimination à l'égard d'une catégorie de personnes, il conviendrait alors, par application de l'article 159 de la Constitution, d'en écarter l'application, mais, en l'espèce, cette disposition n'a pas été appliquée. Il n'appartient pas non plus au Conseil d'État de combler les éventuelles lacunes de la disposition.

Le sixième moyen, en sa seconde branche, est irrecevable ou à tout le moins non fondé.

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X. Septième moyen

Le mémoire en réplique contient un moyen nouveau rédigé comme suit :

" Ce moyen nouveau d'ordre public vise l'incompétence de l'auteur de l'acte en violation des articles 84, 127, § 1er, alinéa 1er, 1° et alinéa 3, 1° et 274 du C.W.A.T.U.P.e et d'un détournement de procédure : les Fabriques d'église ne sont pas des personnes de Droit public énumérées à l'art. 274 du C.W.A.T.U.P.e. En tant que propriétaire de la Chapelle Saint-Gilles, la Fabrique d'église de Chevron était la seule à pouvoir solliciter le permis d'urbanisme litigieux. La Commune ne pouvait se substituer à elle : la procédure ne pouvait être celle de l'article 127 et le Fonctionnaire délégué était incompétent".

Dans son dernier mémoire, la partie requérante se désiste de ce moyen.

XI. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille dix-huit, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.452