Conseil d'État rejects urgent suspension request against election poster ordinance due to lack of imminent peril and diligence.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.420 du 25 septembre 2018

A.226.176/XV-3863

En cause : LUISE Gennarino, ayant élu domicile rue Joseph Wauters 168

6150 Anderlues,

contre :

la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 septembre 2018, Gennarino LUISE

demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "l'ordonnance de Police concernant les panneaux d'affichage en vue des élections communales d'octobre 2018, approuvée par le conseil communal de Charleroi, le 26 mars 2018 - ordre du jour, point 2018/3/2" et, d'autre part, l'annulation de cette même ordonnance.

Il demande également de "contraindre la ville de Charleroi à mettre à disposition des listes, des panneaux d'affichage électoral aux mêmes emplacements et en aussi grand nombre qu'à l'occasion des élections de 2006 et 2012, soit, à tout le moins dans 80 endroits fréquentés, de contraindre la ville Charleroi à protéger immédiatement ces panneaux par des grillages, de contraindre la ville de Charleroi à appliquer effectivement et immédiatement des sanctions administratives conformes aux prescriptions du CDLD".

II. Procédure

Par une ordonnance du 19 septembre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2018 à 14 heures.

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La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.

M. Gennarino LUISE, comparaissant en personne, et Mes Sébastien DEPRÉ et Cécile PIETQUIN, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont été exposés dans les arrêts n° 241.621 du 28 mai et n° 242.082 du 6 juillet 2018, prononcés dans le cadre de procédures d'extrême urgence. Il y a lieu de s'y référer. Le premier arrêt a jugé la requête irrecevable et le second a rejeté la requête au motif que l'extrême urgence n'était pas établie.

Depuis ces deux arrêts, la partie adverse expose les faits suivants:

1. Le 10 juillet 2018, le directeur général f.f. de la partie adverse a adressé aux membres du conseil communal un courriel, transmettant l'arrêté du Gouverneur de la province du Hainaut du 14 juin 2018 fixant le début de la campagne électorale.

Ce courriel indiquait ce qui suit :

" Tel que prévu par notre Ordonnance du 26 mars 2018 (en annexe), la Ville de Charleroi met à la disposition des partis politiques un nombre de panneaux placés équitablement sur le territoire de l'entité.

Chaque panneau offre une surface d'affichage à chaque parti actuellement représenté au Conseil communal de Charleroi. Les autres partis non représentés au Conseil communal se partageront un espace complémentaire".

À ce courriel étaient également joints une circulaire de la ministre des pouvoirs locaux de la Région wallonne ainsi que la liste des emplacements des

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panneaux prévus pour l'affichage. Enfin, ce courriel était accompagné de l'ordonnance du 26 avril 2018 qui constitue l'acte attaqué.

2. Par un courrier recommandé du 12 juillet 2018, adressé à P. PANIER, chef de groupe "FRONT NATIONAL belge" au conseil communal de Charleroi, le directeur général f.f. a transmis sa décision d'accueillir la demande d'apparentement formée par le parti AGIR.

Ce courrier confirmait, par conséquent, que "ceci vous [permet] de disposer d'un espace au même titre que les autres partis actuellement présents au Conseil communal".

Ce courrier a été adressé à l'ancienne adresse de P. PANIER (selon le formulaire rempli par celui-ci "place Gamtta, 49" à Roux). Ce courrier est revenu à la partie adverse le 17 juillet 2018.

Ce courrier a ensuite été adressé à P. PANIER, toujours par un recommandé, mais cette fois à Lodelinsart, à l'adresse donnée par l'intéressé lui-

même à la partie adverse.

Ce courrier est revenu à la ville de Charleroi, n'ayant pas été réclamé par son destinataire.

3. Le 3 août 2018, P. PANIER a adressé un courriel au directeur général f.f. de la partie adverse ainsi qu'à l'ensemble des membres du conseil communal.

Il confirmait par ce courriel avoir bien compris que son parti allait disposer d'un panneau d'affichage électoral, ce que la partie adverse n'a jamais contesté.

Il indiquait également que "notre parti n'a toujours pas été formellement informé de la décision d'apparentement".

4. Le 17 août 2018, le directeur général ff. a répondu à ce courriel par la même voie en indiquant à P. PANIER que la décision d'apparentement lui avait bien été adressée (tout en la joignant à sa réponse pour le bon ordre).

5. Le 26 août 2018, le requérant, utilisant l'adresse et l'en-tête de P.

PANIER, adressait un nouveau courriel au directeur général f.f., ainsi qu'à l'ensemble du conseil communal.

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6. Le 27 août 2018, le directeur général f.f. a répondu à ce dernier courriel.

7. Le 30 août 2018, utilisant à nouveau l'adresse de P. PANIER, le requérant a formulé de nouvelles remarques, à l'attention du directeur général f.f. et de l'ensemble du conseil communal.

IV. Conditions de la suspension d'extrême urgence

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4

de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

V. Exposé des moyens

Comme l'a indiqué la partie adverse dans sa note d'observations, tout recours doit, pour être recevable, invoquer notamment au moins un moyen de droit, conformément à l'article 2, § 1er, 3°, du règlement général de procédure. Ce moyen doit identifier la règle de droit qui a été violée et expliquer clairement et sans ambiguïté la manière dont elle a été méconnue. Il n'y a toutefois pas lieu de faire preuve d'un formalisme excessif, comme l'a déjà rappelé la Cour européenne des droits de l'Homme. Cependant, il appartient à la partie requérante, même si elle se défend sans l'assistance d'un avocat, d'indiquer avec clarté en quoi l'acte qu'elle attaque serait contraire aux règles de droit qui lui sont applicables, les principes du contradictoire et du respect des droits de la défense devant en tout état de cause être sauvegardés notamment à l'égard des autres parties à la cause.

En l'espèce, le recours ne comporte aucun moyen de droit. En effet, même par une lecture conciliante de la requête, il est impossible d'en extraire une quelconque critique de légalité à l'encontre de l'acte attaqué lui-même, encore moins répondant aux exigences précitées.

Le recours est en conséquence irrecevable.

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VI. Exposé de l'extrême urgence

Conformément à l'article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un recours en suspension d'extrême urgence doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension ordinaire.

Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'à la condition que la partie requérante ait fait toute diligence pour saisir le Conseil d'État dès que possible. La diligence du requérant et l'imminence du péril sont des conditions de recevabilité de la demande de suspension en tant qu'elle est introduite selon la procédure d'extrême urgence.

En l'espèce, le requérant ne formule, dans sa requête, aucun élément qui puisse démontrer que l'acte attaqué est susceptible, par lui-même, d'emporter des effets immédiats d'une telle importance qu'il s'impose de statuer en extrême urgence sur sa demande. L'ensemble des griefs du requérant concerne en réalité directement des actes d'exécution de l'acte attaqué mais non l'acte lui-même.

La condition du péril imminent n'est pas remplie.

Quant à la diligence du requérant pour saisir le Conseil d'État, elle n'est nullement établie dès lors que le recours en extrême urgence est introduit plus de quatre mois après la prise de connaissance de l'acte attaqué.

Les conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué font défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie

VII. Demande de mesures provisoires

Dès lors que le présent recours est irrecevable, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mesures provisoires.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension et de mesures provisoires d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt-cinq septembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.420