Belgian Council of State annels prison disciplinary isolation sanction due to procedural suspension lapse.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 242.399 du 21 septembre 2018

A. 223.062/XI-21.631

En cause : TRIMINI LANGERI Oussama, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2

1400 Nivelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 septembre 2017, Oussama TRIMINI

LANGERI poursuit d’une part l’annulation et, d’autre part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de la décision rendue le 2 septembre 2017 par le directeur de l'établissement pénitentiaire de Mons lui infligeant une sanction disciplinaire de 30 jours d'isolement dans l'espace de séjour.

II. Procédure

L'arrêt n° 239.059 du 12 septembre 2017 a accordé à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire et a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 12 septembre 2017.

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Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 21 novembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 4 décembre 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l'une d'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

Dans sa requête introductive, la partie requérante sollicite que les dépens, en ce compris une indemnité de procédure liquidée au montant de 840 euros, soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante ayant obtenu gain de cause, rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à cette demande sous réserve cependant du prescrit de l’article 67, § 2, alinéa 3, du Règlement général de procédure qui dispose qu’aucune majoration n’est due en cas d’application de l’article 11/2 du même arrêté. L’indemnité de procédure accordée au requérant sera donc limitée au montant de base de 700 euros.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision rendue le 2 septembre 2017 par le directeur de l'établissement pénitentiaire de Mons d’infliger à Oussama TRIMINI LANGERI une sanction disciplinaire de 30 jours d'isolement dans l'espace de séjour est annulée.

Article 2.

Une indemnité de procédure, liquidée à la somme de 700 euros, est accordée à la partie requérante à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt et un septembre deux mille dix-huit, par :

Mme Colette. DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assuré, Le Président,

Samy DJERBOU. Colette DEBROUX.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.399