Court dismisses appeal and allows intervention by building permit beneficiary in administrative annulment case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State dismissed the annulment appeal filed by the municipality of Schaerbeek against a building permit. Bouygues Immobilier Belgium successfully intervened as the permit beneficiary, while the original applicant withdrew their request. Consequently, the intervention was admitted, the appeal was formally withdrawn, and procedural costs were allocated accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure; The beneficiary of an administrative act has a sufficient interest to intervene in proceedings challenging that act, and the court may declare an appeal withdrawn upon the applicant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBREno 242.386 du 20 septembre 2018
A. 223.668/XV-3559
En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227
1030 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Nicolas BARBIER, avocat, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 novembre 2017, la commune de Schaerbeek demande l'annulation "du permis d'urbanisme délivré le 17 mars 2017
par le fonctionnaire délégué pour la démolition de constructions existantes et la construction d'un ensemble immobilier comprenant 73 appartements, 2 commerces et un parking souterrain de 86 places sur deux immeubles situés au 192 rue des Coteaux et aux 116 à 118 avenue Rogier à 1030 Schaerbeek".
II. Procédure
Par une requête introduite le 2 janvier 2018, la s.a. BOUYGUES
IMMOBILIER BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 7 février 2018.
Les mémoires en réponse et en intervention ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 4 mai 2018.
Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 10 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 septembre 2018 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Esther ROMBAUX, loco Mes Nicolas BARBIER et Michel SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
Par une requête introduite le 2 janvier 2018, la s.a. BOUYGUES
IMMOBILIER BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
En tant que bénéficiaire de l'acte attaqué, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir cette requête.
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IV. Désistement
Par un courrier du 4 mai 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours.
Rien ne s'y oppose.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la s.a. BOUYGUES
IMMOBILIER BELGIUM est accueillie.
Article 2.
Le désistement est décrété.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt septembre deux mille dix-huit, par :
Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.386