Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the appeal admissible but dismissed the substantive claim following the parties' withdrawal on April 3, 2018. The applicants sought annulment of a regional decision regarding agricultural aid, while the respondent had already submitted its written response. Since the withdrawal occurred after the respondent's main procedural act, the court awarded the full requested procedural fee of 700 euros to the respondent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59, 60, 61 du règlement général de procédure; The withdrawal of an appeal after the opposing party has filed its written response results in the dismissal of the appeal and the award of procedural costs to the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 242.383 du 20 septembre 2018
A. 223.699/XV-3562
En cause : 1. BAUDOIN Simon, 2. RAMELOT Adeline, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1
4500 Huy,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 novembre 2017, Simon BAUDOIN et Adeline RAMELOT, demandent l'annulation de la "décision de la Région wallonne - Département de l'Agriculture - Direction des Structures agricoles - du 6 septembre 2017 qui déclare recevable et fondé le recours qu'ils ont introduit le 22 mars 2017
contre la décision de refus d'octroi d'aide à l'installation (F8-16-90-03187/87 et F8-
90-03189/89)".
II. Procédure
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.
Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d'État le 3 avril 2018.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 10 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 septembre 2018 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Noémie CAMBIER, loco Me Alexandre WILMOTTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sophie MOEYERSOMS, loco Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
IV. Désistement
Par un courrier du 3 avril 2018, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours.
Rien ne s'y oppose.
V. Indemnité de procédure et dépens
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros.
Dans son courrier du 3 avril 2018, la partie requérante sollicite la réduction de l'indemnité de procédure au montant minimum de cent quarante euros eu égard au fait qu'il ne s'agit pas d'une affaire complexe et que le montant de sept cents euros serait déraisonnable au vu de la situation et notamment de l'état d'avancement de la procédure.
Le désistement des parties requérantes est intervenu après le dépôt, par la partie adverse, de son mémoire en réponse, et donc après que le principal écrit de procédure de la partie adverse ait été accompli. Il n'apparaît par ailleurs pas de celui-
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ci que l'affaire soit particulièrement simple, au point de réduire l'indemnité de procédure, dès lors qu'elle a nécessité la réponse aux trois moyens soulevés par les requérants.
Il n'y a, dès lors, pas lieu de diminuer le montant de l'indemnité de procédure sollicitée par la partie adverse. Il convient de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure de sept cents euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt septembre deux mille dix-huit, par :
Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.383