Court dismisses appeal for annulment of administrative order declaring environmental permits valid and admissible.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.380 du 20 septembre 2018

A. 222.552/XV-3458

En cause : l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES (I.E.B.), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, chaussée de la Hulpe 178

1170 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la société anonyme EQUILIS, 2. la société anonyme NOUVEAUX

ENTREPÔTS ET GARAGES, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, rue du Stocquoy 1-3

1300 Wavre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 juillet 2017, l'a.s.b.l. INTER-

ENVIRONNEMENT BRUXELLES demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 avril 2017

" - déclarant les recours introduits par l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, l'a.s.b.l. Atelier de Recherche et d'Action Urbaines, l'a.s.b.l. Brusselse Raad voor bat Leefmilieu, l'a.s.b.l. Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen, Monsieur René Van Liefferinge et Monsieur Wim Heethem contre la décision du Collège d'Environnement du 4 mars 2013 délivrant le permis d'environnement relatif à l'exploitation d'installations classées du futur pôle de grands commerces spécialisés et d'activités artisanales «Just Under the Sky», quai des Usines 158.163 à 1000 Bruxelles, recevables et non fondés, et

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- confirmant dans toutes ses dispositions le permis d'environnement délivré à la s.a. EQUILIS par décision du collège d'environnement du 4 mars 2013, sans préjudice de l'article 3 de cet arrêté".

II. Procédure

Par une requête introduite le 18 août 2017, la s.a. EQUILIS et la s.a.

NOUVEAUX ENTREPÔTS ET GARAGES demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 14 septembre 2017.

Les mémoires en réponse et en intervention ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 9 novembre 2017.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 10 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 septembre 2018 et le rapport a été notifié aux parties.

M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Isabelle BRUMIOUL, loco Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sophie BAUDOIN, loco Me Michel SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Intervention

Par une requête introduite le 8 août 2017, la s.a. EQUILIS et la s.a.

NOUVEAUX ENTREPÔTS ET GARAGES demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

En tant que bénéficiaires du permis d'environnement attaqué elles ont un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir cette requête.

IV. Désistement

Par un courrier du 9 novembre 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la s.a. EQUILIS et la s.a.

NOUVEAUX ENTREPÔTS ET GARAGES est accueillie.

Article 2.

Le désistement est décrété.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

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Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt septembre deux mille dix-huit, par :

Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.380