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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 242.379 du 20 septembre 2018

A. 222.864/XV-3498

En cause : LEBOUTTE Julien, ayant élu domicile rue du Borsay 18

4170 Comblain-au-Pont,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er août 2017, Julien LEBOUTTE demande l'annulation de la décision du 19 juin 2017 lui refusant la délivrance d'une carte d'identification pour exercer des activités de gardiennage.

II. Procédure

Un mémoire en réponse a été déposé. Il a été notifié à la partie requérante le 2 octobre 2017.

M. Eric THIBAUT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 12 décembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 18 décembre 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Le requérant a fait parvenir un courrier au Conseil d'État le 21 décembre 2017.

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Par une ordonnance du 29 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2018.

Par une lettre du 25 juin 2018, l'affaire à été remise à l'audience du 18 septembre 2018.

M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

Le requérant n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. À la suite du courrier du greffe l'informant de la possibilité d'être entendu, il a adressé un courrier dans lequel il rappelle les termes de sa requête en annulation et actualise les informations relatives à ses recherches d'emplois, précisant qu'il "attend énormément de [notre] analyse objective et de [notre] compréhension" et qu'il "espère un traitement positif de sa demande".

Aucun des éléments mentionnés par le requérant dans sa demande d'audition n'est constitutif d'une circonstance de force majeure rendant impossible le respect du délai précité pour l'introduction d'un mémoire en réplique. Il y a, en conséquence, lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt septembre deux mille dix-huit, par :

Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.379