Belgian administrative court dismisses appeal due to loss of standing after applicant's own inaction allowed appointment.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIIIe CHAMBRE

no 242.354 du 18 septembre 2018

A. 220.902/VIII-10.326

En cause : PÖTTGENS Mireille, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

contre :

la Chambre des représentants, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 décembre 2016, Mireille PÖTTGENS

demande l'annulation de "la décision du Bureau de la Chambre des représentants, du 5 octobre 2016, de nommer Monsieur [Ph. T.], à l'emploi de premier greffier adjoint, directeur général des Relations Publiques et Internationales et de la Bibliothèque".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 14 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 septembre 2018.

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M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me François BELLEFLAMME, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Martin VRANCKEN, loco Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme, sauf en ce qui concerne les dépens et l'indemnité de procédure.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante est entrée au service de la partie adverse le 1er janvier 1986 en qualité d'attachée aux services législatifs.

Au 1er janvier 1989, elle fit fonction de conseillère adjointe du service des commissions auprès des services législatifs et fut promue au grade de conseillère de direction le 1er décembre 1995.

La requérante exerce, depuis le 1er octobre 2011, la fonction de directrice d'administration Relations Publiques et Internationales (PRI) et est nommée à ce poste depuis le 1er février 2012.

2. Le 22 janvier 2016, un appel à candidature est lancé au sein des services administratifs de la partie adverse par le biais de la communication suivante au personnel :

" Objet : Emploi vacant de greffier adjoint, directeur général des Services législatifs.

L'emploi de greffier adjoint deviendra vacant au 1er octobre 2016.

Conformément à l'article 169 du Règlement de la Chambre des représentants, le greffier adjoint assiste et remplace le greffier en cas de maladie ou d'empêchement et est nommé par le Bureau.

Il sera pourvu à cette fonction au choix parmi les candidats, conformément aux dispositions de l'article 17 du statut du personnel.

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Les candidatures doivent me parvenir par écrit et au plus tard le vendredi 19 février 2016 à 12 heures".

3. La requérante explique qu'en sa qualité de directrice d'administration, elle rencontrait les conditions requises pour l'accès à l'emploi de greffier adjoint, directeur général des services législatifs mais que, par choix personnel, elle a décidé de ne pas se porter candidate à cette fonction puisqu'après 25 ans au service des Commissions des services législatifs, elle ne souhaitait pas y retourner et ce, même dans l'hypothèse d'y exercer une fonction de directeur général.

4. Quatre membres du personnel ont fait acte de candidature dans le délai prescrit. La requérante n'en fait pas partie. Un tableau est dressé comprenant plusieurs éléments du parcours des différents candidats.

5. Une note synthétisant les différentes candidatures, établie par la greffière, est adressée au bureau le 10 mars 2016. Cette note est transmise aux candidats, ainsi qu'un corrigendum.

6. Le comité de gouvernance se réunit le 12 septembre 2016. II estime qu'il importait, dans un premier temps, de réorganiser le top management du personnel de la Chambre en créant un deuxième poste de greffier adjoint et en lui adjoignant une direction générale composée des relations internationales et de la bibliothèque et, dans un second temps, de pourvoir aux nominations en choisissant parmi les quatre membres du personnel qui ont fait acte de candidature. L'absence de nécessité de lancer un nouvel appel aux candidats est justifiée par le fait que tous les candidats potentiellement intéressés par la fonction (initialement plus large) de greffier adjoint ont eu l'opportunité de faire connaître leur intérêt. Le comité de gouvernance propose donc au bureau de modifier la structure des services de la Chambre, de désigner deux greffiers adjoints, chacun d'un rôle linguistique et d'un genre différents, de désigner Ph. T. et R. D. comme greffiers adjoints, de supprimer le grade de directeur d'administration du Secrétariat général et de placer ce service sous l'autorité directe du greffier.

7. Le 5 octobre 2016, sur la proposition du comité de gouvernance, le bureau considère que l'ensemble des tâches qui étaient alors assignées au greffier ne lui donnaient pas la possibilité de développer une vision d'avenir et une politique du personnel moderne et qu'il importait donc de mettre en place une meilleure répartition des tâches entre les fonctionnaires généraux. C'est la raison pour laquelle il décide de fusionner la bibliothèque et le service du PRI en une direction générale unique, qui viendrait s'ajouter aux deux directions générales existantes, à savoir les services législatifs et les services de la questure, et de dédoubler l'emploi vacant de VIII - 10.326 - 3/8

greffier adjoint en une fonction de greffier adjoint - directeur général PRI et bibliothèque, et en une fonction de greffier adjoint - directeur général des services législatifs.

Le bureau estime également qu'il n'est pas nécessaire de lancer un nouvel appel à candidatures, dès lors que tous les candidats potentiellement intéressés par la fonction (initialement plus large) de greffier adjoint ont eu l'opportunité de faire connaitre leur intérêt, et compte tenu du fait que l'appel couvrait l'ensemble des missions actuellement dévolues au greffier adjoint.

Le bureau procède ensuite à l'examen de la recevabilité des candidatures et à la comparaison des titres et mérites des candidats retenus et, soulignant l'importance de désigner deux greffiers adjoints d'un rôle linguistique et d'un genre différents, décide de nommer Ph. T. et R. D. aux emplois respectifs de premier greffier adjoint - directeur général PRI et bibliothèque et de deuxième greffier adjoint - directeur général des services législatifs.

8. Le 5 octobre 2016, l'ensemble du personnel de la partie adverse reçoit l'annonce suivante par courrier interne:

" Le Bureau de la Chambre a nommé avec effet immédiat M. [Ph. T.] et Mme [R. D.] respectivement en qualité de :

Premier greffier adjoint / directeur général PRI et bibliothèque;

- Deuxième greffier adjoint / directeur général des Services législatifs.

Je leur souhaite beaucoup de succès dans l'exercice de leur fonction".

La nomination de Ph. T. constitue l'acte attaqué.

9. Cette décision est communiquée aux candidats par un courrier recommandé du 17 octobre 2016.

10. La requérante indique que le conseil du personnel de la partie adverse publie, le 13 octobre 2016, une Newsletter consécutive à une réunion qui s'est tenue le 10 octobre 2016, dont le premier point est consacré à la procédure de nomination des greffiers adjoints.

Le conseil du personnel émet les réserves suivantes quant à la décision de nomination et ses fondements réglementaires :

" Cette décision semble méconnaître un certain nombre de dispositions du Statut du personnel, voire du Règlement de la Chambre. Elle apparaît fragile juridiquement et crée de ce fait un risque pour le bon fonctionnement de l'institution.

Le Conseil du personnel est conscient qu'il n'est pas compétent pour intervenir dans des dossiers de nomination ou de promotion, qui sont par nature des cas individuels.

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Toutefois, en ce que la décision du Bureau modifie, au moins implicitement, diverses dispositions du Statut du personnel et touche à l'application générale de celui-ci, le Conseil du personnel aurait été fondé à formuler un avis qui ne lui a jamais été demandé".

11. La requérante ajoute qu'une note de service, signée par le greffier, a été envoyée le 14 novembre 2016 à l'ensemble des membres du personnel. Cette note de service est rédigée en ces termes :

" Suite à la décision du Bureau du 5 octobre 2016, l'organigramme des services de la Chambre a été adapté. Vous trouverez ce nouvel organigramme sur le site de la Chambre.

La ligne hiérarchique pour les services PRI et Bibliothèque est dorénavant.

directeur d'administration → greffier -adjoint/directeur général PRI et Bibliothèque (M. [T.]) → greffier.

Pour les autres services, la situation reste inchangée.

Le statut du personnel sera mis en conformité avec la nouvelle situation dans le courant des semaines à venir".

12. En conséquence de la modification de l'organigramme des services administratifs, la requérante souligne qu'un poste intermédiaire de Direction générale est institué entre elle et le greffier alors qu'auparavant son poste était hiérarchiquement directement inférieur au greffier.

13. Postérieurement à l'introduction du recours, il est proposé, le 12 octobre 2017, au bureau :

- de retirer la nomination de Ph. T. au grade de greffier adjoint, directeur général du PRI et de la bibliothèque avec effet au 1er décembre 2017;

- de réintégrer Ph. T. dans son grade antérieur de directeur d'administration à cette même date.

Cette proposition mentionne qu'il sera ensuite procédé à un appel aux candidatures.

14. Le comité de gouvernance avalise le fait de formuler au bureau les propositions précédentes lors d'une réunion du 18 octobre 2017.

15. Le 8 novembre 2017, le bureau décide :

- de retirer la nomination de Ph. T. au grade de greffier adjoint, directeur général du PRI et de la bibliothèque avec effet au 1er décembre 2017;

- de réintégrer Ph. T. dans son grade antérieur de directeur d'administration à cette même date;

- qu'il sera ensuite procédé à un appel aux candidatures.

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Il ressort également du préambule de cette décision que, par une décision du 8 novembre 2017, le comité de gouvernance a décidé de désigner Ph. T. en qualité de greffier adjoint, directeur général PRI et bibliothèque, f.f., avec effet au 1er décembre 2017 pour une durée de six mois pour continuer à assurer de manière optimale la gestion des services concernés.

La requérante a introduit un recours en annulation contre cette décision enrôlé sous le n° G/A 224.197/VIII-10.718.

16. La procédure en vue de pourvoir à la fonction de greffier adjoint, directeur général PRI et bibliothèque a, par la suite, été lancée le 9 novembre 2017.

La requérante et Ph. T. y ont répondu.

Par une décision du 21 février 2018, le bureau a décidé de nommer Ph. T. en qualité de premier greffier adjoint, directeur général du service des PRI et de la bibliothèque, conformément à l'avis motivé du greffier du 11 décembre 2017 et en s'en appropriant les motifs.

Cette décision a été communiquée aux membres du personnel le 1 er mars suivant.

La requérante n'a pas introduit de recours contre cette décision.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse des parties

La partie adverse fait valoir, dans son dernier mémoire qu'un appel à candidatures a été lancé le 9 novembre 2017 en vue de pourvoir définitivement à la fonction de premier greffier adjoint, directeur général du service des PRI et de la bibliothèque, à la suite du retrait de l'acte attaqué, que la requérante s'est portée candidate à cette fonction, de même que Ph. T. et que le bureau de la Chambre, par une décision du 21 février 2018, a nommé Ph. T. à cette fonction, à titre définitif.

Elle souligne, à cet égard, que dans le cadre de la comparaison des titres et mérites de la requérante et de Ph. T., il n'a pas été tenu compte de l'expérience de ce dernier en qualité de fonctionnaire général (le cas échéant faisant fonction). Elle estime que dès lors que, d'une part, la requérante a pu se porter candidate à la procédure de nomination (définitive) du premier greffier adjoint et que, d'autre part, dans ce cadre, le bureau n'a aucunement tenu compte de l'expérience qui aurait été acquise par

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Ph. T. lors de l'exercice de la fonction de greffier adjoint, le cas échéant faisant fonction, la requérante n'a plus d'intérêt à contester la (première) nomination de Ph. T..

La requérante fait, quant à elle, valoir, dans son dernier mémoire, que la partie adverse ne conteste pas que sa décision du 8 novembre 2017 s'intitulant "retrait" n'est nullement un retrait mais bien une abrogation. Elle en déduit qu'à défaut d'annulation, la nomination de Ph. T. comme greffier adjoint, directeur général du PRI et de la bibliothèque entre le 5 octobre 2016 et le 1er décembre 2017

deviendrait définitive. Elle soutient que dans la poursuite de sa carrière, Ph. T.

pourra toujours se prévaloir d'avoir exercé des fonctions de greffier du 5 octobre 2016 au 1er décembre 2017 ce qui est susceptible de lui donner un avantage sur elle et suffit à justifier le maintient de son intérêt. Elle ajoute qu'en tout état de cause, tenant compte des circonstances de l'espèce, si – quod non – il était jugé que les décisions de la partie adverse prises en cours d'instance la privent de son intérêt au recours, il conviendrait que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

IV.2. Appréciation

L'article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État dispose que les requérants doivent justifier d'un intérêt. Cet intérêt doit non seulement exister au jour de l'introduction du recours mais encore subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt.

L'intérêt au recours doit être personnel, en ce sens notamment que l'annulation de l'acte attaqué doit procurer un avantage à la partie requérante ou faire cesser un grief qui lui est causé par l'acte. En faisant de l'intérêt une condition de recevabilité du recours, le législateur a entendu exclure le recours populaire ou le recours intenté dans le seul intérêt de la loi.

En l'espèce, force est de constater que la requérante n'a pas contesté la décision du 21 février 2018, par laquelle Ph. T. a été nommé premier greffier adjoint, directeur général du service des PRI et de la bibliothèque, qualité qu'elle convoitait. Cette décision, qui est devenue définitive, ôte toute chance à la requérante d'être désignée à cette fonction de sorte qu'elle a perdu tout intérêt à l'annulation de la décision du 5 octobre 2016 qui y désignait initialement Ph. T., pour une raison qui lui est imputable puisque c’est sa propre abstention qui est à l’origine de sa perte d’intérêt.

Le recours n'est dès lors pas recevable.

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V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros. Il n'y a pas lieu, en l'espèce de déroger au principe fixé par l'article 30/1, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, selon lequel l'indemnité de procédure est octroyée à la partie qui obtient gain de cause. Il y a dès lors lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-huit septembre deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.354