Belgian court dismisses urgent suspension request against administrative dismissal due to lack of extreme urgency.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.325 du 13 septembre 2018

A. 226.085/XI-22.165

En cause : BEEKEN Nathalie, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 1060 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 6 septembre 2018, Nathalie BEEKEN demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision « du Greffier en chef du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, Madame MINNEN, de lui retirer ses fonctions supérieures de Greffier-Chef de service de la section correctionnelle, la direction de la Cour [d’]assises et du service des pièces à conviction et de lui octroyer la fonction de chef de service du greffe du tribunal d’application des peines », lui notifiée le 30 août 2018, et, « pour autant que de besoin », de « la décision de Madame MINNEN de désigner Madame SIMONS

en qualité de chef de service faisant fonction du greffe correctionnel, et d’attribuer à d’autres personnes la direction des greffes des pièces à conviction et de la Cour d’assises ».

II. Procédure devant le Conseil d’État

2. Par la même requête, la partie requérante demande l’annulation des mêmes décisions.

Le dossier administratif et une note d’observations ont été déposés.

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La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été régulièrement acquittés.

Une ordonnance du 6 septembre 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 11 septembre 2018 à 14 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Patricia MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

3. Les faits utiles à l’examen de la cause sont exposés dans l’arrêt n° 242.180 du 6 août 2018, rendu entre les mêmes parties. Il convient d’y ajouter les éléments suivants :

« Tenant compte » de l’arrêt de suspension précité, le greffier en chef f.f. a décidé que la requérante était « maintenue, jusqu’à nouvel ordre, dans ses fonctions de chef de service faisant fonction du greffe correctionnel ». Le personnel a, dans le même temps, été avisé qu’« une réorganisation des greffes est en cours d’élaboration et sera prochainement arrêtée, après entretiens avec chaque responsable desdits services ».

Après un entretien avec la requérante le 28 août 2018, en l’absence de l’avocat dont la requérante avait cependant souhaité la présence, le greffier en chef f.f. en a résumé la teneur comme il suit, dans un courriel du même jour :

« [...]

Nous avons abordé la question de la restructuration globale des services du tribunal et, plus particulièrement, votre rôle dans le cadre de celle-ci.

Dans ce contexte, je vous ai informée que j’avais décidé de vous confier la direction du greffe du tribunal de l’application des peines.

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Vous avez souhaité savoir quelles étaient les raisons qui avaient motivé ce choix. Je vous ai indiqué qu’il ne s’agissait pas d’un choix de personne mais bien d’une réflexion globale menée dans le but d’optimaliser le fonctionnement des services en intégrant une difficulté à laquelle je suis confrontée. À cet égard, une copie des courriels que m’ont adressés des membres du personnel vous a été remise.

Afin que vous puissiez me fait part de vos observations tout en tenant compte de la circonstance que la rentrée judiciaire approche à grand pas, nous avons convenu que vous me les feriez parvenir pour le jeudi 30 août 2018 à 10.00 heures au plus tard.

[...] ».

Par un courriel du 30 août, la requérante a « contest[é] formellement pareille décision qui [lui] apparaît comme une manière détournée de contourner l’autorité de la chose jugée de l’arrêt n° 242.180 », de même que « les accusations portées à [son] encontre [...] qui de toute évidence ont été établis pour les besoins de la cause ».

Le même jour, le greffier en chef f.f. lui a confirmé, après avoir pris connaissance de ses observations, son affectation à la direction du greffe du tribunal de l’application des peines à partir du 3 septembre 2018, « dans le cadre de la réorganisation générale des services du greffe du tribunal ». Il s’agit du premier acte attaqué.

IV. Extrême urgence

Thèse de la partie requérante

4. Quant à l’extrême urgence à agir dans le cadre de la présente demande, la requérante expose qu’elle a fait toute diligence pour introduire son recours. Elle fait valoir que, par la décision attaquée, elle est privée de l’exercice de ses fonctions de chef de section du greffe correctionnel, du service « pièces à conviction » et du service de la Cour d’assises alors qu’elle les exerçait depuis le mois d’octobre 2013, à la satisfaction générale de sa hiérarchie et des membres du greffe, comme en attestent les pièces déposées à l’appui du recours, dont un courriel de l’auteure de l’acte attaqué du 18 juillet 2018. Elle considère que la priver de la responsabilité de trois services et de la gestion d’une équipe de cinquante personnes pour la placer à la direction d’un greffe de moindre importance, constitué de dix personnes, « au sein duquel il n’avait jusqu’à présent jamais été question de remplacer le chef de service démissionnaire », porte atteinte de manière irréversible à son honneur et sa réputation professionnelle, car « on ne prive pas un chef de Section et de service de ses responsabilités, du jour au lendemain, sans que des faits graves lui soient imputés.

C’est en tout cas ce que les tiers seront amenés à penser » et que cela est d’autant plus vrai que cette décision fait suite à une première décision s’apparentant à une

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sanction déguisée et prise à la suite de plaintes et récriminations de membres de son greffe.

Elle explique qu’elle ne peut attendre l’écoulement d’une procédure de suspension ordinaire parce qu’alors que la procédure de sélection est en cours, l’acte attaqué « anéantit manifestement ses chances de nomination dans les fonctions supérieures qui lui ont été retirées », parce qu’il est impensable qu’une personne s’étant vu retirer l’exercice de ces fonctions après cinq ans, en raison de son comportement, y soit nommée, et que si elle ne connaît pas encore la date de l’examen oral à intervenir, il est évident que celui-ci devrait intervenir à très brève échéance et que, sans la suspension de l’acte attaqué, « ses chances de succès et son évolution de carrière sont gravement compromises », d’autant qu’elle n’a posé sa candidature pour aucun autre poste que celui qu’elle occupait.

5. Elle estime que son préjudice moral et professionnel est à ce point grave et spécifique que « la seule manière de [la] rétablir dans son honneur et sa réputation et d’éviter qu’elle perde le crédit dont elle bénéfic[i]e, est de la rétablir dans l’exercice de ses fonctions dans les plus brefs délais, certainement dans un délai plus court que ce que permet la procédure en suspension ordinaire et très certainement dans un délai plus court que ce que permet la procédure en annulation ». Elle se réfère à ce qu’a décidé l’arrêt n° 242.180 précité du 6 août 2018 à ce propos et soutient que le fait que l’acte attaqué et le dossier administratif fassent maintenant mention d’une réorganisation générale des services n’est pas suffisant pour modifier le constat alors effectué par cet arrêt car, à son estime, l’enchaînement des événements démontre que la mesure attaquée ne s’inscrit pas dans le cadre d’une réorganisation générale des services.

Décision du Conseil d’État

6. Au regard de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation. Le § 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au § 1er.

L’urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l’exercice concret et complet des droits des parties. Aux termes de l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le XI – 22.165 - 4/7

Conseil d’État, l’urgence à la base du référé ordinaire peut désormais surgir « à tout moment » ; elle suppose qu’il existe une crainte sérieuse pour le requérant, au moment de sa demande, de se trouver dans une situation dont les conséquences pourraient lui causer un dommage irréversible, s’il devait attendre l’issue de la procédure en annulation. La notion de l’urgence est donc devenue évolutive dès lors que, selon le législateur, il y a lieu de la mettre en rapport avec le délai habituel de traitement des affaires en annulation.

La procédure d’extrême urgence, quant à elle, doit demeurer exceptionnelle parce qu’elle réduit à un strict minimum l’exercice des droits de la défense des parties adverses, l’instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats. Elle ne se conçoit que lorsque la procédure de référé de simple urgence serait impuissante à prévenir utilement les inconvénients susvisés revêtant une gravité suffisante. En outre, il ne suffit pas, pour qu’il y ait extrême urgence, que la procédure de suspension ordinaire soit impuissante à trancher le litige en temps voulu. Il convient d’exiger, à tout le moins, que cette considération s’accompagne de la constatation d’autres éléments de fait propres à la cause et constitutifs d’une extrême urgence inhérente à celle-ci.

Les conditions d’urgence et d’extrême urgence s’apprécient au regard des intérêts invoqués par la partie requérante.

7. En l’espèce, la requérante fait en substance valoir l’atteinte portée par l’acte attaqué à son honneur et sa réputation, qui est à ce point grave qu’elle ne peut souffrir l’écoulement d’une procédure même de suspension ordinaire, ainsi que le risque manifeste que lui fait courir l’acte de voir disparaître toute chance de nomination dans les fonctions supérieures exercées durant cinq ans, qui lui sont retirées pour des raisons liées à son comportement personnel.

Contrairement aux circonstances qui ont présidé à la suspension de l’exécution d’une première décision qui retirait subitement à la requérante toutes les fonctions de direction qu’elle assumait jusqu’alors, suspension ordonnée par l’arrêt n° 242.180

précité du 6 août 2018, il n’en va pas de même en l’espèce. En effet, en vertu de l’acte attaqué, fût-ce à la tête d’un autre greffe, la requérante conserve la qualité de greffier-chef de service faisant fonction à laquelle elle a été désignée en novembre 2013, de même que l’allocation de fonction supérieure y afférente. Comme auparavant, elle assume la responsabilité de la direction d’un greffe et de la gestion d’une équipe. L’acte attaqué ne consiste pas en un retrait de ses fonctions de direction et ne peut, comme tel, être vu comme le signe d’une perte de confiance de sa supérieure hiérarchique à son égard, celle-ci la conservant à la tête d’un service du XI – 22.165 - 5/7

tribunal, ni comme la preuve de faits graves dont elle se serait rendue coupable et qu’il aurait pour objectif de sanctionner. Le contexte relationnel difficile, non contesté, dans lequel la mesure contestée a été prise, ne suffit pas à lui seul à considérer que celle-ci est de nature à entacher, de manière irréversible, la réputation professionnelle de la requérante.

8. Par ailleurs, la requérante ne peut être suivie lorsqu’elle soutient que l’acte attaqué met à néant toutes ses chances de nomination dans la fonction supérieure à laquelle elle s’est portée candidate, puisqu’elle continue de pouvoir faire montre de ses qualités professionnelles en une telle fonction supérieure, soit en qualité de greffier-

chef de service faisant fonction, pour laquelle elle a été désignée il y a près de cinq ans.

9. Il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l’espèce, la requérante n’établit pas l’existence d’une situation d’extrême urgence incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension selon la procédure ordinaire.

En conséquence, la demande est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie à la partie n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le treize septembre deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.325