Conseil d'État dismisses request to suspend municipal councilor's disqualification due to procedural defects.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBRE

no 242.297 du 12 septembre 2018

A. 224.972/XV-3713

En cause : LA MARCA Antonino, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre DE CLERCQ, avocat, rue de Leernes 214

6030 Charleroi,

contre :

la ville de Fontaine l'Evêque, représentée par son collège communal.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 avril 2018, Antonino LA MARCA

demande la suspension et l'annulation de "la décision du Conseil communal de Fontaine-l'Evêque du 29 mars 2018 […] qui constate la perte d'une condition d'éligibilité dans son chef et par conséquence la déchéance de son mandat de conseiller communal, du chef de violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, violation du principe «audi alteram partem» et des principes de bonne administration".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 5 de l'arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'État statuant au contentieux de pleine juridiction.

Par une ordonnance du 20 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 septembre 2018.

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L'ordonnance et le rapport ont été notifiés aux parties.

M. Marc JOASSART, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Jean-Louis LEUCKX, loco Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie adverse a été entendu en ses observations.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est inscrit au registre de la population de la partie adverse sans discontinuer du 8 septembre 1977 au 5 février 2018. À partir du 21 janvier 1999, il est domicilié rue Joseph Parée 8 à 6140 Fontaine-l'Evêque, siège de sa librairie.

2. Lors des élections communales de 2012, il est élu conseiller communal dans la ville de Fontaine-l'Evêque et devient échevin.

3. Le 7 août 2017, une déclaration est faite en vue de l'inscription de Salvatore LA MARCA, fils du requérant, au domicile de ce dernier.

Cette demande fait l'objet d'un rapport d'enquête sur la réalité de la résidence établi par la zone de police des Trieux et concluant au refus d'inscription.

Il y est constaté que l' "intéressé ne réside pas à l'adresse. Il s'agit d'un commerce. Il réside 1/A rue de Marbais à 6110 Montigny-le-Tilleul".

4. Le 9 octobre 2017, le requérant introduit une nouvelle demande d'inscription, pour son fils et lui-même, à une nouvelle adresse située Place de l'Esplanade 4/B à 6140 Fontaine-l'Evêque.

Cette demande fait également l'objet d'un rapport d'enquête sur la réalité de la résidence établi par la zone de police des Trieux et concluant au refus d'inscription. Dans ce rapport, daté du 18 décembre 2017, il est constaté que "malgré

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de nombreux passages effectués à toute heure du jour et en soirée, y compris le week-end, les intéressés n'ont pu être rencontrés sur place".

Le rapport circonstancié établi par la zone de police des Trieux et transmis à la partie adverse est rédigé comme suit :

" Le 09/08/2017, nos services de police ont reçu une demande de changement de domicile pour le nommé LA MARCA Salvatore pour le 8 rue Parée à 6140

Fontaine-l'Evêque.

L'inspecteur de quartier s'est rendu sur place et a constaté qu'il s'agissait de la librairie tenue par LA MARCA Antonino. Lorsque l'inspecteur a demandé de voir les pièces de vie, LA MARCA Antonino a répondu qu'il n'y en avait pas, qu'il n'y avait à l'arrière qu'une pièce et qu'il ne vivait pas ici.

L'inspecteur a alors indiqué que le domicile ne pourrait jamais être accepté dans ces circonstances et que le domicile devait être l'endroit où les personnes vivaient de manière effective.

LA MARCA Antonino a alors indiqué qu'il vivait sur Montigny-le-Tilleul et que vu son mandat politique il ne pouvait pas mettre son domicile à l'adresse.

Le domicile de LA MARCA Salvatore a été refusé.

Le 06/11/2017 une nouvelle demande de changement de domicile a été introduite pour LA MARCA Salvatore pour le 4/B Place de l'Esplanade à 6140 Fontaine-

l'Evêque. Cette demande était accompagnée de la demande de changement de LA

MARCA Antonino.

De nombreux passages ont été effectués pour ce changement de domicile tant par le service de proximité que par les équipes interventions vu les horaires de travail de l'intéressé à savoir :

Le jeudi 16/11/2017 à 18h10 par le service proximité Le dimanche 10/12/2017 à 9h50 par le service proximité. Il est à noter qu'au moment du passage il y avait une couche de neige fraiche qui indiquait que personne n'aurait pu être sorti de l'habitation récemment.

Le jeudi 14/12/2017 à 22h50 par le service d'intervention.

Le vendredi 15/12/2017 à 21h20 par le service d'intervention.

Le dimanche 17/12/2017 à 9h30 par le service proximité.

Vu les nombreux passages effectués à des jours et heures différentes les domiciles des nommés LA MARCA Antonino et Salvatore ont également été refusés en date du 18/12/2017".

5. Le 20 décembre 2017, l'administration communale de la partie adverse adresse à LA MARCA Salvatore un courrier "Modèle 9" l'informant du refus d'inscription Place de l'Esplanade 4/B et de la possibilité de se présenter à l'administration communale avec les pièces justificatives de sa résidence effective, afin que le dossier soit éventuellement soumis au collège communal ou d'introduire une nouvelle demande, après quoi un recours pourra éventuellement être introduit auprès du délégué du ministre de l'Intérieur.

Le même jour, l'agent délégué de l'officier de l'État civil de la partie adverse adresse à l'officier de l'État civil de la commune de Montigny-le-Tilleul un "Modèle 6" par lequel il sollicite l'envoi d'un "certificat modèle 3" pour le requérant et son fils qui auraient établi leur résidence principale à l'adresse suivante: rue de Marbaix 1/A à Montigny-le-Tilleul.

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6. Le 5 janvier 2018, le requérant introduit une nouvelle demande d'inscription à la place de l'Esplanade 4/B pour lui-même et son fils, laquelle fait l'objet d'un nouveau refus.

Le rapport établi en cette occasion par la zone de police des Trieux précise ce qui suit:

" […]

M. LA MARCA a réintroduit une demande d'inscription pour la même adresse en date du 05/01/2018.

Cependant, suite à notre refus du 18/12/2017 des devoirs inhérents à celui-ci ont été réalisés.

Entretemps, une enquête diligentée par la ZP Germinalt a abouti à une inscription d'office de Mr LA MARCA en cette commune pour sa réelle adresse Rue de Marbaix 1/A à Montigny-le-Tilleul.

Nous sommes habilités par le magistrat en charge du dossier, à vous informer qu'une enquête judiciaire a aussi été ouverte concernant cette situation.

Dès lors après avoir pris nos renseignements auprès des services administratifs compétents (SV du RNN), nous sommes autorisés à refuser de nouveau cette demande d'inscription, au vu des éléments portés à notre connaissance.

Ce refus aura pour conséquence de débloquer l'inscription d'office réalisée par la ZP Germinalt".

7. Le 25 janvier 2018, l'administration communale de la partie adverse adresse au requérant un nouveau courrier "modèle 9" (semblable à celui du 20 décembre).

8. Le 9 février 2018, le chef de corps de la zone de police des Trieux transmet à la partie adverse un rapport d'information qui précise ce qui suit:

" Suite à un contact téléphonique ce 09/02/2018 à 14.30 hr avec Mr le Substitut de l'Auditorat du Travail Ivan BOUIOUKLIEV, et à la demande de celui-ci, je porte à votre connaissance les informations suivantes concernant Monsieur Antonino LA MARCA, échevin auprès de la ville de Fontaine l'Evêque.

1/ Monsieur La Marca fait l'objet de poursuite pénale du chef d'escroquerie en droit pénal social dans le cadre du PV initial PV CH.69.L7.009001/17 et d'un PV

subséquent CH.L9.00191/18. Le dossier est au stade de l'information et ne suis en mesure de vous en dire davantage suite au secret de l'information.

2/ Monsieur LA MARCA, bien que domicilié sur le territoire de Fontaine l'Evêque, semble résider depuis près de 14 ans à Montigny-le-Tilleul, ce qui est confirmé par une enquête de voisinage effectuée par la zone de police de Germinalt dans son PV CH.L9.000890/18. Ce dossier a été initié sous la référence CH.13.L7.011278/17.

[…]".

9. Le 12 février 2018, l'auditorat du travail informe la partie adverse de ce qu'il rabat sa décision de classement sans suite du 21 novembre 2017 dans le dossier ouvert à charge du requérant du chef d'escroquerie en droit pénal social.

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10. Le 14 février 2018, le collège communal de la partie adverse décide "de refuser, sur base des rapports de police, l'inscription de Monsieur Antonino LA

MARCA et Salavatore LA MARCA à l'adresse Place de l'Esplanade 4 B à 6140

Fontaine-l'Evêque à la date du 14/02/2018".

Cette décision vise plus particulièrement "les rapports de police du 09/10/2017 et 05/01/2018" ainsi que "le dossier complet relatif aux dépenses du bien sis Place de l'Esplanade 4 B à 6140 Fontaine-l'Evêque" déposé par le requérant le 9 février 2018.

11. Le 22 février 2018, le collège communal de Montigny-le-Tilleul décide d'inscrire d'office le requérant et son fils à la rue de Marbaix 1/A, sur son territoire.

Cette décision vise notamment un rapport d'enquête établi le 6 février 2018 par la zone de police Germinalt.

12. Le 27 février 2018, le collège communal de la partie adverse décide de prendre acte de la perte d'une condition d'éligibilité (résidence effective) dans le chef du requérant et de porter le point à la prochaine séance du conseil communal.

Cette décision est notifiée au requérant par un courrier daté du 28 février 2018, lequel indique notamment qu'il dispose d'un délai de quinze jours dès réception de ce courrier, pour faire valoir ses moyens de défense au collège communal.

13. Le 10 mars 2018, le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, introduit un recours auprès du ministre de l'Intérieur contre la décision de la partie adverse du 14 février 2018 refusant de l'inscrire ainsi que son fils dans les registres de la population de Fontaine-l'Evêque.

Le même jour, le requérant adresse un courrier au collège communal de la partie adverse, dans lequel il indique "former recours" contre la décision du 27 février 2018, fait valoir qu'il estime cette décision "tout comme celle du 14 février 2018 inacceptable, arbitraire et mue par des considérations politiques"

qu'il dénonce au ministre de l'Intérieur et précise que les motifs de son recours auprès du ministre de l'Intérieur font partie intégrante du présent recours contre la décision du 27 février 2018.

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14. Le 13 mars 2018, le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, introduit un recours auprès du ministre de l'Intérieur contre la décision de la commune de Montigny-le-Tilleul l'inscrivant d'office ainsi que son fils dans ses registres de la population.

15. Le 15 mars 2018, le requérant introduit une nouvelle demande d'inscription de son domicile ainsi que de celui de son fils à la Place de l'Esplanade 4B, sur le territoire de la partie adverse, laquelle donnera une nouvelle fois lieu à un rapport d'enquête circonstancié de la zone de police des Trieux concluant au refus le 17 mai 2018.

16. Le 28 mars 2018, le conseil du requérant adresse un courriel aux membres du collège communal de la partie adverse, faisant valoir divers éléments au sujet du point à huis clos fixé au conseil communal du lendemain et ayant pour objet de constater la déchéance de plein droit du mandat de conseiller communal du requérant.

17. Le 29 mars 2018, le conseil communal de la partie adverse prend acte du fait que le requérant n'est plus inscrit dans les registres de la population de la commune et qu'il est domicilié sur le territoire de la commune de Montigny-le-

Tilleul de sorte qu'il a perdu une condition d'éligibilité. Il constate en conséquence la déchéance de plein droit du mandat de conseiller communal du requérant.

Il s'agit de l'acte attaqué, lequel a été notifié au requérant par un courrier daté du 30 mars 2018.

18. Le 4 avril 2018, M. Ch. VERSCHOORE, conseiller f.f. à la direction générale Institutions et Population du service public fédéral Intérieur, répond au requérant au sujet des recours introduits auprès du ministre de l'Intérieur les 10 et 13 mars 2018 :

" Sur base des articles L1122-5 modifié par le décret du 26 avril 2012 et L1123-3

du code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLC), il appartient désormais au Collège d'instruire le dossier, en diligentant une enquête ou, le cas échéant, en mandatant le SPF Intérieur pour réaliser cette enquête.

Dès lors, si le Collège souhaite que le SPF Intérieur effectue l'enquête relative à la détermination de résidence principale de Monsieur Antonio LA MARCA, il lui revient de nous transmettre la décision nous donnant mandat pour la réaliser.

Le rapport d'enquête établi par les inspecteurs du département sera transmis au Collège.

J'ai donc adressé un courrier en ce sens au bourgmestre de la ville de FONTAINE-L'EVEQUE".

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V. Recevabilité

V.1. Thèses des parties

La partie adverse conteste, dans son mémoire en réponse, la recevabilité ratione materiae du recours en ce que le requérant vise dans l'objet de sa requête "l'annulation et la suspension" de la décision litigieuse alors que le Conseil d'État n'est pas compétent pour connaître d'une décision de déchéance de mandat dans le cadre de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Elle observe que le recours prévu est le recours en réformation consacré par l'article 16 desdites lois coordonnées et que le Conseil d'État n'a donc pas la compétence pour annuler et suspendre la décision litigieuse. Elle en déduit que le recours introduit est irrecevable.

Le requérant souligne, dans son mémoire en réplique, qu'il a sollicité "l'annulation (réformation) et la suspension" de la décision litigieuse. Il considère par conséquent qu'il a donc bien visé le recours en réformation prévu par l'article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il se prévaut par ailleurs de l'arrêt n° 239.029 du 7 septembre 2017 et, sur la base de cette jurisprudence, il sollicite qu'il soit dit que son recours est bien un recours en réformation prévu par l'article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et qu'il est recevable.

V.2. Appréciation

L'article L1122-5, alinéa 3, du CwaDEL ouvre un recours au contentieux de pleine juridiction, tel que visé à l'article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, contre les décisions de déchéance de plein droit du mandat de conseiller communal dont il est question en son alinéa 2. Ce recours doit être introduit dans les huit jours de la notification de la décision.

L'article 3 de l'arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'État statuant au contentieux de pleine juridiction dispose comme suit :

" Le recours est introduit par une requête motivée, signée par la partie ou par un avocat satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 19, alinéa 4, des lois coordonnées.

La requête contient, outre l'intitulé «requête en réformation» les mentions visées à l'article 2, § 1er, 2° à 4° et, le cas échéant, § 2 du règlement général de procédure.

Les articles 3 et 3bis du règlement général de procédure sont applicables à la requête en réformation".

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Au regard du droit d'accès au juge garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Conseil d'État doit veiller à ne pas appliquer ces règles de procédure de manière excessivement formaliste. Un recours ne peut être déclaré irrecevable en raison du non-respect des règles de procédure que lorsque l'application de celles-ci est de nature à garantir le respect des droits de la défense ou concourt à rendre une bonne justice. En l'espèce, la circonstance que la requête ait été erronément intitulée "requête en annulation (réformation) et en suspension" plutôt que "recours en réformation" et qu'elle contienne des formulations propres au contentieux de l'annulation est restée sans conséquence sur le déroulement de la procédure de contentieux de pleine juridiction ainsi que sur le respect des droits de la défense de la partie adverse et du principe du contradictoire.

Le recours en réformation est recevable.

VI. Moyen unique

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'adage audi alteram partem et des principes généraux de bonne administration.

En premier lieu, il fait valoir que la motivation de l'acte attaqué est insuffisante, qu'elle ne permet pas de vérifier si le conseil communal a pris la décision avec la diligence voulue et qu'il n'est pas répondu à ses principales observations de sorte que la loi du 29 juillet 1991, précitée, a été violée.

En second lieu, il soutient qu'il aurait dû être entendu par le conseil communal avant sa prise de décision du 29 mars 2018 et qu'il n'a même pas été convoqué à cette séance du conseil communal de sorte que ses droits de la défense ont été violés.

En troisième lieu, il fait valoir que les principes généraux de bonne administration imposent à l'autorité de ne statuer qu'en parfaite connaissance de cause, en fonction de tous les éléments spécifiques du dossier; qu'il s'agit donc de procéder à un examen complet et effectif in concreto du dossier. En l'espèce, il souligne qu'à défaut d'avoir été entendu, le conseil communal de la partie adverse n'a pu statuer en connaissance de cause, d'autant qu'il n'a pas examiné le dossier de pièces qu'il avait fourni au Collège.

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Enfin, il adresse différentes critiques quant à l'inadéquation de certains motifs de l'acte attaqué "avec les principes généraux de bonne administration obligeant l'autorité à procéder à une recherche minutieuse des faits, à récolter les renseignements nécessaires à la prise de décision et à prendre en considération tous les éléments du dossier, afin qu'elle puisse prendre sa décision en pleine connaissance de cause et après avoir raisonnablement apprécié tous les éléments utiles à la résolution du cas d'espèce".

En réplique, il réitère ses arguments.

VI.2. Appréciation

Lorsque le Conseil d'État est saisi d'un recours au contentieux de pleine juridiction et que son arrêt se substitue à la décision de première instance, il ne peut connaître des éventuelles irrégularités de procédure et de forme qui ont affecté cette décision. Le moyen unique est irrecevable en tant qu'il critique la motivation formelle de l'acte attaqué, sa procédure d'adoption et les suites données à la déchéance de mandat. Dès lors, le moyen unique n'est recevable qu'en tant qu'il exprime une contestation quant aux motifs pour lesquels le requérant a été déchu de son mandat de conseiller communal.

Il résulte des articles L4142-1, § 1er, alinéa 1er et L4121-1, § 1er, 3°, du CwaDEL que, pour pouvoir être élu et rester conseiller communal, il faut être inscrit aux registres de la population de la commune. L'article L1122-5 du même Code énonce ce qui suit en ses alinéas 1er et 2:

" Le membre du conseil qui perd l'une ou l'autre des conditions d'éligibilité ne peut plus continuer l'exercice de ses fonctions.

Le collège en informe le conseil et l'intéressé. Celui-ci peut communiquer, au collège, dans un délai de quinze jours, ses moyens de défense. Le conseil prend acte de la perte de l'une ou l'autre des conditions d'éligibilité et constate la déchéance de plein droit. Il procède au remplacement du membre concerné.

[…]".

En l'espèce, le 14 février 2018, le collège communal de la ville de Fontaine-l'Evêque a refusé d'inscrire le requérant à l'adresse située Place de l'Esplanade 4B à Fontaine-l'Evêque et le 22 février 2018, le collège communal de la commune de Montignies-le-Tilleul a décidé de l'inscrire d'office à l'adresse située rue de Marbaix 1/A à Montignies-le Tilleul.

Les 10 et 13 mars 2018, le conseil du requérant a introduit des recours administratifs organisés par l'article 8 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux XV - 3713- 9/12

documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. Cet article est rédigé comme suit:

" Art. 8. §1er. En cas de contestation concernant le lieu de la résidence principale actuelle, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions détermine ce lieu après avoir fait procéder, au besoin, à une enquête sur place.

Le ministre est saisi de la contestation, par courrier ou par courrier électronique, dans les trente jours calendrier qui suivent la notification de la décision contestée relative à la résidence principale actuelle.

Dans la requête figurent les informations suivantes:

- le nom, le prénom, l'adresse d'inscription dans les registres de la population, la date de naissance et éventuellement, le numéro de Registre national de la personne ou des personnes dont la résidence principale actuelle est contestée;

- une description précise des motifs pour lesquels l'intervention du ministre est demandée;

- une description précise de l'intérêt personnel de la personne dans le cas où

l'intervention du ministre est demandée par une autre personne que celle dont la résidence principale actuelle est contestée.

La requête doit être datée et signée sous peine d'irrecevabilité.

Les pièces pertinentes disponibles sont jointes à la requête.

Le ministre peut déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'alinéa 1er au fonctionnaire dirigeant du Service Population ou à son délégué.

Si le lieu de son habitation est connu, la personne dont l'inscription aux registres de la population doit être régularisée, et le cas échéant, son représentant légal ainsi que la ou les communes concernées, en sont avisés par envoi recommandé, afin de leur permettre de faire valoir dans les quinze jours de cette notification leurs observations ou moyens de défense éventuels. Ces personnes et le représentant de la ou des communes concernées sont, à leur demande, entendus par le ministre ou, si celui-ci a fait usage de son droit de délégation, par le fonctionnaire délégué pour prendre la décision.

À l'expiration de ce délai, le ministre ou son délégué prend sa décision.

Au cas où cette enquête révèle que la personne concernée a quitté sa dernière adresse connue sans en faire la déclaration et que le lieu où elle s'est établie ne peut être découvert, il est procédé à sa radiation d'office des registres de la population.

§ 2. La décision du ministre ou de son délégué, dûment motivée, est notifiée par lettre recommandée à la poste aux administrations communales concernées.

Celles-ci effectuent d'office les inscriptions et radiations qui leur sont imposées dès que la décision leur est communiquée. Elles avisent sans tarder, par lettre recommandée à la poste, les personnes concernées ainsi que le ministre ou son délégué, de l'exécution de la décision. La commune qui opère l'inscription fait procéder, le cas échéant, au remplacement ou à la modification de la carte d'identité, la carte d'étranger ou le document de séjour de la personne intéressée, laquelle est invitée, à cet effet, à se présenter au service de la population de la commune.

§ 3. Après deux avertissements consécutifs constatés par la correspondance, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions peut charger un ou plusieurs commissaires de se transporter sur les lieux aux frais des autorités communales en retard de satisfaire aux avertissements, à l'effet d'accomplir les mesures d'exécution des décisions relatives à la détermination de la résidence principale.

La rentrée de ces frais sera poursuivie, comme en matière de contributions directes, sur l'exécutoire du ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions.

§ 4. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions n'intervient par contre pas en cas de contestation faisant suite au refus d'une commune d'attribuer une adresse de référence à une personne".

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Le requérant n'a reçu, en réponse à ses recours, que le courrier du 4 avril 2018 précité.

À supposer que cette réponse soit un acte susceptible de recours, encore devrait-on constater qu'il ne mentionne pas les voies de recours.

En vertu de l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, "les délais de prescription pour les recours visés à l'article 14, § 1er, ne prennent cours que si la notification par l'autorité administrative de l'acte ou de la décision à portée individuelle indique l'existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter. Lorsque cette condition n'est pas remplie, les délais de prescription prennent cours quatre mois après que l'intéressé s'est vu notifier l'acte ou la décision à portée individuelle".

En l'absence d'acquiescement exprès du requérant à cette réponse, cette dernière n'est, à l'heure actuelle, pas définitive.

Il y a lieu, dès lors, de remettre l'affaire à une audience ultérieure afin de constater le cas échéant le caractère définitif des décisions portant sur l'inscription du requérant au registre de la population.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

L'affaire est remise à l'audience du 23 octobre 2018 à 9 heures 30.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le douze septembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.297