Belgian Council of State annules a decision refusing a price increase for a nursing home due to lack of ministerial motivation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XVe CHAMBREno 242.250 du 5 septembre 2018

A. 222.638/XV-3470

En cause : le centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles,

contre :

la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son collège réuni, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 13 juillet 2017, le centre public d'action sociale de Bruxelles demande l'annulation de "la décision, non datée, notifiée par lettre datée manuscritement du 17 mai 2017, par laquelle Monsieur N. LAGASSE, fonctionnaire dirigeant de la Commission communautaire commune, agissant au nom des Ministres C. FREMAULT et P. SMET décide d'autoriser une augmentation de prix limitée à 0% (lits en chambre double), à -

8,32% (lits en chambre individuelle sans douche) et à 4,51% (lits en chambre individuelle avec douche) du prix de la journée d'hébergement pour le Centre de réadaptation Heysel-G. Brugmann dont la requérante est le gestionnaire et de refuser l'augmentation sollicitée par la requérante de 5,42 % (lit en chambre double)".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie adverse a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 3 juillet 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 septembre 2018.

M. Marc JOASSART, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Hanna BOUZEKRI, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marie LAMBERT DE ROUVROIT, loco Mes Evrard DE LOPHEM et Sébastien DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

La partie requérante expose qu'elle est le gestionnaire de la maison de repos visée par l'acte attaqué et présente les faits comme suit.

Le centre de réadaptation "Heysel-G. Brugmann" se compose actuellement de 131 lits agréés. Au terme des travaux de restructuration qui devraient être terminés dans le courant de l'année 2019, la maison de repos comptera 76 lits en chambre double, 8 lits en chambre individuelle sans douche et 74 lits en chambre individuelle avec douche, soit un total de 158 lits. Au moment de l'introduction de la requête, le prix par personne de la journée d'hébergement s'élève à 47,43 euros pour les lits en chambre double, et à 54,54 euros tant pour les lits en chambre individuelle sans douche que pour les lits en chambre individuelle avec douche.

La partie requérante décide, en sa séance du 1er février 2017, de revaloriser les prix d'hébergement dans cette maison de repos.

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L'extrait du procès-verbal de ladite séance indique ce qui suit :

" En dehors des rapports portant sur l'indexation, la question des prix d'hébergement des maisons de repos et de soins du CPAS de Bruxelles n'a plus fait l'objet d'une orientation du Conseil de l'action sociale depuis près de 20 ans.

Dès lors, le présent rapport vise plusieurs objectifs.

Il s'agit tout d'abord de clarifier et/ou de revoir ce qui est ou non inclus dans le prix d'hébergement. En effet, tenant compte des changements législatifs, du fait que certains services marginaux par le passé se sont normalisés (ex.: télédistribution), de l'évolution des attentes du public, des pratiques parfois quelque peu différentes entre établissements, il est nécessaire de dresser clairement la liste des items inclus dans le prix journalier des différentes MR/S du CPAS.

D'autre part, il n'existe pas de tarification différenciée entre chambre individuelle et chambre double dans tous les établissements. Or la demande pour un hébergement en chambre individuelle est nettement plus élevée. Une différenciation de prix selon le type de chambre est ainsi proposée.

Enfin, tenant compte des travaux de restructuration passés ou en cours, de l'augmentation du confort des chambres, des nouveau services proposés ces dernières décennies, de l'introduction de certains services dans le prix d'hébergement, des prix pratiqués par la concurrence, etc. une augmentation de certains prix d'hébergement semble nécessaire. [...] ".

Le 13 mars 2017, la partie requérante introduit, auprès de la Commission communautaire commune, une demande de hausse des prix de la journée d'hébergement pour cette maison de repos.

Par une décision non datée, notifiée par lettre du 17 mai 2017, Nicolas LAGASSE, fonctionnaire dirigeant de la Commission communautaire commune, agissant au nom des ministres Céline FRÉMAULT et Pascal SMET, décide, en ce qui concerne le centre de réadaptation "Heysel-G. Brugmann", d'autoriser une augmentation du prix de la journée d'hébergement limitée à 0 pourcents pour les lits en chambre double, à -8,32 pourcents pour les lits en chambre individuelle sans douche et à 4,51 pourcents pour les lits en chambre individuelle avec douche pour l'établissement dont la requérante est le gestionnaire et de refuser l'augmentation sollicitée par la requérante de 5,42 pourcents.

Il s'agit de l'acte attaqué.

VII. Premier moyen

VII.1. Thèse de la partie requérante

La partie requérante soulève un premier moyen de "l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la violation des articles 74 et 75 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de l'excès de pouvoir".

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Elle fait valoir que l'acte attaqué est pris au nom des ministres Céline FRÉMAULT et Pascal SMET, par Monsieur Nicolas LAGASSE, fonctionnaire dirigeant, alors que les dispositions précitées déterminent le mode de fonctionnement au sein de la partie adverse. Elle constate qu'un arrêté du Collège réuni portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 septembre 2008 fixe les délégations de compétence du collège au profit du fonctionnaire dirigeant, mais que l'article 10 de cet arrêté ne cite pas la réglementation des prix parmi les hypothèses où il autorise le fonctionnaire dirigeant à signer au nom des ministres en ce qui concerne la politique de la Santé et la politique de l'Aide aux personnes. Elle en déduit que le fonctionnaire dirigeant n'était pas compétent pour signer l'acte attaqué.

VII.2. Appréciation

Le moyen étant d'ordre public, il n'y a pas lieu de s'en tenir à ses termes précis pour vérifier la compétence de l'auteur de l'acte.

Le dossier administratif comprend un arrêté ministériel du 26 octobre 2015 portant délégation de signature au fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de prix dans les maisons de repos. Cet arrêté, publié au Moniteur belge du 9 février 2016, se présente comme suit :

" 26 Octobre 2015. – Arrêté ministériel portant délégation de signature au Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale en matière de prix dans les maisons de repos.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, Vu l'arrêté du Collège réuni du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, article 4, Arrêtent:

Article 1er. Dans les limites fixées par l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 3° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'État, le Fonctionnaire dirigeant, ou son délégué, est autorisé à signer la décision, au nom des Ministres et selon les instructions données par eux, [sic] la fixation du prix réclamé aux résidents dans les maisons de repos et de soins, les centres de soins de jour, les XV - 3470 - 4/6

maisons de repos, les centres d'accueil de jour, les centres d'accueil de nuit et les centres de court séjour pour personnes âgées.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 octobre 2015.

La Membre du Collège réuni, compétente pour la politique de l'Aide aux Personnes, Mme C. FREMAULT".

Le dossier administratif comprend également des courriers électroniques échangés entre deux membres des cabinets ministériels des ministres compétents et l'administration de la Commission communautaire commune. Aucune pièce du dossier n'explicite les motifs des décisions adoptées.

Il résulte de l'intitulé et des termes de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2015 que le fonctionnaire dirigeant n'a reçu délégation que pour signer les décisions visées "au nom des ministres compétents" et "selon les instructions données par eux". En l'espèce, le dossier ne comprend aucun élément qui permettrait d'établir soit que les ministres eux-mêmes ont adopté la décision attaquée, soit qu'ils ont donné des instructions motivées dont le fonctionnaire se serait borné à faire application.

Les courriers émanant de membres des cabinets ministériels ne peuvent remédier à cette lacune. Le premier moyen est, dans cette mesure, fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de la requête, qui, à les supposer fondés, ne sont pas de nature à conduire à une annulation plus étendue.

X. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros.

Dans son dernier mémoire, la partie adverse sollicite la réduction du montant de l'indemnité de procédure dès lors que l'affaire, selon elle, ne serait pas complexe.

La partie requérante ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande d'indemnité de procédure. Le montant de cette indemnité peut, à la demande de la partie succombante, être diminué eu égard, selon le deuxième paragraphe de l'article 31/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à la capacité financière de la partie succombante, à la complexité de l'affaire ou au caractère XV - 3470 - 5/6

manifestement déraisonnable de la situation. En l'espèce, l'affaire n'est pas à ce point dépourvue de complexité que cela justifierait la diminution de l'indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale non datée, notifiée par lettre du 17 mai 2017, ayant pour objet les augmentations de prix sollicitées pour la maison de repos "centre de réadaptation Heysel-G. Brugmann" est annulée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le cinq septembre deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.250