Court dismisses claim for reparative damages due to failure to pay procedural fees within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.238 du 4 septembre 2018

A. 225.071/VIII-10.801

En cause : VILLERS Françoise, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOME, avocat, place E. Flagey 7

1050 Bruxelles, contre :

la commune de Saint-Josse-Ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 avril 2018, Françoise VILLERS sollicite une demande d'indemnité réparatrice, à charge de la partie adverse, consécutivement à l'arrêt n° 240.790 du 22 février 2018.

II. Procédure

Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 14 juin 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 18 juin 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la demande d'indemnité réparatrice à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Non paiement des droits de rôle

En application de l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une demande d'indemnité réparatrice donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros.

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 30 avril 2018, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n'a pas été fait. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue.

Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la demande d'indemnité réparatrice doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l'affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La demande d'indemnité réparatrice est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le numéro A. 225.071/VIII.10.801 est rayée du rôle du Consiel d’État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatre septembre deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.238