Conseil d'État suspends l'exécution d'une décision d'attribution de marché public en référé.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 242.230 du 28 août 2018

A.225.836/VI-21.292

En cause : 1. la société anonyme COLLIGNON ENG, 2. la société anonyme VERKEER SIGNALISATIE &

ELEKTRONIKA VSE, en abrégé V.S.E., ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Martin CHABOT, avocats, place Verte 13

4000 Liège, contre :

la société coopérative à responsabilité limitée de droit public SIBELGA, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 août 2018, la société anonyme COLLIGNON ENG. et la société anonyme VERKEER SIGNALISATIE &

ELEKTRONIKA, en abrégé V.S.E. sollicitent, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de la "décision du 17 juillet 2018 de la SCRL SIBELGA, par laquelle celle-ci attribue le marché public « Travaux de placement de compteurs SMART (CSC SIB17TW1401) » aux soumissionnaires APK INFRA et THV

UNIT-T-JACOPS".

VIexturg – 21.292 - 1/28

II. Procédure devant le Conseil d’État

Par une ordonnance du 6 août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 août 2018 à 10 heures.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.

Me Martin CHABOT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Mes Charles-Henri DE LA VALLÉE-POUSSIN et Sébastien DEPRÉ, avocats, ainsi que M. Frédéric TILMANS, "Buyer Travaux", Service Achats-Marchés, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits utiles à l’examen de la demande

À s'en tenir à la version qu'en donne la partie adverse, les faits utiles à l'examen de la demande sont les suivants:

"1 La présente procédure concerne un marché public de travaux ayant pour objet la «passation d'un accord-cadre pour la mise en œuvre d'un Projet Pilote (Proof Of Concept - POC) à exécuter en régie, dans le but de réaliser pour la première fois en série, des travaux de rénovation des installations de comptage basse tension (BT) et de placement de compteurs Smart, et ce dans l'ensemble des 19

communes de la Région de Bruxelles-Capitale» (ci-après, le «Marché»).

La procédure de passation retenue est la procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable.

2 Un avis de marché a été publié au Bulletin des adjudications le 12 avril 2018

(pièces 16 et 17). Celui-ci a fait l'objet de 3 erratums […].

3 Le Marché est soumis à un cahier spécial des charges référencé «SIB17TW1401» (ci-après, «CSC» - […]).

VIexturg – 21.292 - 2/28

Les critères d'attribution du Marché étaient les suivants :

« Après avoir effectué l'évaluation qualitative des Offres, le Pouvoir Adjudicateur choisit l'Offre régulière qu'il juge la plus avantageuse en tenant compte des critères et des pondérations ci-dessous :

Le critère Prix :

La meilleure offre, sur base des prix offerts et des quantités estimées, reçoit la cote maximum (en points) et les offres supérieures de plus de 20% à cette meilleure offre reçoivent la cote 0. La cote des offres intermédiaires est calculée par interpolation linéaire.

Le prix pris en considération est la valeur totale de l'offre, tenant compte des quantités pour le premier Adjudicataire (cf. § 2.3), y compris les options imposées et les tranches conditionnelles, mais sans les options libres.

Le critère Service au Client :

Qualité de l'équipe proposée : le Pouvoir Adjudicateur évalue notamment les compétences et expériences des Techniciens et Coordinateurs de Chantiers proposés : années d'expériences, années d'expériences auprès d'entreprises publiques, années d'expériences dans les travaux de raccordement chez les clients, certificats utiles définis dans les profils du Technicien (§ 0) et du Coordinateur de Chantier (§ 5.3.1) ; le caractère bilingue de l'équipe constituée (équilibre entre Techniciens de langue maternelle française et d'autres de langue maternelle néerlandaise, équipe partiellement ou totalement bilingue) et la capacité nominale proposée en Techniciens et en Coordinateurs de Chantier pour assurer la continuité dans les travaux.

Qualité des outils de gestion permettant le suivi régulier des activités sur site :

la méthodologie et les outils de reporting pour le suivi de la réalisation des travaux sur le terrain.

Compétences du personnel, qualité de l'approche du Soumissionnaire et qualité des solutions/outils mis à disposition pour les activités connexes :

Le Pouvoir Adjudicateur évalue notamment les compétences du personnel

VIexturg – 21.292 - 3/28

proposé pour la gestion des services connexes, la pertinence de l'approche proposée pour augmenter la plus-value et la performance de ces services connexes pour le Pouvoir Adjudicateur, à savoir : la prise et la gestion des rendez-vous, pour la gestion des approvisionnements et pour l'organisation générale du travail.

Innovation :

Le Pouvoir Adjudicateur évalue notamment le type d'expertises et d'outils que le Soumissionnaire est capable de mettre à disposition du Pouvoir Adjudicateur à la date de la remise de son offre, pour que le Pouvoir Adjudicateur puisse avec lui développer l'organisation, les procédures et les outils en préparation du Roll Out d'installation des nouveaux compteurs Smart qui aura lieu à la suite de ce marché. Le Pouvoir Adjudicateur évalue aussi la pertinence de l'approche du Soumissionnaire dans les services connexes offerts sous la forme de l'option libre prévue dans le marché.

Environnement :

Le Pouvoir Adjudicateur évalue le type de mesures concrètes que le Soumissionnaire est capable de mettre en œuvre, pour que l'organisation pratique des travaux soit respectueuse de l'environnement.

Qualité du Plan de Sécurité et de santé :

Ce critère est évalué sur base du Plan de Santé et de Sécurité (PSS) remis par le Soumissionnaire ainsi que la qualité des mesures prises par le Soumissionnaire pour assurer les travaux décrits dans le Cahier Spécial des Charges en veillant à assurer la sécurité et la santé de ses travailleurs en charge des travaux sur les chantiers du Pouvoir Adjudicateur (équipements de sécurité mis à disposition, analyse des risques et mesures prévues,…).

La cote finale attribuée à l'Offre est la moyenne pondérée des cotes exprimées en %, tenant compte de la pondération liée à chaque critère d'attribution, en application de la formule suivante :

Cote finale = Σ (cote exprimée en % x pondération) / Σ pondérations Remarque :

Le Pouvoir Adjudicateur n'est pas tenu d'attribuer une cote maximale pour l'ensemble des critères et sous-critères, sauf pour le critère Prix».

4 Les offres initiales devaient être déposées pour le 24 mai 2018 avant 10h30.

A cette date et à cette heure, la partie adverse était en possession de 8 offres […], dont celle des requérantes […].

5 Le 15 juin 2018, les soumissionnaires ont déposé leur offre finale (BAFO) […].

6 Le 17 juillet 2018, la partie adverse a adopté la décision d'attribution du marché […], en faisant sien les motifs du « dossier d'attribution » préparé par ses services internes […].

Il s'agit de l'acte attaqué.

VIexturg – 21.292 - 4/28

Au regard des critères de sélection, celui-ci était motivé de la manière suivante :

«Chapitre 4 : Sélection qualitative des Soumissionnaires Les candidatures des Soumissionnaires dont les offres ont des signatures régulières ont été analysées sur base des critères de sélection qualitative définis dans le Cahier Spécial des Charges.

Aucune candidature n'a été écartée. Dès lors, les Soumissionnaires suivants sont retenus :

(…) »

Au regard de la régularité des offres, l'acte attaqué était motivé de la manière suivante :

«Chapitre 3 : Enquête sur la régularité des signatures A l'ouverture des offres, le 24/05/2018, 8 Soumissionnaires ont remis une offre dans le délai prescrit.

Ont remis une offre :

Les signatures apparaissant dans le PV d'ouverture des offres initiales du 24/05/2018 ont été confrontées aux signatures acceptées sur base des pouvoirs de signatures de chaque Soumissionnaire :

Ce point a fait l'objet de la question/réponse 162 faisant partie de l'ensemble des questions/réponses établies pendant les réunions de négociations avec

VIexturg – 21.292 - 5/28

tous les Soumissionnaires. Cet ensemble de questions/réponse a été mis en annexe à la demande d'offre finale (BAFO) du Pouvoir Adjudicateur du 08/06/2018. La réponse à cette question stipule que « Selon l'Art 50 § 1 de l'Arrêté Royal du 18/06/2017 sur la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, le Soumissionnaire doit vérifier que la personne désignée signataire de son offre, selon les délégations de pouvoirs transmises, a bien signé le dépôt de son offre sur la plateforme e-Procurement. Si la personne signataire possède un pouvoir de signatures, l'offre est déclarée régulière. Si la personne signataire ne possède pas un pouvoir de signature, l'offre est considérée comme irrégulière, à moins que le Soumissionnaire ne transmette un document sous seing privé avec les délégations de pouvoirs adaptées au plus tard dans l'offre finale. »

Les signatures apparaissant dans le PV d'ouverture des offres finales du 15/06/2018 ont été ensuite confrontées aux signatures conformes sur base des pouvoirs de signatures de chaque Soumissionnaire, au stade de leur dossier après la remise de leur BAFO :

Il est rappelé que :

 Selon l'Art. 50 de l'Arrêté Royal du 18/06/2017, « dans le cadre de la procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable, les rapports de dépôt relatif à l'offre initiale et à l'offre finale doivent être signés » ;

 Selon l'Art. 51 de l'Arrêté Royal du 18/06/2017, « le rapport de dépôt visé à l'Art. 50 doit être revêtu d'une signature électronique qualifiée » ;

 Selon l'Art. 52 de l'Arrêté Royal du 18/06/2017, « les signatures visées à l'Art. 51 sont émises par la (ou les) personne(s) compétente(s) ou mandatée(s) à engager le Soumissionnaire ».

L'offre initiale et finale (BAFO) de la société W sont jugées irrégulières pour les raisons suivantes :

 Le dépôt de l'offre initiale sur la plateforme e-Procurement a été signé par Ludwig Mosselmans ;

 Selon les pouvoirs de signature de W, seuls Dirk Van Belle et Emmanuel Jacqmin sont habilités à le faire. De plus aucun document sous seing privé avec les délégations de signatures adaptées pour Ludwig Mosselmans n'a été transmis ;

VIexturg – 21.292 - 6/28

 Le dépôt de l'offre finale (BAFO) sur la plateforme e-Procurement a également été signé par Ludwig Mosselmans.

L'offre initiale et finale (BAFO) de la société T sont jugées irrégulières pour les raisons suivantes :

 Le dépôt de l'offre initiale sur la plateforme e-Procurement a été signé par Chris Lefrère ;

 Selon les pouvoirs de signature de T, seul Robert Decant était habilité à le faire. De plus aucun document sous seing privé avec les délégations de signatures adaptées pour Chris Lefrère n'a été transmis ;

 Le dépôt de l'offre finale (BAFO) sur la plateforme e-Procurement a également été signé par Chris Lefrère.

Par conséquent, les Soumissionnaires rejetés sont les suivants :

(…)

Chapitre 5 : Enquête sur la conformité des offres Les analyses administrative et financière des offres ont été réalisées par le Service Achats & Marchés. Les analyses techniques ont été réalisées par le Service Achats & Marchés, le service Travaux Clients, le Service Gestion Accès aux Réseaux, le Service TMFO (Technologies, Méthodes, et Formations/Opleidingen) et le Service Environnement, Prévention et Protection.

Les offres des Soumissionnaires dont la candidature a été retenue ont été analysées sur base des critères de conformité définis dans le Cahier Spécial des Charges.

Aucune offre n'a été jugée non conforme. Dès lors, les Soumissionnaires suivants sont retenus :

VIexturg – 21.292 - 7/28

(…) ».

Au regard du contrôle des prix, l'acte attaqué était motivé de la manière suivante :

«1. Le critère Prix :

N

o t e :

Note : aucune offre n'est anormalement basse ».

Au regard des critères d'attribution 2, 3 et 4, l'acte attaqué était motivé de la manière suivante :

« 2. Le critère Service au Client Qualité de l'équipe proposée :

E est classée première pour ce critère.

Elle propose une équipe dont les compétences globales sont moins bonnes que celles proposées par A, avec entre autres un niveau moyen des diplômes équivalent au niveau de l'enseignement secondaire supérieur, ce qui est le niveau le plus élevé parmi tous les Soumissionnaires. Cette équipe n'a pas d'expérience chez le Pouvoir Adjudicateur, mais a cependant 2 Techniciens ayant beaucoup d'expériences chez d'autres gestionnaires de réseaux dans les secteurs informatique et de télécommunication et 5 autres Techniciens ayant de l'expérience chez d'autres employeurs.

Cette équipe a une capacité nominale égale à 2 Coordinateurs de Chantiers et 8 Techniciens (4 Techniciens actifs et 4 en backup), ce qui est meilleur que l'ensemble des Soumissionnaires à l'exception de P.

L'équilibre linguistique de l'équipe est très bon, mais inférieur à celui proposé par X. L'équipe est composée d' 1/3 des membres francophones ayant un bon niveau de néerlandais, et de 2/3 de membres néerlandophones avec un niveau de français un peu plus faible que le néerlandais chez leurs collègues de langue maternelle francophone.

L'ancienneté moyenne du personnel se situe entre 3 et 5 ans, ce qui est relativement faible par rapport aux autres Soumissionnaires.

La stabilité attendue de l'équipe pour assurer la continuité des travaux est très bonne à l'instar de P et A.

X est classée deuxième pour ce critère.

Elle propose une équipe avec des compétences plus faibles que celles proposées par l'ensemble des Soumissionnaires, et ce à cause d'un faible niveau des diplômes (équivalent au niveau de l'enseignement primaire).

D'autre part, cette équipe dispose d'une expérience moyenne chez le Pouvoir

VIexturg – 21.292 - 8/28

Adjudicateur entre 1 et 3 ans, une expérience moyenne entre 3 et 5 ans chez plusieurs autres gestionnaires de réseaux dans le secteur de l'énergie, mais presque aucune expérience chez d'autres employeurs.

La capacité nominale est égale à 2 Coordinateurs de Chantiers et 6

Techniciens, ce qui correspond à la capacité nominale la plus faible proposée par 3 des 6 Soumissionnaires.

La stabilité attendue de l'équipe pour assurer la continuité des travaux est bonne, mais inférieure à celle proposée par E, la P et A. Elle est entre autres garantie par un équipe supplémentaire de 2 Techniciens, que X peut mettre à disposition en même temps que les 4 autres, mais pendant une courte période.

Ce qui démarque aussi clairement l'équipe de X de tous les Soumissionnaires, c'est d'une part l'ancienneté moyenne du personnel qui se situe au-delà de 10

ans, et d'autre part l'équilibre linguistique de l'équipe qui est excellent, avec 2/3 des membres francophones ayant un niveau moyen de néerlandais, et 1/3

de membres néerlandophones avec un bon niveau de français.

P est classée troisième ex aequo avec A.

Elle propose une équipe dont le niveau moyen en matière des compétences est équivalent à celui proposé par E, mais moins bon que celui des autres Soumissionnaires à l'exception de A. En effet, cette équipe dispose d'un niveau moyen de diplômes équivalent au niveau de l'enseignement secondaire supérieur. Elle dispose également d'une expérience moyenne chez le Pouvoir Adjudicateur entre 1 et 3 ans, d'une expérience moyenne de 3 ans chez d'autres gestionnaires de réseaux dans le secteur de l'énergie et des expériences diverses chez d'autres employeurs.

La capacité nominale, égale à 2 Coordinateurs de Chantiers et 11 Techniciens, est excellente et est la meilleure de tous les Soumissionnaires. Chaque Coordinateur de Chantier est backup l'un de l'autre. Les 11 Techniciens peuvent être mis à disposition endéans les 15 jours.

La stabilité attendue de l'équipe pour assurer la continuité des travaux est très bonne, l'instar de E et A.

L'équilibre linguistique de l'équipe est tout comme pour G le plus faible de tous les Soumissionnaires.

A est classée troisième ex aequo avec P.

Elle propose une équipe dont les compétences sont les meilleures de tous les Soumissionnaires, et ce dû à un niveau moyen des diplômes équivalent au niveau de l'enseignement secondaire supérieur, une expérience moyenne chez le Pouvoir Adjudicateur entre 5 et 10 ans, une expérience moyenne entre 1 et 3

ans chez d'autres gestionnaires de réseaux, dont certains, dans le secteur de l'énergie, et quelques expériences chez d'autres employeurs.

La capacité nominale de l'équipe est égale à 3 Coordinateurs de Chantiers et 8 Techniciens. Cependant, les 2 Coordinateurs de Chantier jouant le backup font partie de l'équipe des Techniciens actifs, et donc ne sont pas considérés dans la comparaison des offres. Par conséquent la capacité nominale est de 1

Coordinateur de Chantiers et 8 techniciens, ce qui moins bien que P et E mais meilleur que les autres Soumissionnaires.

L'équilibre linguistique de l'équipe proposée par A est l'un des moins bons parmi tous les Soumissionnaires. Il cependant meilleur que celui de l'équipe proposée par G et P, mais moins bon que les autres Soumissionnaires. En

VIexturg – 21.292 - 9/28

effet, 7 des 9 personnes sont de langue maternelle francophone dont la majorité avec un niveau de néerlandais faible.

La stabilité attendue de l'équipe pour assurer la continuité des travaux est très bonne, à l'instar de E et P.

Q est classée cinquième pour ce critère.

Elle propose une équipe dont les compétences sont jugées inférieures celle des équipes proposées par A et G, mais supérieures à celles des équipes proposées par les autres Soumissionnaires, et ce grâce à un niveau moyen des diplômes équivalent au niveau de l'enseignement secondaire inférieur, une expérience moyenne chez le Pouvoir Adjudicateur pratiquement inexistante, une expérience moyenne entre 5 et 10 ans chez d'autres gestionnaires de réseaux et presque aucune expérience chez d'autres employeurs.

La capacité nominale est égale à 2 Coordinateurs de Chantiers et 8

Techniciens. L'offre mentionne que 2 Techniciens vont suivre la formation de Coordinateurs. Il n'y a pas d'autres Coordinateurs proposés dans l'offre. Etant donné que le cumul des rôles de Technicien et de Coordinateur de chantier n'est pas autorisé, le Pouvoir Adjudicateur ne tient pas compte de ces 2

Techniciens dans la liste des Techniciens, et les considère comme Coordinateurs. En conclusion, la capacité nominale considérée est de 6

Techniciens et 2 Coordinateurs, ce qui correspond à la capacité nominale la plus faible proposée par 3 des 6 Soumissionnaires.

L'équilibre linguistique de l'équipe proposée par Q est moyen, car la majorité des personnes sont de langue maternelle néerlandophone avec un niveau de français suffisant. Cet équilibre linguistique est inférieur à celui des équipes proposées par X et E, mais supérieur à celui des équipes proposées par les autres Soumissionnaires.

La stabilité attendue de l'équipe pour assurer la continuité des travaux est la moins bonne de tous les Soumissionnaires.

G est classée sixième pour ce critère.

Elle propose une équipe dont les compétences sont inférieures à celles de l'équipe proposée par A, mais supérieures à celles équipes proposées par les autres Soumissionnaires, et ce grâce à un niveau moyen de diplômes équivalent au niveau de l'enseignement secondaire supérieur, à une expérience moyenne chez le Pouvoir Adjudicateur entre 5 et 10 ans et peu d'expériences chez d'autres gestionnaires de réseaux et/ou d'autres employeurs.

La capacité nominale est égale à 2 Coordinateurs de Chantiers et 6

Techniciens, ce qui correspond à la capacité nominale la plus faible proposée par 3 des 6 Soumissionnaires.

La stabilité attendue de l'équipe pour assurer la continuité des travaux est supérieure à la stabilité attendue de l'équipe proposée par Q et inférieure à celles des autres Soumissionnaires.

L'équilibre linguistique de l'équipe proposée par G est le plus faible de tous les Soumissionnaires à l'instar de P, car la majorité des personnes proposées est francophone, et que certaines d'entre elles ont un niveau de néerlandais faible.

Qualité des outils de gestion permettant le suivi régulier des activités sur site :

Lorsque les options imposées ne sont pas activées, l'Adjudicataire doit

VIexturg – 21.292 - 10/28

s'adapter à l'organisation actuelle du Pouvoir Adjudicateur. L'Adjudicataire n'a donc pas d'autre alternative que de respecter les procédures décrites de manière assez détaillée dans le Cahier Spécial des Charges. En conséquence, chaque Soumissionnaire s'est limité à confirmer qu'il prévoit une organisation compatible aux exigences du Cahier Spécial des Charges. Dès lors, chacun des Soumissionnaires a reçu 8 points pour ce critère, car aucun n'a fait de proposition allant au-delà de ce qui est décrit dans le Cahier Spécial des Charges, en dehors de l'option obligatoire.

Compétences du personnel, qualité de l'approche du Soumissionnaire et qualité des solutions/outils mis à disposition pour les activités connexes :

E se classe première pour ce critère.

Les compétences des personnes proposées sont équivalentes à celles personnes proposées par P, supérieures à celles des personnes proposées par X, mais inférieures aux autres Soumissionnaires.

De plus, l'approche et les solutions/outils proposés sont jugés supérieurs à ceux proposés par les autres Soumissionnaires et sont particulièrement bien alignés avec les conditions du Cahier Spécial des Charges. En effet, concernant l'option imposée 1 relative à la gestion des rendez-vous clients, E

propose son centre d'appel et de dispatching dont 4 équivalents temps plein seront mis à disposition pour le présent marché. E prévoit l'utilisation de ses propres outils IT.

En ce qui concerne l'option imposée 2 relative à la gestion de la chaîne logistique, E propose l'utilisation d'un magasin central pour les matériaux, le retour de marchandises et des déchets en provenance des chantiers. De plus, le stock est bien protégé contre les conditions environnementales (eau, vent, feu, vol), y compris pendant le transport et le (dé)chargement. E utilise ses propres outils IT de gestion des stocks. De plus, E prévoit également d'aller chercher le matériel une fois par semaine au magasin du Pouvoir Adjudicateur. Ensuite un contrôle visuel de toutes les livraisons sera réalisé avant la répartition dans les camionnettes. Une procédure d'avertissement du Pouvoir Adjudicateur existe en cas de différences quant au nombre et/ou à la qualité lors de la livraison du matériel par le Pouvoir Adjudicateur au magasin central de E. De plus, l'inventaire du stock de E sera communiqué mensuellement au Pouvoir Adjudicateur. E prévoit 4 équivalents temps plein de Techniciens pour la gestion de toute la chaîne logistique. Les Techniciens sur le terrain reçoivent des rappels automatiques lorsqu'ils doivent renouveler leur stock. Lorsque c'est nécessaire, les numéros de série des équipements principaux seront gérés dans la chaîne logistique.

Concernant l'option imposée 3 relative à l'organisation générale du travail, E

propose l'application JFS Solution30, solution standard et éprouvée de Janssens Field Services :

 Call center de 8h00 à 17h00 ;

 Si pas de réponse client, relance à 3 périodes différentes de la journée ;

 Si toujours pas de réponse, escalade vers les services du Pouvoir Adjudicateur ;

 Reporting hebdomadaire des activités ;

 Transfert de tous les changements de coordonnées clients ;

 Lors des services avec les clients, E se considère ambassadeur du Pouvoir Adjudicateur ;

 Accords et communication avec les clients via des processus automatisés et systématiques, avec impact positif pour la qualité des services ;

VIexturg – 21.292 - 11/28

 Capacity Management : gestion en temps réel des stocks et du planning des Techniciens ;

 Suivi automatique de l'avancement de chaque «chantier» ;

 Accès du Pouvoir Adjudicateur à l'application, et à toutes les photos prises par les Techniciens et sauvegardées dans le système.

L'approche de E est donc particulièrement bien alignée avec les conditions du Cahier Spécial des Charges.

G est classée deuxième pour ce critère.

Les compétences des personnes proposées sont inférieures à celles personnes proposées par A, mais supérieures à celles des personnes proposées par les autres Soumissionnaires.

L'approche et les solutions/outils proposés sont jugés inférieurs à ceux proposés par E, mais supérieurs à ceux des autres Soumissionnaires.

Concernant l'option imposée 1 relative à la gestion des rendez-vous avec les clients, G a déjà l'expérience de plusieurs contrats similaires. G propose entre autres une première information client par courrier suivi de la prise de rendez-vous par son système de planification automatique. Avant l'arrivée du Technicien, le client est prévenu à l'avance par l'application de G qui utilise plusieurs moyens de communication pour avertir les clients.

En ce qui concerne l'option imposée 2 relative à la gestion de la chaîne logistique, G utilise son propre logiciel de gestion des stocks, avec un magasin central alimenté à partir du magasin du Pouvoir Adjudicateur. Les articles les plus importants sont tracés par bar codes.

A propos de l'option imposée 3 relative à l'organisation générale du travail, G

prévoit une répartition du travail par rue et par quartier, avec la gestion des liens entre les projets planifiés, l'allocation des ressources (les Techniciens) et la chaîne logistique.

A est classée troisième pour ce critère.

A propose une équipe avec les meilleures compétences nécessaires à l'exécution du marché.

L'approche et les solutions/outils proposés sont quant jugés inférieurs à ceux proposés par E et G, mais de qualité équivalente à ceux de P et Q.

En effet, concernant l'option imposée 1 relative à la gestion des rendez-vous clients, A prévoit entre autres l'envoi de lettres, un call center, l'utilisation de ses propres logiciels de gestion tels qu'un CRM SalesForce, et un calendrier Sharepoint.

Pour ce qui est de l'option imposée 2 relative à la gestion de la chaîne logistique, A prévoit l'utilisation de son magasin central situé à Anderlecht dont le stock est géré par une application spécifique. A prévoit également un magasinier et le tracking des principaux composants, ainsi qu'un reporting des données des chantiers vers le Pouvoir Adjudicateur, et ce via SharePoint /

accès web.

En ce qui concerne l'option imposée 3 relative à l'organisation générale du travail, A garantit la reprise des activités auparavant réalisées par le Pouvoir Adjudicateur, tels que les contrôles de la qualité technique, les contrôles de sécurité, la gestion des réceptions des chantiers, la gestion des plannings de

VIexturg – 21.292 - 12/28

travail, l'organisation du reporting vers le Pouvoir Adjudicateur et la gestion des plaintes clients.

Q est classée quatrième pour ce critère.

Les compétences de l'équipe proposée sont supérieures à celles des équipes proposées par E, P et X, mais inférieurs à celles des équipes proposées par A et G.

L'approche et les solutions/outils proposés sont quant jugés inférieurs à ceux proposés par E et G, mais de qualité équivalente à ceux de P et A.

Concernant l'option imposée 1 relative à la gestion des rendez-vous clients, Q

prévoit entre autres la gestion de la liste des contacts clients, les contacts avec les clients par lettres, mails, SMS, GSM et téléphone, la gestion des rendez-vous (rappels, ...), la fourniture au Pouvoir Adjudicateur des adresses non exécutées après exécution des travaux, des horaires de call center calqués sur les horaires de travail du Pouvoir Adjudicateur, et l'utilisation de MS

Booking, MS PowerApps et Sharepoint Online.

Au sujet de l'option imposée 2 relative à la gestion de la chaîne logistique, Q

prévoit d'aller chercher le matériel au magasin du Pouvoir Adjudicateur, la gestion d'un stock central (box de garages et/ou containers de chantier) et la livraison du matériel sur site.

Concernant l'option imposée 3 relative à l'organisation générale du travail, Q

prévoit entre autres les tâches de surveillance des chantiers, la gestion des plannings (tâches et matériel), les suivis de qualité et de sécurité, toutes les formalités administratives, les tâches de reporting vers le Pouvoir Adjudicateur, les tâches de réception provisoire, et l'intégration des activités de rendez-vous clients et de gestion de la chaîne logistique.

P est classée cinquième pour ce critère.

Les compétences des personnes proposées sont équivalentes à celles des personnes proposées par E, supérieures à celles des personnes proposées par X, mais inférieures aux autres Soumissionnaires.

Quant à l'approche et les solutions/outils proposés, ceux-ci sont jugés inférieurs à ceux proposés par E et G, mais de qualité équivalente à ceux de A

et Q.

En effet, concernant l'option imposée 1 relative à la gestion des rendez-vous clients, P propose son propre personnel administratif, avec entre autres la relance téléphonique en fin de journée et le samedi si nécessaire, et ce dans le but de clôturer une zone géographique avec le moins d'adresses non couvertes/traitées. Les appels pour fixer les rendez-vous sont prévus du lundi au vendredi de 8h à 18h. En cas de non-prise de rendez-vous, les premières relances sont également effectuées du lundi au vendredi de 8h à 18h. Les deuxièmes relances sont quant à elles effectuées du lundi au vendredi de 8h à 18h, plus un samedi matin par mois.

A propos de l'option 2 relative à la gestion de la chaîne logistique, P propose une chaîne logistique organisée depuis son magasin de Neder-Over-Hembeek, géré par un gestionnaire de stock et son backup. P utilise ses propres outils IT.

La prise du matériel au magasin du Pouvoir Adjudicateur est prévue, avec un contrôle qualité à l'entrée du magasin du Soumissionnaire. Le magasinier prépare ensuite des kits de matériel qui sont livrés aux Techniciens.

Concernant l'option imposée 3 relative à l'organisation générale du travail, le

VIexturg – 21.292 - 13/28

Soumissionnaire propose de développer une organisation avec une application IT spécifique, choix qui doit être réalisé avec le Pouvoir Adjudicateur. Ces applications apportent entre autres un accès full-web, la planification des rendez-vous, la génération des bons d'intervention, la rédaction des rapports d'intervention, la gestion des états des lieux avant et après travaux, et ce avec photos, la réception travaux, l'accès à distance du Pouvoir Adjudicateur, l'optimisation des tournées.

X est classée sixième pour ce critère.

Les compétences des personnes proposées sont inférieures à celles des équipes proposées par les autres Soumissionnaires.

L'approche et les solutions/outils proposés, sont eux aussi jugés plus faibles que l'ensemble des autres Soumissionnaires.

En effet, concernant l'option imposée 1 relative à la gestion des rendez-vous clients, X prévoit l'envoi d'une première lettre, une deuxième lettre de rappel, une relance téléphonique, et une dernière lettre de rappel. Toute cette information est envoyée au Pouvoir Adjudicateur via le reporting.

A propos de l'option 2 relative à la gestion de la chaîne logistique, X prévoit entre autres d'aller chercher le matériel au magasin du Pouvoir Adjudicateur et d'organiser la livraison aux Techniciens : hebdomadaire pour les produits standards et journalière pour les compteurs et accessoires. Le Coordinateur de chantier gère un tableau Excel avec les stocks, gérés dans un magasin centralisé.

Concernant l'option 3 relative à l'organisation générale du travail, X prévoit une approche autonome semblable à celle du Pouvoir Adjudicateur : le rendez-vous des clients, la commande et l'acheminement des fournitures, la réalisation et le contrôle du travail, les réceptions, le tout avec une communication vers le Pouvoir Adjudicateur via des fichiers Excel.

3. Innovation E est classée première pour ce critère.

En effet l'innovation proposée par E est la meilleure tous les Soumissionnaires et ce d'un point de vue de l'optimisation, de la systématisation et de la dématérialisation des procédures. De plus, cette innovation est complètement intégrée dans les processus éprouvés standards offerts par E à sa clientèle.

L'option libre ne nécessite donc pas de développements d'applications avec le Pouvoir Adjudicateur.

G est classée deuxième pour ce critère.

Elle a une approche à l'innovation moins développée que E dans la systématisation et la dématérialisation des procédures. Toutefois, G dispose déjà d'applications informatiques ayant permis de digitaliser des parties importantes de son processus et est donc en mesure d'offrir à sa clientèle ses services existants, lesquels sont prévus dans les options imposées du marché.

L'option libre ne nécessite donc pas de développements d'applications avec le Pouvoir Adjudicateur.

P est classée troisième pour ce critère.

L'innovation proposée par P est de qualité moindre celle proposée par E et, car bien que la systématisation et la dématérialisation des procédures est prévue dans son offre, elle n'existe pas encore sous la forme d'un produit standard à

VIexturg – 21.292 - 14/28

offrir à ses clients.

Q est classée quatrième ex aequo pour ce critère.

L'innovation proposée par Q est moins bonne, ex aequo avec A, que E, G et P.

En effet Q propose une organisation semblable à celle actuellement en place chez le Pouvoir Adjudicateur, avec quelques points supplémentaires nécessaires pour garantir son autonomie totale, mais qui apportent de l'innovation au Pouvoir Adjudicateur à un niveau moindre que P. En option libre, Q voudrait faire un test de faire livrer le matériel à l'avance directement chez le client. Dans ce cas le Technicien pourrait utiliser un vélo équipé d'un bac pour ses outils (proposition de "bakfiets"). Via Sharepoint Online les informations sur l'état des stocks sont transférées vers le Pouvoir Adjudicateur.

A est classée quatrième ex aequo pour ce critère.

L'innovation proposée par A est moins bonne, ex aequo avec Q, que E, G et P.

En effet A propose une organisation semblable à celle actuellement en place chez le Pouvoir Adjudicateur, avec quelques points supplémentaires nécessaires pour garantir son autonomie totale, mais qui apportent de l'innovation au Pouvoir Adjudicateur, mais à un niveau moindre que P. En option libre, A propose une semaine par mois la relance des clients (jusqu'à 20h et samedi de 08h à 12h), et une semaine par mois les travaux clients (jusqu'à 20h et le samedi de 08h à 12h).

X est classée sixième pour ce critère.

L'innovation proposée par X est la moins bonne de l'ensemble des Soumissionnaires. Même si X propose une digitalisation des procédures, elle est moins poussée, car basée sur l'échangedes données avec des fichiers Excel et donc pas en temps réel. L'optimisation du travail est par conséquent plus difficile.

4. Environnement E est classée première pour ce critère.

E propose les meilleures conditions concernant la gestion environnementale.

Elle dispose en effet de procédures automatiques, systématiques et digitalisées, avec un impact sur la mobilité (économie) et la réduction drastique du papier. E dispose d'un plan très complet concernant la gestion proactive de la durabilité, dont entre autres : un plan drastique de réduction du CO2 lié à la modernisation de son parc de véhicules, un logiciel d'optimalisation des routes des Techniciens, l'outsourcing vers une société de logistique pour la livraison vers les Techniciens, avec par conséquent une réduction considérable du nombre de kilomètres liés à la chaîne logistique. De plus, l'organisation systématique de E-meetings, une procédure de réduction des déchets et de recyclage (réduction du papier par procédures digitalisées, réduction des boîtes en carton dans la logistique, réparations plus poussées des outillages) sont également mis en place.

G est classée deuxième pour ce critère.

En effet G a mis en annexe à son offre la copie des certificats d'immatriculation de tous les véhicules, qui sont de classe Euro 6b, soit la classe la plus élevée offerte parmi les Soumissionnaires. De plus, dans le cas de la mise en œuvre des options imposées, G organise les chantiers par quartier et par rue avec une réduction du nombre de kilomètres parcourus. G

dispose également d'une procédure pour le tri et le recyclage de ses propres

VIexturg – 21.292 - 15/28

déchets. De plus, lors de l'achat de foreuses, G choisit des machines de faible bruit et de faible niveau de fréquence des vibrations.

P est classée troisième pour ce critère.

P propose dans son offre un type de véhicules diésel de classe Euro5, deux de classe Euro6, et un de classe Euro6b. P démarrera un programme d'éco-conduite en juin 2018, avec comme objectif de réduire l'utilisation du gasoil de 200l par véhicule et par an (soit 9 %). P propose dans son offre sa procédure standard de gestion des déchets, du sol, de l'eau et du bruit, mais ne précise aucune action particulière dans le cadre de ce présent marché. L'offre contient également une option libre pour la mise à disposition de 2

camionnettes et une voiture électrique. Le Pouvoir Adjudicateur n'en a cependant pas tenu compte dans la cotation du critère environnement, car le coût de la mise à disposition de ces véhicules, proposés en option libre, n'intervient pas dans le critère d'attribution «prix».

X est classée quatrième ex aequo pour ce critère.

En effet X propose d'utiliser des véhicules de classe Euro6, ce qui correspond à une des normes les plus élevées. X demande également à son personnel d'arrêter les moteurs des véhicules lorsqu'ils sont en position de parking.

A est classée quatrième ex aequo pour ce critère.

Bien que A dispose d'une politique CSR (Corporate Social Responsability)

globale, les véhicules proposés sont de classe Euro4. A prévoit cependant des actions concrètes spécifiques au marché en matière environnementale pour le tri et la revalorisation des déchets.

Q est classée sixième pour ce critère.

Bien que Q propose de respecter les normes concernant le bruit, les vibrations et les odeurs, elle ne spécifie aucune action particulière pour les diminuer dans le cadre de ce marché. De plus, la classe Euronorm des véhicules n'est pas spécifiée. Il est aussi prévu que les Techniciens utilisent, en plus de ces véhicules, des vélos munis de bacs pour le matériel. Il n'est cependant pas précisé la manière dont cette organisation serait mise en place, ni quelle serait la proportion entre les véhicules et les vélos».

7 L'acte attaqué (ou, le cas échéant, ses extraits pertinents) a été notifié aux différents soumissionnaires par des courriers recommandés datés du 18 juillet […] et par des emails du 19 juillet […]".

IV. Deuxième moyen

IV.1. Thèses des parties

A. Requête

Les requérantes soulèvent un deuxième moyen, pris " de la violation des articles 4, 5, 28 à 30 de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, des articles 2 et 3 de la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs", "[e]n ce que

VIexturg – 21.292 - 16/28

[…] SIBELGA se borne a indiquer, à l'analyse de la sélection qualitative, qu' «aucune candidature n'a été écartée» (page 7 du rapport), et à l'analyse de la régularité des offres «qu'aucune offre n'a été jugée non conforme» (page 8 du rapport) et «qu’aucune offre n'est anormalement basse» (page 12 du rapport)", [a]lors que […] pareille motivation n'est en rien conforme aux exigences de motivation formelle dès lors qu'elle fait obstacle à toute compréhension et à tout contrôle de l'appréciation portée par SIBELGA".

Elles le développent comme suit:

" a. Insuffisance de la motivation de l'examen de la sélection qualitative

43. Concernant la motivation exigée des autorités au stade de la sélection, Votre Conseil, s'il ne semble pas pointilleux et accepte que la motivation soit succincte, ne tolère pas que la motivation soit imprécise. C'est bien le cas en l'espèce : à l'exception d'une affirmation prononcée en des termes généraux et imprécis, aucun motif concret n'est développé.

Il n'est pas permis à l'association momentanée COLLIGNON-VSE de vérifier que SIBELGA a procédé à l'examen (i) des motifs d'exclusion (pages 19 et 20

du CSC) et (ii) des critères de sélection qualitative (pages 20 et 21 du CSC).

44. L'association momentanée COLLIGNON-VSE dispose, à l'évidence, d'un intérêt à connaître ces motifs pour contrôler si les offres des attributaires pressentis étaient, effectivement, sélectionnables. En effet, si l'offre de l'un des soumissionnaires G et E est non-sélectionnable, l'association momentanée COLLIGNON-VSE recouvre une chance très sérieuse d'obtenir le marché.

Cette observation vaut pour les points suivants.

b. Insuffisance de la motivation au moment de l'examen de la régularité de l'offre

45. Concernant l'examen de la régularité de l'offre, l'exigence de Votre Conseil doit être mise en parallèle avec celle exigée au stade de la sélection qualitative.

Si l'on peut admettre que l'obligation de motivation soit moins stricte en cas de régularité de toutes les offres, cette circonstance n'emporte pas la disparation de toute obligation de motivation et ne permet, assurément pas, la production d'une motivation stéréotypée.

46. De la même manière qu'au point précédent, l'association momentanée COLLIGNON-VSE dispose d'un intérêt à connaître ces motifs pour contrôler si les offres des attributaires pressentis étaient, effectivement, régulières. En effet, si l'offre de l'un des soumissionnaires G et E est irrégulière, l'association momentanée COLLIGNON-VSE recouvre une chance très sérieuse d'obtenir le marché.

c. Insuffisance de la motivation suite à la vérification des prix

47. SIBELGA n'a pas procédé à une motivation suffisante du caractère normal du

VIexturg – 21.292 - 17/28

prix des différentes offres.

SIBELGA s'est, en effet, contentée d'indiquer qu' « aucune offre n'est anormalement basse » sans motiver cette appréciation, alors que l'offre la plus basse est d'un montant de 1.348.922,00 € et que l'offre la plus haute est d'un montant de 2.126.852,00 €.

Une différence de près de 1.000.000,00 € aurait justifié que SIBELGA

développe davantage son appréciation, ne fût-ce que succinctement, aux fins de vérifier l'affirmation selon laquelle une vérification des prix est concrètement intervenue.

Cela s'imposait, d'autant plus :

• tenant compte de la formule d'appréciation du critère «prix» basée sur la «meilleure offre»;

• des critères d'irrégularité énoncés par le cahier spécial des charges (en page 25

du CSC) selon lesquels un offre peut être déclarée irrégulière et, par conséquent, rejetée si « le montant de l'offre est anormalement bas (c'est-à-dire inférieur de 30 % à la moyenne des prix offerts par l'ensemble des soumissionnaires) » et si « les prix proposés sont supérieurs de 30 % à la moyenne des prix offerts par l'ensemble des soumissionnaires ».

A cet égard, l'association momentanée COLLIGNON-VSE précise que la moyenne des offres, tenant compte du tableau reproduit en page 12 du rapport d'analyse des offres, est évaluée à (10.954.157,06 EUR / 6) 1.825.692,84 EUR.

48. Le deuxième moyen est sérieux".

B. Note d'observations

La partie adverse répond comme suit à ce moyen:

"I. Quant au premier grief

51 Dans le premier grief du présent moyen, les requérantes soutiennent que la motivation de l'acte attaqué relative au droit d'accès et à la sélection qualitative serait imprécise. A leur estime, cette motivation ne permettrait pas de s'assurer que ces deux éléments ont bien été examinés par la partie adverse.

Le grief des requérantes n'est pas sérieux.

52 L'obligation de motivation formelle relative à la sélection qualitative est souple.

Dans un arrêt du 25 février 2016, le Conseil d'État a ainsi jugé que :

«Une décision positive qui sélectionne des soumissionnaires, sans que le déroulement de la phase de sélection ait suscité quelque difficulté, peut comporter une motivation plus succincte qu'une décision qui exclut un soumissionnaire ou refuse de le sélectionner.

En l'espèce, le rapport d'analyse des offres considère que "les soumissionnaires remplissent les exigences fixées". A l'appui de cette affirmation, est présenté un tableau dans lequel les mentions "OK" attestent que, selon la partie adverse, chaque soumissionnaire répondait à chacune des exigences édictées en vue de la sélection.

VIexturg – 21.292 - 18/28

Les requérantes ne font état d'aucune circonstance qui, à propos de la sélection qualitative, appellerait des développements particuliers pour satisfaire à l'obligation de motivation formelle incombant à la partie adverse.

Dans ces circonstances, le moyen ne peut être déclaré sérieux en sa première branche».

Les enseignements de l'arrêt précité peuvent être intégralement transposés dans la présente affaire.

53 En l'espèce, sur le plan de la sélection, l'acte attaqué est motivé comme il suit :

«Chapitre 4 : Sélection qualitative des Soumissionnaires Les candidatures des Soumissionnaires dont les offres ont des signatures régulières ont été analysées sur base des critères de sélection qualitative définis dans le Cahier Spécial des Charges.

Aucune candidature n'a été écartée. Dès lors, les Soumissionnaires suivants sont retenus :

(…) »

Il ressort clairement de cette motivation que la partie adverse a bien procédé à la sélection des soumissionnaires et que tous atteignaient les exigences fixées dans le marché en termes de sélection qualitative. Dès lors qu'aucune difficulté n'a surgi à cet égard dans le courant de la procédure administrative, la partie adverse, conformément à la jurisprudence précédemment rappelée, pouvait s'en tenir à une motivation succincte. Les requérantes ne font d'ailleurs état d'aucune difficulté qui serait survenue.

Pour le surplus, la partie adverse observe que le dossier administratif comprend, pour chaque soumissionnaire, les pièces requises en application des règles relatives au droit d'accès : attestation de non faillite, attestation ONSS, attestation dettes fiscales.

Elle rappelle ensuite que, dans le cadre du marché, les exigences fixées en termes de sélection qualitative étaient les suivantes :

- au moins 1 référence client dans laquelle le Soumissionnaire a placé et/ou remplacé en série des composants électriques, électroniques et/ou informatiques auprès d'un gestionnaire d'infrastructure privé ou public;

- avoir souscrit une assurance «responsabilité civile» professionnelle d'une valeur minimale de 1.250.000,00 EUR;

VIexturg – 21.292 - 19/28

- avoir souscrit une assurance «accidents du travail»;

- posséder l'une des certifications suivantes (BeSacc, CSC, VCA) ou équivalente;

- disposer pour les années 2015 à 2017 d'un chiffre d'affaires annuel moyen de minimum 500.00,00 EUR.

L'ensemble des pièces fournies par les soumissionnaires qui attestent de leur capacité au regard des exigences précitées se trouvent dans le dossier administratif.

Force est ainsi de constater que toutes les exigences étaient remplies pour permettre aux soumissionnaires d'accéder au marché et d'y être sélectionnés.

54 Le présent grief ne conteste que la motivation de l'acte attaqué. On observera d'ailleurs que le second moyen n'est pas pris de la violation des articles de la réglementation relatifs au droit d'accès et à la sélection qualitative, mais uniquement des dispositions relatives à la motivation. La critique des requérantes est ainsi purement formelle. Elle ne porte pas en soi sur le bien-fondé de la décision de la partie adverse d'avoir sélectionné les différents soumissionnaires, en ce compris les adjudicataires du marché.

Dans un tel contexte, il est permis de s'interroger sur l'intérêt des requérantes au présent grief.

Même en admettant que la motivation de l'acte attaqué relative au droit d'accès et à la sélection qualitative serait lacunaire, la censure de cette décision pour cette raison donnerait lieu à un acte refait dont le sens serait strictement identique à celui de l'acte attaqué. Dans un tel contexte, les requérantes ne retrouveraient aucune chance de se voir attribuer le marché à la faveur d'une non-sélection du soumissionnaire E ou G. Ces deux soumissionnaires seraient à nouveau sélectionnés dans l'acte refait.

55 En son premier grief, le second moyen n'est pas recevable ou, à tout le moins, pas sérieux.

II. Quant au deuxième grief

56 Dans le deuxième grief du présent moyen, les requérantes formulent, à l'égard des motifs de l'acte relatifs à la régularité des offres, les mêmes critiques que celles formulées dans le cadre du premier grief.

Le deuxième grief n'est pas sérieux.

57 Sur le modèle de ce qui vaut en matière de droit d'accès et de sélection qualitative, «la motivation formelle (d'une décision d'attribution) peut être plus concise lorsque le contrôle de régularité des offres conduit, sans difficulté particulière, à un constat de régularité».

La partie adverse observe que cette position équilibrée est avant tout une question de bon sens. Motiver en détails la régularité d'une offre représenterait un travail de motivation titanesque qui, très concrètement, impliquerait d'identifier toutes les exigences de régularité matérielle et formelle qui découlent des documents du marché et de la réglementation et de démontrer ensuite que toutes les mentions de chacune des offres s'y conforment. De toute évidence, seule une décision d'irrégularité doit être motivée de manière

VIexturg – 21.292 - 20/28

élaborée. Une décision de régularité, pour sa part, peut rester concise, son intérêt résidant essentiellement dans le fait de pouvoir s'assurer qu'un contrôle de la régularité des offres a bien été accompli par l'adjudicateur.

58 En l'espèce, les motifs de l'acte attaqué relatifs à la régularité des offres sont les suivants :

«Chapitre 3 : Enquête sur la régularité des signatures A l'ouverture des offres, le 24/05/2018, 8 Soumissionnaires ont remis une offre ans le délai prescrit.

Ont remis une offre :

Les signatures apparaissant dans le PV d'ouverture des offres initiales du 24/05/2018 ont été confrontées aux signatures acceptées sur base des pouvoirs de signatures de chaque Soumissionnaire :

Ce point a fait l'objet de la question/réponse 162 faisant partie de l'ensemble des questions/réponses établies pendant les réunions de négociations avec tous les Soumissionnaires. Cet ensemble de questions/réponse a été mis en annexe à la demande d'offre finale (BAFO) du Pouvoir Adjudicateur du 08/06/2018. La réponse à cette question stipule que « Selon l'Art 50 § 1 de l'Arrêté Royal du 18/06/2017 sur la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, le Soumissionnaire doit vérifier que la personne désignée signataire de son offre, selon les délégations de pouvoirs transmises, a bien signé le dépôt de son offre sur la plateforme e-Procurement. Si la personne signataire possède un pouvoir de signatures, l'offre est déclarée régulière. Si la personne signataire ne possède pas un pouvoir de signature, l'offre est considérée comme irrégulière, à moins que le Soumissionnaire ne transmette un document sous seing privé avec les délégations de pouvoirs adaptées au plus tard dans l'offre finale. »

VIexturg – 21.292 - 21/28

Les signatures apparaissant dans le PV d'ouverture des offres finales du 15/06/2018 ont été ensuite confrontées aux signatures conformes sur base des pouvoirs de signatures de chaque Soumissionnaire, au stade de leur dossier après la remise de leur BAFO :

Il est rappelé que :

 Selon l'Art. 50 de l'Arrêté Royal du 18/06/2017, « dans le cadre de la procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable, les rapports de dépôt relatif à l'offre initiale et à l'offre finale doivent être signés »;

 Selon l'Art. 51 de l'Arrêté Royal du 18/06/2017, « le rapport de dépôt visé à l'Art. 50 doit être revêtu d'une signature électronique qualifiée »;

 Selon l'Art. 52 de l'Arrêté Royal du 18/06/2017, « les signatures visées à l'Art. 51 sont émises par la (ou les) personne(s) compétente(s) ou mandatée(s) à engager le Soumissionnaire ».

L'offre initiale et finale (BAFO) de la société W sont jugées irrégulières pour les raisons suivantes :

 Le dépôt de l'offre initiale sur la plateforme e-Procurement a été signé par Ludwig Mosselmans ;

 Selon les pouvoirs de signature de W, seuls Dirk Van Belle et Emmanuel Jacqmin sont habilités à le faire. De plus aucun document sous seing privé avec les délégations de signatures adaptées pour Ludwig Mosselmans n'a été transmis ;

 Le dépôt de l'offre finale (BAFO) sur la plateforme e-Procurement a également été signé par Ludwig Mosselmans.

L'offre initiale et finale (BAFO) de la société T sont jugées irrégulières pour les raisons suivantes :

 Le dépôt de l'offre initiale sur la plateforme e-Procurement a été signé par Chris Lefrère ;

 Selon les pouvoirs de signature de T, seul Robert Decant était habilité à le faire. De plus aucun document sous seing privé avec les délégations de signatures adaptées pour Chris Lefrère n'a été transmis ;

VIexturg – 21.292 - 22/28

 Le dépôt de l'offre finale (BAFO) sur la plateforme e-Procurement a également été signé par Chris Lefrère.

Par conséquent, les Soumissionnaires rejetés sont les suivants :

(…)

Chapitre 5 : Enquête sur la conformité des offres Les analyses administrative et financière des offres ont été réalisées par le Service Achats & Marchés. Les analyses techniques ont été réalisées par le Service Achats & Marchés, le service Travaux Clients, le Service Gestion Accès aux Réseaux, le Service TMFO (Technologies, Méthodes, et Formations/Opleidingen) et le Service Environnement, Prévention et Protection.

Les offres des Soumissionnaires dont la candidature a été retenue ont été analysées sur base des critères de conformité définis dans le Cahier Spécial des Charges.

Aucune offre n'a été jugée non conforme. Dès lors, les Soumissionnaires suivants sont retenus :

(…) ».

Pareils motifs ne peuvent être qualifiés d'«insuffisants» ou de «stéréotypés».

Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, ceux-ci développent en détails les motifs de l'éviction des soumissionnaires W et T. Pour le surplus, ils précisent qu'il a bien été procédé à un examen de la régularité de toutes les offres et qu'à l'exception de celles qui ont été écartées, celles-ci se sont révélées conformes. Dans un tel contexte, la régularité de la motivation formelle de l'acte attaqué relative à la régularité des offres ne peut être contestée.

VIexturg – 21.292 - 23/28

59 Le présent grief ne conteste que la motivation de l'acte attaqué. On observera d'ailleurs que le second moyen n'est pas pris de la violation des articles de la réglementation relatifs à la régularité des offres, mais uniquement des dispositions relatives à la motivation. La critique des requérantes est ainsi purement formelle. Elle ne porte pas en soi sur le bien-fondé de la décision de la partie adverse d'avoir déclaré les offres régulières, en ce compris celles des adjudicataires du marché.

Dans un tel contexte, il est permis de s'interroger sur l'intérêt des requérantes au présent grief.

Même en admettant que la motivation de l'acte attaqué relative à la régularité des offres serait lacunaire, la censure de cette décision pour cette raison donnerait lieu à un acte refait dont le sens serait strictement identique à celui de l'acte attaqué. Dans un tel contexte, les requérantes ne retrouveraient aucune chance de se voir attribuer le marché à la faveur d'un écartement de l'offre des soumissionnaires E ou G. L'offre de ces deux soumissionnaires seraient à nouveau déclarées régulières dans l'acte refait.

60 En son deuxième grief, le second moyen n'est pas recevable ou, à tout le moins, pas sérieux.

III. Quant au troisième grief

61 Dans le troisième grief du présent moyen, les requérantes critiquent les motifs de l'acte attaqué relatifs au contrôle du prix des offres.

Elles critiquent le fait que la partie adverse se soit contentée d'indiquer, dans l'acte attaqué, qu'«aucune offre n'est anormalement basse».

Le troisième grief n'est pas sérieux.

62 En matière de contrôle des prix, la jurisprudence constante du Conseil d'Etat est fixée dans le sens suivant :

«S'il peut être admis qu'un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'indiquer dans sa motivation pourquoi un prix proposé ne présente aucun caractère anormal, il n'en reste pas moins qu'il doit ressortir de la décision ou, à tout le moins, du dossier administratif qu'il a bien procédé concrètement à la vérification des prix» (la partie adverse souligne).

En l'espèce, force est de constater que la réalisation d'un contrôle des prix ressort tant de l'acte attaqué («Aucune offre n'est anormalement basse»), que du dossier administratif. En effet, ce contrôle ressort de l'onglet 2 du Document d'analyse […].

63 Le présent grief ne conteste que la motivation de l'acte attaqué. On observera d'ailleurs que le second moyen n'est pas pris de la violation des articles de la réglementation relatifs au contrôle des prix, mais uniquement des dispositions relatives à la motivation. La critique des requérantes est ainsi purement formelle. Elle ne porte pas en soi sur le bien-fondé de la décision de la partie adverse d'avoir déclaré les prix des adjudicataires normaux.

Dans un tel contexte, il est permis de s'interroger sur l'intérêt des requérantes au présent grief.

VIexturg – 21.292 - 24/28

Même en admettant que la motivation de l'acte attaqué relative à la régularité des prix serait lacunaire, la censure de cette décision pour cette raison donnerait lieu à un acte refait dont le sens serait strictement identique à celui de l'acte attaqué. Dans un tel contexte, les requérantes ne retrouveraient aucune chance de se voir attribuer le marché à la faveur d'un écartement de l'offre du soumissionnaire E ou G. Les offres de ces deux soumissionnaires seraient à nouveau jugées régulières au regard du contrôle des prix dans l'acte refait.

64 En son troisième grief, le second moyen n'est pas recevable ou, à tout le moins, pas sérieux".

IV.2. Appréciation du Conseil d'État

Les décisions par lesquelles un pouvoir adjudicateur sélectionne les soumissionnaires et admet la régularité de leurs offres doivent être motivées formellement.

L'obligation de motivation formelle, à laquelle le pouvoir adjudicateur est tenu en vertu des dispositions dont la violation est invoquée par le moyen, répond à une double exigence : elle doit permettre non seulement au destinataire de l'acte de comprendre les raisons qui ont amené l'autorité à adopter celui-ci, mais également au Conseil d'État de contrôler la manière dont cette autorité a, le cas échéant, exercé son pouvoir d'appréciation. Elle exerce notamment un tel pouvoir lorsque, comme en l'espèce, elle doit admettre ou, au contraire, refuser la conformité, aux exigences de capacités techniques et professionnelles, de références de prestations antérieures.

En l'espèce, les mentions aux termes desquelles "aucune candidature n'a été écartée" et "aucune offre n'a été jugée non conforme" indiquent le sens dans lequel la partie adverse a statué, mais nullement les motifs qui l'ont déterminée à agir en ce sens. Sous réserve de ce qui est précisé à propos de la régularité de signature des offres (question qui ne fait pas débat en l'espèce), ces motifs ne figurent pas ailleurs, et ce ni dans l'acte attaqué ni dans le "Dossier d'attribution" dont cet acte déclare s'approprier les motifs.

C'est vainement que, dans sa note d'observations, la partie adverse invoque une jurisprudence qui admet qu'une décision sélectionnant des soumissionnaires ou reconnaissant la régularité de leurs offres puisse, dans certains cas, comporter une motivation plus succincte ou concise. D'une part, à défaut de tout motif exprimé dans l'acte attaqué ou dans le rapport dont celui-ci déclare s'approprier les motifs, il ne peut être question de motivation "succincte". D'autre part, s'il est admis qu'une décision de sélection des soumissionnaires ou de reconnaissance de régularité de leurs offres puisse faire l'objet d'une motivation plus succincte, c'est lorsque la phase qui y a mené n'a pas suscité de difficulté particulière; or, dans le cas d'espèce, il est apparu au cours des débats tenus à l'audience du 22 août 2018 que la

VIexturg – 21.292 - 25/28

conformité de certaines offres à – à tout le moins – l'une des exigences auxquelles était subordonné leur respect pouvait poser question, de sorte que – sans préjuger de l'appréciation qu'a pu poser la partie adverse, mais qu'il n'est ainsi pas permis de contrôler – la phase de vérification de la régularité des offres ne peut, prima facie, être considérée comme ne suscitant pas de difficulté particulière.

Dans ces circonstances, et à l'issue d'une procédure d'extrême urgence, il ne peut être considéré que la partie adverse a satisfait à l'obligation de motivation formelle qui s'imposait à elle. Le moyen doit, en conséquence, être déclaré sérieux.

Enfin, au vu de ce qui précède, il ne peut être établi, à l'occasion de l'examen de ce moyen, qu'en cas de réfection de l'acte attaqué, la nouvelle décision serait nécessairement prise dans un sens identique. L'argument ainsi exposé à ce propos par la partie adverse pour contester la recevabilité du moyen ne peut, en conséquence, être accueilli.

V. Balance des intérêts

La partie adverse ne désigne pas les conséquences négatives d'une suspension de l'exécution de l'acte attaqué, qui l'emporteraient sur ses avantages.

Le Conseil d'État n'en identifie pas davantage.

VI. Confidentialité

Les requérantes demandent que soit maintenue la confidentialité de leur offre, de leur BAFO, ainsi que de la "Liste capacité nominale", identifiées comme étant les pièces 6, 7 et 8 de leur dossier.

Dans sa note d'observations la partie adverse "réclame la confidentialité des pièces marquées comme telles dans la version du dossier administratif transmise au Conseil d'État". L'inventaire du dossier administratif ne permet toutefois pas d'identifier les pièces que la partie adverse estime confidentielles. A l'audience du 22 août 2018, ses conseils ont précisé qu'il s'agissait des pièces déposées comme confidentielles sur la plate-forme électronique du Conseil d'Etat, pièces dont les références figurant sur cette plate-forme sont surlignées en couleur grise. Ce sont les pièces 78, 81 à 348, 356 à 439, 445, 449 et 460 à 464.

Dès lors que la divulgation de ces pièces n'est, à ce stade, pas nécessaire à la solution du litige, il y a lieu d'en maintenir provisoirement la confidentialité.

VIexturg – 21.292 - 26/28

VII. Dépens

Par une lettre recommandée du 6 août 2018, le greffe du Conseil d’État a invité la société THV-UNIT-T-JACOPS à intervenir dans la procédure et à payer les droits de rôle. La société THV-UNIT-T-JACOPS a payé, le 17 août 2018, la somme de 150 euros. L’article 70, § 2, alinéa 1er du Règlement général de procédure précise que "donnent lieu au payement d’un droit de 150 euros, les requêtes en intervention dans les litiges visés au § 1er, alinéa 1er, 2°". Aucune requête en intervention n’a, toutefois, été introduite. Il y a dès lors lieu d’ordonner le remboursement de la somme de 150 euros à la société THV-UNIT-T-JACOPS.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2018 de la SCRL

SIBELGA, par laquelle celle-ci attribue le marché public "Travaux de placement de compteurs SMART (CSC SIB17TW1401)" aux soumissionnaires APK INFRA et THV UNIT-T-JACOPS est ordonnée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Les pièces nos 6 à 8 du dossier des parties requérantes et les pièces nos 78, 81 à 348, 356 à 439, 445, 449 et 460 à 464 du dossier administratif et dont les références figurant sur la plate-forme électronique du Conseil d'État sont surlignées en couleur grise sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles.

Article 4.

La somme de 150 euros versée par la société THV-UNIT-T-JACOPS sera remboursée à celle-ci par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État.

Les autres dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

VIexturg – 21.292 - 27/28

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-huit août deux mille dix-huit par :

MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU. David DE ROY.

VIexturg – 21.292 - 28/28

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.230