ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.225 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 242.225 du 23 août 2018

A. 211.458/XIII-6875

En cause : 1. DREAU Willy, 2. RAMAUT Christine, 3. MEUNIER Jean, 4. DREAU Micheline, ayant tous élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16

1000 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles.

Experts désignés :

1. CHARLIER Robert, professeur à l'Université de Liège, 2. COLLIN Frédéric, chargé de cours à l'Université de Liège, ayant tous deux élu domicile quartier Polytech 1

allée de la Découverte 9

4000 Liège.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 janvier 2014, Willy DREAU, Christine RAMAUT, Jean MEUNIER et Micheline DREAU demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine du 25 septembre 2013, décidant qu'il n'y a pas lieu de procéder au déclassement du site charbonnier du terril B79 dit Sainte-Félicité (anciennement terril Sainte-Henriette) visé par l'arrêté royal du 7 juillet 1976

classant comme site plusieurs terrils.

II. Procédure

Par une requête introduite le 21 mars 2014, la ville de Mons demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 28 mars 2014.

Un arrêt n° 237.187 du 26 janvier 2017 a :

- rouvert les débats,

- désigné comme experts Messieurs Robert CHARLIER, professeur ordinaire, et Frédéric COLLIN, chargé de cours, à l'Université de Liège, département ArGEnCo, Bât. B52/3, quartier Polytech 1, allée de la Découverte 9 à 4000 Liège,

" lesquels auront pour mission, dans le respect du contradictoire, 1° de prendre connaissance du dossier des parties;

2° de se rendre sur place, la première fois en présence des membres de la XIIIème chambre du Conseil d'État, du membre de l'auditorat chargé de l'instruction, du greffier et des parties;

3° de procéder aux devoirs suivants :

- décrire les désordres qui affecteraient le terril et vérifier s'ils sont constitutifs d'une instabilité du terril; décrire les causes de ces désordres;

- décrire les dangers encourus par les habitations et l'école voisines et, plus généralement par le voisinage qui serait concerné;

- déterminer si le risque d'instabilité, s'il est avéré, est tel que la seule mesure de sécurisation raisonnable est l'arasement total ou partiel du terril;

- indiquer si les mesures préconisées par l'acte attaqué sont suffisantes à sécuriser les lieux;

- déterminer si des mesures autres que l'arasement sont possibles afin de sécuriser les lieux;

- donner une indication du coût de chacune des mesures examinées ci-avant",

- décidé que : - la provision éventuellement exigée sera avancée par la partie adverse,

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- le rapport d'expertise sera déposé au greffe du Conseil d'État dans les six mois de la consignation de la provision demandée, - les parties pourront déposer un mémoire dans les trente jours de la notification du rapport de l'expert par le greffe, - le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général déposera un rapport complémentaire, - les parties pourront déposer un dernier mémoire,

- réservé les dépens.

Il a été notifié aux parties.

La visite contradictoire des lieux a été opérée le 10 mai 2017 après consignation de la provision.

Le rapport d'expertise a été transmis au Conseil d'État le 17 octobre 2017.

Le rapport a été notifié aux parties le 24 octobre 2017.

Le 13 novembre 2017, les avocats des parties requérantes ont demandé que le délai de trente jours pour déposer un mémoire à la suite du rapport d'expertise soit porté à quatre mois. Cette demande a été rejetée le 17 novembre 2017.

Le 17 novembre 2017, dans le délai de trente jours, la partie intervenante a écrit ne pas avoir d'observation complémentaire à faire valoir sur le rapport d'expertise.

Le 21 novembre 2017, également dans le délai de trente jours, la partie adverse a signalé de même qu'elle n'avait pas d'observation particulière à formuler sur le rapport d'expertise.

Les parties requérantes ont transmis un mémoire le 24 novembre 2017, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification qui leur fut adressée le 26 octobre 2017 du rapport d'expertise. Le mémoire est accompagné d'un dossier de pièces.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes ont envoyé un dernier mémoire et la partie intervenante a envoyé une lettre valant dernier mémoire.

Par une ordonnance du 24 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 juin 2018 à 09.30 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Mes Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ et Cédric RENSONNET, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Louise ERNOUX-NEUFCOEUR, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont été exposés dans l'arrêt n° 237.187 du 26 janvier 2017

rouvrant les débats.

Pour rappel, l'arrêté ministériel du 25 septembre 2013, qui constitue l'acte attaqué, est ainsi motivé :

" Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie, notamment l'article 205;

[…]

Considérant l'arrêté du 7 juillet 1976, classant comme site plusieurs terrils, dont le terril Sainte-Félicité, anciennement nommé terril Sainte-Henriette, à Flénu (Mons);

Considérant que dans beaucoup de localités du Borinage, les terrils sont en voie d'exploitation et de disparition;

Considérant qu'il est utile de conserver, pour les générations futures, un ensemble montrant la densité extraordinaire des sites charbonniers;

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Considérant que le plateau de Flénu est particulièrement représentatif à ce sujet;

Considérant que le terril Sainte-Félicité est particulièrement élevé et que son sommet constitue un belvédère de tout premier ordre, permettant de dominer tout le Borinage dont on découvre le paysage extrêmement vaste;

Considérant que ces terrils sont en cours de boisement naturel ou ont été plantés et qu'ils constituent de ce fait un ensemble de verdure qui donne au plateau de Flénu un aspect agréable rénovant totalement le paysage semi-urbain de la commune;

Considérant que le bois qui couvre le terril de Sainte-Félicité est particulièrement varié et intéressant du point de vue forestier et botanique;

Considérant que le terril Sainte-Félicité fut acquis en 1984 par le père de l'actuel propriétaire;

Considérant que l'actuel propriétaire, Monsieur Willy Dréau, en a hérité par la suite, en toute connaissance de cause quant au statut du bien;

Considérant qu'en vertu du décret wallon du 9 mai 1985, un arrêté du 5 octobre 1985 classe le terril Sainte-Félicité en catégorie A, c'est-à-dire inexploitable;

Considérant qu'une demande de déclassement fut introduite par un courrier du 2 mars 1993, émanant du propriétaire;

Considérant que par note du 17 novembre 1995, Monsieur le Ministre-Président, ayant en charge le Patrimoine, a décidé de ne pas entamer la procédure de déclassement;

Considérant que cette décision a été notifiée à toutes les autorités et parties concernées, le 21 décembre 1995;

Considérant que le refus de Monsieur le Ministre-Président de déclasser le terril Sainte-Félicité était motivé par le fait qu'après examen de la demande et des expertises réalisées par diverses autorités scientifiques, il apparaissait que les raisons qui ont justifié le classement subsistaient toujours et que la stabilité du terril n'était pas compromise;

Considérant qu'un arrêté du Bourgmestre de Mons du 6 février 1996 se base sur une étude scientifique concluant sans ambiguïté à la stabilité du terril;

Considérant que, dans ces conditions, selon cet arrêté, il entre dans les obligations du propriétaire d'entretenir son bien conformément à sa destination et d'éviter toute dégradation susceptible de nuire à la sécurité publique;

Considérant que le même arrêté stipule que : vu les arrêtés pris en date des 3 avril 1995 et 18 septembre 1995 relatifs au mur d'enceinte du terril, vu le rapport de police du 7 juin 1995 signalant que les travaux effectués ne sont pas suffisants pour éviter tout danger pour les usagers de la voirie publique, vu que le rapport du Service de l'Urbanisme met en évidence la présence d'arbres dangereux qui devraient être abattus ou élagués, il est prescrit à Monsieur Willy Dréau de réaliser avant la fin du mois de mars 1996, les travaux nécessaires à la sécurité publique;

Considérant que Monsieur Willy Dréau n'a réalisé aucun des travaux prescrits;

Considérant qu'une deuxième demande de déclassement fut introduite par un courrier du 25 juin 2004 émanant du propriétaire, Monsieur Willy Dréau, lequel interpelle à nouveau l'Administration et prétend que le terril Sainte-Félicité crée

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un réel péril dans différents domaines tels que le soulèvement de terrains, la menace que représentent plusieurs arbres envers les habitations, ainsi que les risques d'éboulements;

Considérant que, par courrier du 19 juillet 2004, le Directeur général de la D.G.A.T.L.P. a répondu au propriétaire qu'il n'y a aucune raison objective de rouvrir le dossier de déclassement du terril Sainte-Félicité, ceci ne diminuant en rien les obligations qui lui incombent en tant que propriétaire en vue de garantir la sécurité liée à l'état de son bien;

Considérant que la propriété de certains biens, en particulier certains terrils, peut engendrer plus de frais que de rentrées, mais que cette considération ne peut réduire en aucun cas la responsabilité du propriétaire et ne peut, non plus, motiver une demande de déclassement;

Considérant que la Ville de Mons, consciente de la qualité de son patrimoine minier, a commandé une étude au professeur Monjoie de l'Université de Liège;

Considérant qu'un arrêté du Bourgmestre de Mons du 15 juin 2006, sur base de cette étude datant du 1er septembre 1995, a prescrit au propriétaire la mise en œuvre de divers travaux, l'échéance pour la réalisation de ces tâches étant fixée à la fin du mois de novembre 2006;

Considérant que le propriétaire n'a réalisé aucun des travaux prescrits;

Considérant qu'en date du 14 août 2006, ledit propriétaire a introduit une requête au Conseil d'État demandant l'annulation de l'arrêté précité du Bourgmestre de Mons;

Considérant que, le 6 décembre 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'Auditeur concluant au rejet du recours;

Considérant que la partie requérante n'ayant pas réagi dans le délai imparti et n'ayant pas demandé à être entendue, il sera décidé par arrêt n° 213.330 du 18 mai 2011 du Conseil d'État, que le désistement d'instance est décrété;

Considérant que le propriétaire a introduit une troisième demande de déclassement en bonne et due forme, le 26 juin 2006;

Considérant que cette demande invoque le danger constitué par le terril et fait référence aux recommandations de divers ingénieurs, dont le professeur Monjoie cité plus haut;

Considérant qu'il apparaît que la demande de déclassement vise à permettre un arasement du terril et une nouvelle affectation de la zone;

Considérant que l'Administration a invité le propriétaire à lui communiquer les études évoquées dans sa demande de déclassement et que celui-ci n'a pas satisfait à cette sollicitation;

Considérant que les rapports du 29 septembre 2006 et du 4 avril 2007 du service de «Valorisation des Terrils» de la Direction de l'Aménagement opérationnel de la D.G.A.T.L.P. mettent clairement en évidence la défaillance du propriétaire, qui n'entretient pas son bien en «bon père de famille» et refuse de prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité du terril et empêcher les dégradations sur les propriétés voisines;

Considérant que ledit rapport met également en évidence les conclusions du professeur Monjoie qui estime que les risques liés à la déstabilisation du terril et à ses conséquences néfastes ne sont pas établis;

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Considérant que le professeur Monjoie dans son rapport a prescrit des investigations complémentaires, à charge du propriétaire, permettant d'établir ou infirmer l'existence d'une situation dangereuse;

Considérant que les diverses études de stabilité démontrent que l'arasement du terril pourrait être lourd de conséquences;

Considérant qu'à diverses reprises, mais en vain, l'Administration communale a invité le propriétaire à introduire une demande de permis d'abattage pour des arbres qui menaçaient de tomber;

Considérant l'avis motivé défavorable au déclassement du terril Sainte-Félicité, émis le 15 novembre 2006 par la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles;

Considérant que, par note du 10 juillet 2007, Monsieur le Ministre ayant en charge le Patrimoine a estimé qu'il n'entrait pas dans ses intentions de procéder à l'ouverture d'une enquête en vue du déclassement du terril Sainte-Félicité, tant que des investigations complémentaires n'auraient pas été réalisées par le propriétaire du site;

Considérant que cette décision de Monsieur le Ministre ayant en charge le Patrimoine a été notifiée au propriétaire et aux instances concernées, le 30 juillet 2007;

Considérant que par arrêté du 9 juin 2008, la Ville de Mons a sollicité, mais en vain, un abattage d'arbres jugés dangereux;

Considérant qu'en date du 20 juillet 2011, le propriétaire du terril a adressé à l'Administration une mise en demeure d'ouvrir une procédure en vue du déclassement de ce bien;

Considérant la décision d'entamer la procédure d'enquête en vue du déclassement notifiée le 29 février 2012 aux autorités prévues à l'article 198, § 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie ainsi qu'aux propriétaires conformément au § 2 dudit article;

Considérant l'enquête publique réalisée du 16 au 30 mars 2012, conformément aux dispositions de l'article 199 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie;

Considérant que des observations n'ont été formulées qu'au cours de l'enquête publique;

Considérant que ladite enquête a suscité 9 courriers et 3 pétitions s'opposant au déclassement du terril, et qu'une note du Conseil du propriétaire résumant ce qu'il a dit en séance publique de clôture d'enquête est parvenue par fax au Collège communal, le 30 mars 2012, jour de clôture;

Considérant que les oppositions au déclassement mettent en avant :

• les valeurs paysagères, écologiques et historiques du terril de Sainte-Félicité qui fait partie d'une chaîne écologique de terrils bien boisés repris en zone forestière au plan de secteur;

• l'absence de projet clair justifiant l'entame de la procédure, mais la conviction que celle-ci vise en finalité l'arasement du terril de Sainte-Félicité avec les risques et nuisances graves que ces travaux auraient sur le village de Flénu et ses habitants;

• le fait que le propriétaire n'a jamais assumé l'entretien de son bien;

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• le fait que contrairement à ce qu'avance le propriétaire, aucune manifestation d'un glissement quelconque n'a été signalée aux propriétés de l'avenue du Champ de Bataille adossée à son terril;

• le fait qu'une procédure de déclassement ne peut être entamée par le Ministre que dans des circonstances exceptionnelles. En effet, une procédure de déclassement n'est justifiée que d'une part si les raisons qui ont justifié le classement disparaissent ou d'autre part, dans des situations exceptionnelles.

Considérant que ces observations ont été examinées par le Conseil communal, le Collège provincial, par la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles, et qu'il y a été répondu dans leurs avis;

Considérant l'avis motivé du Conseil communal de la Ville de Mons, émis en séance du 23 avril 2012;

Considérant que lors de sa séance du 23 avril 2012, le Conseil communal de la Ville de Mons a décidé, à l'unanimité, de remettre un avis défavorable sur la demande de déclassement comme site du terril Sainte-Félicité, considérant, entre-

autres, que les travaux d'entretien qu'il y aurait lieu de réaliser sur le terril pour en assurer une gestion en «bon père de famille» ont été maintes fois réclamés auprès du propriétaire, en vain, la dernière fois lors d'une réunion, le 23 juin 2011, au Cabinet du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Considérant les rapports transmis par les Conseils de Monsieur Dréau, à savoir :

un rapport d'expertise du 8 mars 2008, réalisé par le bureau d'ingénieur SITTECH, un rapport d'expertise du 10 décembre 2010 de SERGECO, le commentaire de SERGECO sur ce rapport, et le compte-rendu de la réunion précitée du 23 juin 2011 au Cabinet du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité.

Considérant la réunion précitée au Cabinet du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, qui rassemblait le propriétaire et ses conseils, des représentants de la Ville de Mons et un représentant de la DGO3, dont il ressort que :

• le rapport de SERGECO ne démontre pas de mouvement en profondeur du terril, qui pourrait, par exemple, indiquer un risque de loupe de glissement qui présenterait un risque de destruction environnant très important;

• le rapport de SERGECO indique, par contre, des mouvements en surface du terril, sa méthodologie n'est pas contestée;

• toutefois, ces mouvements en surface ne sont pas une surprise et existent sur tous les terrils qui s'affaissent lentement; c'est un phénomène physique normal, surtout lorsque les terrils sont posés sur des marnes plastiques, ce qui est le cas de tous les terrils de Cuesmes, comme celui de Sainte-Félicité;

• le fait que les mouvements apparaissent sur le flanc le plus exposé est également normal, car l'affaissement est accentué par la percolation des eaux de pluie;

• cette situation n'est pas unique, l'on cite le chiffre de 400 terrils wallons «à problème», majoritairement détenus par des personnes privées.

Quant aux mesures de prévention à adopter par le propriétaire :

• étant donné que les mouvements du terril de Sainte-Félicité sont appelés à se poursuivre de manière continue, l'Administration régionale explique qu'il faut exécuter des mesures d'entretien, consistant en :

o des abattages réguliers des arbres qui penchent, o des plantations dans les zones non plantées pour stabiliser le sol,

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o la création d'une cuvette de récolte des eaux sur le flanc ouest (le plus exposé), d'une profondeur et d'une largeur d'un mètre: ces travaux impliqueront des abattages d'arbres, des travaux de terrassement et la création de chemins pour faire éva(c)uer les terres (schiste), o le dégagement des murs qui entourent le terril: ces murs étaient des murs de clôture et non de soutènement, raison pour lesquelles [lire laquelle] ils sont minces: il faut terrasser derrière tout le pourtour du terril pour ramener le niveau de sol au pied de ces murs et supprimer la pression exercée contre ceux-ci; ici aussi, il faudra créer des chemins pour organiser l'évacuation des volumes à évacuer.

• ces mesures constituent «l'entretien» d'un terril comme celui de Sainte-Félicité et doivent être renouvelées de manière périodique pour contrer les effets de l'assainissement [lire : l'affaissement] lent, progressif et inéluctable du terril.

Considérant l'avis motivé du Collège provincial du Hainaut émis en séance du 5 juillet 2012;

Considérant les avis et propositions de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles émis en séance du 25 juin 2012;

Considérant l'avis du 17 octobre 2011 de la cellule «Aménagement-

Environnement» du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, qui stipule notamment que ledit terril n'a pas subi de mouvement de transport en masse majeur depuis 1978;

Considérant que dans nombre de ses courriers, le propriétaire fait état d'arbres qui se sont abattus sur la voirie et signale que l'abattage d'arbres est interdit par l'arrêté de classement;

Considérant que cette remarque n'est pas exacte, dans la mesure où l'arrêté prévoit l'abattage pour entretien et que, par ailleurs, à plusieurs reprises, il a été conseillé au propriétaire d'abattre des arbres, dans le respect des règles prescrites, pour assurer la sécurité des biens et des personnes;

Considérant qu'en date du 16 mars 2012, le Directeur du Département de la Nature et des Forêts de la Direction de Mons de la DGO3 a émis un avis défavorable au déclassement du terril;

Considérant que le déclassement de ce terril n'est aucunement un préalable à la réalisation des travaux de sécurisation de celui-ci, en particulier en ce qui concerne l'abattage d'arbres dangereux;

Considérant, en outre, que ces travaux relèvent des principes élémentaires de responsabilité auxquels doivent se conformer tous les propriétaires agissant en «bons pères de famille»;

[...]".

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IV. Premier moyen - Première, deuxième et troisième branches

IV.1. Thèse des parties requérantes

A. La requête

Le premier moyen est pris de l'excès de pouvoir, de l'absence d'effet utile de l'enquête publique, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation du principe de bonne administration et de celle de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Le moyen développe quatre critiques contre l'acte attaqué, que l'on peut qualifier de branches. Seules sont exposées et examinées ci-après les trois premières branches du moyen.

Première branche

La première critique dénonce une erreur dans la "reprise" des faits. Elle reproche au préambule de l'arrêté attaqué d'énoncer que le terril Sainte-Félicité fut acquis en 1984 par le père de l'actuel propriétaire, que l'actuel propriétaire, Willy DRÉAU, en a hérité par la suite en toute connaissance de cause quant au statut du bien et qu'en vertu du décret wallon du 9 mai 1985, un arrêté du 5 octobre 1985

classe le terril Sainte-Félicité en catégorie A, c'est-à-dire inexploitable, alors que, d'une part, les requérants ont acquis le bien à six personnes dont le père de certains requérants, qu'ils n'ont hérité que de la part de leur père, le surplus leur appartenant déjà, et alors que, d'autre part, le fait que le terril a été catégorisé en 1985 comme inexploitable ne pouvait pas être connu d'eux lors de l'acquisition, du terril en 1984.

Deuxième branche

La deuxième critique reproche à l'acte attaqué de se fonder sur la position défavorable de la ville de Mons quant à la demande de déclassement alors que cette position a changé sans justification raisonnable et convaincante. Les requérants se réfèrent à l'avis reproduit à la pièce n° 17 de leur dossier, reconnaissant l'existence d'un risque potentiel, et à une lettre du 1er février 1994 du bourgmestre de la ville de Mons.

Troisième branche

En troisième lieu, les requérants se plaignent "de la partialité des considérants, de l'absence d'effet utile de l'enquête publique et de l'excès de

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pouvoir". Ils font grief à l'auteur de l'acte attaqué de développer les arguments avancés par les opposants au déclassement mais de ne pas détailler les observations des propriétaires et de s'abstenir d'y répondre.

B. Le mémoire en réplique

Première branche

S'agissant de la première branche du premier moyen, les requérants répliquent que la connaissance de la situation englobe l'ensemble du statut qui régit le bien, en ce compris la police des terrils qui a une incidence considérable sur ce bien et sur les droits dont ils disposent.

Deuxième branche

Au sujet de la deuxième branche du premier moyen, ils invoquent le rapport de la division de la prévention des pollutions et de la gestion des sous-sols pour affirmer que la ville de Mons a manifesté son souhait de voir le terril passer de catégorie A en catégorie B en le motivant par le problème de stabilité au droit de l'école, cette modification ne pouvant pas ne pas aller de pair avec un déclassement.

Troisième branche

À propos de la troisième branche du premier moyen, les requérants soutiennent qu'ils doivent être considérés comme ayant déposé une réclamation au cours de l'enquête publique, ce que l'acte attaqué ne conteste pas.

C. Le dernier mémoire

Première branche

Dans leur dernier mémoire, les requérants maintiennent leur grief dans les termes suivants :

" L'acte attaqué accorde une importance fondamentale au fait que les requérants ont acquis un terril qu'ils savaient inexploitable - quod non - car classé comme tel.

Il est certain que, pour un terril, son classement dans une catégorie ou une autre quant à son exploitation a une importance fondamentale.

Comme cela a été exposé, il n'y a pas que les requérants qui font également état du classement en vertu du décret du 9 mai 1985. Les administrations le font également.

Il ne fait aucun doute sur le fait que l'acte attaqué vise également ce décret.

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L'acte attaqué prétend donc que les requérants auraient su en 1984 que le terril était en catégorie «inexploitable» alors que cette législation n'existait même pas encore.

Or, l'arrêté de classement ne fait que soumettre la poursuite de l'exploitation à autorisation préalable.

Le texte ne permet pas de déduire que cette exploitation est soit limitée soit interdite, […].

Autrement, la question peut se poser de savoir pourquoi son auteur a inséré cette référence dans les considérants de l'acte".

Deuxième branche

Quant à l'allégation du revirement d'attitude de la ville de Mons, les requérants soutiennent que la position de la partie intervenante doit être considérée dans son ensemble et que celle-ci n'a pas toujours été un refus de déclassement.

Selon eux, la partie adverse devait en tenir compte et motiver sa référence à l'avis défavorable de la partie intervenante.

Troisième branche

Quant à l'allégation de partialité et l'absence de réponse aux éléments apportés par les requérants lors de la procédure d'instruction de la demande, les requérants soutiennent que "la différence de régime apportée entre les réclamations des opposants et celles des requérants […] démontre clairement un parti pris par la partie adverse dans son instruction de la demande" et qu'"en outre, cela prive l'enquête publique de son effet utile".

Ils affirment que l'acte attaqué ne donne "aucun début de réponse aux éléments suivants :

• Changement d'avis de la ville de Mons dans sa position quant au déclassement;

• Hypothèse d'un projet public et alternatif;

• Fait que le Terril Ste Félicité doit être apprécié différemment du fait de sa situation urbaine;

• Incidents se sont déjà produits du fait du soulèvement de la cour d'école;

• Critique de l'inutilité et de la dangerosité des soi-disant mesures d'entretien".

À leur estime, "si certes [le] Conseil [d'État] a déjà jugé à maintes reprises que l'autorité ne doit pas reprendre l'intégralité des éléments soulevés lors d'une enquête publique en détail, il faut, à tout le moins, que le réclamant puisse,

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dans le corps de la décision, trouver des réponses à ses réclamations" (C.E., 8 novembre 2002, n° 112.395, ROQUIGNY).

Ils écrivent qu'"il est en outre regrettable de voir que les motifs de réclamations du propriétaire du terril soient moins sérieusement considérés que ceux venant d'opposants dont certains motifs de réclamation ne font preuve d'aucun fondement ou crédibilité".

Quant à l'absence de réponse aux éléments soulevés postérieurement à la clôture de l'enquête publique, ils rappellent que l'autorité se doit de tenir compte de tout élément utile qui lui est envoyé en temps utile (C.E., 28 mai 2012, n° 219.264, POENSGEN). Ils affirment que les éléments qu'ils ont transmis en temps utile étaient pertinents et largement argumentés.

Ils ajoutent qu'à supposer même que seuls leurs courriers des 15 novembre 2012 et du 15 février 2013 doivent être pris en considération dès lors qu'ils constituent des réponses à des demandes de l'autorité, l'acte attaqué n'y a pas répondu, alors que le courrier du 15 novembre 2012 évoque le risque inhérent à la décalcification des marnes plastiques, l'instabilité du terril, le rappel des thèses des différentes études reprises qui confirment l'instabilité du terril et l'impossibilité voire la dangerosité des mesures d'entretien préconisées par les autorités, tandis que le courrier du 15 février 2013 rappelle que le terril n'est pas stable et que cet état de fait est parfaitement indépendant de la responsabilité de son propriétaire.

IV.2. Examen

Sur la première branche

Après avoir rappelé que le terril fut classé le 7 juillet 1976, le préambule de l'arrêté attaqué énonce ce qui suit :

" [...]

Considérant que le terril Sainte-Félicité fut acquis en 1984 par le père de l'actuel propriétaire;

Considérant que l'actuel propriétaire, Monsieur Willy Dréau, en a hérité par la suite, en toute connaissance de cause quant au statut du bien;

Considérant qu'en vertu du décret wallon du 9 mai 1985, un arrêté du 5 octobre 1985 classe le terril Sainte-Félicité en catégorie A, c'est-à-dire inexploitable;

[…]".

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Les requérants soutiennent que ce motif est erroné puisqu'ils avaient déjà acquis le bien en leur nom personnel le 25 septembre 1984, avant le décès de l'un des acheteurs, Emile DRÉAU dont le premier requérant est l'héritier.

Il y a lieu d'observer au préalable que cette erreur a été provoquée par le premier requérant qui, dans sa demande de déclassement du 20 juillet 2011, écrivait que "Monsieur Dréau a hérité de cette propriété de son père qui l'a acquise en 1984, à la fin des activités de charbonnage".

Cela étant, le rappel, dans l'acte attaqué, des dates (1984 et 1985)

confirme pour autant que de besoin que lorsque son auteur écrit que le propriétaire a acquis en 1984 le terril "en toute connaissance de cause quant au statut du bien", il vise exclusivement le classement du site par l'arrêté du 7 juillet 1976, et non le classement en catégorie A intervenu le 5 octobre 1985, qui fait l'objet de l'alinéa suivant dans l'arrêté attaqué.

Le motif est matériellement exact et juridiquement admissible. En effet, même avant l'arrêté inscrivant le terril en catégorie A, le classement du site rendait particulièrement aléatoire l'exploitation souhaitée par les propriétaires et impliquant son arasement, compte tenu des restrictions imposées au propriétaire d'un bien classé et énumérées dans l'arrêté royal de classement du 7 juillet 1976. Surtout, l'exploitation du site et l'arasement du terril auraient eu pour effet de faire disparaître l'objet du classement, ce qui, à l'évidence, n'est pas le but d'un classement.

Certes, pris isolément, ce motif ne pourrait suffire à justifier le rejet d'une demande de déclassement sauf à rendre impossible toute mesure d'abrogation fondée sur l'article 205 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) dans tous les cas où le bien a été acquis avant son classement, condition non prévue dans la disposition. Toutefois, ce motif ne peut être dissocié de l'ensemble des motifs ayant conduit au rejet de la demande de déclassement.

En conséquence, la première branche ne peut pas être accueillie, l'erreur dénoncée quant à l'identité des propriétaires étant restée sans influence sur la teneur de la décision attaquée.

Sur la deuxième branche

La deuxième branche du premier moyen dénonce un revirement d'attitude injustifié du conseil communal qui, consulté en vertu de l'article 199, § 3, du CWATUP, a émis le 23 avril 2012, un avis défavorable au sujet de la demande de

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déclassement alors que les autorités communales se seraient déclarées favorables au déclassement dans une lettre du 1er février 1994 et auraient reconnu le danger du terril dans un avis à la population de date inconnue.

À cet égard, il y a lieu de constater au préalable que la motivation de l'avis défavorable du conseil communal du 23 avril 2012 n'affirme pas que le terril ne présente aucun danger.

Pour rappel, le 1er février 1994, la ville de Mons répond aux requérants qu'elle a décidé d'accéder à leur demande et leur propose d'entamer les démarches administratives nécessaires pour l'exploitation du terril, à savoir la modification de la classification du terril sur la base de l'arrêté du 9 mai 1985, outre le déclassement du site classé par arrêté royal du 7 juillet 1976. Cette lettre invite aussi le propriétaire, en attendant que le permis soit délivré, à faire dresser sans délai par un bureau spécialisé indépendant, un état des lieux de la situation et la liste des mesures minimales de préservation à prendre sur le site pour sauvegarder la sécurité publique.

Le préambule de l'arrêté attaqué se réfère à l'avis défavorable du conseil communal en ces termes :

" [...]

Considérant l'avis motivé du Conseil communal de la Ville de Mons, émis en séance du 23 avril 2012;

Considérant que lors de sa séance du 23 avril 2012, le Conseil communal de la Ville de Mons a décidé, à l'unanimité, de remettre un avis défavorable sur la demande de déclassement comme site du terril Sainte-Félicité, considérant, entre-

autres, que les travaux d'entretien qu'il y aurait lieu de réaliser sur le terril pour en assurer une gestion en «bon père de famille» ont été maintes fois réclamés auprès du propriétaire, en vain, la dernière fois lors d'une réunion, le 23 juin 2011, au Cabinet du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

[...]".

L'avis requis du conseil communal n'est pas un avis conforme. Le seul fait de viser au préambule un avis qui doit être légalement demandé dans le cours d'une procédure administrative ne signifie pas ipso facto que l'auteur de la décision finale s'approprie nécessairement tous les motifs de l'avis qui lui a été donné.

De la lecture du considérant reproduit ci-dessus, il peut uniquement être déduit que la partie adverse s'est ralliée au motif de l'avis relatif à l'absence d'entretien du site, sans qu'il soit établi qu'elle se serait ralliée aux autres motifs de l'avis. Le motif tiré de l'absence d'entretien ne traduit pas un revirement d'attitude

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par rapport à la lettre du 1er février 1994 qui insiste déjà sur la nécessité de prendre des mesures de préservation pour assurer la sécurité publique sans se prononcer sur la cause et la nature de l'insécurité.

La deuxième branche du moyen, relative à un "changement injustifié de la position de l'administration", est étrangère à la question de l'admissibilité ou non du motif qui impute les désordres constatés à un défaut d'entretien du terril et que les requérants contestent par ailleurs.

En outre, l'avis défavorable du conseil communal ajoute ce qui suit :

" [...]

Considérant qu'il apparaît à la lecture de ces travaux repris dans la notice explicative, que ceux-ci n'impliquent pas le déclassement du terril ni son arasement, mais bien une demande de permis;

[...]".

Si ce considérant paraît bien traduire une évolution de la position de la partie intervenante par rapport à sa lettre du 1er février 1994, celle-ci ne motivait pas dans cette lettre son appréciation (implicite) sur cette question et l'avis du 23 avril 2012 invoque un élément postérieur : la notice explicative notifiée le 29 février 2012. Ce seul élément suffit à justifier le revirement d'attitude de la partie intervenante. La partie adverse n'avait dès lors pas à tenir compte de la première position adoptée par la partie intervenante, laquelle est au demeurant étrangère à la procédure d'instruction de la demande de déclassement ayant abouti à l'arrêté attaqué.

La deuxième branche ne peut pas être accueillie.

Sur la troisième branche

Le refus de procéder à un déclassement demandé par le propriétaire d'un site classé, tout comme un déclassement ou un classement, est un acte individuel auquel s'applique la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

De plus, l'article 205 du CWATUP dispose que "pour rayer un bien immobilier de la liste de sauvegarde ou pour procéder au déclassement d'un bien immobilier, le gouvernement respecte les procédures prévues respectivement aux articles 193 à 195 et aux articles 197 à 204 du même code". Cette règle est applicable au refus de déclassement. L'article 197 du CWATUP organise pour la procédure de classement une enquête publique, au cours de laquelle le propriétaire,

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auquel la décision d'entamer la procédure est notifiée, reçoit l'occasion de faire valoir ses observations.

Il s'ensuit que l'arrêté rejetant la demande de déclassement doit répondre aux arguments avancés à l'appui de cette demande et, pour que l'enquête publique soit utile, aux observations pertinentes émises au cours de celle-ci, y compris celles émanant du propriétaire.

Par ailleurs, en vertu du principe général d'impartialité, la réponse doit procéder d'un examen dénué d'un parti pris qui pourrait compromettre la sérénité devant présider à la prise de décision.

En l'espèce, le préambule de l'arrêté attaqué vise, sans en révéler la teneur, la demande de déclassement émanant du propriétaire ainsi que la note du conseil de celui-ci résumant ce qu'il a dit lors de la séance publique de clôture de l'enquête. Il vise également les rapports transmis par les avocats du premier requérant, rapports qu'il énumère. Il fait enfin référence à des courriers ultérieurs des propriétaires faisant état de la dangerosité de certains arbres.

Si les arguments que les propriétaires avaient développés à l'appui de leur dernière demande de déclassement et dans leurs observations déposées lors de l'enquête publique n'ont pas été résumés dans l'acte attaqué, leur position apparaît néanmoins à la lecture de l'exposé des antécédents de la procédure, notamment dans la description des précédentes demandes de déclassement. En tout état de cause, cette omission ne suffit pas à fonder un reproche de parti pris.

Le préambule énonce ensuite les motifs pour lesquels la partie adverse estime qu'il n'est pas opportun de faire droit à la demande de déclassement. Ces motifs sont repris notamment des conclusions d'une réunion au cabinet du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, associant le premier requérant et ses avocats, des représentants de la ville de Mons et un représentant de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3). L'arrêté détaille ces conclusions qui servent de fondement au refus attaqué.

L'arrêté attaqué en conclut ce qui suit :

" [...]

Considérant que le déclassement de ce terril n'est aucunement un préalable à la réalisation des travaux de sécurisation de celui-ci, en particulier en ce qui concerne l'abattage d'arbres dangereux;

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Considérant, en outre, que ces travaux relèvent des principes élémentaires de responsabilité auxquels doivent se conformer tous les propriétaires agissant en «bons pères de famille»".

L'arrêté litigieux répond de la sorte aux arguments des propriétaires qui peuvent déterminer, à la lecture de l'acte, les raisons pour lesquelles la partie adverse n'a pas retenu leur argumentation, même s'ils ne les partagent pas et sans que la partie adverse soit tenue d'énoncer les motifs de ses motifs. La partie adverse n'était pas obligée de consacrer une réfutation séparée aux nombreux courriers que les propriétaires lui ont adressés, en confirmation de leur argumentation, après la clôture de l'enquête publique, hors les hypothèses prévues à l'article 202 du CWATUP et à l'exception des courriers des 15 novembre 2012 et 15 février 2013 qui constituent des réponses à des demandes de renseignements adressées aux requérants par la partie adverse. La requête en annulation n'identifie pas de manière précise la survenance d'éléments nouveaux que la partie adverse aurait dû prendre en considération pour statuer en connaissance de cause sur une situation actualisée.

En conséquence, les requérants peuvent comprendre à la lecture de l'acte attaqué les raisons pour lesquelles la partie adverse n'a pas retenu leurs arguments, déjà énoncés auparavant, concernant la cause des désordres et sur les mesures aptes à y remédier.

Par ailleurs, le refus de déclasser le terril n'est pas justifié par le refus des requérants de faire réaliser une étude de stabilité supplémentaire.

La contestation relative au caractère suffisant et juridiquement admissible de cette motivation et à la justification de la proportionnalité du refus de déclassement sera également examinée ci-après à l'occasion de l'analyse de la quatrième branche du moyen.

Sous cette réserve, la troisième branche du moyen manque en fait.

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V. Premier moyen, quatrième branche et deuxième moyen

V.1. Thèse des parties requérantes

A. Premier moyen - quatrième branche

A.1. La requête

Dans la quatrième branche du premier moyen, les requérants invoquent l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation entachant la décision refusant le déclassement sur la base d'éléments incomplets, mal interprétés, voire, écrivent-ils, totalement faux. Ils critiquent successivement :

- "la motivation du classement" : le déclassement du terril Sainte-Félicité ne mettrait pas selon eux à mal l'objectif visé par le classement dès lors que la densité des terrils dans les alentours est importante;

- l'intérêt forestier du terril alors que les arbres sont dangereux et que de ce point de vue le terril est inexploitable;

- l'intérêt paysager invoqué alors que le terril Sainte-Félicité n'est pas le seul terril pouvant jouer le rôle de "belvédère" et qu'il est une propriété privée non accessible au public et sur laquelle il n'est pas possible d'aménager des chemins d'accès pour des raisons de sécurité;

- les arguments relatifs à la sécurité : les requérants reprochent à l'acte attaqué de ne pas avoir tenu compte ou d'avoir mal interprété les études scientifiques produites par eux et établissant l'existence d'un risque pour la sécurité publique;

- les arguments relatifs aux prétendues "mesures d'entretien" : s'appuyant sur les études scientifiques qu'ils ont fait réaliser, les requérants contestent les mesures d'entretien auxquelles fait référence l'acte attaqué, soulignant que ces mesures sont fort lourdes et aléatoires;

- les études complémentaires sollicitées par les autorités : les requérants affirment qu'ils ont fait réaliser, moyennant des coûts excessivement importants, ces études par les bureaux MEUNIER, SERGECO, SITTECH, GOSSELIN et PETIT et qu'elles concluent toutes à l'instabilité du terril et à l'inutilité, voire au caractère dangereux, des mesures dites d'entretien; ils ajoutent qu'il ne peut pas être affirmé avec autant de certitude comme le font les autorités, dont la partie adverse, que la conclusion du professeur MONJOIE est sans aucun doute la stabilité du terril et l'absence de tout risque.

Ils concluent que les mesures et les contraintes qui pèsent sur le site du terril sont totalement disproportionnées par rapport aux objectifs à protéger et n'assureront pas la sécurité du bien, alors que la solution a déjà été présentée à de

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nombreuses reprises. Ils estiment que la sécurité, seul argument qui doit primer dans le cas d'espèce, est négligée et que les motifs qui ont amené la partie adverse à prendre l'acte attaqué semblent tout à fait disproportionnés et dénués de pertinence face aux principes de précaution et de sécurité qui auraient dû s'imposer. Ils ajoutent qu'aucune compagnie d'assurances n'accepte de couvrir le site car elles jugent toutes le risque trop important.

A.2. Le mémoire en réplique

En réplique, en ce qui concerne la quatrième branche du premier moyen, les requérants affirment :

- que l'autorité se doit également d'opérer une balance entre les différents intérêts en jeu, parmi lesquels figurent ceux de la sécurité publique, - que les mesures d'entretien que réclament certaines autorités sont soit inutiles, soit dangereuses, - que la partie adverse rejette sans autre forme de preuve que l'affirmation de leur partialité, les études scientifiques qu'ils produisent, - qu'il est impossible de permettre au public de bénéficier du prétendu belvédère, - que les arbres sont dangereux vu l'absence de possibilité de développement de leur système racinaire, - qu'ils n'ont pas poursuivi la consultation de l'expert en stabilité approché par eux, pour des raisons de coût et vu l'inutilité d'études supplémentaires.

Ils soutiennent :

- que le déclassement du terril ne met pas à néant l'objectif de conserver des témoins du passé minier dans la région, - que l'intérêt forestier et botanique est contesté du fait que la présence d'arbres est source de danger vu leurs chutes récurrentes, - que depuis plus de vingt ans, ils ont dépensé des dizaines de milliers d'euros en études diverses et variées et qu'ils ont estimé, à la suite des premiers contacts qu'ils ont eus avec un ingénieur en stabilité que cette énième étude n'apporterait rien de nouveau, - que tous les éléments avaient été démontrés et que les autorités avaient toutes les informations nécessaires pour comprendre la nécessité de procéder au déclassement notamment pour des motifs de sécurité.

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B. Deuxième moyen

B.1. La requête

Le deuxième moyen est pris de la violation de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'excès de pouvoir.

Les requérants soutiennent que le maintien du classement porte une atteinte totalement disproportionnée à leur droit de propriété en les empêchant de gérer leur bien "en bon père de famille" alors que leur souci est d'assurer la sécurité des lieux et des personnes en éradiquant le problème - à savoir le terril -, d'autant qu'aucune compagnie d'assurances n'accepte de couvrir le risque en raison de l'importance de celui-ci, et qu'à la différence du propriétaire d'un monument classé, le propriétaire d'un site classé n'est pas aidé par les autorités.

Ils allèguent que, si, certes, l'arrêté de classement a été pris avant l'acquisition du bien par le premier requérant, l'existence de cet acte limite, de facto et de iure, le droit que tout propriétaire a sur son bien et que, partant, à partir du moment où ils sollicitaient de pouvoir recouvrer l'intégralité de leurs droits sur le bien à travers leur demande de déclassement, il incombait à l'autorité statuant sur cette demande, de motiver particulièrement sa décision dès lors qu'elle concernait un des droits consacrés dans la Convention visée au moyen et ce, en vertu de l'article 2

de la loi du 29 juillet 1991, précitée. Ils soutiennent que le fait que l'acte attaqué ne répond pas à leurs arguments et interrogations aggrave encore davantage l'atteinte à ladite Convention et plus généralement à l'obligation de motivation formelle de l'acte par la partie adverse.

Ils affirment que la situation du terril en zone forestière ne constitue pas "une gêne absolue" pour la solution de l'arasement puisque celui-ci ne pourrait pas être un empêchement à un reboisement ultérieur. Ils ajoutent que la possibilité de déroger pour des circonstances exceptionnelles, - ici la sécurité -, permet d'envisager plusieurs solutions.

B.2. Le mémoire en réplique

Dans leur mémoire en réplique, les requérants font valoir que la réduction d'impôts est insuffisante au regard des dépenses liées aux expertises et aux travaux de sécurisation. Ils soutiennent que le refus d'assurance trouve son origine dans le classement, qu'un terril ne s'entretient pas et que l'abattage des arbres est

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techniquement difficile voire impossible en raison de la configuration des lieux, de même que l'exploitation forestière serait juridiquement impossible en raison de l'arrêté de classement alors que le site se trouve en zone forestière au plan de secteur.

Ils concluent que le classement cause un préjudice indépendamment de l'affectation forestière de la zone.

C. Le dernier mémoire des parties requérantes sur le premier moyen, quatrième branche et le deuxième moyen réunis

Dans leur dernier mémoire, les requérants répètent qu'il n'est pas possible à la lecture de l'acte attaqué de s'assurer que la partie adverse a pris en considération avec sérieux et impartialité les différents éléments qu'ils ont produits, à savoir, notamment, des études scientifiques dont le sérieux ne peut raisonnablement être contesté.

Ils estiment que l'apparition d'éléments nouveaux peut justifier un déclassement et qu'en l'espèce, la présence de nombreux éléments nouveaux depuis l'arrêté de classement est indéniable : nombre incalculable de dégâts aux immeubles proches, nombreuses études scientifiques démontrant l'instabilité du site et la dangerosité de maintenir les arbres, volonté à un certain moment des autorités de soutenir le déclassement, etc. Selon eux, ces nombreux éléments nouveaux démontrent l'opportunité de procéder au déclassement.

Par ailleurs, rappelant les termes de l'article 185 du CWATUP, ils soulignent que "la sécurité publique est un besoin incontestable de nos sociétés modernes" et considèrent qu'un terril présentant des indices sérieux et avérés d'instabilité situé en pleine zone urbaine ne peut être jugé comme étant dans un "environnement approprié" au sens de la disposition précitée et que les risques encourus par les personnes et les biens rendent le site inapte et contraire "aux besoins de la société". Ils estiment que le fait que la sécurité publique est de la compétence du bourgmestre ne peut donc avoir pour conséquence que l'auteur de l'acte attaqué ne devait pas la prendre en considération.

Quant au respect du principe de proportionnalité entre la limitation apportée au droit de propriété et la sauvegarde du patrimoine culturel, ils font valoir, d'une part, que la seule mesure destinée à minimiser tout risque inhérent au site est, comme le soulignent les experts, l'arasement total ou partiel du site, ce qui reste impossible en raison du classement. Ils soutiennent, d'autre part que les mesures que l'administration exige des requérants dépassent très largement ce qu'un propriétaire est chargé de supporter de la part des autorités et qu'elles sont infaisables tant sur le plan financier que technique. Selon eux, ces exigences "sont en dehors de toute

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mesure raisonnable d'entretien" et violent "manifestement l'article 1er du Premier protocole de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".

Ils s'emploient ensuite à contester à nouveau les motifs ayant conduit au refus de déclassement du terril (intérêt historique, intérêt forestier, intérêt paysager).

Revenant sur le risque quant à la sécurité du site, ils font valoir que se comporter en bon père de famille revient en l'espèce à suivre les recommandations de scientifiques compétents en la matière qui, affirment-ils, "préconisent [tous]

l'arasement du terril comme seule mesure radicale et définitive pour minimiser le risque inhérent à l'instabilité du terril".

Quant à leur prétendue carence quant aux mesures d'entretien, ils rappellent la "pauvreté de la demande de procéder à ces prétendues mesures de réparation", soit celle formulée par la partie intervenante en 1996, qui rejette sans le moindre fondement scientifique les études qu'ils ont produites et démontrant l'instabilité du terril et l'inutilité des mesures d'entretien imposées. À cet égard, ils soutiennent que seul l'allègement du poids du terril sur les marnes plastiques permettra de réduire les dégâts et que les mesures préconisées n'auront aucun impact sur ces poussées verticales.

En outre, ils estiment "inacceptable de voir les parties adverse et intervenante [leur] imposer […] de réaliser des mesures qu'ils contestent scientifiquement en refusant de les aider financièrement". Selon eux, cela revient à une rupture d'équilibre.

Ils rappellent encore que l'instabilité du terril et l'impossibilité de le conserver en l'état se sont révélées postérieurement lors de la réalisation des différentes études universitaires.

V.2. L'arrêt de réouverture des débats

L'arrêt n° 237.187 du 26 janvier 2017 a rouvert les débats pour les motifs suivants :

" [...]

Considérant, avant dire droit, que l'examen des moyens des requérants et des défenses des autres parties supposent de se fonder sur des données de fait parfaitement établies; qu'à cette fin, il y a lieu de faire procéder à une expertise;

Considérant, en effet, que si les requérants ne prouvent pas que le danger imputé au terril ne pourrait pas être combattu à l'aide des mesures de sécurisation

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évoquées dans l'acte, il reste que la partie adverse ne dépose pas d'expertise émanant de ses services, qui établirait de manière certaine que le terril ne présente pas un danger pour la sécurité publique que même les mesures de sécurisation préconisées dans l'acte attaqué ne pourraient empêcher;

Considérant qu'à cet égard, l'expert MONJOIE, consulté dès 1995 par la ville de Mons, concluait qu'avec les caractéristiques mécaniques testées et dans la configuration géologique considérée, le terril est stable dans les trois profils étudiés, mais recommandait de suivre l'évolution du terril pour identifier toute accélération de l'étalement, notamment par des forages; qu'en 2004, il rédigeait un nouveau rapport complémentaire dans lequel il préconisait la réalisation de mesures permettant de vérifier si la stabilité d'ensemble du terril est toujours assurée et d'examiner les solutions à étudier pour remédier à la situation; qu'en 2006, le même expert rédige un nouveau rapport au sujet des mesures de prospection nécessaires; qu'en 2009, la S.P.R.L. SERGECO établit ensuite un rapport de mission relatif au suivi des inclinomètres posés au terril de février à juillet 2009;

Considérant que la Cellule «Aménagement-Environnement» de la DGO4

concluait dans son avis du 17 octobre 2011 ce qui suit :

« Sur base du dossier mis à notre disposition (une visite du site serait très utile ?), il existe deux types de mouvements du sol affectant le terril de Sainte-

Félicité :

- un mouvement superficiel du sol qui pourrait s'assimiler à de la reptation (creep ?) sur le versant du terril, susceptible d'affecter la stabilité et la forme des arbres (tronc coudé ?);

- et/ou la remobilisation régulière d'une loupe de glissement (bourrelet) due a un mouvement plus important, affectant le mur d'enceinte (qui ne constitue pas un mur de soutènement), ainsi que le soulèvement d'une partie de la cour de l'école.

Les études reprises dans le dossier (pas de copie de l'étude d'A. MONJOIE)

nous paraissent très succinctes et limitées dans le temps (cf inclinomètres). Il est clair que la nature des matériaux en présence (schistes du terril s'altérant en argile et marne imperméable du bed rock) et l'eau s'infiltrant sur le versant du terril, jouent un rôle majeur au contact des marnes. Comme on ne peut pas agir sur la nature des matériaux et que c'est très compliqué d'intervenir sur la pente, il faudrait voir si c'est possible techniquement de le faire via une meilleure gestion de l'eau (placement de drains). Quant aux fissures constatées sur certaines habitations, rien ne dit que c'est dû uniquement aux mouvements du terril, mais plutôt à la nature du sous-sol (marnes).

Avant d'aller plus loin, il serait nécessaire de solliciter l'avis (officiel) de la DRIGM de la DGO3 (contact : Daniel Pacyna)»;

Considérant que, depuis la mission réalisée par le bureau d'études SERGECO, mandaté par les requérants, aucune étude sur le terrain n'a été réalisée; qu'il en va pourtant d'une question de sécurité publique; que, s'il peut être reproché aux requérants d'avoir refusé, en raison de coûts trop élevés, la nouvelle étude préconisée par la C.R.M.S.F. en vue de déterminer les mesures envisageables afin de remédier aux mouvements de surface du terril constatés par le bureau SERGECO, il appartenait toutefois à la partie adverse, saisie d'une demande de déclassement justifiée notamment par des problèmes de sécurité publique, de vérifier, en présence d'interrogations sérieuses quant à la stabilité du terril et nourries par des rapports techniques unilatéraux, la réalité et l'ampleur exacte du problème au moyen d'une expertise actualisée; qu'il y a lieu à cet égard de rappeler que la Région wallonne a aussi, dans ses compétences, la police des mines; que, notamment, elle aurait pu, dans ce cadre, imposer les mesures de

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sécurisation qu'elle se contente de préconiser dans le cadre de la demande de déclassement, après en avoir vérifié leur adéquation;

Considérant qu'il en résulte que tout risque pour la sécurité publique autre qu'un simple affaissement lent et continu du terril n'est pas exclu; qu'en d'autres termes, les études, rapports et avis déposés au dossier ne permettent pas d'exclure que, en plus des mouvements de terrains en surface et des désordres avérés, le terril présente une instabilité telle qu'il menacerait à court ou moyen terme de s'affaisser voire de s'effondrer et d'endommager les habitations voisines; qu'il convient dès lors de désigner un expert dont la mission est libellée au dispositif de l'arrêt;

Considérant que les parties requérantes et les parties adverse et intervenante mettront à la disposition de l'expert l'ensemble des documents, rapports et avis déjà rédigés sur la question de la stabilité du terril;

Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il appartient à la partie adverse d'avancer les frais de cette expertise".

L'article 2 du dispositif de l'arrêt précité est rédigé comme suit :

" Sont désignés comme experts Messieurs Robert CHARLIER, professeur ordinaire, et Frédéric COLLIN, chargé de cours, à l'Université de Liège, département ArGEnCo, Bât. B52/3, quartier Polytech 1, allée de la Découverte 9

à 4000 Liège, lesquels auront pour mission, dans le respect du contradictoire, 1° de prendre connaissance du dossier des parties;

2° de se rendre sur place, la première fois en présence des membres de la XIIIème chambre du Conseil d'État, du membre de l'auditorat chargé de l'instruction, du greffier et des parties;

3° de procéder aux devoirs suivants :

- décrire les désordres qui affecteraient le terril et vérifier s'ils sont constitutifs d'une instabilité du terril; décrire les causes de ces désordres;

- décrire les dangers encourus par les habitations et l'école voisines et, plus généralement par le voisinage qui serait concerné;

- déterminer si le risque d'instabilité, s'il est avéré, est tel que la seule mesure de sécurisation raisonnable est l'arasement total ou partiel du terril;

- indiquer si les mesures préconisées par l'acte attaqué sont suffisantes à sécuriser les lieux;

- déterminer si des mesures autres que l'arasement sont possibles afin de sécuriser les lieux;

- donner une indication du coût de chacune des mesures examinées ci-avant".

L'arrêt énonce également, en son article 3, que la provision éventuellement exigée sera avancée par la partie adverse, en son article 4, que le rapport d'expertise sera déposé au greffe dans les six mois de la consignation de la provision demandée, en son article 5, que les parties pourront déposer un mémoire dans les trente jours de la notification du rapport de l'expert par le greffe, en son article 6, que le membre de l'auditorat désigné par l'Auditeur général déposera un

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mémoire complémentaire et, en son article 7, que les parties pourront déposer un dernier mémoire.

La visite contradictoire des lieux a été opérée le 10 mai 2017 après consignation de la provision.

V.3. L'expertise

Le rapport d'expertise apporte les renseignements suivants sur la localisation et la configuration du terril (p. 3) :

" [...]

Le terril Sainte-Félicité (ou encore 21-23 des Produits) se localise à Flénu dans la commune de Mons (Figure 1). D'après la base de données sur l'inventaire des terrils en Région wallonne (DGARNE), la surface occupée par le terril Sainte Félicité représente 13,08 ha, pour un volume total de matériau équivalent à 3000 x 10³ m³. Il se présente sous la forme d'un terril à cône unique. La couverture végétale y est totale (arbres). Le pied du terril est habité sur trois des quatre côtés, et sept puits de mines sont référencés. Sur les cartes topographiques de l'IGN au 1/10.000e (45-7 Nord), le sommet du terril est positionné à 131 m.

[...]".

Après avoir exposé le contexte géologique et géotechnique, le rapport d'expertise procède à la description des désordres affectant le terril Sainte-Félicité.

Ces désordres sont de cinq ordres :

1. Bourrelet dans la cour de l'école et dans de nombreux jardins de l'avenue du Champ de Bataille

Le rapport expose ce qui suit :

" Lors de la visite de 2017, la cour de l'école avait été rénovée et ne semble pas affectée actuellement par des désordres liés à des mouvements de sol; la présence du bourrelet n'est plus observée, sauf dans les parties non rénovées. Par contre, il est toujours possible d'observer ce bourrelet dans les jardins voisins, suivant que des travaux y ont été effectués ou non" (rapport, page 21).

2. Murs fissurés (perpendiculaires au bourrelet)

La fissuration importante des murs de séparation des différents jardins de l'avenue du Champ de Bataille est présentée comme la conséquence directe du bourrelet (rapport, page 22). Les experts ont également constaté des désordres au niveau de certains murs de la cour de l'école.

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3. Murs d'enceinte

Il ressort du rapport d'expertise que sont en mauvais état, les murs au fond des jardins des maisons de l'avenue du Champ de Bataille ainsi que le mur d'enceinte le long de la rue du Moulin d'en Haut.

4. Mouvement du terril - Arbres inclinés ou effondrés

Le rapport constate la présence de nombreux arbres fortement inclinés ou couchés sur le sol; il évoque un phénomène de fluage très lent des couches meubles en surface; il exclut l'instabilité d'une loupe de matériaux dans un mouvement de rotation.

5. Auto-combustion du charbon résiduel

Sur ce point, le rapport expose ce qui suit :

" [...]

Lors des descentes effectuées le long des flancs Ouest et Nord, nous avons pu observer par endroits des transitions entre le schiste rouge et le schiste noir. Il faut toutefois préciser que la végétation au sol était si dense par endroit qu'il n'est pas toujours évident de voir l'état du schiste en place. Aucun décrochement ou cavité n'ont été observés sur ces deux flancs du terril. Il n'a pas été possible de vérifier si la combustion du schiste était encore en cours actuellement au sein du terril".

Le rapport d'expertise analyse ensuite les causes possibles des désordres observés (pages 28 à 31 du rapport). Il conclut notamment, comme le professeur MONJOIE en 1995, à la stabilité du terril sous la réserve que le sous-sol n'évolue pas de manière défavorable; il relève que les mouvements relatifs au bourrelet ne sont plus très actifs; il constate l'état de délabrement avancé des murs d'enceinte qui n'ont plus été entretenus depuis très longtemps, ce qui induit des problèmes de sécurité d'autant plus que des terres et des détritus se sont accumulés contre des murs. Selon le rapport, l'inclinaison et la chute des arbres sont liés à l'augmentation du poids de ceux-ci qui sont emportés progressivement vu leur faible enracinement.

Il ajoute qu'il n'a pas été possible de mettre en évidence une activité d'auto-

combustion toujours existante lors de la visite.

Au sujet de la description des dangers encourus par le voisinage, le rapport d'expertise énonce ce qui suit (pp. 32 et 33) :

" Nous allons différencier les risques directs liés aux désordres actuellement observés et les risques à plus long terme suivant l'évolution potentielle des phénomènes observés.

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Parmi les désordres observés décrits dans la section précédente, la présence de bourrelet dans la cour de l'école (pour la partie non rénovée) et de nombreux jardins n'occasionne pas directement de dangers, si ce n'est des difficultés éventuelles pour se déplacer. On comprend toutefois que cette présence n'est pas adéquate dans une partie de la cour (non encore rénovée) où de jeunes enfants sont présents. Sur une échelle de 0 (pas de danger) à 4 (danger très grave), ce danger peut être coté à 1.

Par contre, le bourrelet a induit également de la fissuration dans les murs (globalement perpendiculaires à l'axe du bourrelet). Il s'agit essentiellement de murs de séparation des différents jardins de l'avenue du Champ de Bataille. Lors des observations effectuées, la fissuration peut correspondre à des ouvertures centimétriques. La stabilité locale de certains murs peut être affectée (chute de quelques briques par exemple). Sur une échelle de 0 (pas de danger) à 4 (danger très grave), ce danger peut être coté à 2, pour les murs les plus anciens et les moins entretenus.

Les murs d'enceinte du terril à l'arrière des maisons de l'avenue du Champ de Bataille et le long de la rue du Moulin d'en Haut sont globalement en mauvais état et ne semblent pas avoir été entretenus depuis longtemps. Cet état de délabrement est aggravé par la présence d'une accumulation de terre (ou de détritus à certains endroits) qui provoque une poussée horizontale sur des murs qui ne sont pas conçus pour reprendre de tels efforts. C'est particulièrement le cas le long de la rue du Moulin d'en Haut où une partie du mur a déjà été enlevée en partie supérieure. Il est certain que ces murs, au vu de leur état, constituent un danger pour les piétons. C'est potentiellement également le cas dans les jardins de l'avenue du Champ de Bataille mais nous n'avons pas pu les inspecter lors de notre visite. Sur une échelle de 0 (pas de danger) à 4 (danger très grave), ce danger peut être coté à 4 car si un mur venait à basculer sur une personne, les conséquences pourraient être graves.

Lors des descentes le long du terril, un certain nombre d'arbres inclinés ont été observés. Avec le temps et l'augmentation progressive du poids de l'arbre, il existe un danger réel que des arbres s'effondrent en direction des jardins ou de la rue du Moulin d'en Haut. Certains arbres sont d'ailleurs tombés sur les flancs du terril. Ce phénomène s'explique également par le faible enracinement des arbres dans le terril. Les arbres peuvent également arracher les câbles électriques le long de la rue du Moulin d'en Haut. Sur une échelle de 0 (pas de danger) à 4 (danger très grave), ce danger peut être coté à 4 car si un arbre venait à basculer sur une personne ou un véhicule, les conséquences pourraient être graves.

Des traces d'auto-combustion des schistes ont été observées lors des descentes le long des flancs du terril. Cette auto-combustion se caractérise par la présence de schiste rouge résultant de l'oxydation du schiste noir. Lors des descentes, ces zones de schistes rouges étaient relativement limitées et ne pourraient provoquer des mouvements d'ensemble important. Elles ne constituent pas en l'état de danger pour le voisinage. Sur une échelle de 0 (pas de danger) à 4 (danger très grave), ce danger peut être coté à 0 dans l'état actuel.

À plus long terme, les risques liés à l'entretien des murs de séparation et d'enceinte du terril ne feront que grandir si aucune intervention n'est pratiquée. Il en est de même pour la problématique des arbres le long des flancs du terril.

Concernant un mouvement à plus long terme lié au fluage des couches de marnes sous-jacentes au terril, il pourrait mener (à) une instabilité d'ensemble d'une loupe de glissement. Ce phénomène n'est pas actuellement visible mais ne peut être a priori exclu à plus long terme. Le même commentaire peut être fait sur la problématique de l'auto-combustion du charbon. Si elle se produisait, elle pourrait provoquer potentiellement des problèmes de stabilité".

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Le rapport d'expertise préconise les mesures suivantes (p. 34) :

" Dans l'arrêté du Ministre des Travaux Publiques, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine du 25 septembre 2013, les mesures suivantes sont préconisées pour l'entretien du terril de Sainte-Félicité :

- abattages réguliers des arbres qui penchent, - des plantations dans les zones non plantées pour stabiliser le sol, - la création d'une cuvette de récolte des eaux sur le flanc Ouest (le plus exposé), d'une profondeur et d'une largeur d'un mètre : ces travaux impliqueront des abattages réguliers d'arbres, des travaux de terrassement et la création de chemin pour faire évacuer les terres (schistes), - le dégagement des murs qui entourent le terril : ces murs étaient des murs de clôture et non de soutènement, raison pour laquelle ils sont minces : il faut terrasser derrière tout le pourtour du terril pour ramener le niveau de sol au pied de ces murs et supprimer la pression exercée contre ceux-ci; ici aussi, il faudra créer des chemins pour organiser l'évacuation des volumes à évacuer.

Sur base de l'ensemble des observations effectuées et des documents disponibles, nous pouvons conclure qu'à court terme les plus gros risques liés au terril sont la chute d'arbres et l'état de délabrement des murs d'enceinte. Il n'y a donc pas lieu d'araser totalement ou partiellement le terril. Les mesures préconisées sont dès lors suffisantes pour sécuriser les lieux à court terme, sauf pour la stabilité du mur. Il conviendra après évacuation de vérifier l'état du mur. Certaines parties peuvent être réparées mais vu l'état de délabrement du mur d'enceinte (notamment le long de la rue du Moulin d'en Haut), il sera certainement nécessaire de déposer le mur et d'en construire un nouveau.

En complément à ces mesures, nous préconisons toutefois deux autres mesures complémentaires pour les risques à plus long terme. La première concerne l'évolution des marnes en profondeur et d'un mouvement possible pouvant amener à une instabilité d'ensemble. Afin d'évaluer ce problème, la pose d'inclinomètres en profondeur allant se ficher dans la roche du Houiller permettra ce monitoring. La réalisation de ces inclinomètres sera facilitée par la création d'un chemin sur la périphérie du terril. Par ailleurs afin d'évaluer l'existence d'une auto-combustion dans le terril, une thermographie du terril en hiver peut être envisagée".

Le rapport d'expertise se termine par une estimation du coût des mesures de sécurisation envisagées.

V.4. Le mémoire des parties requérantes à la suite de l'expertise

V.4.1. Au préalable, les requérants écrivent regretter que leur demande de prolongation du délai de trente jours pour répondre au rapport d'expertise ait été rejetée et qu'ils n'aient pas de ce fait pu disposer du délai suffisant pour y répondre de manière complète et précise. Ils affirment qu'en conséquence, ils répondent au rapport des experts dans des conditions qui ne sont pas respectueuses des droits de la défense dont ils doivent bénéficier, dès lors que le rapport invoque leur responsabilité et l'obligation qui est la leur de faire réaliser une série de travaux colossaux et particulièrement onéreux.

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Ils reprochent aussi à l'expertise d'avoir été réalisée de manière non ouverte aux parties, le caractère contradictoire n'ayant été réel que le jour de la première réunion, leur présence n'ayant pas été jugée par les experts nécessaire pour la suite. Ils écrivent aussi que "les différents éléments produits par [eux] ne semblent pas avoir été analysés dans leur intégralité par les experts", tout comme leur note de faits directoires.

Ils soutiennent aussi que dans le délai de six mois dont ils disposaient pour rédiger leur rapport, les experts ont déposé un rapport prématuré, insuffisamment motivé et, à titre subsidiaire, incomplet; selon eux, le rapport est constitué d'observations qualifiées de "ponctuelles", ce qu'ils exposent comme suit :

" À lire le rapport de l'expert, il s'agit davantage d'une collecte de certains documents et d'observations en un temps T.

Le rapport contient très peu d'analyses ou d'éléments scientifiques permettant de comprendre davantage la situation ou d'infirmer les nombreuses études scientifiques produites par les requérants.

Il contient de très nombreuses réserves rendant le rapport soumis à de telles conditions qu'il ne peut constituer une réponse suffisante aux différentes questions soulevées par Votre Conseil.

Quant aux mesures préconisées, elles ne concernent que le court terme sans aborder les mesures permettant d'assurer la sécurité du site dans une perspective de long terme comme cela sera détaillé dans le présent mémoire".

V.4.2. S'agissant de la description des désordres affectant le terril et leurs causes, les requérants entendent souligner à titre préliminaire que les experts concèdent ne pas avoir pu effectuer les analyses nécessaires pour les risques à plus long terme alors que la mission qui leur fut confiée ne se limitait pas à décrire les risques à court ou à moyen terme.

Ils répondent comme suit aux conclusions du rapport d'expertise :

a/ Au sujet du bourrelet et des murs fissurés :

- Le poids du terril est et demeure important de sorte que, la cause du bourrelet étant toujours présente (le poids du terril), il y avait lieu, pour les experts, d'expliquer en quoi, alors que l'élément justifiant la présence du bourrelet est toujours présent, celui-ci ne va plus évoluer et causer des dégâts comparables à ceux déjà causés.

- Ils affirment que la présence du bourrelet continue à causer des dégâts. Ils disent continuer à s'interroger sur le point de savoir comment les mesures d'"entretien" préconisées tant dans l'acte attaqué que dans le rapport d'expertise pourraient avoir une incidence positive dans ce domaine.

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b/ À propos des arbres inclinés :

- Les requérants critiquent la mesure préconisant de planter encore davantage sur le terril alors qu'il s'agit précisément d'une source importante de dangers.

- Ils affirment que quoi qu'il arrive, la stabilité des arbres sera toujours faible.

- Ils mettent en doute la possibilité d'abattre les arbres dangereux : les arbres situés en bordure de voirie ne peuvent pas être mis sur le même pied que ceux situés en recul ou à l'arrière de bâtiments; pour les seconds, l'accès de machines servant à les treuiller (pour éviter qu'ils ne chutent vers les maisons)

et les couper est d'une difficulté extrême comme le souligne le rapport de l'expert forestier qu'ils ont consulté.

c/ En ce qui concerne l'auto-combustion du terril :

Ils soutiennent qu'il n'est pas du tout certain que le terril ne connaisse plus de phénomène de combustion interne alors que tous les experts soulignent que ce facteur est fondamental pour comprendre l'état de stabilité du terril.

V.4.3. Abordant le chapitre relatif à la description des dangers encourus par le voisinage, les requérants développent les réponses suivantes aux conclusions de l'expertise :

a/ Quant à la fissuration des murs :

Selon les requérants, les fissurations des murs perpendiculaires à l'axe du bourrelet sont causées par la présence du bourrelet et donc par des éléments tout à fait indépendants de leurs possibilités d'intervention mais nécessitant des mesures à prendre par la Région wallonne; ces fissurations sont en effet dues à des poussées verticales et non à des poussées horizontales. Ils reprochent au rapport d'expertise de ne pas évoquer l'évolution de ce danger à moyen et à long terme ni les mesures qu'il conviendrait de prendre pour les éviter.

b/ Les murs d'enceinte :

Ils objectent au rapport d'expertise que la réfection des murs situés à l'arrière des maisons nécessitera des travaux de terrassement importants, qualifiés par eux de "pharaoniques", et que ce rapport est muet au sujet de l'évolution de la situation après travaux.

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c/ Les arbres :

Ils rappellent avoir pris l'initiative d'abattre certains arbres en 1996 avant que la ville de Mons ne les somme d'arrêter du fait qu'ils ne possédaient pas les autorisations administratives requises : "Il faut soulever qu'en cas d'urgence et vu l'instabilité des arbres, il convenait de procéder rapidement, ce qui leur a été interdit". Ils ajoutent que le permis ayant pour objet l'abattage des arbres de première ligne ne pourrait pas leur être octroyé dès lors que cet abattage irait à l'encontre de l'objectif du classement, étant l'intérêt forestier du site. Ils invoquent l'instabilité des arbres subsistant après l'opération d'abattage partiel.

V.4.4. Les requérants consacrent les développements suivants aux mesures de sécurisation et à l'estimation des coûts :

a/ En ce qui concerne les mesures de sécurisation :

Selon eux, les travaux aux murs d'enceinte et l'abattage d'arbres, s'ils peuvent sembler utiles en vue de diminuer certains dangers, vont inévitablement constituer de nouveaux risques bien plus importants encore.

b/ De l'estimation des coûts :

Les requérants écrivent regretter que les experts n'expliquent pas comment ils sont parvenus aux chiffres qu'ils avancent ni sur quelle base ils les ont avancés.

Ils allèguent que parmi les entrepreneurs qu'ils ont consultés, certains n'ont pas souhaité examiner la situation au regard de l'impossibilité de réaliser les travaux, d'autres ont confirmé l'extrême difficulté des opérations envisagées et ont remis des devis d'un montant de plus 310.000 € HTVA.

V.4.5. Les requérants énumèrent ensuite les points qui auraient été, selon eux, sous-estimés ou omis dans le rapport d'expertise :

a/ Le problème fondamental du terril est, écrivent-ils, son poids et l'"inadéquation"

du sous-sol à supporter un tel poids, non examiné alors que cette question est la plus importante.

b/ L'impact des mines n'a pas été abordé alors que l'effondrement de galeries qui ne sont plus entretenues depuis longtemps pourrait provoquer des affaissements importants.

c/ Le principe de précaution aurait dû être invoqué en présence des nombreux passages du rapport concédant l'ignorance d'éléments pourtant fondamentaux aux

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yeux des requérants : le terril est-il toujours en combustion ? Les marnes ont-elles flué ? Y a-t-il un risque de glissement ? Y a-t-il eu une évolution du sous-sol ?

d/ Les requérants remettent en cause la faisabilité des travaux préconisés, notamment les terrassements.

e/ Le retalutage du terril est indispensable pour assurer la stabilité des pentes alors que celui-ci ne pourrait pas, selon les requérants, être réalisé sans déclasser le site.

f/ Les requérants reprochent au rapport d'expertise de confirmer les mesures qui doivent être prises par les particuliers sans même analyser celles qui sont "la conséquence de la responsabilité publique historique", visant par là les désordres qui résultent des poussées verticales, causes des autres dégâts, et qui relèvent de la responsabilité publique puisqu'il s'agit de l'inadéquation du sous-sol à supporter le poids du terril.

g/ Ils reprochent encore au rapport d'expertise d'avoir omis d'analyser le coût de la caractérisation et celui du recours à la filière d'élimination des déchets.

h/ Ils soutiennent qu'il existe une disproportion manifeste entre ce qui leur est demandé et l'exercice de leur droit de propriété en ce sens que les travaux qu'ils se doivent d'exécuter sur le vu du rapport d'expertise excèdent très largement ce qui peut raisonnablement être demandé à tout propriétaire.

Les requérants demandent en conséquence :

" - Au titre de l'expertise :

o De réinterroger les experts sur les points jugés incomplets, omis ou imprécis;

o De permettre aux requérants de disposer d'un délai de 4 mois supplémentaires pour effectuer les études nécessaires pour envisager les mesures préconisées par les experts;

- Au fond :

o De déclarer la requête des requérants recevable et fondée;

o D'annuler l'acte attaqué;

o De condamner la partie adverse à l'intégralité des dépens en ce compris les frais d'expertise".

V.5. Le dernier mémoire des parties requérantes après le rapport complémentaire rédigé sur la base de l'article 13 du règlement de procédure

Les requérants reprochent à nouveau à l'expertise de ne pas avoir répondu aux éléments scientifiques qu'ils ont produits et qui démontrent, selon eux, l'erreur manifeste d'appréciation dans le chef de la partie adverse, quitte à demander un délai supplémentaire pour la remise du rapport. Ils rappellent que la mission des experts ne se limitait pas à analyser la situation à court terme puisque cette mission

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était aussi de "déterminer si des mesures autres que l'arasement sont possibles pour sécuriser les lieux".

Ils contestent aussi avoir été passifs durant l'expertise.

Ils persistent à soutenir que de nombreux éléments ont été omis dans le rapport d'expertise et se réfèrent intégralement à ce qu'ils ont écrit dans leur mémoire rendu après le rapport d'expertise à ce sujet, tout en pointant certains éléments.

Par ailleurs, ils soutiennent qu'au vu des éléments scientifiques qu'ils ont produits, la sécurité du site ne peut être garantie et qu'"il appartient aux autorités publiques de prendre en considération le fait que si le danger devenait immédiat, il ne serait pas possible de sécuriser le site et les environs dans un délai très bref". Ils estiment qu'"il y a lieu d'apprécier le principe de précaution également au regard de l'impossibilité de réagir rapidement en cas d'instabilité qui se manifesterait de manière subite, ce que certains experts n'excluent pas".

Ils répètent ensuite l'argumentation développée dans leur mémoire après expertise à propos de la description des désordres affectant le terril et leurs causes.

À propos de la disproportion des mesures demandées, ils estiment avoir démontré dans leurs précédents écrits de procédure que les intérêts poursuivis par le classement sont sans commune mesure avec le risque potentiel pour la sécurité publique, qui est loin d'être hypothétique. Selon eux, au moment du classement, aucune étude ne mettait en exergue le risque que présentait le terril au milieu d'une zone urbaine. Ils constatent que l'expertise ne l'exclut d'ailleurs pas. Ils affirment qu'il serait erroné de soutenir que les nombreux dégâts constatés sont dans leur intégralité dûs à un manque d'entretien du terril.

Quand bien même l'intérêt justifiant le maintien du classement demeurerait, ils soutiennent que ce qui leur est demandé est tout à fait disproportionné non seulement par rapport à la responsabilité qu'ils portent mais également d'un point de vue financier. Sur ce dernier point, ils font état de plusieurs devis d'entreprises montrant les budgets "pharaoniques" nécessaires à la réalisation des mesures de sécurisation demandées et qui infirment les estimations avancées par les experts. Ils considèrent que le Conseil d'État est "parfaitement compétent pour estimer notamment que les montants sont dérisoires", avancés sans la moindre explication, et qu'ils ne tiennent pas compte de nombreux éléments.

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Ils reprennent aussi leur argumentation concernant les points sous-

estimés ou omis par le rapport d'expertise (voir supra, point V.4.5.).

V.6. Examen

A. Principes et application en l'espèce

L'article 205 du CWATUP n'énonce pas de manière explicite les conditions de fond qui peuvent justifier un déclassement.

La mesure de déclassement trouve son origine dans l'article 14 de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites. L'exposé des motifs précise que cette disposition permet le déclassement des immeubles "dont la conservation n'est plus commandée par l'intérêt national qui avait provoqué le classement" (Doc. Sénat, 1928-1929, n° 52, page 7). Par nature, le déclassement, qui s'analyse en une mesure d'abrogation du régime de protection spéciale que valurent au bien classé un ou plusieurs des intérêts (et aujourd'hui, aussi des critères)

énumérés à l'article 185 du CWATUP, se justifie en cas de disparition en tout ou en partie de l'intérêt qui avait justifié ce classement lorsque le bien ne présente de ce fait plus un intérêt suffisant.

En l'espèce, les propriétaires, à l'époque, du terril n'ont pas poursuivi l'annulation de la décision de classement du 7 juillet 1976, laquelle, comme acte individuel, est devenue définitive au terme de l'écoulement du délai de recours contentieux. Sa légalité ne peut donc pas être remise en question à titre incident à l'occasion du recours contre un refus de déclassement, par exemple, en soutenant que le bien n'a jamais présenté ab initio d'intérêt justifiant son classement sans invoquer l'apparition de nouveaux éléments depuis la date du classement. Il faut donc pouvoir établir une évolution de la situation ou des besoins de la protection du patrimoine.

Les conditions de fond du déclassement en Région wallonne peuvent donc être décrites comme consistant, en principe, en l'apparition ou la découverte, après le classement, d'éléments nouveaux qui établissent que la conservation du bien n'est plus actuellement justifiée à suffisance par les intérêts et critères qui avaient commandé à l'époque son classement.

Une des questions que soulève le recours à l'examen consiste à savoir si le propriétaire peut exiger le déclassement d'un bien immobilier qui présente toujours l'intérêt requis mais qui est devenu dangereux. En principe, la réponse est négative en l'absence de texte le prévoyant. En effet, l'article 185 du CWATUP ne

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permet pas d'exclure du patrimoine immobilier des biens présentant l'intérêt requis, du seul fait qu'ils présenteraient un "danger". Le maintien de la sécurité publique relève d'une autre police administrative qui, en vertu des articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale, sous réserve d'une police spéciale, ressortit au bourgmestre. La coordination des interventions relevant de ces deux polices distinctes est assurée par l'article 206, § 3, du CWATUP, soumettant à une tutelle spéciale la décision du bourgmestre qui, en application des articles 133 et 135, § 2, alinéa 2, 1°, de la nouvelle loi communale, ordonne la démolition d'un bien classé menaçant ruine, sans requérir un déclassement préalable.

Il reste que toute décision administrative doit être adaptée à l'objectif qu'elle poursuit en ce sens qu'il doit exister un rapport de proportionnalité entre, d'une part, la limitation apportée par la mesure administrative à l'exercice d'une liberté ou d'un droit et, d'autre part, en l'occurrence, les nécessités de la sauvegarde du patrimoine culturel, sachant qu'il conviendra de tenir compte, à côté de la valeur du bien, de la nature de la liberté mise en cause (par exemple, le droit de propriété du propriétaire du bien ou celui des riverains) et de l'importance de l'atteinte qui y est portée.

L'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose comme suit :

" Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes".

Pour être conforme à cette disposition, l'ingérence dans le droit de propriété doit être prévue par la loi, poursuivre une fin légitime et ménager un juste équilibre entre le droit de propriété auquel il est porté atteinte et les exigences de l'intérêt général qui légitiment l'atteinte. En l'occurrence, les servitudes d'utilité publique découlant du classement sont prévues par les articles 185 et suivants du CWATUP, applicable en l'espèce. La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu à de multiples reprises que la protection du patrimoine culturel vise un but légitime, précisant notamment dans une décision du 14 mai 2013 que le requérant qui a acquis la propriété du bien par la voie de l'héritage à un moment où ce bien faisait déjà l'objet de restrictions, devait être conscient de celles-ci à ce moment (C.E.DH. (5ème ch), 14 mai 2013, Fürst von Thurn und Taxis v. Allemagne, n° 26367/10).

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L'article 1er du Protocole précité, requiert qu'une mesure d'ingérence dans le droit de propriété, tel un classement, ménage un juste équilibre entre les impératifs de l'intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu. En d'autres termes, même si l'ingérence vise un but légitime, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre le but visé et les moyens employés.

Ce qui vaut pour le classement vaut également pour le refus de lever une mesure de classement (voir aussi C.E.DH. (5ème ch), 14 mai 2013, Fürst von Thurn und Taxis v. Allemagne, n° 26367/10).

En vertu du principe de proportionnalité, l'appréciation de l'intérêt justifiant la protection du bien ne peut donc pas faire complètement abstraction du danger éventuel que présenterait le bien pour la sécurité publique ni de l'importance des mesures de sécurisation que la conservation dudit bien impliquerait, le cas échéant, pour son propriétaire.

En dehors du contrôle de la proportionnalité, le seul fait que la conservation du bien implique des conséquences financières négatives pour les propriétaires ne pourrait cependant pas suffire à fonder la conclusion que le classement et, partant, le refus de déclassement, seraient illégaux.

Le deuxième moyen est centré sur l'existence d'une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Il sera examiné ci-après. Dans la quatrième branche de leur premier moyen, les requérants adressent plusieurs reproches à l'acte attaqué auquel ils font grief de procéder d'une erreur manifeste d'appréciation, qui peuvent être examinés comme suit :

- en ce qui concerne la motivation du classement, l'existence de trois autres terrils à proximité du terril Sainte-Félicité ne dément pas l'intérêt au maintien du classement de ce dernier qui fait partie d'un ensemble "montrant la densité extraordinaire des sites charbonniers" sur le plateau de Flénu jugé particulièrement représentatif à cet égard. De plus, la requête en annulation n'invoque pas la survenance ou la découverte d'éléments nouveaux relatifs à cet intérêt depuis l'adoption de l'arrêté de classement qui avait été pris pour ces motifs;

- le motif selon lequel "le bois qui couvre le terril de Sainte-Félicité est particulièrement varié et intéressant du point de vue forestier et botanique" n'est pas contredit par le danger que présenterait, selon les requérants, le risque de chute de certains arbres n'ayant pu développer un système racinaire suffisant.

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L'intérêt forestier allégué ne renvoie pas ici aux possibilités d'exploitation forestière à des fins commerciales. Le classement n'interdit pas l'abattage, moyennant permis, des arbres dangereux, sans qu'un déclassement soit un préalable à ces opérations. L'arrêté royal du 7 juillet 1976 réserve lui-même l'entretien normal et l'exploitation des surfaces forestières;

- l'intérêt paysager, tenant à ce que "le terril Sainte-Félicité est particulièrement élevé et que son sommet constitue un belvédère de tout premier ordre, permettant de dominer tout le Borinage dont on découvre le paysage extrêmement vaste", n'est pas infirmé par l'impossibilité pour le public d'accéder sans danger au belvédère qui constitue de surcroît une propriété privée. L'accessibilité du public n'est pas une condition du classement, sous la réserve, depuis le décret du 11 avril 2014, de l'article 215bis du CWATUP (non encore en vigueur au moment de l'adoption de l'acte attaqué). Ici aussi, la requête n'invoque aucun élément neuf par rapport au motif qui justifiait déjà le classement initial;

- l'acte attaqué ne rejette pas la dernière demande de déclassement introduite par eux pour la raison qu'ils n'auraient pas fait réaliser des études scientifiques complémentaires demandées en 2012;

- l'acte attaqué prend en compte les avis scientifiques produits par les requérants, avis qu'il cite; il ne nie pas l'existence d'un phénomène d'affaissement du terril mais il estime que le problème peut être résolu à l'aide des mesures de sécurisation qu'il préconise. Plus particulièrement, quant à l'abattage d'arbres menaçant de chuter, l'acte attaqué est motivé comme suit :

" Considérant que dans nombre de ses courriers, le propriétaire fait état d'arbres qui se sont abattus sur la voirie et signale que l'abattage d'arbres est interdit par l'arrêté de classement;

Considérant que cette remarque n'est pas exacte, dans la mesure où l'arrêté prévoit l'abattage pour entretien et que, par ailleurs, à plusieurs reprises, il a été conseillé au propriétaire d'abattre des arbres, dans le respect des règles prescrites, pour assurer la sécurité des biens et des personnes;

[…]

Considérant que le déclassement de ce terril n'est aucunement un préalable à la réalisation des travaux de sécurisation de celui-ci, en particulier en ce qui concerne l'abattage d'arbres dangereux".

Les propriétaires ne sont pas en droit d'exiger le déclassement d'un terril classé pour la seule raison que celui-ci serait la source, selon eux, d'un risque compromettant la sécurité de tiers, à savoir les voisins du terril en question dans un environnement qualifié d'"urbain" pour autant que des mesures de sécurisation puissent raisonnablement y remédier. Ainsi que cela a déjà été rappelé ci-avant, la

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police administrative générale de la sécurité publique relève des attributions du bourgmestre qui, en l'espèce, a pris des ordonnances de police fondées sur les articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale; les propriétaires du terril tantôt se sont abstenus de former un recours contre ces ordonnances, tantôt ont vu leur recours contre celles-ci rejeté. Ces mesures peuvent être exécutées sans déclassement préalable du terril, le cas échéant, en respectant l'article 206, § 3, du CWATUP. Par ailleurs, l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 7 juillet 1976 prend le soin de préciser que les travaux de soutènement nécessaires pour lutter contre les glissements éventuels de terrain pourront être entrepris. Enfin, contrairement à ce qu'affirme la requête en annulation, l'acte attaqué n'affirme pas que "le rapport établi par SERGECO démontrerait l'absence de tout signe d'instabilité", à distinguer des "mouvements en profondeur".

En ce qui concerne le motif relatif à la défaillance du propriétaire auquel l'acte attaqué reproche de ne pas entretenir son bien et de refuser de prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité du terril et pour empêcher les dégradations aux propriétés voisines, les requérants ne contestent pas ne pas avoir exécuté toutes les mesures prescrites par le bourgmestre dans son ordonnance de police du 6 février 1996.

En conclusion, les désordres allégués ne sont de nature à justifier une obligation de déclassement que s'il apparaît que le classement fait obstacle à la prise des mesures indispensables pour éviter des dangers réels menaçant la sécurité publique.

Les requérants soutenant que le risque d'une instabilité du terril peut survenir à tout moment, et affirmant l'inadéquation et la disproportion des mesures de sécurisation préconisées dans l'arrêté attaqué, une expertise a été ordonnée par le Conseil d'État à défaut de démonstration claire dans les rapports d'expertise déposés par les requérants et d'initiative des autorités chargées de la police de la surveillance des terrils.

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B. L'expertise

B.1. Quant au délai accordé aux requérants pour répondre au rapport d'expertise

L'article 5 du dispositif de l'arrêt n° 237.187 du 26 janvier 2017 énonce que les parties pourront déposer un mémoire dans les trente jours de la notification par le greffe du rapport d'expertise.

Les conseils des requérants ont demandé le 13 novembre 2017 que le délai de trente jours qui leur a été imparti pour répondre au rapport d'expertise soit prolongé et porté au moins à quatre mois afin de pouvoir y apporter une réponse sérieuse et donc à l'aide d'éléments scientifiques pertinents.

Par une lettre du 14 novembre 2017, une réponse négative a été apportée à la demande de prolongation du délai, dès lors que, d'une part, ce délai est fixé par l'arrêt n° 237.187 du 26 janvier 2017 et que toute modification de celui-ci impliquerait une nouvelle audience, ce qui retarderait d'autant la solution de l'affaire alors que les parties requérantes soutiennent que le terril présente un risque d'effondrement, et dès lors que, d'autre part, l'arrêt précité définissait de manière précise le contenu de la mission des experts, de telle sorte que les parties pouvaient, dès la notification de cet arrêt, préparer leurs observations au regard de cette mission. La lettre du 14 novembre 2017 fait observer, concernant ce dernier point, que les parties requérantes disposent déjà d'une très bonne maîtrise technique du dossier dont l'historique remonte aux années 1990.

Dans leur mémoire déposé après le rapport d'expertise, les requérants soutiennent qu'en raison du refus de prolonger le délai, ils n'ont pas pu disposer du temps suffisant pour répondre de manière concrète et précise à ce rapport. Ils invoquent deux arguments à l'appui de leur affirmation.

En premier lieu, ils affirment que le rapport contient des "éléments nouveaux", non connus par elles avant le dépôt de celui-ci; ils ne citent cependant qu'un seul élément nouveau, à savoir le chiffrage (du coût des mesures de sécurisation envisagées). Ce premier argument n'est pas péremptoire dès lors que la problématique des mesures de sécurisation à prendre et de leur coût est discutée depuis longtemps; elle est évoquée non seulement dans la décision attaquée du 25 septembre 2013 mais aussi dans plusieurs rapports d'expertise antérieurement rédigés, tel le rapport de l'ingénieur civil GOSSELIN du 2 août 1994, ou l'ordonnance de police du bourgmestre du 3 avril 1995. Rien n'empêchait les

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requérants de faire chiffrer dès ce moment la dépense occasionnée par les travaux de sécurisation du terril.

En second lieu, ils soutiennent que vu le délai imparti, il n'était possible pour aucun "scientifique académique" d'apporter une réponse au rapport dans des conditions dignes de ce niveau. Toutefois, rien n'interdisait aux requérants de consulter, dès la notification de l'arrêt interlocutoire, un scientifique de "niveau académique" en vue de les assister pendant les opérations d'expertise et lors de l'examen du rapport d'expertise.

En résumé, l'expertise contradictoire a permis aux requérants de faire valoir toutes leurs observations sur le déroulement de celle-ci et de communiquer aux experts désignés par le Conseil d'État tous leurs documents probants. Les requérants furent présents ou représentés lors de la visite des lieux du 10 mai 2017 et ont pu exprimer leur point de vue à cette occasion. Les parties ont chacune reçu un délai de trente jours pour répondre aux conclusions de l'expertise et elles ont disposé encore d'un délai de trente jours pour déposer un dernier mémoire après le rapport complémentaire de l'auditeur. Dans ces circonstances, il ne peut être question d'atteinte aux droits de la défense dont les requérants doivent bénéficier.

B.2. En ce qui concerne le caractère jugé incomplet ou erroné du rapport d'expertise.

a/ Les requérants estiment que dans le délai de six mois, selon eux trop court, qui leur fut imparti, les experts désignés par le Conseil d'État ont rédigé un rapport qu'ils jugent "prématuré, incomplet et insuffisamment motivé et, à titre subsidiaire, erroné". Ils affirment que ce délai est trop court pour mener de nouvelles investigations sérieuses et complètes.

Le rapport d'expertise atteste de ce que les experts désignés par le Conseil d'État ont procédé aux six devoirs qu'énumère l'arrêt interlocutoire.

Le délai de six mois que les requérants jugent trop court est fixé dans l'arrêt interlocutoire du 26 janvier 2017 dont le dispositif, en son article 4, énonce que le rapport d'expertise sera déposé au greffe dans les six mois de la consignation de la provision demandée. Il y a lieu de rappeler que les requérants eux-mêmes invoquaient un risque important pour la sécurité publique à court ou moyen terme.

Un plus long délai d'expertise était donc inconciliable avec ledit risque vanté par les requérants eux-mêmes.

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Par ailleurs, il y a lieu d'observer que, d'une part, les experts pouvaient s'appuyer, dans la réalisation de leur mission, sur une série d'investigations scientifiques précédemment réalisées et notamment sur celles que les professeurs MONJOIE et SCHROEDER de la Faculté des sciences appliquées de l'Université de Liège avaient consigné dans leur rapport du 1er septembre 1995. D'autre part, les requérants se sont abstenus de demander, pendant le déroulement des opérations d'expertise, que les experts désignés par le Conseil d'État procèdent à certaines investigations techniques qu'ils auraient décrites en temps opportun. En conséquence, ils ne peuvent revendiquer que l'expertise soit maintenant recommencée afin d'inclure des investigations complémentaires. Au demeurant, il y a lieu d'observer que les requérants ont prétendu dans leurs écrits de procédure antérieurs que toute nouvelle étude scientifique était superflue.

b/ Les requérants reprochent en premier lieu au rapport d'expertise d'avoir omis d'examiner le poids du terril et l'inadéquation du sous-sol à supporter un tel poids. La critique manque en fait. En effet, le rapport procède à l'examen du sous-sol et constate l'absence à l'heure actuelle de mouvements importants liés au bourrelet dans les termes suivants (rapport, page 30) :

" [...] Si les mouvements de sol liés aux bourrelets ont certainement pu évoluer au cours des années, il n'apparaît pas aujourd'hui de traces et/ou d'observations que des mouvements importants ont toujours lieu. La cour de l'école a été en grande partie rénovée et ce revêtement de la cour n'est plus affecté par des fissurations.

Les murs anciens sont bien affectés par des fissurations importantes mais les murs plus récents ne le sont pas. De plus, lors des descentes le long des flancs de terril, aucune trace d'escarpements ou de décrochements n'a été observée. Cela signifie donc que les mouvements en pied de terril n'ont pas amené à l'heure actuelle à la formation d'une loupe de glissement circulaire. Toutefois, une évolution des couches de marnes pourrait éventuellement provoquer des problèmes au sein du terril, si un fluage important se développait.

Les problèmes de fissuration au niveau des murs de séparation des jardins de l'Avenue du Champ de Bataille sont en fait liés à la présence du bourrelet. Sur les murs le plus anciens, l'ouverture des fissures peut être très importante (pluri centimétrique), alors que les murs plus récents ne présentent pas de fissurations.

Cela signifie que les mouvements relatifs au bourrelet ne sont plus très actifs.

[...]".

c/ Le rapport examine également le phénomène d'érosion du terril (page 31).

d/ Il relève aussi que sept puits de mines sont référencés dans l'inventaire des terrils en Région wallonne (page 3) et que la carte des thématiques du sous-sol de Wallonie (direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (D.G.A.R.N.E.), Service public de Wallonie (S.P.W.)) localise fort logiquement de nombreux anciens puits de mine avérés à

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proximité immédiate et sous le terril, de même que des carrières souterraines recensées à proximité de celui-ci (page 5 et figure 3). Il ne mentionne pas l'existence d'un danger actuel que provoqueraient ces puits ou ces carrières.

La critique relative au risque d'effondrement de galeries de mines non entretenues n'est ni documentée ni précisée par les requérants qui n'indiquent pas quelles galeries seraient à l'origine du risque. Le rapport de l'ingénieur civil GRAINDORGE du 15 novembre 2017, auquel ils font référence fait état de cas similaires et envisage des risques "potentiels". Ce rapport se limite à énoncer que "le troisième grand risque [est] l'effondrement de galeries et les infiltrations d'eau qui peuvent provoquer à terme un affaissement au moins partiel de l'ensemble" et que "ces sujets ont largement été débattus par Daniel PAYCYNA (ingénieur des mines de la Région wallonne) à cette occasion [?] et par le service de géologie du professeur MONJOIE de l'Université de Liège". Il n'est pas précisé concrètement en quoi et dans quelle mesure ce risque potentiel se vérifie pour le terril Saint-Félicité.

e/ Les autres critiques sont relatives aux mesures de sécurisation préconisées. Selon les requérants, les experts n'auraient pas examiné la faisabilité des opérations et la sécurité du chantier, la nécessité de procéder au retalutage du terril pour assurer la stabilité des pentes, les mesures qui relèvent de la responsabilité de la Région wallonne, ainsi que le coût de la caractérisation et du recours à la filière d'élimination des déchets. Ces questions seront abordées ci-après dans le cadre de l'examen des mesures de sécurisation et de l'estimation des coûts. Il y a lieu toutefois d'observer d'ores et déjà que l'arrêt interlocutoire se borne à demander aux experts "de donner une indication du coût de chacune des mesures" qu'il énumère et que les requérants n'ont pas sollicité en cours d'expertise que certains devoirs particuliers soient effectués par les experts.

D'un autre côté, les requérants reprochent, d'une part, aux experts d'avoir uniquement préconisé des mesures de sécurisation à court terme sans aborder celles qui permettent d'assurer la sécurité du site dans une perspective à long terme et font observer, d'autre part, que les experts n'ont pas pu effectuer les analyses nécessaires pour les risques à long terme, concernant en premier lieu l'évolution des marnes en profondeur par la pose d'inclinomètres et en second lieu l'existence d'une auto-

combustion par la réalisation d'une thermographie du terril en hiver.

Comme il a déjà été exposé, il peut être admis qu'il existe une obligation de procéder à un déclassement du site lorsqu'apparaissent des désordres qui, n'existant pas au moment du classement ou inconnus à ce moment, sont la source d'un risque de danger actuel et probable, lorsque le classement fait obstacle à la prise des mesures qui sont indispensables pour assurer la sécurité publique.

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Toutefois, s'agissant des risques de dangers qui, à la fois, ne sont susceptibles d'apparaître qu'à long terme, et qui sont sinon hypothétiques, du moins font l'objet de controverses, dans l'attente de l'aboutissement d'investigations et de surveillances au long cours, il peut difficilement être soutenu que de tels risques aléatoires ou potentiels et à long terme seraient de nature à justifier un déclassement immédiat. Il convient, dans une telle hypothèse, en l'absence de danger immédiat, d'attendre les résultats de mesures d'investigation et de surveillance qui sont prescrites, pour décider ensuite, sur le vu de ces résultats, s'il y a lieu ou non de procéder au déclassement du site dangereux.

En l'espèce, les experts désignés par le Conseil d'État ont conclu leur examen des mesures de sécurisation préconisées en écrivant ce qui suit :

" [...]

En complément à ces mesures, nous préconisons toutefois deux autres mesures complémentaires pour les risques à plus long terme. La première concerne l'évolution des marnes en profondeur et d'un mouvement possible pouvant amener à une instabilité d'ensemble. Afin d'évaluer ce problème, la pose d'inclinomètres en profondeur allant se ficher dans la roche du Houiller permettra ce monitoring. La réalisation de ces inclinomètres sera facilitée par la création d'un chemin sur la périphérie du terril. Par ailleurs afin d'évaluer l'existence d'une auto-combustion dans le terril, une thermographie du terril en hiver peut être envisagée" (rapport, page 34).

Les experts concluent leur examen relatif à la stabilité du terril en faisant observer que les mouvements en pied de terril n'ont pas amené à l'heure actuelle à la formation d'une loupe de glissement circulaire mais qu'une évolution des couches de marnes pourrait éventuellement provoquer des problèmes au sein du terril, si un fluage important se développait (pages 30 et 31). Ils écrivent que la présence du bourrelet dans la cour de l'école (pour la partie non rénovée) et de nombreux jardins n'occasionne pas directement des dangers mais que ce bourrelet a induit également la fissuration dans des murs de séparation des jardins.

Par ailleurs, ils indiquent que lors de la visite de juin 2017, des observations de la présence de schistes noirs et de schistes rouges ont pu être faites, que cela signifie que des phénomènes d'auto-combustion se sont produits dans le passé, qu'il n'a pas été possible de mettre en évidence une activité d'auto-

combustion toujours existante lors de la visite : absence de fumeroles mais végétation abondante et période estivale peu propice à la détection de zones plus chaudes, sans toutefois qu'ils aient observé de décrochements ou d'escarpements à la transition entre les schistes houillers qui démontreraient une instabilité en cours (rapport, p. 31).

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Les experts observent aussi, toujours au sujet des phénomènes d'auto-

combustion, ce qui suit :

" [...]

Des traces d'auto-combustion des schistes ont été observées lors des descentes le long des flancs du terril. Cette auto-combustion se caractérise par la présence de schiste rouge résultant de l'oxydation du schiste noir. Lors des descentes, ces zones de schistes rouges étaient relativement limitées et ne pourraient provoquer des mouvements d'ensemble important. Elles ne constituent pas en l'état de danger pour le voisinage. Sur une échelle de 0 (pas de danger) à 4 (danger très grave), ce danger peut être coté à 0 dans l'état actuel.

[...]" (rapport, p. 32).

Sur ces deux questions réunies, les experts ajoutent ce qui suit :

" [...]

Concernant un mouvement à plus long terme lié au fluage des couches de marnes sous-jacentes au terril, il pourrait mener [à] une instabilité d'ensemble d'une loupe de glissement. Ce phénomène n'est pas actuellement visible mais ne peut être a priori exclu à plus long terme. Le même commentaire peut être fait sur la problématique de l'auto-combustion du charbon. Si elle se produisait, elle pourrait provoquer potentiellement des problèmes de stabilité" (rapport, p. 33).

Du point de vue du classement du site, il peut en être déduit que les dangers de fluage et d'auto-combustion apparaissent actuellement comme des risques potentiels mais aléatoires et à long terme qui justifient sans doute des mesures de surveillance étroite du terril et les investigations que recommandent les experts, mais non pas déjà un déclassement immédiat du site. La question du déclassement devra être réexaminée au moment où cette surveillance et ces investigations feraient apparaître, le cas échéant, un risque prévisible de danger auquel le classement ne permettrait pas de remédier.

B.3. Évaluation des risques de danger et mesures préconisées

Dans le mémoire qu'ils ont déposé après le rapport d'expertise et leur dernier mémoire après le rapport complémentaire, les requérants invoquent "la primauté du principe de précaution". Ils reprochent au rapport d'expertise d'avoir tiré des conclusions sur les risques de danger dans une zone urbanisée alors que ce rapport contient de nombreux passages concédant l'ignorance d'éléments pourtant fondamentaux (fluage, auto-combustion, risque de glissement des terres, évolution du sous-sol) au sujet desquels ils avaient produit de nombreuses études, mais sans que les experts en tiennent compte. Ils font grief à l'expertise de ne pas avoir émis de réserves quant à l'établissement des cotes de dangers. À leur estime, il aurait fallu à tout le moins différer leur évaluation jusqu'à la réalisation des mesures complémentaires préconisées.

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Le principe de précaution dans le domaine de la protection d'un environnement sain, découle d'abord de l'article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution et se concrétise notamment à l'article D.3 du Livre Ier du Code wallon de l'environnement qui le définit comme le principe "selon lequel l'absence de certitude scientifique ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût socialement et économiquement acceptable".

Le principe impose une démarche de précaution à l'égard des risques incertains qui ne peuvent pas être exclus mais qui apparaissent avec une certaine vraisemblance. L'application du principe de précaution par l'administration relève du pouvoir discrétionnaire en sorte que le Conseil d'État ne peut y substituer son appréciation. Il ne peut que contrôler l'erreur manifeste.

Au regard de la démarche de précaution, il n'est pas manifestement déraisonnable, comme l'a fait le rapport d'expertise, après avoir examiné dans un premier temps les dangers risquant d'apparaître à court et moyen terme et les moyens d'y remédier, de préconiser dans un second temps la mise en œuvre de mesures de surveillance et d'investigation pour les risques à plus long terme.

Le bourrelet et la fissuration des murs de séparation

Le rapport d'expertise distingue, d'une part, l'éjection d'un bourrelet périphérique lors de la création d'un terril et, d'autre part, l'instabilité à la suite d'une évolution du sous-sol (page 28).

Les experts ont constaté que si les mouvements de sol liés au bourrelet ont certainement pu évoluer au cours des années, il n'apparaît pas aujourd'hui de traces et/ou d'observations que des mouvements importants ont toujours lieu, que la cour de l'école a été en grande partie rénovée et ce revêtement de la cour n'est plus affecté par des fissurations, que les murs anciens sont bien affectés par des fissurations importantes mais les murs plus récents ne le sont pas. Ils ajoutent que lors des descentes le long des flancs de terril, aucune trace d'escarpement ou de décrochement n'a été observée et ils en déduisent que les mouvements en pied de terril n'ont pas amené à l'heure actuelle à la formation d'une loupe de glissement circulaire, sans exclure un risque de fluage des marnes à plus long terme.

Selon le rapport d'expertise, les problèmes de fissuration des murs de séparation des jardins de l'avenue du Champ de Bataille sont liés à la présence du bourrelet; sur les murs les plus anciens, l'ouverture des fissures peut être très

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importante (pluri-centimétrique), alors que les murs plus récents ne présentent pas de fissurations; cela signifie, selon les experts, que les mouvements relatifs au bourrelet ne sont plus très actifs.

Le rapport d'expertise évalue le danger résultant du bourrelet à 1 sur une échelle de 0 à 4, tandis que celui qui résulte de la fissuration des murs de séparation perpendiculaires à l'axe du bourrelet reçoit une note de 2 "pour les murs les plus anciens et les moins entretenus".

Dès lors, il peut être admis qu'en l'absence d'évolution sensible à court ou moyen terme, aucune mesure de sécurisation (hors l'entretien des murs anciens et la réparation des murs fissurés à l'initiative de leurs propriétaires) ne soit dès à présent prescrite.

La critique manque donc en fait.

Les arbres

Le rapport d'expertise préconise des abattages réguliers des arbres qui penchent ainsi que des plantations dans les zones non plantées pour stabiliser le sol.

L'abattage des arbres devenus dangereux n'est pas interdit par l'arrêté de classement du terril, lequel excepte de l'interdiction d'abattage, l'entretien normal des surfaces forestières.

Il n'est pas établi que l'abattage d'arbres isolés devenus dangereux serait techniquement impossible. D'une part, le rapport de l'expert Frédéric PETIT du 24 janvier 2014, figurant au dossier des requérants porte non sur l'abattage d'arbres isolés mais sur l'impossibilité d'une exploitation forestière nécessitant la construction d'une ou plusieurs pistes d'exploitation d'une largeur de ± 3 mètres permettant l'accès d'"engins adéquats". D'autre part, les requérants affirment eux-mêmes qu'ils avaient pris l'initiative d'abattre certains arbres en 1996 avant que la ville de Mons ne les somme d'arrêter parce qu'ils ne disposaient pas pour ce faire des autorisations administratives requises et non, comme ils semblent le soutenir, parce que le classement le leur interdirait. L'abattage d'arbres n'était et n'est donc pas impossible, quelque soit l'étroitesse des chemins d'accès.

Par ailleurs, la recommandation de procéder à des "plantations" dans les zones non plantées afin de stabiliser le sol n'est pas démentie par celle d'abattre des arbres dangereux même si, compte tenu de la nature du sol, l'enracinement des arbres n'est pas optimal.

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L'auto-combustion du terril

Le rapport d'expertise signale qu'il n'a pas été possible de vérifier si la combustion du schiste était encore en cours actuellement au sein du terril. Il indique aussi que lors des descentes effectuées le long du terril, les zones de schiste rouge étaient relativement limitées et ne pourraient pas provoquer des mouvements d'ensemble importants. Il évalue le danger en retenant la note 0 sur une échelle de 0

(pas de danger) à 4 (danger très grave). Cela correspond à la situation actuelle. Pour le plus long terme, les experts écrivent qu'à l'instar du fluage des couches de marnes, l'auto-combustion du charbon, qui n'est pas actuellement visible mais ne peut pas être exclue à plus long terme, pourrait provoquer potentiellement des problèmes de stabilité. Logiquement, les experts se disent d'avis qu'afin d'évaluer l'existence d'une auto-combustion dans le terril, une thermographie du terril en hiver peut être envisagée.

Le rapport d'expertise ne s'expose pas sur ce point aux critiques des requérants.

Le rapport du 15 novembre 2017 de l'ingénieur GRAINDORGE conclut, quant à lui, que le terril brûle toujours et retient comme signe inquiétant la fissure apparue au sommet du terril.

Le rapport des experts désignés par le Conseil d'État retient une autre analyse de la situation. Il note que la dépression observée en partie sommitale du terril est présente depuis très longtemps comme en témoignent l'absence de traces visibles de glissements ou de mouvements récents le long d'une des faces de la cuvette et le développement d'une végétation en ce compris de grands arbres. Les experts écrivent que la raison la plus probable de ces dépressions est le mode de dépôt du remblai houiller qui ne s'est pas fait de manière homogène dans cette partie.

Il n'appartient pas au Conseil d'État de trancher lui-même cette controverse technique, d'autant qu'une thermographie réalisée en hiver, tel que le préconisent les experts, pourrait lever le doute.

Les murs d'enceinte

Le rapport d'expertise constate une accumulation de terres et de détritus à l'arrière de ces murs qui sont généralement en mauvais état et qui, n'étant pas prévus pour reprendre les poussées de terre, risquent de basculer. Il ajoute qu'un

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manque d'entretien évident de ces murs explique également leur état actuel. Le danger qu'ils représentent reçoit une note de 4 sur une échelle allant de 0 à 4.

Le délabrement de ces murs dû à un manque d'entretien de la part du propriétaire ne peut être retenu à l'appui d'une demande de déclassement introduite par celui-ci.

Pour le reste, les critiques formulées par les requérants se concentrent sur les mesures qui sont préconisées pour sécuriser ces murs. Elles seront donc examinées ci-après avec les autres mesures de sécurisation du site.

B.4. Les mesures de sécurisation et l'estimation de leur coût

Au sujet des mesures de sécurisation, les experts désignés par le Conseil d'État exposent ce qui suit (rapport, p. 34) :

" Dans l'arrêté du Ministre des Travaux Publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine du 25 septembre 2013, les mesures suivantes sont préconisées pour l'entretien du terril de Sainte-Félicité :

- abattages réguliers des arbres qui penchent, - des plantations dans les zones non plantées pour stabiliser le sol, - la création d'une cuvette de récolte des eaux sur le flanc ouest (le plus exposé), d'une profondeur et d'une largeur d'un mètre : ces travaux impliqueront des abattages réguliers d'arbres, des travaux de terrassement et la création de chemin pour faire évacuer les terres (schistes), - le dégagement des murs qui entourent le terril : ces murs étaient des murs de clôture et non de soutènement, raison pour laquelle ils sont minces : il faut terrasser derrière tout le pourtour du terril pour ramener le niveau de sol au pied de ces murs et supprimer la pression exercée contre ceux-ci; ici aussi, il faudra créer des chemins pour organiser l'évacuation des volumes à évacuer.

Sur base de l'ensemble des observations effectuées et des documents disponibles, nous pouvons conclure qu'à court terme les plus gros risques liés au terril sont la chute d'arbres et l'état de délabrement des murs d'enceinte. Il n'y a donc pas lieu d'araser totalement ou partiellement le terril. Les mesures préconisées sont dès lors suffisantes pour sécuriser les lieux à court terme, sauf pour la stabilité du mur. Il conviendra après évacuation de vérifier l'état du mur. Certaines parties peuvent être réparées mais vu l'état de délabrement du mur d'enceinte (notamment le long de la rue du Moulin d'en Haut), il sera certainement nécessaire de déposer le mur et d'en construire un nouveau.

[...]".

Il y a lieu de constater que les mesures de sécurisation préconisées par l'arrêté attaqué sont jugées suffisantes par les experts pour sécuriser les lieux "à court terme", les risques à plus long terme devant faire l'objet des investigations décrites ensuite dans le rapport. La critique des requérants reprochant aux experts de ne pas avoir tenu compte de l'évolution à long terme, après les travaux de sécurisation, n'est donc pas fondée.

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S'appuyant sur l'avis des experts qu'ils ont consultés, les requérants estiment, au contraire des experts désignés par le Conseil d'État, que ces travaux sont pratiquement irréalisables, qu'ils sont dangereux et qu'ils sont de nature à engendrer de nouveaux risques bien plus importants encore. Ils affirment que la réfection des murs situés à l'arrière des maisons nécessiterait des travaux de terrassement importants ainsi qu'un retalutage du terril, lequel ne pourrait pas se réaliser sans le déclassement du site.

À lire le rapport des experts désignés par le Conseil d'État, il apparaît que l'ampleur des travaux de sécurisation est en partie due à un manque persistant d'entretien ponctuel du terril, ce que relevait aussi l'arrêté attaqué.

En ce qui concerne le retalutage que les requérants jugent nécessaire pour assurer la stabilité des pentes, il n'est pas exact d'affirmer que cela impliquerait nécessairement le déclassement du site dès lors que, d'une part, comme il a déjà été exposé, l'arrêté de classement dispose que pourront être entrepris les travaux de soutènement qui sont nécessaires pour lutter contre les glissements éventuels de terrain et que, d'autre part, les autres travaux de sécurisation peuvent être effectués sous le couvert d'une autorisation patrimoniale préalable, actuellement le permis d'urbanisme.

Pour le reste, il y a lieu de rappeler que le contrôle de légalité exercé par le Conseil d'État implique uniquement de vérifier que, outre l'absence d'erreur manifeste d'appréciation, l'acte administratif contient des motifs suffisants et adéquats justifiant son dispositif.

À propos du coût des mesures de sécurisation des lieux, les experts désignés par le Conseil d'État écrivent ce qui suit :

" L'estimation des différentes interventions n'est pas évidente car la quantité précise de chaque mesure (nombre d'arbres à abattre, volume des terres à évacuer …)

n'est pas connue. Les prix proposés devront donc être revus en fonction d'un mesurage précis. Ces prix s'entendent hors TVA.

Abattage d'arbres : 5 k€ Excavation déblais (pour une piste de 2,50 m de large, d'une longueur de 600 m) sur une profondeur moyenne de 1,50 m : 34 k€ Dépose d'un mur (pour une longueur de 300 m) : 15 k€ Placement de trois inclinomètres à 20 mètres (installation de la foreuse, forage destructif et mise en place du tube inclinométrique) : 13 k€".

Les requérants reprochent aux auteurs du rapport d'expertise de ne pas expliquer comment ils sont parvenus à de tels chiffres ni sur quelle base ils les ont avancés. Ils exposent avoir consulté plusieurs entrepreneurs qui ont remis des devis impliquant des coûts bien plus élevés. Ils regrettent que les experts n'aient pas

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analysé les mesures qui devraient être mises à la charge des pouvoirs publics et de n'avoir pas pris en considération le coût de la caractérisation et celui du recours à la filière d'élimination des déchets. Ils invoquent la disproportion de ce qui leur est demandé en soutenant que les travaux qu'ils doivent exécuter en vertu du rapport d'expertise de MM. CHARLIER et COLLIN excèdent très largement ce qui peut être demandé à tout propriétaire.

Pour rappel, dans la quatrième branche de leur premier moyen, les requérants soutiennent que les mesures de sécurisation et les contraintes qui pèsent sur le site du terril sont totalement disproportionnées par rapport aux intérêts à protéger tandis que le deuxième moyen de la requête est centré sur l'allégation d'une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Le rapport d'expertise se révèle assez sommaire en ce qui concerne l'évaluation du coût des mesures de sécurisation envisagées, coût au sujet duquel l'arrêt interlocutoire ne demandait, il est vrai, qu'une "indication". Il ne peut néanmoins être exclu que le coût réel puisse être bien plus élevé que l'estimation consignée dans le rapport d'expertise. Il convient toutefois de relever que les devis déposés par les requérants en annexe à leur mémoire après expertise et à leur second dernier mémoire présentent eux-mêmes des variations de prix importantes entre eux.

Quoi qu'il en soit, le jugement de la présente affaire ne requiert cependant pas que de nouveaux devoirs d'expertise soient prescrits en vue de préciser ce coût, pour les raisons qui suivent.

C. Principe de proportionnalité

Une distinction doit en effet être opérée entre deux types de disproportion : d'une part, la disproportion entre l'intérêt que présente le terril classé et sa dangerosité ou le coût éventuellement exagéré des travaux que nécessite sa sauvegarde; d'autre part, la disproportion entre ce coût et ce que les pouvoirs publics peuvent raisonnablement demander à un propriétaire.

La première catégorie peut, le cas échéant, aboutir à l'annulation d'un classement ou d'un refus de déclassement, pour violation du principe de proportionnalité qui exige qu'il y ait un juste équilibre entre la mesure et ses motifs.

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En l'espèce cependant, il n'est pas établi que depuis le classement, acte individuel devenu définitif, de nouvelles circonstances seraient apparues ou auraient été découvertes de nature à diminuer l'intérêt que présente le site ou à accroître la charge que sa sauvegarde implique pour le propriétaire rendant celle-ci démesurée par rapport à l'intérêt du terril, hors les frais résultant du manque d'entretien ponctuel du bien, réparations et sécurisations normales incluses. Il s'agit plutôt ici d'une situation évolutive lente au long cours. Le tassement des terrils, le danger d'éboulement et d'auto-combustion sont des phénomènes connus de longue date.

D'ailleurs, l'article 2 de l'arrêté de classement excepte notamment de la liste des restrictions les travaux de soutènement nécessaires pour lutter contre les glissements éventuels de terrain, ce qui laisse supposer que, contrairement à ce que prétendent les requérants, le risque de glissements de terrain était déjà envisagé et ne constitue pas dès lors une circonstance nouvelle ni une véritable découverte postérieure au classement.

Il convient de surcroît d'avoir égard au fait que les requérants ont acquis la propriété du terril en ayant connaissance de son classement comme site dès 1976

avec les contraintes qui s'y attachent, outre qu'un certain nombre de contraintes ou d'inconvénients qu'ils dénoncent ne trouvent pas leur origine dans le classement mais dans la configuration des lieux ou dans le zonage du plan de secteur (zone forestière).

Par ailleurs, s'agissant des risques miniers, l'acte authentique de vente du terril aux requérants, passé le 25 septembre 1984, contient une clause selon laquelle le bien vendu et les constructions qui viendraient à y être érigées sont affectées de la servitude de souffrir les conséquences de l'exploitation des mines et charbonnages de la société venderesse et qui précise que lors de la fixation du prix de vente entre parties, il a été tenu compte de ce que l'immeuble est grevé de la servitude minière.

En outre, comme condition essentielle de la vente, les acquéreurs ont déclaré renoncer à toute réclamation envers la société venderesse en raison de tout dommage quelconque au bien vendu et aux constructions pouvant y être érigées, par tous travaux de l'exploitation des mines et charbonnages de la venderesse. Ces clauses témoignent de l'acceptation par les acquéreurs d'un risque prévisible.

La seconde catégorie de disproportion est celle qui existerait entre ce qui est, par une décision légale, demandé aux requérants en termes de mesures de sécurisation d'un site classé et ce qui peut être normalement demandé par les pouvoirs publics à un propriétaire. C'est cette catégorie de disproportion qui est plus spécifiquement alléguée dans le mémoire après expertise des requérants.

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Il y a lieu en effet d'admettre que les requérants se trouvent placés dans une situation difficile, étant propriétaires d'un terril qui se révèle improductif, présente des dangers et nécessite des mesures de sécurisation dont certaines sont onéreuses, sans pouvoir bénéficier de subventions de la part des pouvoirs publics qui n'ont jamais envisagé une indemnisation ou une expropriation du bien qu'ils refusent de déclasser en raison du maintien de l'intérêt historique et paysager qu'il offre.

En dépit de cette sujétion particulièrement lourde, il ne peut cependant pas être conclu, en raison des particularités de la présente cause rappelées ci-avant, que le refus de déclasser procéderait d'une erreur manifeste d'appréciation ou méconnaîtrait le principe de la proportionnalité.

Il pourrait toutefois en résulter une rupture de l'égalité devant les charges publiques qui se résoudrait non en une annulation de la mesure administrative mais en une obligation d'indemnisation.

En effet, lorsque, par hypothèse, les charges résultant de la mise en œuvre de la politique relative au patrimoine excèdent le risque social ou entrepreneurial normal, une indemnisation peut dans certains cas être due même sans texte en vertu du principe de l'égalité devant les charges publiques. Cela ne signifie pas encore que le maintien du classement serait manifestement disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi par la mesure de classement initiale.

Aux termes de l'arrêt de n° 132/2015 du 1er octobre 2015, la Cour constitutionnelle précise ce qui suit :

" B.8.1. En vertu du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, l'autorité ne peut, sans compensation, imposer des charges qui excèdent celles qui doivent être supportées par un particulier dans l'intérêt général.

Il découle de ce principe que les effets préjudiciables disproportionnés - c'est-à-

dire le risque social ou entrepreneurial extraordinaire s'imposant à un groupe limité de citoyens ou d'institutions - d'une mesure de coercition qui est en soi régulière, comme le fait d'imposer une servitude d'utilité publique, ne doivent pas être mis à charge des personnes lésées, mais doivent être répartis de manière égale sur la collectivité.

B.8.2. Le seul fait que l'autorité impose des restrictions au droit de propriété dans l'intérêt général n'a toutefois pas pour conséquence qu'elle soit tenue à indemnisation.

L'établissement, par ou en vertu d'une disposition législative, d'une servitude d'utilité publique ou d'une restriction d'un droit de propriété dans l'intérêt public ne confèrent pas un droit à une indemnité au propriétaire du fonds (Cass., 16 mars 1990, Pas., 1990, I, n° 427; CEDH, 25 juin 2015, Couturon c. France, §§ 34 à 43).

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B.8.3. Une indemnité n'est requise que lorsque et dans la mesure où les effets de la servitude d'utilité publique ou la restriction du droit de propriété du groupe de citoyens ou d'institutions qui en font l'objet excèdent la charge qui peut être imposée dans l'intérêt général à un particulier".

L'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 57/2016 du 26 avril 2016 rappelle aussi ce qui suit :

" B.17.2. Le fait que les dispositions attaquées ne contiennent pour le surplus pas de régime d'indemnisation n'empêche pas que le juge examine, dans le cadre de certaines actions impératives, si, en vertu du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, une indemnité doit être octroyée.

En cas de silence du législateur, il appartient au juge d'appliquer le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques et de prendre en compte tous les éléments concrets d'intérêt public et privé, ainsi que les attentes raisonnables des citoyens en ce qui concerne la solidarité qui leur est demandée (Cass., 24 juin 2010, Pas., 2010, n° 453)".

Il en résulte que le premier moyen, quatrième branche et le deuxième moyen ne sont pas fondés.

VI. Troisième moyen

VI.1. Thèse des parties requérantes

A. La requête

Le troisième moyen dénonce la violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, l'excès de pouvoir et la violation du principe de bonne administration.

Il est rédigé comme suit :

" L'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 impose à tout acte administratif d'être motivé.

L'acte attaqué fait référence à certains «avis motivés» du Collège provincial, de la cellule «Aménagement-Environnement» du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme.

Ces avis n'ont pas été communiqués au requérant et ne font l'objet d'aucun détail dans l'acte attaqué.

Ils ne sont en effet ni annexés ni commentés.

Il n'est fait que laconiquement mention de «Considérant l'avis motivé du Collège provincial du Hainaut émis en séance du 5 juillet 2012;

[...]

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Considérant l'avis du 17 octobre 2011 de la cellule 'Aménagement-

Environnement' du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, qui stipule notamment que ledit terril n'a pas subi de mouvement de transport en masse majeur depuis 1978».

Le contenu de l'avis du Collège provincial est inconnu. Il n'a été ni notifié au propriétaire [ni] mis à la disposition du public sur internet.

Il n'a dès lors pas été possible pour le requérant de prendre connaissance dudit avis et il n'est pas possible pour lui de comprendre en quoi cet avis a permis à la partie adverse de prendre sa décision.

En ce qui concerne l'avis de la cellule «Aménagement-Environnement», il a été émis avant l'entame de la procédure de déclassement.

Il ne peut donc être doté de toute la pertinence nécessaire dès lors qu'il a été émis sans connaissance de la demande de déclassement.

« Considérant qu'il n'est pas requis que l'arrêté de classement réfute un par un tous les arguments que contiennent les avis dont il s'écarte mais qu'il est nécessaire et suffisant que la décision fasse connaître clairement les motifs qui la justifient et dont on peut déduire pourquoi les avis en sens contraire n'ont pas été suivis». (CE., n° 119.733 du 22 mai 2003, COTTIN)

Considérant que l'on ne peut déduire de la motivation de l'acte attaqué le contenu des avis et la raison pour laquelle ils ont été suivis ou pour laquelle ils n'ont pas été suivis, l'acte attaqué n'est pas motivé au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Pour ces raisons, le troisième motif sera nécessairement déclaré recevable et fondé".

B. Le mémoire en réplique

Les requérants répliquent que l'acte attaqué cite un extrait de l'avis du 17 octobre 2011 de la cellule "Aménagement - Environnement" et que cet extrait est repris en milieu de texte dans le chapitre "essai de reconstitution historique du terril"

alors que, selon eux, la conclusion diffère de manière radicale et leur donnerait raison. Ils estiment que c'est avec "une partialité totale" que la partie adverse a interprété cet avis dès lors qu'elle n'a cité qu'une seule phrase allant dans son sens sans se référer à l'élément le plus important, à savoir la conclusion.

Ils reprochent à l'avis du collège provincial, dont ils n'ont pu prendre connaissance que lors de la consultation du dossier administratif, de ne pas être motivé conformément à l'article 200 du CWATUP.

C. Le dernier mémoire des parties requérantes

Quant à la recevabilité du moyen pris de la violation du principe de bonne administration, les requérants écrivent ce qui suit :

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" [...]

Le principe de bonne administration tel que les requérants l'estiment violé, outre le fait qu'il s'inscrit dans la critique que les requérants formulent dans l'ensemble de la requête, il doit être considéré comme d'autant plus violé de par l'absence de motivation suffisante de l'acte attaqué.

En l'espèce, l'absence de motivation suffisante et adéquate, notamment sur la base de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ne prouve pas que l'autorité ait instruit la demande en respectant ce principe.

[...]".

Sur le fond, les requérants soulignent qu'ils n'ont eu connaissance de la plupart des avis sur lesquels se fond l'acte attaqué que lors de la communication du dossier administratif dans le cadre du recours.

Ils répètent que la motivation reprise dans l'acte attaqué ne permet pas de s'assurer de l'examen sérieux et impartial de l'affaire.

Citant l'avis de la cellule Aménagement-Environnement, ils affirment que l'avis pris dans son intégralité est bien plus proche de leur thèse, à savoir la nécessité d'un arasement du terril, que de celle de la partie adverse. Ils ajoutent qu'il est surprenant de voir que la partie adverse n'a pas jugé opportun à la lecture de cet avis de faire réaliser les examens conseillés par la cellule Aménagement-

Environnement. À leur estime, "cela démontre une fois de plus, que l'instruction du dossier (et la motivation de l'acte qui en a découlé) a été partiale, sans objectivité et sans rigueur scientifique.

Citant ensuite l'avis du collège provincial du Hainaut, ils constatent que cet avis ne peut être considéré comme motivé, contrairement à ce qu'affirme la partie adverse qui vise l'avis motivé dudit collège. Ils en déduisent que la partie adverse n'a pu comprendre la position du Collège provincial pour prendre sa décision alors que cet avis, prévu par le CWATUP, devait être motivé notamment vu son importance dans la procédure de déclassement.

VI.2. Examen

Le moyen ne précise pas le "principe de bonne administration" que l'acte attaqué aurait méconnu. Il est dès lors imprécis et irrecevable sur ce point.

Par ailleurs, aucune disposition de la loi du 29 juillet 1991 visée au moyen n'exige, à peine de nullité, qu'un avis visé dans une décision administrative soit reproduit dans l'acte ou annexé à celui-ci. Toutefois, une décision ne peut être

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motivée par référence à un avis qui, n'étant pas connu du requérant, n'est ni reproduit dans l'acte ni annexé à celui-ci. Partant, un tel avis ne peut être sollicité pour compléter ou corriger une motivation formelle insuffisante ou déficiente figurant dans le corps de l'acte. En revanche, la critique est inopérante lorsque l'acte attaqué comprend une motivation propre qui est développée dans son préambule et qu'il ne procède pas à une motivation par référence à l'avis visé.

En l'espèce, l'acte attaqué comprend le considérant suivant :

" Considérant l'avis du 17 octobre 2011 de la cellule «Aménagement-

Environnement» du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, qui stipule notamment que ledit terril n'a pas subi de mouvement de transport en masse majeur depuis 1978".

Cet avis a été donné après l'introduction de la quatrième demande de déclassement le 20 juillet 2011, la lettre du 2 décembre 2011 étant une mise en demeure d'entamer la procédure de déclassement demandée le 20 juillet 2011 sans contenu nouveau. Il est partiellement relaté dans la notice explicative annexée à la lettre du 29 février 2012 notifiant aux requérants l'ouverture de la procédure de déclassement.

L'avis du 17 octobre 2011 contient effectivement la conclusion que "le terril Sainte-Félicité (cartographié Sainte-Henriette par l'IGN) n'a pas subi de mouvement de transport en masse majeur (glissement et/ou éboulements) depuis 1978, soit depuis 33 ans".

La loi du 29 juillet 1991, visée au moyen, n'interdit pas de justifier une décision administrative en reprenant un argument isolé dans l'avis donné à la partie adverse par son administration sans reproduire ou résumer l'ensemble de cet avis, pour autant que ce faisant, l'auteur de la décision ne déforme pas le sens global ou la portée de l'avis.

En l'occurrence, loin de conclure que la seule solution radicale pour éviter tout risque de mouvement de sol est l'arasement du terril ou l'expropriation des maisons, l'avis du 17 octobre 2011 expose tour à tour différentes solutions envisageables, sans en privilégier aucune contrairement à ce que soutiennent les requérants, et précise de manière expresse que la solution de l'arasement ne peut, quant à elle, être acceptée qu'après que des études préalables auront été réalisées, parmi lesquelles il cite une étude (géotechnique) des différentes phases d'exploitation, y compris son réaménagement et une évaluation des impacts paysager et écologique, ainsi que du flux du charroi destiné à évacuer les 1,7 million de m³ de schistes et connaître leur lieu de destination.

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Par ailleurs, l'article 200 du CWATUP dispose comme suit :

" Dans les trente jours de la réception du dossier transmis par la commune ou, à défaut dans les cent cinquante jours de la réception de la notification visée à l'article 198, § 1er, la députation permanente émet un avis motivé sur la demande de classement; passé ce délai, la procédure est poursuivie".

Il résulte de cette disposition, qui est applicable à la procédure de déclassement en vertu de l'article 205 du CWATUP, que l'autorité administrative chargée de se prononcer sur la demande de déclassement peut poursuivre la procédure lorsque le collège provincial reste en défaut d'émettre, dans le délai prescrit, son avis ou, ce qui revient au même, un avis motivé.

Cette circonstance ne peut entraîner d'office l'illégalité de la décision finale rendue sur la demande, sauf s'il apparaissait qu'en raison des circonstances propres à l'espèce, l'autorité n'était pas à même de statuer en connaissance de cause sans l'avis motivé de l'organe consulté.

Il n'est pas établi que tel serait le cas en l'espèce, d'autant plus que dans son avis du 5 juillet 2012, dont toute motivation n'est pas absente contrairement à ce que soutiennent les requérants, le collège provincial a entendu se rallier à l'avis du conseil communal qui, lui, contient une motivation propre. En effet, l'avis du collège provincial vise "l'avis défavorable émis par le Conseil communal de Mons en séance du 23 avril 2012 estimant notamment qu'aucun élément nouveau ou des circonstances exceptionnelles ne justifient ce déclassement, et que rien, dans ce dossier, ne met en avant une altération du site".

Le troisième moyen ne peut pas être accueilli.

VII. Quatrième moyen

VII.1. Thèse des parties requérantes

A. La requête

Le quatrième moyen dénonce la violation du délai raisonnable, celle du principe de bonne administration et celle de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs,

- en ce que l'acte attaqué a été adopté le 25 novembre 2013, soit près de deux années (651 jours) après la notification le 14 décembre 2011 aux requérants de la décision ministérielle d'entamer la procédure de déclassement;

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- alors que la procédure de classement, applicable en vertu de l'article 205 du CWATUP, prévoit aux articles 197 à 204 du même code un délai de 180 jours maximum, de telle sorte que le délai raisonnable pour prendre la décision refusant de déclasser le bien a été dépassé de manière excessive et injustifiée.

Les requérants ajoutent que ce délai anormalement long ne peut pas s'expliquer par des mesures extraordinaires qui auraient été sollicitées par la partie adverse, que le dernier avis recueilli est celui du collège provincial du 5 juillet 2012

et que la partie adverse a traîné plus d'un an sans que cela soit d'une quelconque manière justifié, pour prendre sa décision et la notifier aux requérants.

B. Le mémoire en intervention

La partie intervenante soutient que le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt puisque, en cas d'annulation de l'acte attaqué sur cette base, l'autorité serait tenue de se prononcer à nouveau sur leur demande de déclassement par une décision qui serait nécessairement plus tardive. Elle allègue qu'il a été jugé à plusieurs reprises qu'un requérant n'a pas intérêt au moyen pris de l'obligation de statuer dans un délai raisonnable dès lors que retenir le moyen fait obstacle à ce que l'autorité administrative puisse encore statuer sur la demande (voy. not. C.E. LOSAVIO, n° 188.227, du 26 novembre 2008, et PERDAENS, n° 187.747, du 5 novembre 2008).

C. Le mémoire en réplique

Quant à la recevabilité du moyen, les requérants répliquent que le respect du principe de sécurité juridique et le principe de la confiance légitime que tout administré doit avoir dans l'administration au cours de l'instruction d'une demande qui lui est faite, fondent l'intérêt qu'ils ont au moyen.

Quant au fond, ils soutiennent que même si l'on devait déduire le temps mis à profit par eux pour étudier la faisabilité financière et l'utilité de réaliser certaines études, le délai demeurerait anormalement long et parfaitement déraisonnable.

D. Le dernier mémoire des parties requérantes

Dans leur dernier mémoire, les requérants soulignent qu'hormis les courriers qui leur ont été adressés, aucune mesure complémentaire n'a été ordonnée par la partie adverse. Ils estiment qu'un tel dépassement du délai raisonnable aurait été justifié si la partie adverse avait sollicité de son côté une étude scientifique afin

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que soient confirmées ou expliquées les différentes études précédemment réalisées.

Ils rappellent que la majorité des éléments scientifiques dans ce dossier ont été produits par eux.

Ils soutiennent que ce délai anormalement long leur a été préjudiciable puisque, "dans l'attente de pouvoir solliciter les autorisations requises pour prendre les seules mesures nécessaires pour supprimer le risque du terril, les arbres ont continué à tomber [et que] les mouvements du terril provoquent toujours des fissures dans les bâtiments, etc".

Ils ajoutent que le délai anormalement long entre l'adoption de l'acte attaqué et sa notification (plus de deux mois) est tout aussi anormal et injustifié.

VII.2. Examen

Le moyen dénonçant la méconnaissance du délai raisonnable, qui est généralement considéré comme n'étant pas d'ordre public, n'est pas recevable lorsqu'il est dénué d'intérêt pour un requérant.

Le caractère raisonnable du délai se détermine principalement en fonction de la possibilité, pour l'autorité administrative, de disposer de tous les éléments de fait, renseignements et avis qui doivent lui permettre de statuer en connaissance de cause.

Les articles 185 et suivants du CWATUP n'imposent pas, pour l'adoption de la décision de classement ou de déclassement, le délai de 180 jours que les requérants invoquent et qui ne résulte que de l'addition de différents délais prévus pour l'accomplissement séparé de différentes formalités et consultations.

Pour la procédure de classement, l'article 208 prévoit un délai d'un an et sa sanction est la fin des effets provisoires s'attachant à l'arrêté entamant la procédure de classement. L'article 205 ne renvoie pas à l'article 208.

La décision d'entamer la procédure de déclassement a été notifiée aux requérants le 29 février 2012.

Après la tenue de l'enquête publique et les consultations prévues par le CWATUP, le ministre régional compétent a demandé, le 16 octobre 2012, à l'avocat des requérants, à la suite de l'avis défavorable de la commission royale des monuments sites et fouilles (C.R.M.S.F.), de réaliser une étude "déterminant les

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mesures envisageables afin de pallier aux mouvements de surface du terril Sainte-

Félicité indiqués dans le rapport SERGECO".

L'avocat des requérants lui a répondu le 15 novembre 2012.

Une seconde lettre des avocats des requérants, envoyée le 15 février 2013, répond à la demande du Ministre du 16 janvier 2013 de communiquer les résultats du travail de l'architecte consulté par les propriétaires.

Les réponses des propriétaires ont été transmises le 1er mars 2013 à la C.R.M.S.F. qui, sur le vu des éléments communiqués, a émis un nouvel avis défavorable le 15 avril 2013.

La direction de la protection du patrimoine a rédigé son rapport à l'intention du Ministre le 14 août 2013.

L'arrêté attaqué a été adopté le 25 septembre 2013.

La chronologie des étapes de la procédure administrative ne fait pas apparaître que le temps qu'a pris l'instruction administrative de la demande, lequel s'explique par la complexité du dossier et les consultations jugées nécessaires pour décider en connaissance de cause, serait constitutif d'un dépassement du délai raisonnable.

Quant au délai entre l'adoption de l'acte attaqué et sa notification le 26 novembre 2013, il s'agit d'un nouveau grief soulevé pour la première fois dans le dernier mémoire et, partant, tardif.

Par conséquent, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt des requérants à ce moyen, il suffit de constater que celui-ci manque en fait.

VIII. Dépens et frais d'expertise

VIII.1. Thèse des parties

Les requérants estiment que pour les motifs déjà exposés dans l'arrêt interlocutoire du 26 janvier 2017, les frais d'expertise doivent être mis à charge de la partie adverse. À leur estime, il ne peut leur être reproché "de ne pas avoir fait réaliser des études scientifiques au sujet du terril". Selon eux, l'expertise ordonnée avait pour objectif de disposer d'analyses autres que celles réalisées de manière unilatérale par les requérants et donc de pallier la négligence de la partie adverse qui

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s'est abstenue de faire de telles analyses. Ils rappellent qu'en outre, les charges qu'on leur impose dépassent largement ce qui peut être demandé à un propriétaire privé.

A l'audience, la parte adverse précise qu'elle se réfère la sagesse du Conseil d'État.

VIII.2. Examen

Le Conseil d'État juge que la nécessité de l'expertise n'est pas imputable à un défaut de motivation de l'acte attaqué, mais dans l'intérêt d'une bonne justice, il y a lieu de faire supporter les frais d'expertise de manière équivalente entre les requérants et la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 850 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

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Article 3.

Les frais et honoraires des experts Robert CHARLIER et Frédéric COLLIN, taxés à douze mille cent euros (T.V.A. comprise) sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 1.512,50 euros chacune et à la charge de la partie adverse à concurrence de 6.050 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois août deux mille dix-huit, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, président, Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.225