Court rejects urgent suspension of planning permit for horse shelter due to lack of sufficient harm and no restoration difficulties.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.212 du 10 août 2018

A. 225.811/XIII-8429

En cause : 1. VERVAECKE Thierry, 2. HONOREZ Clémentine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles, contre :

la Commune de Pecq, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3, boîte 4

7700 Mouscron.

Partie intervenante :

LAMBRECHT Angélique, ayant élu domicile Grand Rue 40

7743 Obigies.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 31 juillet 2018, Thierry VERVAECKE et Clémentine HONOREZ demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 2 juillet 2018 par le collège communal de Pecq à Angélique LAMBRECHT, ayant pour objet la construction de boxes/abri pour chevaux, sur un bien situé à Obigies, Grand rue 40 et cadastré 4ème division, section B, nos 124c et 125a.

II. Procédure

Par une requête introduite le 3 août 2018, Angélique LAMBRECHT

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

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La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Par une ordonnance du 1er août 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 8 août 2018 à 10 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Emmanuel ANTOINE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Quentin PAUWELS, loco Me Benoît VERZELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Franz VAN MALLEGHEM, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Par une demande déposée le 31 janvier 2018, Angélique LAMBRECHT sollicite un permis d'urbanisme relatif à un bien sis à Obigies, Grand rue 40 et cadastré 4ème division, section B, nos 124c et 125a, et ayant pour objet la construction de boxes/abri pour chevaux.

Le projet se situe en zone agricole au plan de secteur et est justifié par la nécessité de disposer d'un abri pour les chevaux déjà présents.

2. La partie adverse a accusé réception de la demande complète le 9 février 2018.

3. La demande de permis a été soumise à annonce de projet du 19 février au 6 mars 2018. Une réclamation a été introduite par les parties requérantes.

4. Dans le cadre de l'instruction de la demande de permis, certains services ou commissions ont été consultés :

- la direction du développement rural de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) a émis un avis favorable le 27 février 2018;

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-l'intercommunale de gestion de l'environnement active en Wallonie picarde et dans le Sud-Hainaut (IPALLE) a, le 23 février 2018, émis un avis favorable conditionnel;

- le service Hainaut ingénierie technique (HIT) a émis un avis favorable conditionnel le 23 février 2018.

5. Le 2 juillet 2018, le collège communal de Pecq octroie le permis d'urbanisme sollicité.

Il s'agit de l'acte dont la suspension de l'exécution est sollicitée.

IV. Intervention

La requête en intervention introduite par Angélique LAMBRECHT, bénéficiaire du permis, est accueillie.

V. Conditions de la suspension d'extrême urgence

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. Le paragraphe 4

de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er.

VI. Extrême urgence - diligence à agir

Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse, l'instruction du dossier ainsi que la contradiction des débats. Sa recevabilité est ainsi soumise à la double condition de l'imminence d'une atteinte aux intérêts du requérant causée par l'exécution immédiate de l'acte attaqué d'une gravité suffisante pour justifier d'ordonner la suspension de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur pour prévenir cette atteinte et pour saisir le Conseil d'État.

En ce qui concerne la diligence à agir, le permis attaqué a été délivré le 2 juillet 2018 et le conseil du bénéficiaire de celui-ci a averti le conseil des requérants par un courrier du 30 juillet 2018 que sa cliente avait l'intention de le

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mettre en œuvre. La demande de suspension a été introduite le 31 juillet. Cette condition est donc remplie.

VII. L'urgence en tant que condition de fond

VII.1. Thèse des parties requérantes

Les requérants font valoir qu'ils habitent à environ 10 mètres de la parcelle sur laquelle le projet doit s'implanter et soutiennent qu'ils "subiront dès lors différents préjudices graves et irréversibles".

Ils s'expriment dans les termes suivants :

" - Quant à la perte de vue Le projet se situe dans l'axe de vue arrière des parties requérantes. Ces dernières disposent en effet d'une vue totalement dégagée vers les terres agricoles et le périmètre d'intérêt paysager de Mont-Saint-Aubert.

En effet, depuis les pièces de vie, la terrasse et le jardin de la maison, les parties requérantes disposent d'une trouée paysagère entre deux massifs d'arbres. C'est au beau milieu de cette trouée que le projet s'implante, soit à l'endroit le plus dommageable pour les parties requérantes.

Cette vue vers ce paysage bucolique disparaîtra totalement en raison de la construction autorisée par l'acte attaqué. En effet, comme le démontre la comparaison de la vue actuelle et de celle-ci avec la juxtaposition du bâtiment à construire (la photo ci-dessous figure la trouée dont les parties requérantes disposent actuellement vers cette ouverture paysagère située entre des massifs d'arbres - la vue ci-après est prise depuis leur terrasse).

[Suivent des photographies pour illustrer le propos]

Il en est de même lorsque l'on se situe à l'intérieur des pièces de vie des parties requérantes.

[Suivent des photographies pour illustrer le propos, mais dont certaines sont prises au zoom].

Il est clair en l'espèce que l'acte attaqué autorisant la construction de boxes pour chevaux a pour conséquence une dénaturation de la vue dont disposent les parties requérantes.

- Quant à l'impact sur le cadre de vie Le projet causera nécessairement des nuisances sonores, olfactives et liées aux insectes attirés par les animaux.

Le projet ne fait état d'aucun aménagement en ce qui concerne les effluents, en ce compris le fumier. Cet élément est néanmoins important en ce que ces effluents doivent nécessairement être traités.

A cet égard, rien n'est indiqué dans la notice d'évaluation des incidences. Comme démontré dans le cadre du deuxième moyen, cette notice est lacunaire et erronée.

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Les parties requérantes subiront dès lors un préjudice grave si le projet devait être réalisé.

- Quant à l'impact sur l'hydrologie Le projet se situe sur trois axes de ruissellement concentrés dont le risque est faible pour deux d'entre eux et moyen pour le troisième. La parcelle sur laquelle le projet doit s'implanter est reprise en rouge sur l'image ci-dessous [suit une carte].

Cette carte permet de mettre en évidence les zones à risque d'inondation par ruissellement et/ou de coulée boueuse apparaissant suite à la concentration naturelle des eaux de ruissellement de surface.

En l'espèce, si le projet devait être mis en œuvre, il n'existe aucune certitude sur la manière dont les eaux de ruissellement se comporteront. La construction autorisée par l'acte attaqué étant implantée sur ces axes de ruissellement dont le risque est faible et moyen, les parties requérantes peuvent dès lors subir un préjudice irréversible.

En outre, il n'est pas certain à la lecture du dossier que l'évacuation des eaux pluviales de la toiture d'une superficie de 108 mètres carrés vers le réseau d'égouttage public soit possible.

En conclusion, l'ensemble de ces inconvénients sont graves et difficilement réversibles".

VII.2. Examen

En ce qui concerne les inconvénients allégués, il y a lieu de rappeler que la suspension de l'exécution d'un permis d'urbanisme a pour objet, notamment, d'éviter de sérieuses difficultés de rétablissement de la situation antérieure au cas où

l'autorisation serait annulée après la construction de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci.

En l'espèce, les requérants invoquent à titre principal une perte de vue, mais aussi un impact sur leur cadre de vie et sur l'hydrologie.

S'agissant de la perte de vue, celle-ci peut éventuellement constituer un inconvénient d'une gravité suffisante lorsque l'acte attaqué concerne un projet d'un gabarit d'une certaine importance, sur un site exempt de toute construction ou bénéficiant d'une mesure de protection ou s'il entraîne une perte de luminosité ou d'ensoleillement importante. Ainsi, toute atteinte à une vue existante ne présente pas nécessairement une gravité suffisante pour pouvoir justifier la suspension de l'exécution d'un permis attaqué.

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Les requérants affirment disposer d'une vue totalement dégagée vers les terres agricoles et le périmètre d'intérêt paysager de Mont-Saint-Aubert et que cette vue vers ce paysage bucolique disparaîtra totalement en raison de la construction autorisée par l'acte attaqué.

Cependant, les éléments suivants tempèrent sérieusement cette affirmation :

- si le projet autorisé est situé en zone agricole, celle-ci n'est pas à cet endroit d'intérêt paysager; le projet ne se situe pas non plus dans l'axe de vue vers le Mont-

Saint-Aubert, qui n'apparaît que de manière lointaine et semble au demeurant déjà en partie caché par de la végétation;

- le projet n'est pas d'un gabarit important. Selon la demande de suspension, il s'agit d'un bâtiment d'environ 70 m² surmonté d'une toiture de 108 m², avec une structure et un bardage en bois ajouré (notice d'évaluation des incidences, p. 1) et le motif de l'acte attaqué selon lequel la hauteur est acceptable (de 230 à 346 cm depuis la dalle) n'est pas critiqué;

- il n'est pas implanté à la limite mitoyenne du terrain des requérants mais est à au moins 50 mètres de l'arrière de leur habitation. De plus, la façade orientée vers l'immeuble des requérants a une largeur de 3 mètres au niveau du sol et de 4,50 mètres au niveau supérieur du toit, alors que la largeur du terrain des requérants est de 18,70 mètres, selon la demande de suspension. Compte tenu de cette distance et de la largeur de la façade visible, il ne peut être soutenu que leur vue est complètement dénaturée par cette construction qui se situera non pas dans l'axe central de vision mais vers la droite;

- la vue actuelle des requérants n'est pas totalement dégagée puisqu'ils ont installé une clôture en matière synthétique opaque d'une hauteur de 1,60 m qui leur cache déjà en grande partie le paysage, quand ils sont dans leur jardin.

Compte tenu de ces éléments, le dommage lié à la perte de vue que les requérants exposent subir de par la construction du projet autorisé par l'acte attaqué ne présente pas une gravité suffisante pour justifier la suspension de l'exécution du permis attaqué.

Quant à l'impact sur le cadre de vie, les requérants invoquent les nuisances liées à la présence des animaux auxquels l'abri en projet est destiné.

Comme cela ressort d'une déclaration de classe 3 dont il a été accusé réception le 3 février 2015, ces animaux sont déjà installés sur la parcelle de sorte qu'une éventuelle suspension de l'acte attaqué ne serait pas de nature à prévenir utilement ces nuisances.

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Par ailleurs, le bien des requérants est situé en zone d'habitat à caractère rural et l'abri est autorisé en zone agricole.

Quant à l'impact sur l'hydrologie, les craintes alléguées par les requérants reposent uniquement sur la présence d'axes croisés de ruissellement. Les conséquences hydrologiques du projet sur l'environnement ont été examinées par l'intercommunale de gestion de l'environnement (IPALLE) qui a émis un avis favorable conditionnel. L'article 2 du dispositif de l'acte attaqué impose au bénéficiaire de l'acte attaqué de respecter les conditions de cet avis.

Les requérants, qui n'apportent aucun élément concret qui démentirait l'avis favorable de l'intercommunale, n'établissent pas que l'impact du projet sur l'hydrologie créerait des inconvénients d'une gravité suffisante pour justifier la suspension de l'exécution du permis attaqué.

Par ailleurs, l'abri litigieux ne peut selon le dispositif de l'acte attaqué être maintenu au-delà du 24 juin 2023 et est une construction en bardage et structure en bois. Il apparaît ainsi qu'il n'y a pas de sérieuses difficultés de rétablissement de la situation antérieure au cas où l'autorisation serait annulée après la construction de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci.

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Angélique LAMBRECHT est accueillie.

Article 2.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 4.

Les dépens, liquidés à la somme de 590 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 220 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le dix août deux mille dix-huit, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.212