Belgian court dismisses asylum appeal due to applicant's failure to request hearing after auditor report rejection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State decreed the withdrawal of the applicant's asylum appeal following a thirty-day inaction period. The applicant had not requested a hearing or pursued the procedure after the auditor's report rejected the claim. Consequently, the court ruled that the applicant was legally presumed to have withdrawn the recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Council of State Laws; When a party fails to request a hearing or pursue proceedings within thirty days of an auditor's rejection report, they are legally presumed to have withdrawn the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 242.198 du 7 août 2018
A. 215.652/XI-20.627
En cause : DIALLOU Youssouf, ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41
1210 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 avril 2015, Youssouf DIALLO demande l'annulation de l'arrêté royal du 16 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
II. Procédure
Une ordonnance du 7 mai 2015 a accordé le bénéfice de la procédure gratuite à la partie requérante.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 29 mars 2018.
XI - 20.627 - 1/3
M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 15 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 18 mai 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le sept août deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
XI - 20.627 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.198