Court decrees withdrawal of appeal due to failure to file follow-up request within thirty days after rejection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal following a thirty-day period without a follow-up request. Rachel Leonet had previously failed to pursue the procedure after her request for suspension was rejected on December 7, 2017. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the case while assigning costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to file a follow-up request within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 242.195 du 7 août 2018
A. 222.783/XI-21.583
En cause : LEONET Rachel, représentée par ses représentants légaux Fanny GUERET et Rudy LEONET, ayant élu domicile Korenveld 91
1932 Sint-Stevens-Woluwe,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête unique du 31 juillet 2017, Rachel LEONET, représentée par ses représentants légaux Fanny GUERET et Rudy LEONET, demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision par laquelle, "[...] la Commission interréseaux des inscriptions (CIRI) a décidé [...] de ne pas accéder [à leurs]
demandes du 28 avril et du 3 mai 2017 qui consistaient à faire valoir une circonstance exceptionnelle ou un cas de force majeure en vue d’une inscription à l’École Second’Air ‘Singelijn’ [...]" » et de « la décision préalable adoptée par la CIRI attribuant à la requérante un indice composite de 3.554940000 ainsi que le classement en 24e place en liste d’attente de la requérante à l’école Second’Air SINGELIJN » et, d’autre part, l’annulation des mêmes décisions.
II. Procédure
L'arrêt n° 240.120 du 7 décembre 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties le 13 décembre 2017.
XI - 21.583 - 1/3
M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 2 février 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 7 février 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
XI - 21.583 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le sept août deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
XI - 21.583 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.195