Court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline after suspension request rejected.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal because no further procedural request was filed within thirty days of the notification of the rejection of the suspension application. Jean Ludinant sought to annel a disciplinary isolation sanction but failed to act after the urgent suspension request was denied by the court. Consequently, the court presumed a legal withdrawal of the recourse and dismissed the case while ordering the applicant to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État; A party is presumed to have withdrawn their appeal if they fail to file a continuation request within thirty days of the notification of the rejection of a suspension application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 242.193 du 7 août 2018
A. 222.866/XI-21.596
En cause : LUDINANT Jean, ayant élu domicile chez Me Mathieu SIMONIS, avocat, Mont Saint-Martin 74
4000 Liège, contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 août 2017, Jean LUDINANT poursuit notamment l'annulation de la décision rendue le 5 août 2017 par le directeur de l’établissement pénitentiaire de Huy lui infligeant une sanction disciplinaire de mise à l’isolement dans l’espace de séjour pour une durée de trois semaines.
II. Procédure
L'arrêt n° 238.948 du 14 août 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution, selon la procédure d'extrême urgence, de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties le 14 août 2017.
M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 19
septembre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 22 septembre 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le sept août deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT. Colette DEBROUX.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.193