Belgian Council of State dismisses guardianship appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal against the termination of guardianship. The applicant failed to file a continuation request or request a hearing within thirty days of the lower court's rejection of the suspension motion. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the case while assigning costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State laws; When a suspension request is rejected and the applicant fails to pursue the procedure within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises, terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREno 242.191 du 7 août 2018
A. 222.076/XI-21.490
En cause : KEITA Mari, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête unique du 29 avril 2017, Mari KEITA demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 28 mars 2017 de cessation de plein droit de la tutelle exercée à son égard par Didier DEROBERTMASURE et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 240.156 du 12 décembre 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties le 15 décembre 2017.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 2 février 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 6 février 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le sept août deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.191