Belgian Council of State annuls administrative decision ending guardianship due to lack of opposition to suspension.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State annulled the administrative decision terminating Elhadj Madjou Diallo's guardianship after a prior order suspended its execution. The State failed to request the continuation of proceedings within the statutory thirty-day window following the suspension notice. Consequently, the court exercised its power to annul the act automatically upon the lapse of this deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 6 of the Council of State Laws; If the opposing party fails to request the continuation of proceedings within thirty days of a suspension order, the administrative act may be annulled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 242.184 du 7 août 2018
A. 223.093/XI-21.636
En cause : DIALLO Elhadj Madjou, ayant élu domicile chez Me Cécile TAYMANS, avocat, rue Berckmans 83
1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 8 septembre 2017, Elhadj Madjou DIALLO
demande, d'une part, la suspension de l’exécution de la décision du 12 juillet 2017
maintenant la décision du 9 février 2017 aux termes de laquelle il est mis fin à sa prise en charge par le service des Tutelles du SPF Justice et, d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 240.675 du 6 février 2018 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties le 21 février 2018.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 14 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.
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Par une lettre du 23 mai 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l'une d'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Annulation de l'acte attaqué
Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12
janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.
La partie adverse n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La décision du 12 juillet 2017 maintenant la décision du 9 février 2017
aux termes de laquelle il est mis fin à la prise en charge d’Elhadj Madjou DIALLO
par le service des Tutelles du SPF Justice est annulée.
Article 2.
La suspension ordonnée par l’arrêt n° 240.675 du 6 février 2018 est levée.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le sept août deux mille dix-huit par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.184