Conseil d'État dismisses urgent suspension request due to lack of current interest and inadmissible scope.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS

SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 242.163 du 31 juillet 2018

A. 225.673/XI-22.114

En cause : HAUBLIN Blandine, ayant élu domicile chez Me Gérard HERMANS, avocat, rue Jean Jaurès 39

7190 Écaussinnes, contre :

1. la Haute École provinciale de Hainaut-Condorcet, 2. la Province de Hainaut, représentée par le Collège provincial.

I. Objet de la requête

Par une requête du 12 juillet 2018, Blandine HAUBLIN demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 28 juin 2018

rendue par le jury restreint d’examens de la Haute Ecole Provinciale Condorcet confirmant la décision du jury d’examens du 22 juin 2018 et refusant de valider les crédits afférents au stage effectué par la requérante et confirmant son exclusion de celui-ci malgré irrégularité dans le cadre des évaluations", ainsi que l’annulation de cette décision.

Elle sollicite également, au titre de mesures provisoires, qu’il soit fait injonction au jury restreint de statuer à nouveau sur son recours dans les trois jours du prononcé de l’arrêt sous peine d’astreinte.

II. Procédure

Par une ordonnance du 13 juillet 2018, les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 24 juillet 2018 à 14 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

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Me Gérard HERMANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Durant l'année académique 2017-2018, la requérante était inscrite en 3e année de bachelier en logopédie au sein de la Haute Ecole Provinciale de Hainaut-Condorcet, site de Saint-Ghislain.

Dans le cadre de son cursus, la requérante a poursuivi, lors du premier quadrimestre, un stage au sein du CHR Mons-Hainaut, site de Warquignies.

La requérante expose que, durant ce stage, elle a subi une pression psychologique particulièrement intense de la part du maître de stage sous les ordres duquel elle était placée et que cette pression a eu pour conséquence plusieurs mises sous certificat médical et par conséquent, une suspension dudit stage.

En date des 13 novembre 2017 et 20 novembre 2017, la requérante s’est vu notifier deux rapports relatifs à des fautes commises au cours du stage et qualifiées de graves.

Le stage fut suspendu pour raison médicale du 21 novembre 2017 au 22 décembre 2017.

Après les vacances scolaires, et après réunion entre la requérante et les autorités académiques, un accord fut pris afin que le stage soit complété pendant la période du 16 janvier au 26 janvier 2018.

En date du 24 janvier 2018, soit deux jours avant la fin du stage et alors que l'ensemble des heures nécessaires à l'obtention des crédits avaient été prestées, la requérante reçoit la notification d’une décision d’exclusion du stage.

En date du 22 juin 2018, lors de l'obtention de ses résultats par décision du jury d'examens, la requérante est ajournée en raison d’un échec dans quatre matières

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qu’elle est invitée à représenter. Elle est en échec pour la matière stage et enseignement clinique avec une cote de 6/20.

En date du 23 juin 2018, la requérante introduit un recours sur la base de l'article 74

du règlement général de la Haute Ecole Provinciale de Hainaut-Condorcet.

Par une décision du 28 juin 2018, le jury restreint décide à l'unanimité que le recours est recevable mais non fondé et confirme, par conséquent, la décision du jury d'examens du 22 juin 2018.

Il s’agit de la décision attaquée.

IV. Recevabilité

Interrogée à l’audience du 24 juillet 2018 quant au caractère prématuré de son recours, la requérante considère qu'en l'espèce, la décision attaquée détermine de manière définitive ses résultats dès lors qu'il lui est impossible de représenter le stage et qu’au surplus, la position prise par les responsables de la Haute Ecole ne permettent pas d’envisager une modification par le jury de l’évaluation de son stage.

Interrogée également sur le fait que son recours n’est dirigé que contre la décision du jury restreint et ne vise par la décision du jury d’examens, elle soutient que la décision du jury restreint lèse ses intérêt dès lors qu’elle refuse d’admettre une irrégularité dans l’évaluation du stage et plus particulièrement dans la décision de l’exclure de celui-ci. Elle fait valoir qu’une telle annulation impliquera l’obligation pour le jury de statuer à nouveau sur sa réclamation.

IV.2. Appréciation

Quant au caractère prématuré du recours

Les articles 133 et 140 du décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études énoncent ce qui suit :

" Article 133.

[…].

Le jury statue souverainement et collégialement. Ses décisions sont motivées.

[…]

Article 140.

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En fin de deuxième et troisième quadrimestre, sur base des épreuves présentées par l'étudiant au cours de l'année académique et de leur moyenne, le jury octroie les crédits pour les unités d'enseignement dont l'évaluation est suffisante ou pour lesquelles le déficit est acceptable au vu de l'ensemble de ses résultats.

Le jury peut ainsi souverainement proclamer la réussite d'une unité d'enseignement, de l'ensemble des unités suivies durant une année académique ou d'un cycle d'études, même si les critères visés à l'article 139 ne sont pas satisfaits.

Dans ce cas, il octroie définitivement les crédits correspondants, quelle que soit la note obtenue; celle-ci est alors considérée comme ayant atteint le seuil de réussite et modifiée en ce sens en suivi de délibération, si nécessaire".

La note litigieuse de 6/20 ne s'oppose donc pas à ce qu'à l'issue de la seconde session et en fonction de l'ensemble des résultats de la requérante, le jury proclame la réussite du cycle d'études et lui octroie définitivement, quelle que soit la note obtenue, les crédits correspondants aux unités d'enseignements suivies, y compris l'unité d'enseignement "Stages et enseignement clinique". Cette note de 6/20

attribuée à la requérante par l'équipe pédagogique pour ses activités de stage n'est susceptible de devenir définitive qu'à l'issue de la délibération du jury d'examens de seconde session, qui dispose d'un pouvoir souverain conformément aux dispositions précitées. Le Conseil d'État ne peut présumer de la décision qui sera prise par le jury d'examens au terme de cette seconde session, aucun élément ne permettant de déterminer avec certitude l'appréciation qui sera portée par ce jury sur le caractère acceptable ou non de la note attribuée à l'unité d'enseignement litigieuse.

Il résulte de ce qui précède qu'au jour de l'introduction de son recours, la requérante ne dispose pas d'un intérêt actuel, certain et suffisant à celui-ci.

Quant au défaut de recours contre la décision du jury d’examen

Le présent recours est dirigé exclusivement contre la décision du jury restreint et ne vise pas la décision du jury d’examens.

Ni le décret du 5 août 1995 fixant l’organisation générale de l’enseignement supérieur en Hautes Écoles ni les articles 25 à 27 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l’organisation de l’année académique et les conditions de refus d’une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française ne confèrent au jury restreint le pouvoir de réformer la décision du jury d’examens mais l’habilite uniquement à constater les irrégularités éventuelles dans le déroulement des épreuves. Ainsi, lorsque le jury restreint constate pareille irrégularité, il appartient au jury d’examens de prendre une nouvelle délibération VIvac - 22.114 - 4/6

après avoir corrigé l’irrégularité retenue par le jury restreint. La décision du jury restreint ne se substitue donc pas à celle du jury d’examens, qu’il accueille ou rejette la plainte. Il s’ensuit que lorsque, comme en l’espèce, le jury restreint rejette la plainte qui lui est adressée, la décision du jury d’examens subsiste intacte.

A défaut d’avoir introduit devant le Conseil d’Etat un recours contre la décision du jury d’examens, la suspension de l’exécution de la décision du jury restreint serait impuissante, à elle seule, à empêcher la réalisation du dommage exposé par la partie requérante dès lors que la décision du jury d’examens d’ajournement de la requérante demeure actuellement intacte.

Il résulte des éléments qui précèdent que la demande de suspension est irrecevable. Il en va de même de la demande de mesures provisoires qui en constitue l’accessoire,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

La demande de mesures provisoires est rejetée.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations statuant en référé, le trente et un juillet deux mille dix-huit par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.163