Court dismisses annulation request due to non-payment of fees and deems it non-completed. The association lost the case and must pay procedural costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 242.160 du 27 juillet 2018

A.221.794/VI-20.996

En cause : l'association sans but lucratif Comité général d'action des Marolles, ayant élu domicile chez Me Natacha DUGARDIN, avocat, rue Jourdan 31

1060 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi (ACTIRIS), ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Fanny VAN DE WIJNGAERT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 mars 2017, l'association sans but lucratif Comité Général d'Action des Marolles demande l'annulation de "la décision du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi du 23 décembre 2016 de supprimer toutes les conventions dont bénéficie la partie requérante, ainsi que, pour autant que de besoin, l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du Comité de Gestion d'ACTIRIS du 27 octobre 2016, rendant un avis favorable quant à la suppression de tous les postes ACS de la requérante".

II. Procédure

Un arrêt n° 238.604 du 22 juin 2017 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée.

L'arrêt a été notifié aux parties.

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Par un courrier du 31 juillet 2017, la partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Par un courrier recommandé du 7 août 2017, réceptionné le lendemain, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70

de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Un mémoire en réponse a été déposé.

Par un courrier recommandé du 1er mars 2018, réceptionné le lendemain, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits précités dans les trente jours de l’entrée en vigueur l’arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, à savoir le 1er mars 2018.

Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 30 avril 2018, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par un courrier recommandé du 3 mai 2018, réceptionné le lendemain, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une demande de suspension ou d’une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros.

L’alinéa 2 de cet article 70, § 1er, dispose que lorsqu'un référé administratif est introduit en même temps que la requête en annulation, le droit fixé à l'alinéa 1er, 2°, n’est payé immédiatement que pour la demande de suspension et que le droit relatif

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à la requête en annulation n'est dû que lors de l'introduction d'une demande de poursuite de la procédure.

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte.

Selon le nouvel alinéa 4 de cet article 71, tel que remplacé par l’arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État qui est entré en vigueur le 1er mars 2018, le compte bancaire en question doit être crédité du montant dû dans un délai de trente jours à dater de la réception de la formule de virement.

En ce qui concerne les demandes introduites avant le 1er mars 2018 pour lesquelles les parties ont été invitées à payer le droit de rôle mais pour lesquelles aucun paiement n’a encore été effectué à cette date, l’article 46 de l’arrêté royal du 25 décembre 2017 prévoit que les parties acquittent, à peine de rejet de leur requête, le montant dû dans les trente jours de l’entrée en vigueur dudit arrêté.

À défaut de paiement dans le délai prescrit, la partie concernée est avertie que la chambre va réputer non accompli ou rayer du rôle la demande ou le recours introduit, sauf si elle demande à être entendue dans un délai de quinze jours.

Par un courrier recommandé du 7 août 2017, réceptionné le lendemain, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70

de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité. Par un courrier recommandé du 1er mars 2018, réceptionné le lendemain, elle a été invitée à effectuer le paiement des droits précités dans les trente jours de l’entrée en vigueur l’arrêté royal du 25 décembre 2017. Aucun paiement n’a été fait et la partie requérante n'a pas demandé à être entendue.

La requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie.

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IV. Dépens et indemnité de procédure

Dans leur note d’observations, les parties adverses demandent de mettre les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure liquidée à 840 euros (700 euros + 140 euros), à la charge de la partie requérante.

Dans leur mémoire en réponse, elles font valoir ce qui suit :

" Compte tenu du caractère manifestement déraisonnable du comportement procédural de la requérante, les parties adverses sollicitent qu’elle soit condamnée à une indemnité de procédure au taux maximal, soit 1400 euros pour la demande en annulation augmenté de 280 euros pour la procédure en suspension (article 67 §§ 1er et 2 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État).

L’application du taux maximal en l’espèce se justifie par le fait que la partie requérante a tenu à solliciter la poursuite de la procédure en annulation devant le Conseil d’État malgré le double constat d’incompétence de ce dernier, d’une part par le rejet de sa demande en suspension par le Conseil d’Etat lui-même, se déclarant incompétent, et l’ordonnance du Président du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, se déclarant compétent pour en connaître et, au demeurant, jugeant sa demande non fondée".

En raison du rejet de la demande de suspension par l’arrêt n° 238.604 du 22 juin 2017, les parties adverses doivent, nonobstant le fait que la requête en annulation est réputée non accomplie, être considérées comme ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. Le non paiement du droit dû suite à la demande de poursuite de la procédure en annulation leur est étranger et le délai prévu pour le paiement de ces droits n’a d’ailleurs expiré qu’après le dépôt du mémoire en réponse. Des écrits de procédure ont été échangés et des frais et honoraires d'avocat ont été exposés par les parties adverses – tant dans le cadre de l’examen de la demande de suspension qu’au cours de la procédure en annulation – de sorte qu’il y a lieu de leur accorder une indemnité de procédure majorée de 20 pourcents.

S’agissant du montant de cette indemnité de procédure, il ne peut pas être fait grief à la partie requérante d’avoir introduit une demande de poursuite de la procédure au motif que le Conseil d’État se serait déclaré incompétent dans son arrêt n° 238.604 du 22 juin 2017 qui a rejeté la demande de suspension et que le Président du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles se serait déclaré compétent dans son ordonnance du 30 août 2017, ces juges ne s’étant prononcés dans ces décisions qu’au provisoire. Il en va d’autant plus ainsi que l’ordonnance précitée du 30 août 2017 est postérieure à la demande de poursuite de la procédure qui a été introduite le 31 juillet 2017. Par conséquent, il y a lieu de condamner la VI -20.996 - 4/5

requérante au paiement d’une indemnité de procédure liquidée à son montant de base majoré de 20 pourcents, à savoir 840 euros.

Les autres dépens relatifs à la procédure de suspension sont également mis à la charge de la partie requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est réputée non accomplie.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée aux parties adverses, à concurrence de 420 euros chacune, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-sept juillet deux mille dix-huit par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.160