Belgian Council of State dismisses annulation request due to late court fee payment and strikes case from docket.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.144 du 26 juillet 2018

A. 222.376/VIII-10.512

En cause : ALBERTON Laurence, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d 'Or 77

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 juin 2017, Laurence ALBERTON

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision prise pour le Président du Comité de Direction de la direction générale EPI par Madame Kristel VERSTRAETE, conseiller général, le 10 avril 2017 décidant de sa mise en disponibilité pour raison de santé d'office à partir du 1er novembre 2016", et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 239.460 du 19 octobre 2017 a rejeté la demande de suspension.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Le mémoire en réponse a été déposé.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 11 avril 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par VIII - 10.512 - 1/4

l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 16 avril 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie et en rayant du rôle la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par une lettre du 30 avril 2018, la partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 30 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2018.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Edwige SPAMPINATO, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Diego GUTIERREZ CACERES, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros.

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à

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l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par des courriers des 29 novembre 2017 et 1er mars 2018, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n'a pas été fait. Elle a toutefois demandé à être entendue.

Dans sa demande d'audition, la requérante indique être en règlement collectif de dettes et qu' "une confusion semble s'être produite concernant les droits de greffe". À l'audience du 26 juin 2018, elle répète qu'il y a eu une confusion avec le paiement qui avait été fait pour la demande de suspension et dépose la preuve qu'un virement a été effectué le jour-même, soit le 26 juin 2018.

Le courrier du greffe du 1er mars 2018 invitant, pour la seconde fois, la requérante à s'acquitter des droits de rôle relatifs à la requête en annulation précisait que le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits devait être crédité dans les trente jours de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 25 décembre 2017

modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, à savoir le 1er mars 2018. Le paiement, intervenu le 26 juin 2018, est manifestement tardif.

Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l'affaire doit être rayée du rôle.

Le droit de deux cents euros, relatif à la requête en annulation, tardivement versé par la partie requérante, doit en conséquence lui être remboursé.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, ont été réservés par l'arrêt n° 239.460, précité. Il convient de les liquider dans le présent arrêt.

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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Les dépens relatifs à la demande de suspension doivent être mis à charge de la partie requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l'affaire enrôlée sous le n° A. 222.376/VIII-10.512 est rayée du rôle du Conseil d'État.

Article 2.

Le droit de 200 euros tardivement versé par la partie requérante sera remboursé à celle-ci par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, doivent également être mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-six juillet deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.144