Administrative court dismisses appeal due to lack of interest as recruitment positions were filled and rehabilitation process concluded.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.143 du 26 juillet 2018

A. 219.526/VIII-10.149

En cause : GATEZ Xavier, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 juin 2016, Xavier GATEZ demande l'annulation de "la décision du 12 mai 2016 de la première partie adverse par laquelle elle déclare le requérant non admissible à un recrutement en qualité d'assistant de sécurité (accompagnateur) pour le SPF Intérieur - Office des Etrangers. Cette décision a été portée à la connaissance du requérant par un courrier du 12 mai 2016, reçu le 13 mai 2016".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 30 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Cédric MOLITOR, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Diego GUTIERREZ CACERES, loco Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Pierre CRABBÉ, loco Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 15 juillet 2005, le requérant devient membre du personnel contractuel de la seconde partie adverse, affecté en tant qu'agent de sécurité au centre fermé pour étrangers illégaux de Vottem. Jusqu'en 2015, à plusieurs reprises, le comportement exemplaire du requérant sera souligné par sa hiérarchie, en particulier dans le cadre de situations nécessitant la mise en œuvre de techniques de gestion de la violence.

2. Par un jugement du Tribunal correctionnel de Liège du 1er septembre 2006, le requérant est condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec un

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sursis de trois ans, pour les chefs d'inculpation suivants : "entrave méchante à la circulation ferroviaire, routière, fluviale ou maritime", "privation de liberté illégale et arbitraire", "coups et blessures volontaires ayant causé maladie ou incapacité de travail", "coups et blessures volontaires, envers époux ou cohabitant", et "coups et blessures volontaires".

3. Par un jugement du Tribunal de police de Liège du 6 janvier 2014, le requérant est condamné à une amende de trois cents euros assortie d'une déchéance du droit de conduire de dix jours pour infractions au code de la route.

4. Par un arrêt de la Cour d'appel de Liège du 27 mars 2014, le requérant est condamné à une peine de travail de cent-cinquante heures assortie d'une peine d'emprisonnement subsidiaire d'un an, du chef de "coups et blessures volontaires ayant causé maladie ou incapacité de travail" et "coups et blessures volontaires"

commis lors d'une bagarre dans un dancing le 30 août 2009.

L'arrêt comprend le passage suivant :

" l'octroi d'une peine de travail est en l'espèce particulièrement appropriée associant un aspect concret - destiné à faire prendre conscience de la gravité de ses actes - à l'absence de toute nouvelle inscription au casier judiciaire susceptible de nuire à sa carrière professionnelle".

5. Fin 2014, la première partie adverse organise une sélection comparative d'assistants de sécurité accompagnateurs statutaires pour le centre fermé de Vottem de la seconde partie adverse. Cette sélection porte la référence AFG14278.

Dans l'avis de sélection la fonction est décrite comme suit :

" - Vous êtes responsable de l'accompagnement collectif et individuel des résidents afin d'organiser le régime de groupe avec le moins de problèmes possibles.

- Vous êtes chargé de l'animation, de l'accompagnement et de la détente des résidents afin de garantir l'épanouissement général des résidents.

- Vous êtes chargé de surveiller et observer de manière dynamique, d'exécuter les procédures de sécurité et de bien évaluer les situations de crise de façon à garantir la sécurité des résidents, des membres du personnel et des tiers.

- Vous êtes amené à faire des rapports aux autres services de façon à avoir une bonne coopération avec les autres services et un bon accueil des résidents.

- Vous veillez à l'ordre et à la propreté des résidents et signalez les irrégularités concernant les firmes externes de sorte que la propreté et l'hygiène soient garanties à l'intérieur du Centre.

- Vous êtes amené à travailler en pause, donc les nuits et les week-ends".

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L'avis précise encore ce qui suit :

" Si vous êtes lauréat de cette sélection, vous devrez - pour être nommé - remplir les conditions suivantes à la date d'affectation :

• être belge • jouir des droits civils et politiques • avoir une conduite conforme aux exigences de la fonction visée.

Une évaluation de santé préalable au recrutement sera organisée. Cela signifie que votre état de santé sera évalué par un médecin. Vous ne pourrez entrer en fonction que si vous êtes déclaré médicalement apte".

L'avis indique encore que les postes à fournir sont prévus pour le centre fermé de Vottem (plus précisément l'aile spécialisée pour résidents présentant des troubles comportementaux et psychologiques), que quatre postes sont actuellement vacants, que les emplois seront attribués selon le classement des lauréats, que les lauréats ne pouvant pas immédiatement entrer en fonction seront classés dans une réserve de recrutement de maximum cent vingt noms, et que cette réserve restera valable un an.

6. Le requérant participe à cette sélection et est classé sixième.

7. Le 5 octobre 2015, la première partie adverse propose au requérant un emploi d'assistant de sécurité accompagnateur.

8. Le 15 octobre 2015, le requérant accepte cette proposition d'emploi.

En raison de cette acceptation, la première partie adverse donne accès à son dossier à la seconde partie adverse en vue de vérifier que celui-ci répond aux conditions requises dans la description de fonction.

9. Le 4 novembre 2015, un extrait du casier judiciaire central concernant le requérant est délivré à la seconde partie adverse, sur lequel apparaissent toutes les condamnations précitées.

10. Par un courriel du 5 novembre 2015, les services de la première partie adverse informent le service P&O de la seconde partie adverse que le casier judiciaire du requérant est "relativement chargé", et lui demandent si "pour vous, ces faits sont compatibles ou non avec la fonction qu'il sera amené à exercer".

11. Par un courriel du 6 novembre 2015, le service P&O de la seconde partie adverse répond au courriel précité du 5 novembre 2015, comme suit :

" […]

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Ce cas est problématique.

L'intéressé fonctionne très bien sur le terrain et la direction ignorait tout des faits figurant sur son casier judiciaire.

En comparaison avec les autres dossiers et vu la gravité des faits, nous ne pouvons pas faire autrement que de donner un avis négatif.

Cet avis négatif est aussi motivé par la spécificité de la fonction, càd que ce Monsieur est en contact permanent avec des étrangers, dans une fonction de sécurité.

Cette situation est tout de même problématique car même non nommé, M. GATEZ continuera à travailler en tant que contractuel et bien sûr, dans la même fonction, ce qui est un peu surréaliste.

Il donne également des formations sur la Gestion de la violence (!).

Nous aimerions en savoir un peu plus sur les faits reprochés, serait-il possible d'avoir l'avis du procureur ?

Mais donc, AVIS NÉGATIF.

[…]".

12. Par un courrier du 18 novembre 2015, l'administrateur délégué de la première partie adverse informe le requérant qu'en raison des condamnations prononcées à son égard, il est indispensable de procéder avant son éventuel recrutement à une enquête complémentaire afin d'apprécier s'il répond à la condition d'avoir une conduite répondant aux exigences de la fonction. Il lui est précisé qu'il est donc provisoirement écarté, étant entendu que l'emploi pour lequel il se classe en ordre utile restera vacant durant cette enquête, et par ailleurs, que si, à l'issue de l'enquête, il est déclaré admissible et si entre-temps, un ou plusieurs lauréats du même concours mais classés après lui, ont déjà été engagés, il prendra rang à la même date que le lauréat dont le classement est le plus proche du sien.

13. Par un courrier du même jour, l'administrateur délégué de la première partie adverse adresse la demande suivante au procureur général près la Cour d'appel de Liège :

" Monsieur le Procureur général J'ai l'honneur de vous faire connaître que Monsieur GATEZ Xavier né à Saint-

Nicolas, le 10/07/1980, domicilié à Neuville-en-Condroz sollicite un emploi dans un service public.

Or, l'article 16, 2° de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État stipule que les candidats aux emplois publics doivent être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction.

Comme l'intéressé a été condamné en date du 01/09/2006, par le Tribunal correctionnel de Liège, en date du 06/01/2004 [lire : 2014] par le Tribunal de

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police de Liège et en date du 27/03/2014 par la Cour d'appel de Liège, je vous saurais gré de me faire parvenir les exposés des faits.

En conclusion de cet exposé, il m'intéresserait de connaître votre avis quant à la gravité de ces faits pour [un] éventuel engagement dans la fonction référencée en objet.

[…]".

14. Par un courrier du 30 novembre 2015, le procureur général près la Cour d'appel de Liège informe l'administrateur délégué de la première partie adverse que "selon les renseignements en [sa] possession, [il] émet[…] un avis négatif sur l'engagement de Monsieur GATEZ Xavier au SPF Intérieur".

15. Par une requête du 2 mai 2016, adressé au procureur du Roi de Liège, l'un des conseils du requérant sollicite sa réhabilitation pour la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Liège le 1er septembre 2006. Il y est notamment indiqué que l'existence de cette condamnation lui a été reprochée dans le cadre de son recrutement comme agent statutaire de l'État fédéral.

16. Le 10 mai 2016, le service interne de la première partie adverse propose à son administrateur délégué de déclarer le requérant non admissible à l'emploi litigieux en raison de "la gravité des faits" et des avis négatifs de la seconde partie adverse et du Procureur du Roi.

17. Le 11 mai 2016, l'administrateur délégué de la première partie adverse décide de déclarer le requérant inadmissible à l'emploi litigieux.

Cette décision constitue l'acte attaqué.

18. Par un courrier du 12 mai 2016, l'administrateur délégué de la première partie adverse informe le requérant qu'à l'issue de l'enquête complémentaire menée afin d'apprécier s'il répondait à la condition d'avoir une conduite répondant aux exigences de la fonction, il a "été déclaré non-admissible".

19. Par un courriel du 18 mai 2016, le requérant informe la première partie adverse qu'il travaille en tant qu'agent de sécurité contractuel de la seconde partie adverse depuis onze ans, que son travail est irréprochable, qu'il est même formateur de gestion de la violence, et qu'il a récemment introduit une requête en réhabilitation.

20. Par un courriel du 19 mai 2016, le gestionnaire des plaintes de la première partie adverse répond comme suit à ce courrier :

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" […].

Après avoir recueilli les avis défavorables de l'Administration, au sein de laquelle l'emploi sollicité est vacant, d'une part, et du Procureur général, compétent pour les faits pour lesquels vous avez fait l'objet d'une condamnation, d'autre part, l'Administrateur délégué de Selor a.i. a objectivement constaté, à la lecture de l'extrait de votre casier judiciaire, qu'actuellement, vous n'étiez pas d'une conduite répondant aux exigences de la fonction.

Par conséquent, si une suite favorable est donnée, dans le futur, à votre demande de réhabilitation, je ne puis que vous conseiller de reposer, à ce moment-là, votre candidature, dans le cadre d'autres sélections.

[…]".

IV. Demande de mise hors de cause de la seconde partie adverse

IV.1. Thèses des parties

La seconde partie adverse soutient qu'elle n'est pas l'auteur de l'acte attaqué en sorte qu'elle doit être mise hors de cause.

Par ailleurs, en réponse au passage de la requête dans lequel le requérant se "réserve la possibilité d'étendre l'objet de son recours et de quereller le cas échéant la nomination d'un autre lauréat à la place qu'il convoitait et ce, dès qu'il en aura connaissance", elle soutient qu'un recours au Conseil d'État ne peut avoir un tel objet, que la demande d'injonction qui lui est faite de produire des documents dans le cadre d'un recours contre un acte dont elle n'est pas l'auteur ne peut justifier son maintien à la cause, et que si un recours devait être introduit contre une de ses propres décisions (comme une décision de nomination) il devrait l'être par un acte distinct, enrôlé sous un autre numéro de rôle. Elle précise encore que "pour répondre aux interrogations du requérant, à l'heure actuelle, un poste d'assistant de sécurité-

accompagnateur sur les quatre emplois initialement vacants n'a pas été pourvu et ce dans l'attente éventuelle de l'issue favorable de la procédure de réhabilitation initiée par le requérant en mai 2016".

En réplique, le requérant admet que la seconde partie adverse n'est pas l'auteur de l'acte attaqué mais estime qu'elle a concouru à son élaboration en émettant un avis négatif sur son admissibilité, avis qui est cité par la première partie adverse et qui figure dans son dossier administratif.

IV.2. Appréciation

Il résulte de l'article 27, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937

portant le statut des agents de l'État que c'est au président du comité de direction VIII - 10.149 - 7/12

qu'il appartient d'apprécier si les lauréats d'une sélection comparative satisfont à la condition prescrite par l'article 16, 2°, du même arrêté. Il résulte toutefois de l'article 27, § 3, alinéa 4, du même arrêté que le président du comité de direction doit demander à l'administrateur délégué du SELOR de procéder à une "enquête complémentaire", lorsqu'un telle enquête "s'impose afin d'apprécier si un lauréat recruté est d'une conduite répondant aux exigences de la fonction", auquel cas c'est l'administrateur délégué qui prend la décision.

En l'espèce, l'ace attaqué n'a été adopté par l'administrateur délégué de la première partie adverse qu'en raison de l'enquête complémentaire qui lui a été demandée par la seconde partie adverse comme le prévoit l'article 27, § 3, alinéa 4, de l'arrêté royal précité du 2 octobre 1937. Celle-ci a donc bien concouru à l'élaboration de l'acte attaqué en sorte qu'elle doit être maintenue à la cause.

V. Intérêt au recours

V.1. Thèses des parties

Dans son dernier mémoire le requérant fait valoir que la durée de validité de la réserve de recrutement n'est pas expirée et rappelle que la seconde partie adverse a fait part de sa décision de ne pas pourvoir à un poste d'assistant de sécurité-accompagnateur sur les six [lire : quatre] emplois initialement vacants et ce, dans l'attente de l'éventuelle issue favorable de la procédure de réhabilitation qu'il a initiée en mai 2016. Il estime que cette décision, qui a pour effet de proroger la durée de validité de la réserve de recrutement, constitue un acte administratif individuel définitif, créateur de droit qui, même à le supposer illégal - quod non - ne pourrait plus être retiré et que la procédure de réhabilitation le concernant étant toujours pendante et, à sa connaissance, le poste d'assistant de sécurité-

accompagnateur sur les six [lire : quatre] emplois initialement vacants restant disponible, il dispose d'un intérêt au recours. Il considère qu'en tout état de cause, il justifie d'un intérêt moral certain à poursuivre l'annulation d'une décision le déclarant non-admissible à la fonction d'assistant de sécurité accompagnateur statutaire pour le centre fermé pour étrangers illégaux de Vottem, fonction qu'il exerce parfaitement en tant qu'agent contractuel. Il estime qu'il en est d'autant plus ainsi dès lors que l'acte attaqué a été adopté en méconnaissance d'une obligation de secret professionnel en ce que les parties adverses ont accédé et utilisé des informations relatives à sa condamnation à une peine de travail qui avait un caractère confidentiel à leur égard.

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La première partie adverse soutient, pour sa part, que le requérant n'a plus d'intérêt à son recours même si la durée de validité de la réserve de recrutement n'a pas expiré dès lors que l'ensemble des postes vacants ont été pourvus et qu'il est resté en défaut d'attaquer les nominations intervenues. Quant à l'intérêt moral invoqué, elle constate qu'en l'espèce, la décision attaquée ne contient aucun propos dénigrant à l'encontre du requérant, qu'elle n'emporte aucune critique du travail qu'il fournit ou de ses aptitudes, mais constate simplement qu'il ne répond pas à la condition d'avoir une conduite répondant aux exigences de la fonction.

La seconde partie adverse fait, quant à elle valoir, en ce qui concerne la durée de la validité de la réserve de recrutement, qu'elle est chaque année prolongée d'une année étant donné qu'il s'agit actuellement de la seule réserve d'assistant de sécurité, qu'actuellement cette réserve est valable jusqu'au 12 mars 2019, que trois lauréats figurent toujours dans la réserve, que le requérant n'y figure pas étant donné la situation litigieuse et que dans l'hypothèse où, quod non, le requérant serait "réhabilité", il serait intégré dans la réserve de recrutement en cours. Elle ajoute que c'est, par contre, à tort, que le requérant invoque, dans son dernier mémoire, l'existence de six emplois vacants, que quatre emplois ont été déclarés vacants à l'époque et non six et qu'à la suite de l'acte attaqué, dont elle n'est pas l'auteur, les quatre emplois vacants ont été pourvus pas la nomination à titre définitif d'agents figurant dans la réserve de recrutement, décisions contre lesquelles le requérant n'a pas introduit de recours. Elle estime qu'à défaut d'avoir sollicité l'annulation des nominations à titre définitif, le requérant ne dispose pas de l'intérêt requis à l'annulation de l'acte attaqué, une telle annulation ne pouvant pas lui offrir les effets escomptés, à savoir une nomination à titre définitif dans l'emploi litigieux. Quant à l'intérêt moral elle fait valoir que le requérant ne prouve pas l'atteinte à sa réputation professionnelle, d'autant plus qu'il continue de prester ses fonctions dans un cadre contractuel et que le litige reste d'ordre administratif, aucune publicité n'étant donnée à la situation par les parties adverses.

V.2. Appréciation

L'acte attaqué a produit deux effets distincts. Il a, d'une part, empêché le requérant d'être recruté dans l'emploi vacant qui lui avait été proposé et qu'il avait accepté. De ce point de vue, il a produit un effet comparable à un refus de nomination, même s'il ne peut être analysé comme tel puisqu'il n'émane pas de l'autorité compétente pour nommer. D'autre part, même s'il ne l'indique pas expressément, l'acte attaqué a retiré le requérant de la liste des lauréats de la sélection comparative. Il en est résulté que le requérant n'a pas intégré la réserve de recrutement valable un an et que les offres d'emploi d'assistant de sécurité

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accompagnateur statutaires pour le centre fermé de Vottem qui ont pu être émises pour les postes éventuellement devenus vacants pendant cette période ne lui ont pas été adressées. De ce point de vue, l'acte attaqué a produit un effet comparable à celui d'une décision d'échec à une sélection comparative.

Que ce soit pour l'intérêt au recours contre des décisions de refus de nomination ou pour l'intérêt au recours contre des décisions d'échec ou de non admission à des sélections comparatives, la jurisprudence est fixée en ce sens que l'annulation doit permettre au requérant de bénéficier d'une nomination soit dans l'emploi visé par la décision de refus, soit dans l'emploi ou l'un des emplois concernés par la sélection comparative.

Dans le cadre de recours contre un refus de nomination, l'intérêt d'obtenir l'annulation d'une décision de refus de nomination dans un emploi dans lequel un ou des tiers concurrents du requérant ont été nommés est nécessairement lié à la possibilité d'opérer le rétablissement rétroactif de la légalité en faveur du requérant qui a obtenu gain de cause. Cela suppose, lorsque l'emploi litigieux a été attribué par la nomination d'un tiers, que cette décision soit également attaquée par un recours en annulation. En l'absence d'un tel recours, l'attribution de l'emploi doit être considérée comme régulière et définitive, et l'intangibilité de cette décision s'impose notamment à l'autorité qui en est l'auteur. Cette solution est donc justifiée par le principe de l'intangibilité des situations individuelles concrètes, définitivement établies par une décision administrative constitutive et par l'idée que lorsque l'emploi litigieux ou tous les emplois litigieux ont été attribués, l'annulation d'une nomination s'impose pour ménager l'espace réglementaire requis afin que puisse s'opérer le rétablissement rétroactif de la légalité en faveur du requérant qui a obtenu gain de cause.

Dans le cadre de recours contre des décisions refusant de déclarer le requérant lauréat d'une sélection comparative, l'intérêt d'obtenir l'annulation est lié à la possibilité d'encore postuler à au moins un des emplois concernés par ladite sélection. Si donc tous les emplois concernés ont été attribués de manière définitive (parce qu'aucun recours au Conseil d'État n'a été formé) et, le cas échéant, si la durée de validité de la réserve de recrutement éventuellement prévue a expiré, une annulation n'offre au requérant plus aucune chance d'être nommé dans un emploi visé par la sélection comparative. Lorsqu'en revanche la durée de validité de la réserve de recrutement n'a pas encore expiré, une annulation permet encore au requérant de postuler aux emplois qui seraient encore déclarés vacants pendant la durée de validité restant à courir.

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Force est, en l'espèce, de constater que le requérant n'a attaqué aucune nomination dans l'un des emplois concernés par la sélection comparative à laquelle il a participé. Dès lors qu'il s'agit de décisions qui ne doivent être ni publiées ni notifiées au requérant, le délai dont celui-ci dispose pour introduire un recours en annulation à leur encontre commence à courir au moment de la connaissance de ces actes, étant entendu qu'il doit veiller à s'informer et ne peut, par sa passivité, retarder le point de départ de ce délai. Il faut encore rappeler qu'il s'agit d'informations que le requérant est en droit d'obtenir de la partie adverse pour peu qu'il en fasse la demande. Il tire ce droit d'information de l'article 32 de la Constitution, droit qui est organisé par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.

L'introduction d'un recours au Conseil d'État contre une première décision ne constitue pas une modalité de l'exercice de ce droit d'information et ne dispense donc pas le requérant de son devoir de s'informer activement sur d'autres décisions passées ou ultérieures lui faisant éventuellement grief et qu'il a donc également intérêt à faire annuler. Le requérant ne peut donc se contenter d'attendre le dépôt du dossier administratif ou le dépôt du rapport de l'auditeur dans le recours introduit contre une première décision de non admissibilité à un recrutement lui faisant grief pour demander l'annulation, éventuellement par voie d'extension de l'objet du recours, d'autres décisions attribuant les emplois visés par ce même recrutement qu'il n'a pas lui-même cherché à identifier. Il en est d'autant plus ainsi que contrairement à ce que pourrait soutenir le requérant, les nominations aux emplois visés par la sélection comparative à laquelle il a participé ne constituent pas des actes dérivés ou actes conséquences de la décision attaquée, ce qui justifierait une demande d'extension de l'objet du recours.

Quand bien même la durée de validité de la réserve de recrutement n'est pas expirée, la circonstance que les quatre emplois vacants auprès de la seconde partie adverse ont été définitivement pourvus ôte tout intérêt pour le requérant à poursuivre l'annulation de la décision attaquée qui ne concernait que ces emplois.

Enfin, s'il est vrai qu'à l'inverse de ce qui est indiqué dans le courriel précité de la première partie adverse du 19 mai 2016, la deuxième partie adverse a indiqué dans son mémoire en réponse qu' "un poste d'assistant de sécurité-

accompagnateur sur les quatre emplois initialement vacants n'a pas été pourvu et ce dans l'attente éventuelle de l'issue favorable de la procédure de réhabilitation initiée par le requérant en mai 2016", il serait contraire au principe d'égalité d'accès aux emplois publics et au principe d'égalité des candidats, spécialement pour les lauréats moins bien classés que le requérant, de geler l'attribution d'un des emplois vacants jusqu'à l'aboutissement d'une requête en réhabilitation qui pourrait n'intervenir

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qu'après l'expiration de la durée de validité de la réserve de recrutement et de surcroît sans effet rétroactif.

Il résulte de l'ensemble de ces considérations que le requérant ne dispose plus d'aucun intérêt à son recours.

VI. Indemnité de procédure

Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chacune des parties adverses, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-six juillet deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.143