Administrative court dismisses appeal against public body's hiring decision due to lack of new evidence and procedural compliance.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.140 du 26 juillet 2018

A. 221.140/VIII-10.358

En cause : RAUCHS Pascale, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74

4000 Liège, contre :

la province de Hainaut, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 janvier 2017, Pascale RAUCHS demande l'annulation de "la décision prise le 27 octobre 2016 par le Collège provincial de la Province de Hainaut d'admettre au stage Madame Céline DEROY dans la fonction de directrice de l'Institut Provincial d'Enseignement Secondaire Paramédical «La Samaritaine» à Montignies-sur-Sambre, et la décision du même jour de ne pas admettre la requérante au stage dans cet emploi".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Philippe BOUVIER, auditeur général au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 30 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Pierre CRABBÉ, loco Me Vincent THIRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Philippe BOUVIER, auditeur général, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. À la suite de l'appel aux candidats, le 1er septembre 2016, à l'admission au stage à la fonction de directeur de l'Institut provincial d'enseignement secondaire paramédical "La Samaritaine" à Montignies-sur-Sambre, quatre personnes se présentent, parmi lesquels la requérante et Céline DEROY, bénéficiaire de la désignation. L'appel aux candidats fait mention de "la lettre de mission", consultable à l'administration, que la personne désignée devra suivre.

2. Un rapport est établi par l'administration à destination du collège provincial le 7 octobre 2016. Il en ressort notamment que toutes les candidatures répondent aux critères visés à l'article 57 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs. L'administration invite le collège à prendre connaissance des actes de candidatures et des curriculum vitae des candidats ainsi que des rapports de synthèse d'activités professionnelles établis à leur égard. Le collège est ensuite invité à "apprécier et décider en fonction des éléments dont il dispose".

Sur le même document, figure la mention selon laquelle Céline DEROY

est admise au stage dans la fonction convoitée. La décision, qui constitue l'acte

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attaqué, est intervenue le 27 octobre 2016. Elle prend cours le lendemain et est assortie de la mention manuscrite suivante :

" Considérant que les 4 candidats sont dans les conditions et justifient d'un rapport positif. Considérant la spécificité de l'Institution qui organise exclusivement les options du secteur «services aux personnes et soins de santé» (D2, D3 et D4 de l'enseignement secondaire). Considérant que Mme C. DEROY possède une licence en sciences de la santé, en rapport avec l'enseignement dispensé".

3. La désignation attaquée, prise à l'unanimité des membres présents, fait l'objet d'un procès-verbal de délibération du collège provincial en séance du 27 octobre 2016. Elle se réfère expressément au "tableau établissant la comparaison des titres et mérites des différents candidats qui fait partie intégrante de la décision", ainsi qu'aux "rapports d'activités rédigés par la hiérarchie des candidats". Au sujet de la requérante et de Céline DEROY, ce procès-verbal relate notamment ce qui suit :

" Considérant que parmi les quatre candidats, trois sont détachés de leurs fonctions définitives pour exercer d'autres fonctions : Mme DEROY est détachée de sa fonction de professeur pour exercer, à titre temporaire, la fonction de directrice de l'IPESP La Samaritaine à Montignies-sur-Sambre […].

[…]

Considérant que parmi les quatre candidats, trois peuvent faire valoir une expérience professionnelle acquise dans l'exercice d'une fonction de promotion de directeur : […] Mme DEROY exerce la fonction de directrice à l'IPESP La Samaritaine à Montignies-sur-Sambre depuis juin 2015. […]

Considérant que les quatre candidats présentent un rapport d'activités très favorable;

Considérant la spécificité de l'IPESP La Samaritaine à Montignies-sur-Sambre qui organise exclusivement des options du secteur «services aux personnes» et «soins de santé» (D2, D3 et D4 de l'enseignement secondaire); considérant que Mme DEROY possède une licence en sciences de la santé en rapport avec l'enseignement dispensé dans l'établissement précité; considérant que sa formation de base facilite notamment la gestion de l'axe pédagogique et éducatif tel que décrit dans la lettre de mission du chef d'établissement jointe à l'appel aux candidats du 1er septembre 2016; considérant que Mme DEROY est également la seule candidate à avoir exercé une fonction de direction à l'IPESP La Samaritaine à Montignies-sur-Sambre puisqu'elle est désignée dans cette fonction depuis le 15 juin 2015; considérant, pour le surplus, que le rapport d'activités très favorable produit par Mme DEROY porte précisément sur l'exercice de la fonction de directrice à l'IPESP La Samaritaine à Montignies-sur-Sambre;

Considérant que Mme DEROY, malgré sa moindre ancienneté, répond davantage au profil recherché pour le poste;

[…]".

4. Le 3 novembre 2016, la partie adverse informe personnellement la requérante qu'une décision est intervenue sans en indiquer le bénéficiaire.

5. Depuis le 7 novembre 2016, la requérante est désignée à titre temporaire dans un emploi de préfète à l'Athénée royal Jean d'Avesnes à Mons.

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IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

La partie adverse excipe de l'irrecevabilité de la requête en ce qu'elle est dirigée contre le refus implicite de désigner la requérante au motif que la compétence de l'autorité n'est en l'occurrence pas liée et parce qu'à défaut d'avoir été désignée à titre temporaire dans l'emploi litigieux, elle ne remplit pas les conditions pour être admise au stage.

La requérante relève qu'elle a précisément introduit un recours contre la désignation à titre temporaire de Céline DEROY dans l'emploi en cause et contre le refus implicite de la désigner.

IV.2. Appréciation

Il est de jurisprudence constante que l'agent qui a seulement vocation à être nommé à un emploi mais n'y a aucun droit et ne peut se prévaloir d'aucune priorité n'est pas recevable à demander l'annulation du refus implicite de le nommer à cet emploi.

V. Moyen unique

V.1. Thèse de la partie requérante

La requérante prend un moyen unique de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'absence de toute comparaison des titres et mérites et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Elle rappelle que la motivation formelle d'un acte de nomination n'a pas pour seul but d'informer le candidat nommé des raisons du choix opéré par l'autorité, mais doit aussi permettre aux candidats évincés de savoir pourquoi ils n'ont pas été retenus. Elle fait valoir qu'en l'espèce, le courrier qui lui a été adressé le 3 novembre 2016 mentionne que plusieurs candidatures ont été introduites et que chaque candidat remplissait les conditions imposées dans l'appel aux candidats, mais ne lui permet pas de savoir pourquoi sa candidature n'a pas été retenue ni pourquoi celle de Céline DEROY a été préférée, alors que la partie adverse se borne à préciser que le choix du collège provincial s'est porté sur l'un des candidats. Elle soutient qu'il n'apparaît même pas que la partie adverse a procédé à une comparaison des titres et

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mérites des candidats sur la base d'un profil de fonction préalablement défini. Elle estime qu'elle répondait bien mieux à la description de fonction contenue dans la lettre de mission, en raison de sa plus grande ancienneté de service, de ce qu'à la différence de Céline DEROY, elle fréquente ses collègues des quatre degrés de l'établissement, et de son expérience pédagogique plus diversifiée et plus nourrie.

Elle ajoute qu'il n'a pas non plus été tenu compte de l'appréciation très favorable portée sur elle par sa hiérarchie. Elle déduit de tout cela que le choix de la partie adverse repose sur des motifs inadéquats et inexacts.

Elle précise, dans son mémoire en réplique, que la décision prise le 27 octobre 2016 par le collège provincial de la partie adverse, d'admettre Céline DEROY au stage, n'était pas jointe au courrier qui lui a été adressé le 3 novembre 2016. Elle s'emploie ensuite à relever les manquements à la comparaison des titres et mérites. Elle fait valoir que le tableau de comparaison des titres et mérites est établi sans qu'il soit tenu compte des axes énumérés dans la lettre de mission. Elle relève notamment que le critère du diplôme obtenu ne figure pas dans le profil de fonction et qu'un diplôme en gestion d'établissements est fort éloigné de la pédagogie, sachant que les cours généraux dispensés dans l'établissement sont étrangers aux soins infirmiers. En ce qui concerne l'aspect pédagogique, elle souligne que Céline DEROY ne peut se prévaloir que d'une courte expérience dans le quatrième degré de l'enseignement secondaire, alors que ce degré a pourtant vocation à disparaître et qu'elle-même justifie d'une expérience de plus de vingt ans dans les quatre degrés au sein de l'établissement. Elle fait aussi état de ses aptitudes sur le plan administratif, notamment de son expérience en gestion des salaires, et sur le plan relationnel dès lors qu'elle est en rapport avec ses collègues des autres degrés de l'établissement.

Elle formule encore différentes observations au sujet du tableau comparatif des titres et mérites des candidats.

Elle n'ajoute aucun argument dans son dernier mémoire.

V.2. Appréciation

Les griefs que la requérante formule à l'égard du courrier qui lui a été adressé le 3 novembre 2016 sont sans fondement, ce courrier n'ayant pour but que de l'informer de ce que sa candidature n'a pas été retenue.

En l'espèce, la décision attaquée figure dans le rapport du collège provincial du 7 octobre 2016. Sont joints à ce rapport un tableau comparatif des titres et mérites des candidats ainsi que la comparaison des titres et mérites, dont le

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procès-verbal de délibération du collège provincial du 27 octobre 2016 indique expressément qu'ils font partie intégrante de la décision.

La partie adverse, qui n'était pas tenue de notifier la décision attaquée à la requérante, l'a cependant informée, par le courrier du 3 novembre 2016, que "le dossier relatif à l'admission au stage dans la fonction de directeur/directrice de l'Institut Provincial d'Enseignement Secondaire Paramédical «La Samaritaine» à Montignies-sur-Sambre, emploi pour lequel [elle avait] déposé [sa] candidature, a été examiné par le Collège provincial en sa séance du 27 octobre 2016" et que "le choix du collège provincial s'est porté sur l' [un des candidats]".

Il ne ressort d'aucun élément du dossier que la requérante aurait cherché à obtenir la décision attaquée de la partie adverse, alors qu'il s'agit d'une information qu'elle était en droit de réclamer en application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. Elle s'est dès lors bornée à reproduire mot pour mot, dans le moyen unique de sa requête, les griefs déjà soulevés dans la requête dirigée contre la décision prise le 11 juin 2015 par le collège provincial de la partie adverse de nommer Céline DEROY à titre temporaire (recours enrôlé sous le n° 216.606/VIII-9776), selon lesquels le courrier du 3 novembre 2016 ne lui permet pas de savoir pourquoi sa candidature n'a pas été retenue ni pourquoi celle de Céline DEROY a été préférée de sorte que la partie adverse ne paraît pas avoir procédé à une comparaison des titres et mérites des candidats.

Les arguments soulevés pour la première fois dans le mémoire en réplique ne se fondent pas sur des éléments du dossier administratif, mais sur la décision attaquée elle-même que la requérante a négligé de se faire produire avant d'introduire son recours. Ils sont dès lors tardifs en ce qu'ils n'ont pas permis, dans le respect du principe du contradictoire, à la partie adverse d'y répondre.

En tout état de cause, il ressort du tableau comparatif visé par la décision attaquée qu'une comparaison des titres et mérites des candidats a bien été effectuée par la partie adverse et la requérante n'établit pas en quoi les éléments qui fondent cette comparaison, tels que les titres, les nominations, l'ancienneté de service, l'expérience professionnelle au sein des enseignements de la partie adverse, les formations, le dernier rapport d'activité et autres expériences professionnelles, seraient inadéquats ou inexacts.

Il ressort de ce qui précède que le moyen n'est pas fondé.

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VI. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-six juillet deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.140