Administrative court dismisses appeal against provincial college's temporary director appointment decision based on merit comparison.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 242.139 du 26 juillet 2018

A. 216.606/VIII-9776

En cause : RAUCHS Pascale, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74

4000 Liège, contre :

la province de Hainaut, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 juillet 2015, Pascale RAUCHS demande l'annulation de "la décision prise le 11 juin 2015 par le Collège provincial de la Province de Hainaut de nommer Madame Céline DEROY à titre temporaire dans la fonction de direction à l'Institut Provincial d'Enseignement Secondaire Paramédical «La Samaritaine» à Montignies-sur-Sambre, et la décision du même jour de ne pas nommer la requérante à cet emploi".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Philippe BOUVIER, auditeur général au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 30 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Pierre CRABBÉ, loco Me Vincent THIRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Philippe BOUVIER, auditeur général, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. À la suite de la mise en compétition, le 7 mai 2015, de la fonction de directeur, à titre temporaire, de l'Institut provincial d'enseignement secondaire paramédical "La Samaritaine" à Montignies-sur-Sambre, quatre candidats se présentent, parmi lesquels la requérante et Céline DEROY, bénéficiaire de la nomination. L'appel aux candidats fait mention de "la lettre de mission", consultable à l'administration, que la personne désignée devra suivre.

2. Un rapport est établi par l'administration à destination du collège provincial le 5 juin 2015. Il en ressort que toutes les candidatures répondent aux critères visés à l'article 57 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.

L'administration invite le collège à prendre connaissance des actes de candidatures et des curriculum vitæ des candidats ainsi que des rapports de synthèse d'activités professionnelles établis à leur égard. Le collège est ensuite invité à "apprécier et décider en fonction des éléments dont il dispose". Sur le document, intitulé "rapport au collège provincial" figure la mention selon laquelle Céline DEROY est désignée à titre temporaire dans la fonction de directeur de l'Institut Provincial d'Enseignement Secondaire Paramédical "La Samaritaine" à Montignies-sur-

Sambre, cette décision prenant cours le 12 juin 2015. Il s'agit de la décision attaquée.

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À ce rapport sont joints un tableau comparatif des titres et mérites des candidats ainsi que la comparaison des titres et mérites.

Cette désignation, prise à l'unanimité des membres présents, fait en outre l'objet d'un procès-verbal de délibération du collège provincial en séance du 11 juin 2015. Celui-ci se réfère expressément au "tableau établissant la comparaison des titres et mérites des différents candidats ainsi que sa conclusion qui font partie intégrante de la décision", ainsi qu'aux "rapports d'activités rédigés par la hiérarchie de chacun des candidats et les remarques éventuelles formulées par ces derniers".

Au sujet de la requérante et de Céline DEROY, ce procès-verbal relate notamment ce qui suit :

" […]

Considérant que Mme DEROY et Mme RAUCHS, bien que n'ayant pas d'expérience dans une fonction de sélection ou de promotion, connaissent toutes deux l'Institut Provincial d'Enseignement Secondaire Paramédical «La Samaritaine» dans lequel elles exercent leurs fonctions d'enseignantes depuis de nombreuses années;

Considérant que Mme DEROY et Mme RAUCHS font toutes deux l'objet d'un rapport d'évaluation très favorable; considérant, toutefois, que le rapport d'évaluation de Mme DEROY est particulièrement éclairant quant aux compétences et qualités de l'intéressée pour l'exercice de la fonction de direction de l'établissement concerné qui organise exclusivement, au sein des D2, D3 et D4

de l'enseignement secondaire, des options du secteur «Services aux personnes»;

considérant que le rapport d'évaluation de Mme DEROY met en évidence les compétences de l'intéressée dans sa fonction de coordinatrice de la section infirmière hospitalière et dans l'organisation des stages; considérant que Mme DEROY participe aux réunions avec l'ISPPC dans le cadre «Partenariat École-Hôpital» ainsi qu'au Conseil de participation de l'établissement;

considérant que Mme DEROY possède une licence en sciences de la santé et un CAP et a participé avec sa direction, à des réunions de réflexion sur les pistes a développer dans la perspective où l'Europe imposerait un titre unique d'infirmier(e); que Mme DEROY possède, de par la spécificité de son titre et son expérience, les compétences et les qualités requises pour défendre la position du pouvoir organisateur dans le cadre de ces réflexions;

Considérant que Mme DEROY remplit davantage les critères et les aptitudes recherchées pour la fonction;

[…]".

3. Une note du service du 12 juin 2015, dont les destinataires ne sont cependant pas identifiés, fait part de la désignation de Céline DEROY comme directrice de l'Institut Provincial d'Enseignement Secondaire Paramédical "La Samaritaine". Le 15 du même mois, la partie adverse informe personnellement la requérante qu'une désignation est intervenue, sans en indiquer le bénéficiaire.

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IV. Moyen unique

IV.1. Thèse de la partie requérante

La requérante prend un moyen unique de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'absence de comparaison des titres et mérites et de l'erreur manifeste d'appréciation.

Elle fait valoir que le courrier qui lui a été adressé le 15 juin 2015 ne lui permet pas de savoir pourquoi sa candidature n'a pas été retenue, ni pourquoi celle de Céline DEROY a été préférée, alors que la partie adverse se borne à préciser que le choix du collège provincial s'est porté sur l'un des candidats. Elle soutient qu'il n'apparaît même pas que la partie adverse a procédé à une comparaison des titres et mérites des candidats sur la base d'un profil de fonction préalablement défini. Elle estime qu'elle répondait bien mieux à la description de fonction contenue dans la lettre de mission, en raison de sa plus grande ancienneté de service, de ce qu'à la différence de Céline DEROY, elle fréquente ses collègues des quatre degrés de l'établissement, et de son expérience pédagogique plus diversifiée et plus nourrie.

Elle ajoute qu'il n'a pas non plus été tenu compte de l'appréciation très favorable portée sur elle par sa hiérarchie. Elle déduit de tout cela que le choix de la partie adverse repose sur des motifs inadéquats et inexacts.

En réplique, elle critique tout d'abord l'absence des motifs de son éviction dans la notification qui lui a été adressée. Elle relève ensuite que le dossier administratif ne contient pas le rapport de la direction concernant Céline DEROY ni le sien et soutient que le tableau censé comparer les titres et mérites des candidats ne reprend aucun des axes du profil de fonction. En ce qui concerne l'aspect pédagogique, elle souligne que Céline DEROY ne peut se prévaloir que d'une courte expérience dans le quatrième degré de l'enseignement secondaire, alors que ce degré a pourtant vocation à disparaître et qu'elle-même justifie d'une expérience de plus de vingt ans dans les quatre degrés au sein de l'établissement. Elle fait aussi état de ses aptitudes sur le plan administratif, notamment de son expérience en gestion des salaires, et sur le plan relationnel dès lors qu'elle est en rapport avec ses collègues des autres degrés de l'établissement. Elle estime, in fine, que la partie adverse n'a pas pris en compte las appréciations très favorables portée sur son attitude générale, son attachement, sa disponibilité, son dévouement, son souci de formation et de perfectionnement, sa contribution au rayonnement de l'enseignement provincial, sur la qualité de ses relations avec ses collègues, sur ses compétences dans les matières qu'elle enseigne et sur son investissement dans les projets des élèves.

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Elle n'ajoute aucun argument dans son dernier mémoire.

IV.2. Appréciation

Les articles 57 et 60 du décret du 2 février 2007 fixant le statut du directeur sont ainsi rédigés :

" Art. 57. Nul ne peut être admis au stage à la fonction de promotion de directeur s'il ne répond, au moment de l'admission au stage, aux conditions suivantes :

1° avoir acquis une ancienneté de service de sept ans au sein du pouvoir organisateur dans une des fonctions de recrutement, de sélection ou de promotion de la catégorie en cause, calculée selon les modalités fixées à l'article 34 du décret du 6 juin 1994 précité;

2° être titulaire, à titre définitif, d'une fonction comportant au moins la moitié du nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes dans l'enseignement organisé par le pouvoir organisateur concerné;

3° exercer à titre définitif une ou plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de directeur à conférer et être porteur d'un titre de capacité conformément à l'article 102 du présent décret;

4° avoir répondu à l'appel aux candidats visé à l'article 56, § 2, 2°;

5° avoir obtenu au préalable les attestations de réussite d'au moins trois modules de formation visés aux articles 17, § 1er et 18, § 1er du présent décret.

[…].

Art. 60, § 1er. La fonction de directeur peut être confiée temporairement à un membre du personnel remplissant toutes les conditions visées à l'article 57 :

1° si le titulaire de la fonction est temporairement absent;

2° dans l'hypothèse visée à l'article 47 du décret du 6 juin 1994 précité;

Pendant cette période, le membre du personnel reste titulaire de l'emploi dans lequel il est nommé à titre définitif.

[…]".

La motivation d'une nomination ou d'une promotion doit, pour être adéquate, énoncer des motifs exacts et pertinents, reflétant le résultat de la comparaison des titres et mérites des candidats à laquelle il a dû être préalablement procédé. Comparer les titres et mérites des candidats signifie les rapprocher les uns des autres afin de mettre en évidence leurs similitudes et leurs différences et d'ainsi justifier la préférence accordée. Le dossier administratif doit démontrer l'effectivité de la comparaison.

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Les griefs que la requérante formule à l'égard du courrier qui lui a été adressé le 15 juin 2015 sont sans fondement, ce courrier n'ayant pour but que de l'informer de ce que sa candidature n'a pas été retenue.

En l'espèce, la décision attaquée figure dans le rapport du collège provincial du 5 juillet 2015. Sont joints à ce rapport un tableau comparatif des titres et mérites des candidats ainsi que la comparaison des titres et mérites, dont le procès-verbal de délibération du collège provincial du 11 juin 2015 indique expressément qu'ils font partie intégrante de la décision.

Il ressort du tableau comparatif visé par la décision qu'une comparaison des titres et mérites des candidats a bien été effectuée par la partie adverse et la requérante n'établit pas en quoi les éléments qui fondent cette comparaison, tels que les titres, les nominations, l'ancienneté de service, l'expérience professionnelle au sein des enseignements de la partie adverse, les formations, le dernier rapport d'activité et autres expériences professionnelles, seraient inadéquats ou inexacts.

Le procès-verbal de délibération du collège provincial du 11 juin 2015

relève, en outre, que Céline DEROY et la requérante connaissent bien l'Institut Provincial d'Enseignement Secondaire Paramédical "La Samaritaine". À cet égard, si la requérante peut se prévaloir d'une ancienneté plus grande au sein du pouvoir organisateur (vingt-deux ans contre treize pour Céline DEROY), cette différence n'est pas déterminante compte tenu du fait que toutes deux remplissent la condition d'ancienneté de service de sept ans fixée par l'article 57, 1°, du décret du 2 février 2007 précité.

Il apparaît enfin que c'est la formation de Céline DEROY ainsi que les éléments contenus dans son rapport d'évaluation faisant notamment référence à son expérience acquise au sein de "La Samaritaine" dans des activités en rapport avec ses titres, qui ont déterminé le choix opéré.

La partie adverse n'a, à cet égard, commis aucune erreur manifeste d'appréciation en privilégiant, pour la fonction à pourvoir, le diplôme d'infirmière graduée et la licence en sciences de la santé publique, option institutions de soins dont se prévaut Céline DEROY, plutôt que le titre d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur en philologie romane dont la requérante est titulaire. De plus le rapport d'évaluation de l'intéressée, déposé avec le dernier mémoire mais dont la requérante reconnaît avoir eu connaissance, souligne ses compétences dans sa fonction de coordinatrice de la section infirmière hospitalière ainsi que son rôle au sein de "La Samaritaine".

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Il ressort de ce qui précède que la comparaison des titres et mérites a bien eu lieu et que la requérante peut aisément comprendre les raisons qui ont déterminé la partie adverse à préférer Céline DEROY.

Le moyen n'est dès lors pas fondé.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-six juillet deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.139