University's parking tax appeal dismissed due to failure to request hearing within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe University of Brussels' appeal against the parking tax regulation was dismissed because it failed to request a hearing within the required thirty-day period after the auditor's report. The court applied a statutory presumption of withdrawal of the instance when no such request was made. Consequently, the appeal was deemed withdrawn, and the opposing party was awarded procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; When a party fails to request a hearing within thirty days of an auditor's report rejecting the appeal, a legal presumption of withdrawal of the instance arises, resulting in the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 242.137 du 24 juillet 2018
A. 222.019/XV-3420
En cause : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles,
contre :
la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Alain HIRSCH, avocat, avenue de la Couronne 340
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 avril 2017, l'Université libre de Bruxelles demande l'annulation du "règlement-taxe sur les emplacements de parcage pour l'exercice 2017, adopté par la partie adverse le 15 décembre 2016".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 6 mars 2018.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 19 avril 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
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Par une lettre du 25 avril 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure d'un montant de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-quatre juillet deux mille dix-huit, par :
Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.137