Conseil d'État suspends ruling on urban planning permit rejection due to pending related annulation case.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 242.123 du 16 juillet 2018

A. 222.370/XIII-8032

En cause : la Société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile chez Mr Philippe COLLE, gérant, rue Frédérique Lenger 19

6700 Arlon, contre :

la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 mai 2017, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) MONSERA demande :

- l'annulation de la décision implicite de rejet constituée le 18 mai 2017 par le silence du collège communal de la ville d'Arlon relativement à une demande de certificat d'urbanisme n° 2 pour la construction d'une résidence de 9 appartements, d'une résidence de 6 appartements et de 51 parkings sur la parcelle cadastrée 3ème division Autelbas, section A, n° 18g, située à l'angle de la route du Luxembourg et de la rue du Birel, et - une indemnité réparatrice.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base des articles 12 et 25/3 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 24 mai 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 juin 2018 à 09.30 heures.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Monsieur Philippe COLLE, comparaissant pour la partie requérante, et M Xavier DRION, loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant e

pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Le 3 novembre 2016, la S.P.R.L. MONSERA introduit une demande de certificat d'urbanisme n° 2 pour la construction d'une résidence de 9 appartements, d'une résidence de 6 appartements et de 51 parkings sur la parcelle cadastrée 3ème division Autelbas, section A, n°18g, située à l'angle de la route du Luxembourg et de la rue du Birel.

Elle souhaite être entendue par la partie adverse ainsi que par le fonctionnaire délégué. Cette audition a lieu le 19 décembre 2016.

A défaut d'avoir reçu le certificat sollicité, par une lettre recommandée du 18 janvier 2017, la S.P.R.L. MONSERA met le collège communal d'Arlon en demeure de statuer.

Dans sa requête en annulation, la S.P.R.L. MONSERA se prévaut de l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et désigne comme acte attaqué la décision implicite de rejet de la demande de certificat d'urbanisme n° 2

acquise quatre mois après la mise en demeure, soit le 18 mai 2017.

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Le 31 mai 2017, le collège communal d'Arlon délivre un certificat d'urbanisme n° 2 globalement défavorable : sa propre appréciation est favorable conditionnelle mais celle du fonctionnaire délégué est défavorable.

Ce certificat est envoyé à la partie requérante, selon ses dires, le 7 juin 2017.

La partie requérante a introduit un recours en annulation contre ce certificat d'urbanisme n° 2, également assorti d'une demande d'indemnité réparatrice.

Cette affaire est enrôlée sous la référence A. 222.741/XIII-8079 et est actuellement au stade de la rédaction du rapport par l'auditeur.

IV. Règlement de la procédure

Dans l'intérêt d'une bonne justice, il y a lieu d'examiner en même temps les présentes demandes et celles qui sont formulées dans l'affaire A. 222.741/XIII-8079.

En conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer dans la présente affaire et de l'appeler à nouveau quand l'affaire A. 222.741/XIII-8079 sera en état d'être fixée.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ETAT DECIDE :

Article 1er.

Il est sursis à statuer.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize juillet deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.123