Belgian court annuls public tender award due to arithmetic error in scoring that affected ranking.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 242.106 du 13 juillet 2018

A.222.542/VI-21.046

En cause : la société anonyme ALLARD SPORT EQUIPEMENT, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, rue Jules Cockx 8-10

1160 Bruxelles, contre :

la Régie autonome de Dison, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64

4800 Verviers.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 juillet 2017, la société anonyme ALLARD SPORT EQUIPEMENT demande l'annulation de "la décision du 21 avril 2017 prise par le Conseil d'administration de la Régie Communale Autonome de DISON, par laquelle il attribue le marché public de travaux portant sur le remplacement d'un revêtement de sol destiné à la pratique du sport, fourniture et mise en place d'une tribune rétractable et de gradins relevables à la S.A. 4M SOFT

FLOORING".

II. Procédure

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

VI – 21.046 - 1/4

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure concluant à l'annulation de l'acte attaqué.

Le rapport a été notifié à la partie adverse le 21 mars 2018.

Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 4 mai 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 7 mai 2018, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

Le 20 mars 2018, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation de l'acte attaqué est proposée. Ce rapport contient les passages suivants :

" […]. RECEVABILITE

Il ressort du dossier administratif que la notification du marché est intervenue par un courrier envoyé le 3 mai 2017 à la S.A. 4M SOFT FLOORING. Cette notification n'emporte, toutefois, aucune conséquence ni sur la compétence du Conseil d'Etat pour connaître du présent recours, ni sur l'intérêt au recours de la requérante.

Le recours est, par ailleurs, recevable ratione temporis.

[…].

[…]. SUR LE MOYEN UNIQUE

Il ressort clairement du dossier administratif que le rapport d'examen des offres que la partie adverse a fait sien dans la décision attaquée comporte une erreur arithmétique dans le calcul des points attribués à l'offre de la requérante pour le critère du prix. La requérante devait, en effet, se voir attribuer, pour ce critère, 48,60 points et non 46,60 points au terme du calcul suivant :

VI – 21.046 - 2/4

114.987,41 x50

118.287,65

Cette erreur a été reconnue par l'auteur de projet qui admet également que cette erreur arithmétique a eu une influence sur le classement des offres puisque l'offre de la requérante aurait dû recevoir 84,1 points et se classer première devant l'offre de la S.A. 4M SOFT FLOORING qui n'a obtenu que 83,5 points.

Le moyen unique est, dès lors, fondé".

L'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation.

La partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti et n'a pas demandé à être entendue. Aucune raison n'apparaît de s'écarter du rapport du premier auditeur.

Il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante demande de condamner la partie adverse aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à la demande de la partie requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision du 21 avril 2017 prise par le Conseil d'administration de la Régie Communale Autonome de DISON, attribuant le marché public de travaux portant sur le remplacement d'un revêtement de sol destiné à la pratique du sport, fourniture et mise en place d'une tribune rétractable et de gradins relevables à la société anonyme 4M SOFT FLOORING est annulée.

VI – 21.046 - 3/4

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le treize juillet deux mille dix-huit par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.

VI – 21.046 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.106